Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières, n° 2510, déposé le 25 août 2005
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/08/05
Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a permis à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes.
Elle a transféré aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres. Enfin, elle a étendu à l'ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d'instruction des magistrats.
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