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Français établis hors de France : ratification de l'ordonnance n° 2005-461

( 3 août 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France, n° 492, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05



Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a remplacé dans de nombreux textes législatifs les diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l'étranger par celle de "Français établis hors de France", qui est mentionnée à l'article 24 de la Constitution.
L'ordonnance en a donné une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.


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