Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options, n° 2514, déposé le 31 août 2005
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/08/05
Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.
L'ordonnance a notamment permis :
la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ;
la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite.
L'ordonnance a également permis de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l’achat du droit d'adaptation d'oeuvres littéraires préexistantes.
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