Responsabilité civile médicale
(lundi 26 avril 2004 )

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
(JO du 31 décembre 2002) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Schéma de la procédure législative

Sénat- 1ère lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT relative à la responsabilité civile médicale, n° 33 (2002-2003)

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur)
Rapport de M. Jean-Louis LORRAIN, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (2002-2003)

Discussion en séance publique :
Discussion et adoption le 12 novembre 2002, TA n° 27 (2002-2003)

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la  responsabilité civile médicale, déposée le 12 novembre 2002, n° 370

Examen en commission (commission des affaires culturelles, M. Jean-Pierre DOOR, rapporteur)
Examen de la proposition : réunion du mercredi 11 décembre 2002
Amendements, art. 88 : réunion du mercredi 18 décembre 2002
Rapport de M. Jean-Pierre Door, n° 464, déposé le 11 décembre 2002

Discussion en séance publique :
2ème séance du mercredi 18 décembre : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002. Texte adopté n° 52

Sénat - 2ème lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 106 (2002-2003)

Discussion et adoption définitive du texte  en séance publique : le jeudi 19 décembre 2002 [texte définitif n° 47 (2002-2003)]

 Habilitation, Ordonnances et ratification d'ordonnances

  • Article 6

Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi

 

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En savoir plus

Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :
Article 1er
Indemnisation des infections nosocomiales.
Article 2
Report des dispositions pénales sanctionnant le manquement à l’obligation d’assurance.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES
Adoption de la proposition de loi le 11 décembre 2002.
Rapport n° 464  de M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification.

Voir le compte rendu n° 20 de la commission.


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