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Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2005-554

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, n° 493, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/08/05



Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a allégé les contraintes de procédure et d'établissement de formulaires pesant sur les exploitants.
Dans le domaine forestier, elle a supprimé l'obligation pour le propriétaire forestier de déclarer préalablement les coupes auxquelles il doit procéder d'urgence en cas de sinistre de grande ampleur. Par ailleurs, l'ordonnance a dispensé les propriétaires de forêts soumises à l'obligation d'avoir un plan simple de gestion et non dotées d'un tel plan de demander une autorisation pour abattre des arbres en vue de leur usage domestique et prévu un dispositif déclaratif pour les coupes d'urgence. Elle a allégé les formalités à remplir par les propriétaires forestiers pour bénéficier d'aides publiques ou de certaines exonérations fiscales et permis la simplification de la procédure d’élaboration des documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier.
Dans le domaine de la pêche maritime, l'ordonnance a exonéré les petites entreprises de pêche de l'obligation d'inscription au registre du commerce.
L'ordonnance a en outre allégé les contrôles administratifs préalables à l'agrément des coopératives agricoles, permis la déconcentration de cet agrément et aligné le régime des conventions conclues par ces coopératives agricoles avec leurs membres sur celui applicable aux autres coopératives. Elle a également permis la déconcentration de différentes procédures administratives.
L'ordonnance a introduit une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement à la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière.
Enfin, elle a modifié l'organisation vitivinicole pour permettre la coexistence de plusieurs appellations d’origine contrôlée de vins mousseux sur une même aire géographique. Elle a supprimé quatre comités interprofessionnels.


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