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Modalités de paiement des droits de stationnement

( 11 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Gilbert MEYER et plusieurs de ses collègues portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement, n° 2318, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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