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Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles, n° 138, déposé le 20 décembre 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/12/06



Droit des coopératives agricoles -
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a favorisé une meilleure implication de l'adhérent dans sa coopérative et adapté le statut de la coopération agricole aux différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés.
Elle a notamment pris en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l'associé coopérateur, participation des salariés aux organes de gestion···).


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