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Mesures de simplification en matière de sécurité sociale : ratification de l'ordonnance n°2005-804

( 6 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, n° 2556, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/10/05



Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a instauré un suivi médical des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d'une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permet de coordonner des soins de qualité afin d'améliorer l'état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles a été simplifiée pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes.

Elle a simplifié les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d'activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants.

Elle a également simplifié les modalités d'actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permet aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l’année suivante.

Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, peuvent, grâce à la suppression par l'ordonnance de l'autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs.

Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, appliqueront désormais le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Enfin, l'ordonnance a apporté des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.


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