Création pour certains immeubles en location d'un permis de louer
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Francis VERCAMER visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer, n° 3541, déposée le 20 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |