Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France, n° 492, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05
Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France. L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a remplacé dans de nombreux textes législatifs les diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l'étranger par celle de "Français établis hors de France", qui est mentionnée à l'article 24 de la Constitution. L'ordonnance en a donné une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.
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