Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, n° 92, déposé le 23 novembre 2005
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/05
Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié les dispositions relatives à l'organisation de la profession et de l'ordre des architectes et a tiré les conséquences de l'évolution du régime des études d'architecture sur l'exercice de la profession.
Elle a allongé de quatre à six ans la durée de mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes afin d'éviter des opérations électorales trop rapprochées et coûteuses et d'apporter à ces conseils davantage de stabilité, gage d’une meilleure efficacité. Ce mandat, lorsqu'il aura été complet, ne sera pas renouvelable.
Afin d'assurer une meilleure sécurité des clients, l'ordonnance a imposé aux architectes de produire chaque année au conseil régional de l'ordre une attestation d'assurance et a permis la suspension temporaire du tableau d'un architecte qui ne produirait pas cette attestation.
L'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre nationale et des chambres régionales de discipline des architectes ont été modifiées, notamment par la révision de la composition des chambres et l'élargissement de l'échelle des sanctions disciplinaires. Les dispositions concernant le déroulement de la procédure disciplinaire, notamment la publicité des débats et la motivation des décisions, seront précisées par décret.
L'ordonnance a permis également la régularisation de la situation des professionnels de la maîtrise d'œuvre exerçant une activité de conception architecturale qui avaient formulé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle et sur laquelle il n'avait pas été statué.
L'ordonnance a enfin tiré les conséquences de la nouvelle organisation des études d'architecture, qui instaure les grades de licence, master et doctorat, sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'architecte.
Le projet de loi permet au conseil national et aux conseils régionaux de l'ordre des architectes de saisir les juridictions pour la défense de la profession.
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