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Contrats : ratification de l'ordonnance n° 2005-674 relative à l'accomplissement de formalités contractuelles par voie électronique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, n° 2717, déposé le 30 novembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/05



Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, a adapté les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Elle a ainsi transposé en droit interne certains objectifs de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Les différents vecteurs d'échange d'informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) ont été prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.

L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier.


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