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Examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes : réforme de la procédure

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, n° 3205, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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