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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France, n° 492, déposé le 13 juillet 2005 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale
En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.
L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a remplacé dans de nombreux textes législatifs les diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l'étranger par celle de "Français établis hors de France", qui est mentionnée à l'article 24 de la Constitution.
L'ordonnance en a donné une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.
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