Accueil > Dossiers


Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2005-871 relative au droit de l'action sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte, n° 35, déposé le 19 octobre 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale