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DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 79

Réunion du mardi 13 avril 2004 à 17 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

I. Audition de M. Marc Laffineur sur le rapport au Premier ministre sur les perspectives financières européennes 2007-2013 (audition ouverte à la presse)

M. Marc Laffineur a souligné que, pour la première fois, deux parlementaires en mission, M. Serge Vinçon, sénateur, et lui-même ont été chargés par le Gouvernement de préparer la négociation sur les perspectives financières. Cette négociation sera longue, car les risques de blocage sont nombreux et le compromis difficile à obtenir, d'autant plus que le vote doit être acquis à l'unanimité.

Entre les propositions initiales de la Commission, qui prévoient plus de 1000 milliards d'euros de dépenses en sept ans, et celles du groupe de six Etats, dont la France, qui souhaitent s'en tenir à 800 milliards d'euros, l'écart est très important.

L'influence des nouveaux Etats se fera sentir lors de l'élaboration des nouvelles perspectives financières. Les alliances traditionnelles seront mises à l'épreuve et susceptibles d'évoluer. Les intérêts des contributeurs nets et des bénéficiaires nets sont naturellement antagonistes.

Pour plusieurs Etats, il conviendra de ne pas franchir une « ligne rouge » : la correction budgétaire britannique pour le Royaume-Uni, le montant de leur contribution pour l'Allemagne et les Pays-Bas, le financement de la politique régionale pour l'Espagne ou celui de la politique agricole commune (PAC) pour la France.

Par ailleurs, la conjoncture économique impose un effort commun de rigueur budgétaire.

M. Marc Laffineur a expliqué que la politique régionale de cohésion deviendra le premier budget de l'Union européenne, et sera au centre des arbitrages.

Elle sera orientée en priorité vers l'objectif 1 (régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire). Les aides accordées dans le cadre de l'objectif 1 ne devraient toutefois pas dépasser 4 % du PIB des nouveaux Etats membres, d'autant plus que leurs capacités administratives d'absorption sont souvent limitées, et favoriser des délocalisations massives d'activités économiques.

Trois interrogations subsistent en ce qui concerne les propositions relatives à l'objectif 1 :

- les modalités du soutien aux régions les plus pauvres des nouveaux Etats membres ;

- la compensation de l'effet statistique qui, à la suite de l'élargissement, entraînera l'inéligibilité aux fonds structurels de nombreuses régions qui en bénéficient actuellement ;

- la modulation des aides en fonction de l'écart de richesse entre Etats et régions.

S'agissant de l'objectif 2, la Commission propose sa fusion avec l'objectif 3. Le nouvel objectif 2 devrait représenter au moins 18 % des crédits de la politique régionale et être mobilisé en faveur de la recherche et du développement.

La Commission propose un plafond de dépenses à 1,27 % du PIB pour les crédits d'engagement et 1,15 % pour les crédits de paiement.

La charge financière de l'élargissement devrait être mieux partagée. Le coût net de l'élargissement pour la France va s'accroître considérablement d'ici à 2013. Tous les Etats membres devront y contribuer, y compris le Royaume-Uni, dont la correction budgétaire, obtenue par Mme Thatcher en 1984, n'a plus de justification aujourd'hui, d'autant plus que les Etats les plus pauvres devront participer à son financement.

M. Marc Laffineur a ensuite présenté ses propositions relatives à la politique de cohésion :

- moduler davantage les aides accordées dans le cadre de l'objectif 1 en fonction du niveau de vie ;

- veiller à ce que le « phasing out » destiné à compenser l'effet statistique dû à l'élargissement ne coûte pas trop cher au budget communautaire, car les Etats concernés sont ceux qui ont le plus bénéficié des crédits communautaires pendant de nombreuses années ;

- défendre un objectif 2 qui ne soit pas seulement un objectif résiduel et qui ne représente pas moins de 18 % du total des crédits de politique régionale ;

- établir des passerelles entre l'objectif 2 et la politique de la recherche, en lançant un appel à projets auprès des régions.

S'agissant des autres rubriques budgétaires, il convient de veiller à ce que les dépenses agricoles induites par les futurs élargissements ne s'imputent pas sous les plafonds actuels, tel qu'ils ont été fixés par l'accord de Bruxelles. Aussi, l'arrivée des nouveaux entrants, c'est-à-dire la Bulgarie et la Roumanie, doit-elle conduire à une augmentation des dépenses de la PAC, une position soutenue par la France mais contestée par d'autres Etats membres.

Par ailleurs, la visibilité de l'action européenne doit être améliorée, notamment par le renforcement des échanges de jeunes. L'Europe des citoyens se fera ainsi : il faut, dès lors, encourager la circulation des jeunes dans les Etats membres, et ce dès le niveau Bac + 2.

Quant aux « petites lignes budgétaires », elles doivent être supprimées lorsque leur coût de fonctionnement représente une part importante de la valeur des dépenses.

En ce qui concerne le financement du surcoût des opérations extérieures, une règle claire doit s'appliquer : lorsque ces opérations ont été décidées par l'Union européenne, leur surcoût doit être pris en charge par le budget de l'Union européenne. D'autre part, la négociation des prochaines perspectives financières doit permettre d'accompagner la mise en place de l'Agence européenne d'armement.

Au sujet de la budgétisation du FED, celle-ci doit être l'occasion de renforcer les règles de bonne gestion de cet instrument d'aide. Il convient, à cet effet, d'encourager la pratique des dégagements d'office, à l'instar de ce qui est déjà appliqué dans le cadre de la politique régionale, et de créer des réserves de performance, permettant de « récompenser » les pays récipiendaires rigoureux.

De plus, il serait souhaitable d'introduire des critères d'éco-conditionnalité pour le versement des aides du FED. Toutefois, les règles applicables en la matière doivent être simples, afin de ne pas imposer d'obligations trop lourdes aux pays les plus pauvres.

M. Marc Laffineur a alors abordé le dernier aspect de son exposé, relatif aux propositions sur le financement.

Premièrement, la correction britannique doit être renégociée. Cet objectif peut paraître utopique, mais il est légitime, dans une telle négociation, de faire connaître à l'avance certaines conditions. Le débat doit être ouvert, car il est anormal que de nouveaux Etats membres, dont le niveau de vie n'équivaut qu'à 30 % de celui de la Grande-Bretagne, contribuent, eux aussi, au « chèque britannique ».

Deuxièmement, la proposition de la Commission européenne tendant à instituer un écrêtement généralisé doit être rejetée. Le mécanisme envisagé consisterait à faire bénéficier d'un tel écrêtement l'ensemble des Etats membres, à partir d'un certain niveau de contribution au budget européen. Cette proposition, qui consiste en fait à généraliser le système de la correction britannique, va contre l'esprit européen. Elle doit donc être combattue avec vigueur. En outre, une telle proposition ne peut qu'entraîner l'Europe dans des discussions éternelles sur la définition du niveau à partir duquel s'appliquerait l'écrêtement. Cela ne peut qu'être dommageable pour l'Union, qui risque de perdre son âme en s'enlisant dans des discussions de « boutiquiers ».

Troisièmement, il convient de jeter les bases de la création d'un impôt européen sur les sociétés. Cet impôt ne viendrait pas s'ajouter à ceux existants, mais se substituerait à une partie de ces derniers, de manière progressive. Ainsi, la période 2007-2013 doit être mise à profit pour procéder à une harmonisation de cet impôt au sein de l'Union européenne. C'est uniquement après cet effort en commun que l'Europe s'engagerait dans la phase ultérieure, visant à instituer l'impôt européen. En proposant de procéder ainsi en deux temps, la France peut se donner les moyens de faire évoluer l'esprit de ses partenaires sur le sujet, nombre d'entre eux restant hostiles à une telle perspective.

M. Marc Laffineur a conclu son exposé en abordant la question du niveau du budget européen, actuellement fixé à 1 % du PNB communautaire. A titre personnel, il a marqué son accord avec ce plafond de 1 %, soutenu par la France, tout en précisant que ce dernier doit être perçu comme une base de négociation pour la discussion sur les prochaines perspectives financières. Il a toutefois ajouté qu'un budget légèrement supérieur, de 1,10 % du PNB européen en crédits pour engagement, ce qui correspondrait à environ 1,05 % du PNB européen en crédits pour paiement, permettrait à l'Europe de conserver un haut niveau d'ambition pour son développement économique et technologique, tout en respectant l'impératif de rigueur budgétaire. Ce décalage de 0,05 point de PNB entre les crédits pour engagement et les crédits pour paiement est, en effet, plus réaliste que l'option présentée par la Commission européenne, qui propose 1,27 % du PNB en crédits pour engagement et 1,15 % du PNB en crédits pour paiement.

Le Président Pierre Lequiller a remercié M. Marc Laffineur pour son exposé. Il a rappelé que la Délégation allait engager sa propre réflexion sur les perspectives financières, complétant ainsi le rapport remis par MM. Marc Laffineur et Serge Vinçon au Premier ministre. Ainsi, M. René André est chargé d'établir un rapport d'information sur les prochaines perspectives financières, tandis que M. Didier Quentin doit présenter un rapport d'information sur les fonds structurels pour la période 2007-2013.

M. Jacques Myard s'est félicité que le rapporteur ait fait prévaloir dans ses analyses le réalisme sur l'utopie. Il s'est inscrit en faux contre l'idée d'introduire un impôt européen, foncièrement différent par nature des contributions étatiques actuelles. Quant aux fonds structurels, ils constituent un système très critiqué, notamment au regard de la gestion des crédits. Pour hisser le niveau de vie des nouveaux Etats membres, la signature de protocoles financiers Etat par Etat serait une formule beaucoup plus souple, plus efficace et plus politique que l'organisation coûteuse de ce qui apparaît aujourd'hui comme une « usine à gaz ». Rechercher, d'autre part, l'harmonisation fiscale serait une erreur dans un régime d'union monétaire, puisque la diversité des impositions offre précisément la possibilité d'ajustements nationaux à la politique financière commune. Sans elle, le cadre économique se rigidifierait encore en faisant naître le risque de blocages supplémentaires. Le rapporteur a toutefois raison de plaider pour un recentrage du budget européen sur les grandes politiques communes, comme la PAC ou les transports. Pour les réseaux de recherche, ils n'ont pas besoin pour se développer de nouveaux mécanismes bureaucratiques.

M. Marc Laffineur a expliqué qu'il prônait notamment une harmonisation de l'impôt sur les sociétés, parce que le taux de ce dernier constituait un élément préjudiciable aux investissements ou au maintien d'entreprises en France. Dans un premier temps, un simple rapprochement des différentes assiettes de calcul permettrait au moins aux entreprises de mener une vraie étude comparative de leurs coûts. Mais la proposition contenue dans le rapport n'est pas lancée comme un ballon d'essai, elle se veut un objectif réaliste, au profit duquel le rapporteur a préféré éliminer toute référence à un autre type d'imposition, comme la taxe à la valeur ajoutée ou l'impôt sur le revenu, qui n'étaient pas susceptibles de recueillir un jour l'unanimité.

M. Michel Delebarre a salué la qualité du rapport, la profondeur de ses analyses et sa manière de poser les problèmes. Il a cependant regretté que la France ait cosigné la lettre des Six, ce qui la place en mauvaise position de négocier. Les conclusions mesurées du rapporteur ouvrent d'autres perspectives, en laissant entendre qu'un assainissement financier interne ne suffira pas à financer un élargissement qui ne peut pas avoir lieu à coût constant. Il devrait pourtant revenir moins cher que l'intégration de l'Espagne et du Portugal, a fortiori que l'absorption de l'ancienne RDA. Il serait intéressant d'entendre à ce sujet le nouveau ministre des affaires étrangères, M. Michel Barnier, qui a su récemment, lorsqu'il était encore commissaire européen, entraîner l'adhésion de l'ensemble de la Commission à une politique de cohésion ambitieuse. Son collègue des finances partage-t-il aujourd'hui ses vues ? Sans nécessairement organiser de confrontation entre eux, leurs positions mériteraient d'être mises en parallèle.

Quant au fond, en inscrivant l'exigence de cohésion territoriale dans le projet de Constitution, la Convention a réalisé une avancée qui mérite d'être saluée. La discussion autour de la sortie compensée des zones de subvention offre l'occasion de prendre conscience que la France reste concernée par ces politiques. Dans une région comme le Nord, qui a beaucoup bénéficié des fonds européens, il ne faudrait pas d'avance passer par pertes et profits une sortie négociée du dispositif, car la politique agricole n'est pas le seul instrument d'aménagement du territoire. L'effort de cohésion territoriale peut du reste être conforté par une réorientation des autres politiques, qui vaudraient d'être réexaminées à l'aune de leurs effets territoriaux. Quant à la gestion des fonds structurels, si critiquée, elle s'est largement améliorée, puisque la règle du dégagement d'office, qui veut que les crédits tombent en l'absence de commencement de travaux dans les deux ans, représente une garantie de rigueur et de sérieux sans équivalent dans les règlements comptables nationaux.

Sur un éventuel impôt européen, le rapporteur a sans doute raison de fixer son choix par pragmatisme sur la fiscalité des sociétés, bien que cette solution ne soit pas de nature à faire prendre conscience aux Européens qu'ils participent tous directement à un même effort de solidarité.

M. Daniel Garrigue a souligné la qualité des analyses contenues dans le rapport. Il a estimé qu'un objectif de 1 % du PNB européen dévolu au budget communautaire manquait d'ambition, alors que de nouvelles charges se font jour du fait de l'entrée de dix nouveaux Etats, de l'extension subséquente de la PAC et du développement de nouvelles politiques, notamment en matière de recherche, puisque le prochain programme-cadre recherche et développement devrait bénéficier de financements deux fois supérieurs à ceux du programme actuel. Supprimer l'écrêtement de certaines contributions et remettre en ordre le budget ne suffira pas à résoudre l'équation actuelle. Pour que l'Europe existe, il faut être plus ambitieux pour elle. Faut-il du reste comprendre que l'engagement de certains Etats dans les groupes pionniers serait financé sur le budget communautaire, dans la limite de l'objectif prévu de 1 % ?

M. Christian Philip a approuvé les orientations du rapport. Il est cependant difficile de faire passer l'idée auprès du grand public que l'Europe pourrait s'affranchir des contraintes budgétaires qu'elle impose elle-même aux Etats. Une progression des dépenses, certes moins élevée que ce que propose la Commission, paraît inéluctable. À défaut, des coupes sombres sont à prévoir, notamment en matière de politique régionale, pour les départements de la métropole. À cet égard, la Délégation pourrait user de son pouvoir de proposition pour engager les parties à plus de souplesse dans la négociation, car il paraît dangereux de figer les positions au départ.

M. Marc Laffineur a affirmé partager la position française sur le plafonnement du budget européen à 1 % du PNB de l'Union, considérant que la France a eu raison de signer la « lettre des Six ». En tout état de cause, cette lettre aurait été envoyée, même sans la signature de notre pays qui se serait alors trouvé fragilisé, notamment en ce qui concerne le financement de la PAC. En outre, il aurait été malencontreux de se désolidariser de l'Allemagne dans une négociation aussi importante pour l'avenir de l'Union. Derrière la bataille des chiffres, c'est en réalité un débat de fond sur notre ambition pour l'Europe qui appelle à un dialogue constructif avec nos partenaires européens. L'essentiel n'est pas de fixer à tel ou tel niveau le plafond des ressources communautaires mais avant tout de s'accorder sur la finalité du projet européen.

S'agissant de la politique régionale, il serait paradoxal qu'un euro versé par l'Union coûte 5 euros au budget national. Il faudrait en revanche réfléchir à une réorientation des fonds européens qui devraient intégrer la recherche. Réagissant à l'intervention de M. Michel Delebarre sur l'impôt européen, M. Marc Laffineur a marqué son intérêt en faveur d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés (IS). En conclusion, il a souligné la montée en puissance, jusqu'en 2013, du coût dans le budget de l'Union des nouveaux pays adhérents.

Le Président Pierre Lequiller a approuvé les recommandations formulées par M. Marc Laffineur sur la nécessité de renforcer les financements de l'Union en matière de recherche, afin de constituer de véritables pôles d'excellence européens. Le développement du programme Erasmus dès Bac +2 devrait également être envisagé. Il s'est revanche déclaré plus réservé quant au financement, par le budget de l'Union, d'opérations militaires n'engageant qu'un nombre limité de pays.

M. Guy Lengagne a estimé que des Etats peuvent refuser de s'engager dans des opérations militaires menées au nom de l'Union au motif que cela pèse sur leur budget national. Or, le financement de telles opérations, décidées par l'Union, sur fonds communautaires, devrait avoir pour effet de favoriser l'édification d'une Europe de la défense.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les sept textes suivants :

¬ Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (document E 2549).

¬ Espace de liberté, de sécurité et du justice

- projet d'accord entre Eurojust et Europol (document E 2531).

¬ Institutions européennes

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (document E 2519).

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (document E 2550) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (document E 2551).

¬ Questions budgétaires

- avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 2511-6).

¬ Relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à cet accord (document E 2559).

Point B

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

proposition de décision du Conseil relative à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de certaines parties des dispositions de l'acquis Schengen (document E 2558).

Présentant ce document, le Président Pierre Lequiller a indiqué que la proposition de décision constatait, à la suite des vérifications et évaluations effectuées, que le Royaume-Uni satisfait aux conditions posées pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen. Par conséquent, en application de la décision du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de cet acquis, cet Etat membre se voit autoriser à participer à celles relatives à la coopération policière, la coopération judiciaire, à la lutte contre la drogue et à certains aspects de la lutte contre l'immigration illégale. En revanche, les dispositions ayant trait aux systèmes d'information Schengen (SIS) ne sont pas encore applicables au Royaume-Uni, qui doit continuer de se préparer en vue de leur mise en œuvre.

La Délégation a approuvé cette proposition de décision.

¬ PESC

- projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du..., relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 2557).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que ce projet de position commune du Conseil avait pour objet de geler les avoirs de trois inculpés par le TPIY : MM. Karadjic, Mladic et Gotovina. En outre, il complète les mesures recommandées par la résolution 1503 adoptée le 28 avril 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des personnes qui aident celles accusées par le TPIY à échapper à la justice et s'inscrit dans le cadre des efforts globaux de l'Union européenne visant à empêcher qu'il leur soit apporté une aide et à les traduire devant le TPIY.

Sur sa proposition, la Délégation a approuvé le projet d'acte de l'Union.

¬ Transports

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (document E 2543).

Présentant ce document, M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait du deuxième instrument grâce auquel les autorités américaines pourront accéder aux données concernant les passagers - dossier appelé PNR (Passenger name record) - contenu dans le système de réservation des compagnies aériennes européennes. Il a rappelé que, le 3 mars dernier, la Délégation avait eu l'occasion d'examiner le premier instrument, une proposition de décision dite d'adéquation. Celle-ci a pour objet de constater que les Etats-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Quant à l'accord international dont la Délégation est saisie, il est destiné à contraindre les compagnies aériennes à permettre l'accès direct des autorités américaines aux données.

Le rapporteur a souligné que la licéité de cet accord était très fortement contestée par la commission des libertés du Parlement européen, ce dernier devant examiner le 20 avril 2004, en séance plénière, le principe de la saisine de la Cour de justice préconisée par la commission des libertés, afin que la Cour statue sur la compatibilité du projet d'accord avec le Traité.

Tout en convenant que le texte intervient à un moment où la menace terroriste pèse très fortement sur l'Europe et les Etats-Unis, le rapporteur a néanmoins critiqué le fait que le groupe dit de l'article 29 - c'est-à-dire les autorités des Etats membres chargées de la protection des données - ne soit pas associé à la surveillance de l'exécution de cet accord, malgré le rôle majeur que la directive de 1995 confère à ce groupe en matière de protection des données.

Pour ces raisons, le rapporteur a proposé que, par esprit de réalisme, la Délégation approuve l'accord, mais que dans un souci de protection des libertés, cette dernière assortisse son approbation d'une disposition par laquelle elle insiste pour que le Conseil contraigne la Commission à associer le groupe de l'article 29 à la surveillance de l'exécution de l'accord.

M. Thierry Mariani a également estimé nécessaire que la Délégation se penche sur la question de savoir si la transmission des données des passagers ainsi que les mesures de sécurité prises dans les aéroports répondent à leur objectif et si ces dispositifs offrent un niveau de garanties suffisant au regard de la protection des libertés.

Le Président Pierre Lequiller, tout en constatant que les Etats membres et les Etats-Unis étaient confrontés à un climat d'insécurité entretenu par les groupes terroristes, a néanmoins jugé important que les Européens réaffirment l'importance de la protection des libertés fondamentales.

Après les interventions de Mme Anne-Marie Comparini et de MM. Christian Philip, Daniel Garrigue, Marc Laffineur, du rapporteur et du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé la proposition de décision ainsi que les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive 95/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre-circulation des données,

Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (COM [2004] 150 final / document E 2543).

Considérant que la proposition susvisée a pour objet de contraindre les compagnies aériennes à permettre l'accès direct des autorités américaines aux données concernant les passagers - dossier appelé PNR (Passenger Name Record) - contenues dans le système de réservation des compagnies aériennes européennes ;

Considérant qu'une telle mesure est justifiée par la menace terroriste pesant sur les Etats-Unis et les Etats membres de l'Union européenne ;

Considérant toutefois que la poursuite légitime d'un tel objectif ne doit pas, pour autant, entraîner des dérives susceptibles de porter atteinte à la protection des données accordée aux citoyens européens par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;

Considérant, dès lors, qu'il importe que les autorités nationales chargées de veiller à cette protection des données soient associées à la surveillance de la mise en œuvre du présent accord.

1. Approuve la proposition de décision susvisée ;

2. Demande aux autorités françaises de proposer au Conseil de publier une déclaration par laquelle ce dernier invitera la Commission européenne à associer le groupe de l'article 29 à la surveillance de la mise en œuvre de l'accord. »