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Collectivités territoriales : transferts de compétences de l'État


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et leur financement n° 3523 déposé le 14 décembre 2006 (mis en ligne le 15 décembre 2006 à 21 heures) par MM. Marc Laffineur et Augustin Bonrepaux


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