Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, n° 2164, déposé le 17 mars 2005
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/05
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.
Le règlement européen du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne tiennent et publient leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l'Union européenne (IFRS). Cette disposition est applicable aux comptes de l’année 2005.
L'ordonnance du 20 décembre 2004 a ouvert, afin d'offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce règlement :
- permettre aux entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. Environ 8 000 entreprises sont dans ce cas en France ;
- permettre aux entreprises qui font appel public à l'épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l’obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007.
En revanche, l'ordonnance n’a pas retenu la possibilité offerte par le règlement d'autoriser ou d'imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc de s’appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux.
Par ailleurs, l'ordonnance a transposé les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est ainsi complété afin de renforcer l'information fournie aux actionnaires.
Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le permettent.
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