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Finances : ratification de l'ordonnance n° 2005-429

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative), n° 2509, déposé le 2 août 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05



Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) ainsi qu'un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d’un décret délibéré en conseil des ministres.
L'ordonnance du 6 mai 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a rectifié le code monétaire et financier à la suite des très nombreuses modifications intervenues et elle a codifié des dispositions qui ne l'avaient pas encore été. Elle a introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires, et supprimé ou mis à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif.
L'ordonnance a en outre complété le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L'interdiction d’exercer une profession financière concerne toute personne ayant fait l’objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine de prison ferme ou d'au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l'escroquerie, l'abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d'influence, la soustraction ou le détournement de biens.
Le projet de loi de ratification complète, sur certains points techniques, la codification opérée par l'ordonnance et supprime quelques dispositions devenues inutiles.
Le décret en conseil des ministres, qui sera complété par un décret en Conseil d'État publié simultanément, codifie la partie réglementaire du code monétaire et financier. Cette partie réglementaire du code comprendra plus de 1 100 articles.
Le code monétaire et financier, qui regroupe l'ensemble du droit monétaire et financier, facilite l'accessibilité du droit pour les consommateurs et les épargnants. Il constitue en outre un outil de travail précieux pour l'ensemble des professionnels et un instrument de rayonnement de notre droit financier. Il s'inscrit dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.


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