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Responsabilité en matière de créances maritimes

( 10 mars 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, n° 2154, déposé le 9 mars 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2154
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lengagne rapporteur le 23 mars 2005
Examen du rapport au cours de la réunion du 10 mai 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2301 déposé le 11 mai 2005 par M. Guy Lengagne

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 4 avril 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 , TA n° 564

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, n° 294, déposé le 5 avril 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 14 juin 2006
Rapport n° 395 déposé le 14 juin 2006 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 juin 2006
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 2006 , TA n° 123


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/05



Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

La Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes a pour objet de faciliter le règlement des litiges en définissant, au niveau international, le patrimoine sur lequel les créanciers de propriétaires de navires peuvent se faire indemniser en cas de dommages.

L'évolution de la situation du transport maritime a rendu nécessaire la négociation d'un Protocole adopté le 2 mai 1996 et entré en vigueur le 13 mai 2004. Il va dans le sens d’une meilleure indemnisation des victimes.


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