Responsabilité en matière de créances maritimes
Loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, n° 2154, déposé le 9 mars 2005 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2154 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 23 mars 2005 Examen du rapport au cours de la réunion du 10 mai 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2301 déposé le 11 mai 2005 par M. Guy Lengagne Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 564 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 14 juin 2006 Rapport n° 395 déposé le 14 juin 2006 par M. André Boyer Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 123 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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