Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts , n° 502, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05
Le ministre des Transports, de l'Equipement, du tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié et simplifié le régime de l’assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs.
Elle a précisé son champ d'application, notamment en ce qui concerne les catégories d'ouvrages non soumis à assurance obligatoire.
Elle a unifié et simplifié le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu'aux entreprises principales (responsabilité décennale) et précisé que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s'apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
L'ordonnance a également garanti en matière disciplinaire le principe d'indépendance et d'impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts.
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