Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), n° 293, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/04/07
Le ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu'il soit plus facilement accessible et consultable. Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l'élaboration de la partie réglementaire. La partie législative du code n'entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.
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