Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2005-871 relative au droit de l'action sociale
Travaux préparatoires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte, n° 35, déposé le 19 octobre 2005 et renvoyé à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |