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Peine de mort : adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, n° 278, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Monique Cerisier-ben Guiga rapporteur le 6 juin 2007
Rapport n° 342 déposé le 22 février 2007 par Mme Monique Cerisier-ben Guiga


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/03/07



Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu’un projet de loi autorisant l’adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l’abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c’est-à-dire également en temps de guerre.

Le premier s’applique dans les États parties à la Convention européenne.

Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé.

La récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel “Nul ne peut être condamné à la peine de mort” permet d’engager la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux. La France réaffirme ainsi sa détermination à soutenir l’action engagée pour l’abolition de la peine de mort au plan international.


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