Proposition de loi de M. Yves SIMON et plusieurs de ses collègues visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants, n° 2644, déposée le 9 novembre 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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