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Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2006-1647 relative à la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, n° 276, déposé le 22 février 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/03/07



Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l’amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, permet l’affiliation au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, ces personnes bénéficient désormais des prestations en nature du régime ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.

Ce nouveau dispositif permet ainsi d’améliorer la couverture sociale de plus de 40 000 personnes.


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