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Entreprises : ratification de l'ordonnance n° 2005-892 relative aux règles de décompte des effectifs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises, n° 2528, déposé le 21 septembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis, à l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, que les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans effectués à compter du 22 juin 2005 ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils. Il s'agit des seuils qui déclenchent l'application d'obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet aménagement des règles de décompte des effectifs, justifié par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, a pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2007 et fera l'objet d'une évaluation.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis, à l'instar de ce que prévoit déjà notre législation pour les embauches effectuées sous contrat d'apprentissage ou sous contrat aidé, que les recrutements de jeunes âgés de moins de vingt-six ans effectués à compter du 22 juin 2005 ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des seuils. Il s'agit des seuils qui déclenchent l'application d'obligations prévues par le code du travail et de trois obligations financières liées respectivement au versement destiné aux transports en commun, à la contribution au fonds national d'aide au logement et à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet aménagement des règles de décompte des effectifs, justifié par les difficultés actuelles d'insertion professionnelle des jeunes, a pour effet de retarder la prise en compte des jeunes dans les effectifs à la date de leur vingt-sixième anniversaire. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2007 et fera l'objet d'une évaluation.


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