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N° 994

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur la Convention sur l'avenir de l'Europe,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER,

Député.

TOME II

Travaux des représentants de l'Assemblée nationale
à la Convention sur l'avenir de l'Europe

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Union européenne.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

I. TRAVAUX DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 5

A. Travaux de M. Pierre Lequiller, membre titulaire, 7

1. Contributions à la Convention 9

2. Contribution au groupe de travail « Action extérieure » 71

3. Interventions orales 83

4. Amendements déposés 119

B. Travaux de M. Jacques Floch, membre suppléant 177

1. Contributions à la Convention 179

2. Contributions au groupe de travail « Liberté, sécurité et justice » 203

3. Contribution au groupe de travail « Europe sociale » 225

4. Contributions au « cercle de discussion » sur la Cour de justice 233

5. Interventions orales 243

6. Amendements déposés 249

II. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE 279

A. Communications sur les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe 281

B. Auditions sur l'avenir de l'Europe 293

C. Réunions communes avec des délégations parlementaires des actuels et des futurs pays membres de l'Union européenne 387

III. AUDITION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. VALÉRY GISCARD D'ESTAING, Président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le 27 novembre 2002 419

IV. DÉBAT EN SÉANCE PUBLIQUE SUR L'AVENIR DE L'EUROPE, le 3 décembre 2002 431

I. TRAVAUX DES REPRÉSENTANTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les représentants de l'Assemblée nationale à la Convention européenne ont été remplacés à la suite des élections législatives de juin 2002.

l Du 28 février au 8 juillet 2002, l'Assemblée nationale fut représentée par  :

- M. Alain Barrau, membre titulaire, député socialiste de l'Hérault, Président de la Délégation pour l'Union européenne ;

- Mme Anne-Marie Idrac, membre suppléante, députée UDF des Yvelines.

Leurs contributions à la Convention peuvent être consultées sur le site Internet de l'Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/europe/

l Du 9 juillet 2002 à la fin des travaux de la Convention, l'Assemblée nationale fut représentée par :

- M. Pierre Lequiller, membre titulaire, député UMP des Yvelines, Président de la Délégation pour l'Union européenne ;

- M. Jacques Floch, membre suppléant, député socialiste de Loire-Atlantique.

Leurs contributions écrites et interventions orales sont intégralement reproduites dans les annexes publiées ci-après.

I.

Pierre Lequiller

Né le 4 décembre 1949 à Londres

Marié, 4 enfants

Adresse :

Palais Bourbon, Casier de la Poste Tél. Secrétariat : + 33 1 40 63 86 62/86 82

75355 Paris 07 SP Fax : + 33 1 40 63 86 39

email : plequiller@assemblee-nationale.fr

CURRICULUM VITAE

Formation

- Licence de sciences économiques

- HEC

- Institut d'études politiques de Paris

Carrière professionnelle

Direction internationale de la Société générale de 1974 à 1986 (responsable Afrique)

Parcours politique

1977 : Maire-adjoint de Louveciennes en charge des finances

1979 : Conseiller général des Yvelines, Vice-président depuis 1982

1985 : Maire de Louveciennes

1988 : Député de la 4ème circonscription des Yvelines, réélu en 1993, 1997 et 2002

En application de la loi sur le cumul des mandats, ne s'est pas représenté en 2001 à la mairie de Louveciennes

1995-2001 : Président du Groupe permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI)

2000-2002 : Vice-président de l'Assemblée nationale

Actuellement

- Député UMP (Union pour la Majorité Présidentielle) des Yvelines, membre de la Commission des affaires étrangères

- Président de la Délégation pour l'Union européenne

- Vice-président du Conseil général des Yvelines, chargé des affaires scolaires et universitaires, des nouvelles technologies et du patrimoine

Ouvrages

- « La guerre scolaire n'aura pas lieu », 1992

- « L'Europe se lève à l'Est », 1994

- « 22 propositions pour la lutte contre l'illettrisme », 1995

- Rapport parlementaire « Sur l'enseignement français à l'étranger », 1996

- Auteur d'une proposition de loi relative à la protection du patrimoine, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en 2001Annexe-1

A. TRAVAUX DE M. PIERRE LEQUILLER, membre titulaire,

l membre du groupe de travail « Action extérieure de l'Union »

Pages

1. Contributions à la Convention 9

2. Contribution au groupe de travail « Action extérieure » 71

3. Interventions orales 83

4. Amendements déposés 119

1. Contributions à la Convention

Pages

« Un Président pour l'Europe » CONV 320/02 du 7 octobre 2002 10

« La place du sport dans le futur traité » CONV 478/03 du 10 janvier 2003 25

« Pour un service des jeunes coopérants européens »
CONV 560/03 du 17 février 2003 28

« Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne »
CONV 607/03 du 11 mars 2003 31

« Référendum sur la Constitution européenne »
CONV 658/03 du 31 mars 2003 34

« Déclaration sur un partenariat institutionnel renforcé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne »
CONV 688/03 du 14 avril 2003 38

« Pour une présidence unique, à terme, du Conseil européen et de la Commission » CONV 746/03 du 16 mai 2003 42

« Pour un gouvernement économique de l'Union européenne » CONV 747/03 du 16 mai 2003 49

« Pour la mise en place progressive d'une politique commune dans le domaine de la recherche et du développement » CONV 749/03 du 20 mai 2003 53

« Proposition pour une composition de la Commission équilibrée et efficace » CONV 837/03 du 27 mai 2003 55

« Proposition concernant la transparence »
CONV 830/03 du 10 juillet 2003 58

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 7 octobre 2002

le secretariat

CONV 320/02

CONTRIB 108

NOTE DE TRANSMISSION________________________________________________

du Secrétariat

à__________________la Convention________________________________________

Objet : Contribution présentée par M. Pierre Lequiller, membre de la Convention

________ - "Un Président pour l'Europe"______________________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution figurant en annexe de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention.

CONV 320/02 1

FR

Annexe

Paris, le 2 octobre 2002

contribution de M. pierre lequiller a la convention europeenne

UN PRESIDENT POUR L'EUROPE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Une réforme ambitieuse des institutions s'impose sans tarder

- La Convention constitue la dernière chance avant l'élargissement, qui impliquera des contraintes institutionnelles nouvelles ;

- l'opinion publique demande un « mieux » d'Europe centré sur les domaines où elle est plus efficace que l'action dispersée des Etats, dans la perspective de la consolidation d'une « Fédération d'Etats-nations »;

- le contexte de la mondialisation impose que l'Union soit davantage présente dans le monde pour défendre, ensemble, nos intérêts et nos valeurs et assumer nos responsabilités ;

- l'Europe a besoin d'un projet lisible pour ses citoyens, d'une ambition commune.

La réforme institutionnelle est indispensable pour donner une légitimité nouvelle et une efficacité accrue à l'Europe. L'alternative c'est la montée des scepticismes et populismes de tous ordres, et, à la clé, l'affaiblissement collectif.

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ANNEXE FR

2. Il existe une large majorité, au sein de la Convention, sur les objectifs de fond de la réforme institutionnelle et, d'ores et déjà, au-delà même de la question de la présidence, sur certaines orientations, que l'on doit garder à l'esprit dans le cadre de la réflexion en cours

a) Le renforcement de la démocratie européenne

Orientations qui s'esquissent au sein de la Convention :

- élaboration d'un « traité constitutionnel » plus lisible pour les citoyens et introduction dans le traité de la « Charte des droits fondamentaux » ;

- clarification du rôle de chaque institution, renforcement du Parlement européen (extension de la codécision, débat sur l'accroissement du rôle du Parlement européen en matière budgétaire) et confirmation du rôle de la Commission, en particulier de son indépendance ;

- introduction des parlements nationaux dans le système européen (rôle en matière de subsidiarité, celui d'un éventuel Congrès pour l'élection d'un Président ou pour un débat d'information annuel) ;

- simplification de la classification des compétences, des procédures et des instruments législatifs.

b) La concentration de l'Union sur les sujets d'intérêt commun, là où elle est efficace

Perspectives qui se dégagent :

- renforcement des objectifs de l'Union au sein du Traité (et débat sur l'introduction, dans le domaine de la politique étrangère, d'une « doctrine diplomatique » commune) ;

- pas de remise en cause des compétences actuelles de l'Union et application renforcée du principe de subsidiarité pour les compétences existantes ;

- développement de l'action de l'Union dans le domaine de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice (et, pour certains conventionnels, de la gouvernance économique).

c) L'amélioration des conditions de l'efficacité de l'action

Eléments d'orientation qui se dessinent :

- renforcement des conditions de la prise de décision : extension de la majorité qualifiée, application progressive de la méthode communautaire à l'essentiel des domaines du troisième pilier et introduction par étapes d'éléments communautaires dans la PESC (sur le plan de la capacité d'initiative, des règles de vote au sein du Conseil) ;

-nécessité d'un exécutif européen bénéficiant d'une capacité d'impulsion, cohérence, visibilité et stabilité accrues : sur le plan des relations extérieures, vis-à-vis des pays tiers et dans le cadre des organisations internationales et sur le plan intérieur, vis-à-vis des citoyens ;

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-mise en place des conditions institutionnelles d'une «avant-garde» ouverte et réflexion sur l'évolution des modes de révision du Traité évitant les blocages potentiels liés à la règle de l'unanimité ;

- débat sur la mise en place de véritables ressources propres.

Les objectifs de fond semblent rassembler une majorité de conventionnels et s'expriment d'ores et déjà par des orientations importantes qui peuvent inspirer un consensus. C'est sur cette convergence et dans ce contexte qu'il faut bâtir la réforme institutionnelle, au service des peuples d'Europe.

3. Pour atteindre les objectifs communs dans le cadre des orientations institutionnelles qui se dégagent, les propositions de réformes relatives à la Présidence de l'Union doivent confirmer un ensemble de principes de méthode qui sont au cœur de l'efficacité de l'action au service de l'intérêt commun européen

a) Renforcer les éléments de l'équilibre institutionnel et la méthode communautaire

II s'agit de ne pas remettre en cause le principe et les modalités essentielles de l'équilibre des pouvoirs entre légitimités nationale et européenne (intergouvememental/supranational) et les fondements institutionnels principaux des pouvoirs des éléments du « Triangle » (les pouvoirs de codécision du Conseil des ministres et du Parlement européen, le pouvoir d'initiative de la Commission qui impose de maintenir les conditions de son indépendance, et sa force executive ). Il convient de conforter la méthode communautaire qui a fait les preuves de son efficacité.

L'orientation générale des réformes institutionnelles doit donc plutôt aller dans le sens d'un renforcement simultané des différentes composantes du système, plutôt que d'un choix Conseil ou d'un choix Commission.

L'introduction des parlements nationaux au sein du système doit par ailleurs constituer un élément de réponse complémentaire à la nécessité d'un renforcement de la légitimité des institutions.

b) Intégrer pleinement le principe d'égalité entre Etats membres

II convient de prendre en compte la caractéristique fondamentalement collégiale de la construction européenne, les équilibres nécessaires entre « grands » et « petits » Etats, les équilibres régionaux, sur la base d'un principe d'égalité.

c) Mettre en place un véritable "exécutif" de l'Union

Donner à l'exécutif européen plus de stabilité, de lisibilité, de légitimité, de capacité d'impulsion - au service de l'intérêt des peuples d'Europe - correspond à un objectif largement partagé. Mais le terme d'"exécutif ou de "gouvernement" recouvre des concepts divers et des ambiguïtés. Il s'agit en effet à la fois de la capacité de gouverner, c'est-à-dire de donner les impulsions nécessaires et de décider dans les domaines non législatifs - par exemple dans le champ de la diplomatie - et de la responsabilité de la mise en œuvre, normative et administrative. La mission de représentation constitue un autre volet de ces fonctions executives.

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ANNEXE FR

Dans le système institutionnel actuel ces fonctions executives sont réparties entre le Conseil européen pour l'impulsion, la Commission pour le pouvoir de proposition, le Conseil des ministres pour le pouvoir de décision, et à nouveau, la Commission pour la mise en œuvre, en même temps que les Etats membres pour ce qui ne relève pas d'une mise en œuvre communautaire.

S'il ne s'agit pas de résoudre d'un coup cette complexité, pour une part nécessaire du fait des différents niveaux du pouvoir et des différentes sources de légitimité, il convient à la fois de mieux cerner les diverses composantes des fonctions executives - fonction de coordination, fonction d'exécution, fonction de représentation - et de donner à ce "pouvoir exécutif européen" plus de légitimité, de lisibilité, de cohérence, d'efficacité et finalement de poids politique.

C'est particulièrement vrai dans le domaine de la politique étrangère pour lequel l'actuel dichotomie entre le Conseil et la Commission, entre le champ diplomatique d'une part, et les relations commerciales et l'aide au développement, d'autre part, implique qu'une cohérence nouvelle soit trouvée par le haut.

Il y a là un enjeu majeur de la Convention.

d) Associer les différentes institutions

Le Président de l'Union devra avoir, d'une manière ou d'une autre - quel que soit le mode de désignation - la confiance du Conseil européen, mais aussi, selon des modalités à confirmer, celle des autres institutions, et en particulier des parlementaires.

e) S'efforcer de progresser vers plus de simplicité et de lisibilité

Outre l'enjeu majeur d'une plus grande « visibilité » la solution trouvée doit rester relativement simple et facile à communiquer, même si une certaine complexité restera la conséquence incontournable de la conjugaison des légitimités européenne et nationale.

Sur le plan de la méthode, il s'agit de dépasser une vision antagoniste des approches intergouvernementales et supranationales pour promouvoir l'expression institutionnelle d'une conciliation concrète de ces deux approches dans un esprit communautaire. C'est par le haut que pourront être transcendés les antagonismes potentiellement réducteurs et bloquants

* * *

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DISPOSITIF

Le mandat de la Convention européenne est ambitieux : imaginer un système institutionnel plus simple, plus légitime et plus efficace. L'alternative à laquelle nous sommes confrontés est claire :

- soit nous nous limitons à des réformes « techniques », à la marge, et nous décevrons les citoyens qui attendent beaucoup de nos travaux ;

- soit nous réfléchissons ensemble à une architecture institutionnelle qui surmonte les oppositions habituelles entre « communautaristes » et « intergouvernementaux », entre pays démographiquement les plus importants et les autres, pour donner du sens et des perspectives à l'Europe réunifiée.

Parce que la Convention doit se donner les moyens de saisir une chance historique, ma démarche s'inscrit sans ambiguïté dans la seconde option, mais avec le réalisme et le pragmatisme qui doivent guider toute réflexion institutionnelle.

Dans un esprit d'ouverture et de compromis, j'ai émis l'idée que l'Union se dote d'un Président unique, exerçant la présidence du Conseil européen et de la Commission. J'ai depuis plusieurs semaines multiplié les consultations avec de nombreux partenaires européens ; j'ai l'intention de poursuivre et d'intensifier ces contacts. J'ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres, leurs préoccupations et leurs attentes. J'ai la conviction que nous avons aujourd'hui les moyens de surmonter nos divergences. D'ores et déjà, un accord se dégage sur des questions fondamentales :

- Il faut élaborer un « traité constitutionnel » unique qui soit lisible pour les citoyens ;

- Il faut inclure dans ce traité la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- L'Union européenne doit acquérir une personnalité juridique unique ;

-II faut fusionner les piliers de l'Union, tout en prévoyant des procédures distinctes selon les matières traitées ;

- Il faut encourager le recours à des coopérations renforcées ouvertes afin de progresser dans la voie de l'intégration européenne.

L'émergence d'un véritable exécutif européen est une condition essentielle à l'approfondissement du projet européen. Ma proposition d'une présidence intégrée poursuit l'objectif d'une clarification des fonctions et des responsabilités. Cette proposition n'est pas figée et ses modalités devront encore évoluer pour élargir la base d'un accord que je crois possible, et qui me semble avoir le mérite de la clarté. Mais j'entends avant tout tracer une nouvelle perspective qui nous permettra, le moment venu, d'expliquer au citoyen les raisons de nos choix institutionnels.

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Première hypothèse : Le Président de l'Europe exerce les présidences du Conseil européen et de la Commission.

1. Un triangle institutionnel dont la légitimité et l'efficacité sont renforcées :

Une Présidence du Conseil européen et de la Commission exercée par la même

personne

Une Commission européenne aux prérogatives confortées

Un Parlement européen aux pouvoirs renforcés

La Présidence de l'Europe et la présidence de la Commission sont intégrées et exercées par la même personne : le Président de l'Europe. Il est le « visage » de l'Union, tant sur le plan des relations extérieures (il représente l'Union vis-à-vis des pays tiers et dans le cadre des relations internationales) que sur le plan intérieur, vis-à-vis des citoyens européens. Le Président constitue, dans la durée, une capacité d'impulsion, de proposition et de mise en œuvre des décisions prises par les institutions européennes.

Le Président est élu pour un mandat de cinq ans non renouvelable, par le Conseil européen qui se prononce à la double majorité des Etats et de la population. Il ne peut être un Chef d'Etat ou de gouvernement en exercice et ne prend ses fonctions qu'après un vote d'investiture du Congrès, composé pour 1/3 de représentants du Parlement européen et pour 2/3 de représentants des Parlements nationaux.

// constitue le collège des commissaires, selon les règles actuellement en vigueur. Le caractère collégial de la Commission européenne est préservé et les équilibres géographiques sont respectés.

A travers le Président de l'Europe, la Commission est renforcée dans son rôle d'impulsion et d'exécution. Son monopole d'initiative est confirmé. Dans cette conception intégrée, le Président de l'Europe transcende une approche opposant d'un côté les légitimités nationales des Etats et de l'autre la légitimité européenne : il appartient au Président de l'Europe d'assumer et de conjuguer cette double légitimité. Dans cet esprit, il s'appuie dans l'exercice de ses fonctions sur les services de la Commission, et sur les services du secrétariat du Conseil, selon les domaines de compétence concernés. Pour exercer sa mission en toute indépendance, le Président de l'Europe ne vote pas, ni au sein du Conseil européen, ni au sein de la Commission.

Les pouvoirs et responsabilités du Président sont liés au rôle des institutions qu'il préside. A cet égard, il convient de conforter le rôle d'orientation du Conseil européen et d'éviter que celui-ci ne se transforme en instance d'appel des décisions - ou de l'impossibilité de décision - du Conseil des ministres.

Le Président de l'Europe est placé à la tête du Conseil permanent de l'Union (ex Conseil Affaires générales), devant lequel il propose le programme triennal de l'Union préparé par la Commission (ce qui renforce le rôle de la Commission par rapport aux conclusions du Conseil européen de Séville). Ce programme doit être validé par le Conseil européen. Au préalable, un débat d'information est organisé sur ce programme devant le Congrès européen.

Afin de renforcer la légitimité des institutions et de respecter le parallélisme des formes, le Président de l'Europe et la Commission sont responsables devant le Conseil européen et devant le Congrès, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. L'initiative de la mise en

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ANNEXE FR

cause de la responsabilité du Président et de la Commission appartient concurremment au Conseil européen et au Parlement européen. Le Parlement européen dispose ainsi du pouvoir d'enclencher seul une procédure de révocation du Président de l'Europe et de la Commission en saisissant lui-même le Congrès européen, par le vote d'une résolution adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.

2. Un Conseil des ministres restructuré

L'organisation du Conseil des ministres est simplifiée afin d'accroître l'efficacité de son action.

Trois grandes formations sont créées : une formation « Economie et monnaie », composée des ministres de l'économie et des finances ; une formation « Politique étrangère et de sécurité commune », composée des ministres des Affaires étrangères et, éventuellement, des ministres de la Défense ; une formation « Affaires intérieures et Justice », composée des ministres de l'Intérieur et de la Justice.

Le Secrétariat général du Conseil est maintenu dans ses fonctions actuelles, notamment pour la PESC.

Le « Ministre des Affaires étrangères de l'Union », dont la nomination est confirmée par le Conseil européen, est placé auprès du Président de l'Europe et préside la formation « Politique étrangère et de sécurité commune ». Son mandat est de cinq ans. Il cumule, en tant que membre de la Commission, les fonctions de Commissaire chargé des relations extérieures et de Haut représentant, assurant ainsi la cohérence de la conduite des affaires extérieures et de la représentation de l'Union au sein des institutions internationales.

La stabilité et la lisibilité de la présidence du Conseil « Politique étrangère et de sécurité commune », incarnée par le ministre des Affaires étrangères de l'Union, permettra à celui-ci de mettre clairement en valeur, à l'issue des conseils, les points d'accord qui auront été obtenus. La même situation se retrouvera pour le Conseil européen, s'agissant du Président de l'Europe.

Conformément à la réforme des structures et du fonctionnement du Conseil, approuvée en juin 2002 par les Chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Se ville, les six Conseils sectoriels seraient : Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ; Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) ; Transports, télécommunications et énergie ; Agriculture et pêche ; Environnement ;Education, jeunesse et culture.

Les présidences des différentes formations du Conseil des ministres devraient être assurées selon des règles de rotation géographique par groupes de pays pour une durée, par exemple, de deux ans et demi. Ce système, déjà proposé par plusieurs Etats membres, présente l'avantage de respecter le principe d'une participation égalitaire des Etats. A l'exception de la formation « Politique étrangère et de sécurité commune », les présidences du Conseil continueraient ainsi à être assurées par des ministres en exercice et la stabilité serait assurée, tout en conservant une rotation nécessaire dans une Europe élargie, qui tienne compte des équilibres politiques et géographiques.

A l'occasion des nombreux contacts pris pour préparer cette proposition, d'autres options ont été envisagées, pour assurer la présidence du Conseil des ministres, qui méritent d'être approfondies. Ainsi, dans le prolongement de la logique d'intégration, il pourrait être envisagé - à plus long terme - de confier la présidence des formations du Conseil directement à des

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Commissaires. Une autre solution consisterait à prévoir que chaque formation du Conseil élise en son sein son Président.

Parallèlement aux formations sectorielles du Conseil des ministres, il est créé un « Conseil permanent de l'Union », présidé par le Président de l'Europe. Composé des représentants permanents des pays membres - qui auraient le rang de ministre dans leur gouvernement national -, ce Conseil permanent de l'Union devrait être chargé de la coordination, de la préparation et du suivi des Conseils européens, des questions institutionnelles et administratives et des dossiers horizontaux affectant plusieurs politiques de l'Union. Il devrait se réunir au moins une fois par mois.

Afin de renforcer les compétences du Parlement européen, il convient d'étendre la co-décision à l'ensemble des matières communautarisées ; dans ces domaines, le Conseil des ministres devrait se prononcer à la majorité qualifiée. A plus long terme, la codécision pourrait être étendue en matière budgétaire.

3. Des compétences clarifiées et contrôlées

La répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres doit obéir à des règles souples tout en s'inscrivant dans un cadre juridique clarifié. Sans établir de catalogue des compétences, il est proposé de distinguer, dans le prolongement du rapport Lamassoure adopté par le Parlement européen, trois catégories de compétences étant entendu que la compétence de droit commun doit appartenir aux Etats, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser le contenu.

Trois catégories de compétences devraient être mentionnées dans le volet constitutionnel du traité : les compétences propres de l'Union, les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres et les compétences complémentaires.

Afin de contrôler l'application du principe de subsidiarité, une délégation permanente chargée de ce contrôle est créée au sein du Congrès. Le rôle de cette délégation doit être entendu en combinaison avec la procédure « d'alerte rapide » prévue dans les conclusions du groupe de travail de M. Mendez de Vigo sur la subsidiarité.

Ainsi, tout en reconnaissant à chaque Parlement national - plus précisément à chaque chambre - le droit d'adresser directement un avis motivé à la Commission européenne puis la possibilité, le cas échéant, de saisir directement la Cour de Justice dans le cadre d'un recours juridictionnel ex-post, il convient de favoriser une concertation entre les Parlements nationaux. C'est pourquoi, s'agissant de la phase ex-ante, les avis motivés adressés à la Commission européenne devraient également être transmis pour information à la délégation permanente du Congrès qui pourrait éventuellement déposer un avis représentant le point de vue collectif de la délégation.

En favorisant la concertation, il s'agit aussi d'éviter la multiplication et la dispersion des recours en annulation, dans la phase juridictionnelle ex-post. Au sein de la Cour de Justice, l'exercice du contrôle du principe de subsidiarité devrait être confié à une chambre spécialisée, composée à parité déjuges communautaires et déjuges nationaux.

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Par ailleurs, le Congrès pourra être compétent pour la révision des traités, s'agissant de la partie non constitutionnelle. Il s'agit ainsi de conforter la méthode de la Convention.

Le Congrès n 'est en aucune manière une seconde chambre législative.

Seconde hypothèse : La présidence de l'Europe et la présidence de la Commission demeurent distinctes

L'hypothèse du maintien de deux présidences distinctes, celle de l'Union et celle de la Commission ne doit pas, à ce stade, être écartée.

Dans ce cas, le Président de la Commission doit être élu par le Conseil européen, puis investi par le Parlement européen qui se prononce par un vote à la majorité simple de ses membres. La Commission est responsable devant le Parlement européen qui a le pouvoir de la renverser ; en contrepartie, le Parlement européen peut-être dissous par le Conseil européen.

Le Président de l'Europe est élu pour un mandat de cinq ans non renouvelable par le Conseil européen qui se prononce à la majorité des Etats et de la population. Il ne peut être un Chef d'Etat ou de gouvernement en exercice et ne prend ses fonctions qu'après un vote d'investiture du Congrès, composé pour 1/3 de représentants du Parlement européen et pour 2/3 de représentants des Parlements nationaux.

Le Président de l'Europe exerce la Présidence du Conseil européen et s'appuie sur les services du Secrétariat général du Conseil. Il joue un rôle d'impulsion en contribuant à définir les orientations politiques fondamentales de l'Union. Il est le « visage » de l'Europe et assure la conduite de la politique étrangère de l'Union. Un ministre des Affaires étrangères, qui préside la formation « Politique étrangère » du Conseil des ministres, est placé auprès de lui.

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ANNEXE FR

CONCLUSION

La proposition institutionnelle d'un président de l'Europe - désigné par le Conseil européen et confirmé par le Congrès -faisant coïncider la présidence du Conseil européen et celle de la Commission, tel que le dispositif ci-dessus le décrit, permet de répondre concrètement à un double enjeu, expression essentielle d'un objectif de service de l'intérêt commun des peuples d'Europe :

- un impératif démocratique : en conférant au Président de l'Union - responsable de l'exécutif communautaire - la stabilité et les conditions de l'autorité liés à un mandat pluriannuel à plein temps, et à la double investiture du Conseil européen et du Congrès, on donne un "visage" à l'Europe et une légitimité nouvelle à l'exécutif de l'Union, conditions essentielles pour l'approfondissement de la démocratie européenne ;

- une exigence d'efficacité de l'action commune : la lisibilité et la légitimité nouvelle, gage d'indépendance et de poids politique, conférées à l'exécutif européen, permettront de lui donner la capacité d'insuffler à l'Europe - à travers ses responsabilité au sein du Conseil européen et de la Commission, et en coopération avec les autres institutions, en particulier le Parlement européen et le Conseil des ministres - l'élan nécessaire au service de l'action commune, tant dans le domaine interne que sur le plan international.

Cette proposition se veut être une contribution à la réflexion commune dans le cadre de la Convention. Beaucoup de ses éléments restent naturellement à préciser ou à débattre. La proposition n'est ni intergouvernementale ni communautariste. L'enjeu est de dégager les voies d'un progrès institutionnel au service de l'intérêt des peuples et d'une certaine conception de l'homme, dans un esprit d'union. C'est la voie communautaire.

Il est intéressant de noter qu'au stade actuel les premières observations portées à l'encontre de ces propositions, se basent aussi bien sur des craintes qu'elles n'induisent une dérive intergouvernementale que sur l'inquiétude qu'elles ne fassent le lit d'un pouvoir européen échappant au contrôle des Etats. La symétrie de ces observations encourage à penser que les voies proposées peuvent jalonner une direction d'équilibre et de progrès.

Dans cet esprit, cette proposition vise à mettre en place des institutions européennes plus démocratiques et plus efficaces et suppose donc d'accepter un certain nombre de principes de logique et de précaution :

- la proposition préserve et renforce les principaux éléments constitutifs de l'équilibre institutionnel actuel - en particulier les principaux pouvoirs respectifs des institutions, Conseil européen, Conseil des ministres, Parlement européen, Commission - et la méthode communautaire, associant légitimités nationales et supranationales ;

- elle assume la complexité incontournable liée en particulier à l'exercice de la double légitimité et le fait que les institutions communautaires ne peuvent s'inscrire dans les cadres classiques du droit constitutionnel et du droit international ;

- // n'y aura pas de solution adéquate qui soit une solution parfaite. Il convient de promouvoir celle qui sera susceptible de répondre, a priori, le mieux aux exigences de l'intérêt commun ;

CONV 320/02 11

ANNEXE FR

- enfin, les progrès du système institutionnel ne vaudront que si, dans l'avenir, la volonté politique de les mettre en œuvre dans un esprit d'union prévaut, dans la durée, sur la recherche de la préservation des intérêts particuliers.

Il faut souligner, en conclusion, que s'agissant de la présidence de l'Union deux propositions principales ont été présentées et évoquées depuis quelques mois, (outre celles qui visent à réformer le système de la rotation semestrielle de la présidence du Conseil des ministres, sans réellement le remettre en cause) : d'une part, la proposition d'un "Président de l'Union" et, d'autre part, celle d'un président de la Commission élu par le Parlement européen.

Si aucune des deux propositions de base concernant la présidence n'arrivent à rassembler un consensus au sein de la Convention le risque d'un statu quo institutionnel - peut être amélioré à la marge - est réel. Ce serait au détriment de l'Union et de l'intérêt des peuples d'Europe. Il convient de rechercher la voie d'un compromis équilibré au service de la démocratie et de l'efficacité. C'est l'objet même et l'inspiration de la proposition de présidence intégrée.

CONV 320/02 12

ANNEXE FR

ANNEXE

LES RÉPONSES AUX PREMIERES OBSERVATIONS DÉJÀ ÉMISES PAR RAPPORT A LA PRÉSENTE PROPOSITION D'UNE PRÉSIDENCE INTÉGRÉE

a) S'agissant de l'observation jugeant que la proposition serait trop intergouvernementale et pourrait mettre en cause l'indépendance de la Commission.

Plusieurs éléments infirment l'opinion d'un risque d'affaiblissement de l'indépendance de la Commission et de son rôle :

- la règle de nomination proposée et le mode de mise en cause éventuelle de sa responsabilité (Conseil européen et Congrès) confortent l'indépendance du Président ; elle sera à ce titre au moins aussi grande que celle du Président de la Commission dont l'indépendance n'est actuellement pas contestée. Le rôle de support des services de la Commission (sur lesquels le Président pourra se reposer au titre de ses attributions executives, comme pour son rôle de président de la Commission) va également dans le sens d'une indépendance réelle vis-à-vis de l'influence des Etats ;

-pour conforter l'indépendance nécessaire à l'exercice de la «double casquette présidentielle », et éviter les conflits d'intérêts, il convient de préciser que le Président ne vote pas au sein du Conseil européen ni au sein de la Commission.

La confirmation du rôle du Conseil européen comme organe d'impulsion et d'orientation, et non comme organe d'appel du Conseil des ministres, risque de dérive qui a été dénoncée unanimement au Conseil de Séville, doit permettre au Président de ne pas être impliqué directement dans une fonction relevant du processus législatif (qui serait liée au renvoi devant le Conseil européen de projets examinés par le Conseil des ministres), alors même qu'en tant que Président de la Commission il serait par ailleurs à l'origine des projets ;

- en réalité la cohérence entre les fonctions qu'exercent respectivement le Président du Conseil européen et le Président de la Commission serait forte :

sur le plan législatif, entre l'impulsion politique du Conseil européen et sa déclinaison normative par la Commission. Le Président européen propose au Conseil européen un programme pluriannuel stratégique. Le Président européen, en tant que Président de la Commission, en vertu de son monopole d'initiative, propose les textes législatifs correspondant au programme pluriannuel (qui est préparé par les services de la Commission et qui a été débattu au "Conseil permanent de l'Union" ; sur ce point la proposition renforce le pouvoir de la Commission par rapport à la situation actuelle).

dans le domaine exécutif, en particulier pour la PESC, entre les moyens et domaines d'action de l'Union : le Président européen, en tant que Président du Conseil européen, peut proposer les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour les questions ayant des implications en matière de défense. Le Conseil des ministres décide. Le Président européen, en tant que Président de la Commission en assure le suivi en proposant toutes les initiatives nécessaires à leur mise en œuvre. Dans ce domaine il serait

CONV 320/02 13

ANNEXE FR

particulièrement paralysant de prolonger une situation qui sépare le pouvoir de décision de celui de la mise en œuvre - notamment financière - et la diplomatie de l'aide au développement et de la politique commerciale.

b) A propos de la perspective, inverse, de la constitution d'un «pouvoir européen » qui échapperait au contrôle des Etats :

Le but recherché est bien de donner à l'exécutif européen un poids politique important au service de l'intérêt commun, et donc les bases d'une indépendance (voir paragraphe précédent). Néanmoins le contrôle des Etats reste assuré :

- comme évoqué précédemment le pouvoir du Conseil européen pour nommer le Président, et éventuellement mettre en cause sa responsabilité, représente un contrôle effectif direct des Etats ;

- par ailleurs, les Etats conservent leurs pouvoirs actuels sur les décisions de l'Union : le Conseil européen est compétent pour les orientations générales et le Conseil des ministres est colégislateur (et détient le pouvoir de contrôle pour l'élaboration des normes executives).

D'autre part, des garanties supplémentaires sont prévues, confortant le rôle collectif du Conseil européen, parmi lesquelles :

-l'approbation par le Conseil européen du programme pluriannuel de l'Union, avec, bien entendu, la possibilité de l'amender ;

- la coordination des travaux du Conseil et la préparation du Conseil européen par un Conseil Affaires générales rénové (« Conseil permanent de l'Union »).

c) En ce qui concerne la crainte d'un « pouvoir présidentiel » trop fort qui affaiblirait la dimension collégiale des institutions :

L'objectif est bien de doter l'exécutif européen d'un poids et d'une visibilité réelles. En tout état de cause tout pouvoir exécutif, quel que soit le niveau auquel il se situe - local, national, ou supranational - a un « visage », le pouvoir de celui-ci étant contrôlé et équilibré par des organes collégiaux. Et, de fait, beaucoup d'éléments limitent le pouvoir du Président et constituent des contrepoids :

- le Président est doublement responsable devant le Conseil européen et le Congrès ;

- son pouvoir, comme Président du Conseil européen et de la Commission, est de nature executive, notamment pour la conduite de la diplomatie, la représentation de l'Union ; il lui revient aussi celui de participer à la responsabilité de l'initiative législative en tant que Président de la Commission ;

- les pouvoirs du Président n'empiètent ni sur le pouvoir collégial du Conseil européen (impulsion, orientation, programme pluriannuel), ni sur celui, du même type, de la Commission (initiative, participation à la mise en œuvre des décisions).

CONV 320/02 14

ANNEXE FR

d) En réponse aux observations craignant une diminution des pouvoirs du Parlement européen

Le Parlement européen est actuellement compétent pour valider la désignation du Président de la Commission. La présente proposition vise, par l'instauration d'un Congrès rassemblant parlementaires européens et nationaux, à élargir la légitimité et donc l'indépendance du Président de l'Union. Le Parlement européen reste en charge de la désignation du Président et de la mise en cause de sa responsabilité, même si ce pouvoir est partagé avec les parlements nationaux. En outre, le poids politique accru de ce Président, par rapport au Président de la Commission dans le système actuel, accroît conséquemment le poids politique du Parlement européen en tant qu'organe participant à la désignation du Président, et à la mise en cause éventuellement de sa responsabilité. C'est l'ensemble des éléments du "triangle" qui est renforcé.

Il faut souligner par ailleurs que le partage, avec les parlements nationaux, du pouvoir de validation du Président s'accompagne par ailleurs, dans la présente proposition, d'un renforcement du rôle du Parlement européen en matière législative par l'extension de la procédure de codécision. Le renforcement du rôle du Parlement européen en matière budgétaire pourrait par ailleurs constituer un renforcement utile de la démocratie européenne.

Le rôle du Parlement européen en sortira renforcé.

e) A propos de la préoccupation de la constitution d'un directoire des grands pays

II convient de souligner, s'agissant de la crainte d'un directoire auquel conduirait l'instauration de la présidence de l'Union, que la présente proposition ne porte en aucune manière atteinte à la structure communautaire des institutions. Les Etats membres restent maîtres des décisions de l'Union à travers les compétences d'orientation du Conseil européen et de colégislateur du Conseil des Ministres - sous réserve des règles de pondération. Par ailleurs, l'intérêt commun européen reste en particulier porté par la Commission, confortée dans son indépendance, et par le Parlement européen, renforcé dans ses pouvoirs.

D'autre part, la décision même de désignation du Président de l'Union est prise au sein du Conseil européen selon la règle de la double majorité - qui doit assurer les "petits" et les "grands" qu'aucune décision ne sera prise contre l'un ou l'autre de ces deux ensembles potentiels - et validée par le Congrès qui rassemble représentants des légitimités européennes et nationales. La validation par le Congrès reprend en compte la participation des Etats, par le biais du Parlement européen et des parlements nationaux.

Enfin, l'expérience passée, montre que pour l'ensemble des institutions européennes, les présidences ont été successivement exercées par des personnalités représentant des pays dont l'importance démographique est très variable.

CONV 320/02 15

ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10 janvier 2003

le secretariat

CONV 478/03

CONTRIB 183

NOTE DE TRANSMISSION___________________________________________________

du: Secrétariat

à la:_______Convention________________________________________________________

Objet: Contribution présentée par MM. Hubert Haenel, Pierre Lequiller,
Olivier Duhamel, Alain Lamassoure, Josep Borell Fontelles,
Gabriel Cisneros Laborda, Louis Michel et Ernani Lopes, membres de la
Convention, et Mme Pascale Andréani, Mme Pervenche Berès,
MM. Robert Badinter, Jacques Floch, Alfonso Dastis,
Alejandro Munoz-Alonso, Carlos Carnero Gonzalez et Pierre Chevalier,
membres suppléants de la Convention:

__________ "La place du sport dans le futur traité "_______________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de MM. Hubert Haenel, Pierre Lequiller,

Olivier Duhamel, Alain Lamassoure, Josep Borell Fontelles, Gabriel Cisneros Laborda,

Louis Michel et Ernani Lopes, membres de la Convention, et Mme Pascale Andréani,

Mme Pervenche Berès, MM. Robert Badinter, Jacques Floch, Alfonso Dastis,

Alejandro Munoz-Alonso, Carlos Carnero Gonzalez et Pierre Chevalier, membres suppléants de la

Convention, la contribution figurant en annexe.

CONV 478/03 1

FR

ANNEXE

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PLACE DU SPORT DANS LE FUTUR TRAITE

Que ce soit par les rapports du Parlement européen, les actions de la Commission ou les arrêts des juridictions communautaires, l'intervention des institutions européennes en matière de sport n'a cessé de croître au cours des trente dernières années.

L'internationalisation croissante du sport et l'impact direct des politiques communautaires sur le sport européen ont nourri le débat au plan politique :

· en 1997, la déclaration d'Amsterdam relative au sport a marqué l'importance sociale du sport, ainsi que son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes ; elle demande que soient ouvertes des possibilités de concertation entre les organes communautaires et le mouvement sportif lorsque les intérêts majeurs de ce dernier sont enjeu ;

· en 1998, les conclusions du Conseil européen de Vienne se sont référées à la nécessité de sauvegarder les structures sportives actuelles et de maintenir la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Elles se sont également référées à la lutte contre le dopage ;

· en 1999, le rapport de la Commission présenté au Conseil européen d'Helsinki a plaidé pour le maintien du modèle sportif européen dans ses dimensions marchandes et non marchandes ;

· en 2000, une déclaration a été adoptée à Nice en faveur de la reconnaissance des spécificités du sport. Elle évoque la protection des jeunes sportifs dans les transactions commerciales dont ils peuvent faire l'objet ; les risques que représente pour l'équité de la compétition la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur de plusieurs clubs sportifs ; la nécessité de développer les initiatives favorisant la mutualisation d'une partie des recettes provenant de la vente des droits de retransmission télévisuelle, bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines ; la pratique des activités physiques et sportives pour les personnes handicapées et le rôle économique et social du bénévolat sportif.

Le principe de subsidiarité s'applique certes au domaine du sport, qui demeure essentiellement de la compétence des États. Mais, dès à présent, des questions de plus en plus nombreuses sont soumises à des arbitrages au niveau communautaire. La Commission, comme les juridictions communautaires, ont ainsi été amenées à reconnaître progressivement la spécificité de l'organisation sportive.

Force est de constater que les évolutions économiques observées dans le domaine sportif et les réponses apportées par les autorités publiques et les organisations sportives aux questions nouvelles qu'elles soulèvent ne permettent à ce jour de garantir ni la sauvegarde des structures actuelles et spécifiques du sport, ni sa fonction sociale. La multiplication récente de procédures juridictionnelles, ayant trait notamment à l'application des règles de l'Union européenne en matière de concurrence et de libre circulation, sont à la source d'une certaines insécurité juridique pour les différents intervenants du domaine sportif.

La rédaction d'un texte de nature constitutionnelle proposée par le Président de la Convention européenne, offre aujourd'hui la possibilité d'inscrire le sport dans le droit primaire de l'Union et, de cette manière, d'aboutir à une prise en compte plus globale des activités sportives.

*

CONV 478/03 2
ANNEXE FR

Plusieurs membres de la Convention ont contribué aux travaux en proposant que le sport figure dans les matières pour lesquelles l'action de l'Union peut intervenir pour compléter celle des Etats membres qui gardent la compétence de droit commun, au même titre que l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, la santé, l'industrie, le tourisme, les contrats civils et commerciaux.

Sur cette base, onze Etats membres de l'Union européenne, ont réagi en se prononçant pour l'inclusion d'un article relatif au sport dans les traités, lors de la réunion informelle des ministres en charge du sport à Almeria, du 15 au 17 mai 2002.

L'instance suprême du mouvement sportif, le Comité International Olympique (CIO) a accueilli favorablement cette proposition et plaide officiellement (« contribution du Comité international olympique à la convention européenne ») pour l'inclusion d'une disposition en faveur du sport dans le traité de l'UE.

Une démarche identique (« contribution from European Non-Governmental Sports Organization to thé Convention preparing thé IGC 2004 and thé future of thé European Union ») conduit l'Organisation Européenne Non Gouvernementale des Sports (ENGSO) à souhaiter que l'encadrement juridique des activités sportives fasse l'objet d'un débat au sein de la Convention européenne. Elle soutiendrait également l'inclusion d'un article relatif au sport dans le prochain traité.

Afin de répondre aux défis nouveaux lancés au monde sportif, il serait souhaitable de consacrer dans le traité la compétence de la Communauté :

· Si pour des motifs rédactionnels, l'inclusion du sport devait s'effectuer sous une forme « réduite », le mot «sport » pourrait être simplement mentionné parmi d'autres comme la culture, la santé, l'éducation.

· Si, à l'inverse, la prise en compte du sport dans le nouveau traité se faisait sous une forme plus détaillée au travers d'un article relatif au sport, il serait souhaitable que soient mentionnés les objectifs suivants pour définir le champ de l'intervention communautaire :

la reconnaissance du rôle des structures sportives actuelles en Europe et leur indépendance, en tant qu'éléments constitutifs d'un modèle sportif européen,

la promotion des valeurs sociales, éducatives, et de solidarité entre toutes les pratiques, le partenariat entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif à tous les échelons, la lutte contre toutes les dérives de la pratique sportive,

· la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en la matière.

CONV 478/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 17 février 2003

le secretariat

CONV 560/03

CONTRIB 247

NOTE DE TRANSMISSION_____________________________________________

du : Secrétariat

à : la Convention_______________________________________________
Objet: Contribution de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention:
__________ - « Pour un service des jeunes coopérants européens »________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution figurant en annexe de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention.

CONV 560/03 1

FR

contribution de M pierre lequiller a la convention europeenne

POUR UN SERVICE DES JEUNES COOPERANTS EUROPEENS

« Paix, Liberté, Solidarité ». La Convention cherche une devise pour l'Europe. Au-delà des mots, elle doit donner corps à cette nouvelle citoyenneté par un projet concret. La solidarité au service de la paix et de la liberté, voici un principe qui devrait guider l'action des générations européennes à venir.

Pour devenir une ambition partagée, notre projet commun mérite d'être mieux compris par les citoyens. Le service volontaire européen, instauré par la Commission en 1996, permet déjà à des jeunes de travailler au service d'organisations caritatives. Mais il concerne encore très peu d'Européens et exclut de son champ d'application la majorité des pays en voie de développement.

Alors, franchissons une nouvelle étape en proposant à la Convention la création d'un service solidaire européen. Sans être obligatoire, il reposerait sur la constitution d'équipes déjeunes volontaires d'origines et de compétences différentes, prêts à consacrer quatre à six mois de leur vie d'européens au service d'une cause humanitaire dans un pays en voie de développement. Constitués en « équipages européens », ces jeunes âgés de 18 à 25 ans, deviendront ainsi les acteurs de projets de développement, encadrés par des organisations à but non-lucratif.

Pourquoi proposons-nous ce service volontaire ? Parce qu'il apporte une réponse innovante au modèle de développement durable qu'entend promouvoir l'Union européenne. Les « équipages européens » apporteront leur savoir et leur culture dans des domaines aussi divers que l'éducation, la santé, l'environnement, le développement social, économique et culturel, la protection des droits de l'homme, ou l'aide d'urgence. Les jeunes volontaires pourront ainsi former des équipes pédagogiques pluridisciplinaires dans les écoles locales, ou dans les villages isolés où les enfants n'ont pas accès à l'enseignement. Ils contribueront aussi au développement d'activités culturelles ou sportives en faveur des jeunes dans certains quartiers particulièrement déshérités.

Quant aux modalités de ce programme, elles devront répondre à une logique décentralisée : les procédures de candidature devront être simplifiées et gérées par des bureaux de représentation de la Commission directement dans les pays en voie de développement. Ceux-ci seraient chargés de constituer les « équipages » et de les former, en collaboration avec les

CONV 560/03 2
ANNEX FR

organisations partenaires, selon les besoins du pays. Entièrement financé par la Commission et les Etats membres, dont les volontaires sont originaires, l'accueil des équipages européens sera mis en place en collaboration étroite avec des ONG ou des organismes publics ou parapublics, qui assureront également la gestion des projets.

Les jeunes européens, nous en sommes convaincus pour avoir organisé des réunions avec nombre d'entre eux, ont conscience d'appartenir à un continent en cours de réunification qui a fait enfin la paix avec lui-même et peut désormais aspirer au bonheur, mais ils ne peuvent se satisfaire de vivre sur un îlot de paix et de prospérité quand des milliards d'êtres humains ne parviennent pas à s'affranchir des chaînes de la pauvreté. La paix en Europe est pour eux un acquis, mais ils savent qu'il n'y aura pas de paix dans le monde tant que les pays développés n'aideront pas ces peuples en détresse à se remettre en marche et à rejoindre le reste de l'humanité dans sa quête du respect et du progrès.

L'Europe doit répondre à l'élan de générosité et de solidarité de sa jeunesse en lui proposant des projets capables de mobiliser ses futurs citoyens au service d'une communauté qui ne sera pas seulement nationale, ni même européenne, mais avant tout humaine. Ce projet de service solidaire européen s'efforce de répondre à cette aspiration.

CONV 560/03 3
ANNEX FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 11 mars 2003

le secretariat

CONV 607/03

CONTRIB 274

NOTE DE TRANSMISSION____________________________________________________

du Secrétariat

à________ la Convention_____________________________________________________

Objet : Contribution présentée par des membres de la Convention:

"Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la _________ constitution européenne"______________________________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution en annexe des membres de la Convention dont les noms figurent à la page 3.

CONV 607/03 1

FR

ANNEXE

Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la constitution européenne

Les valeurs, les droits fondamentaux et les libertés que garantit la Charte européenne des droits fondamentaux forment la base du processus d'unification européenne.

La Charte des droits fondamentaux est un document unique de l'identité européenne. En effet, elle prouve que l'Union européenne est bien plus qu'une communauté économique et que les États et les peuples d'Europe se sont regroupés en son sein pour constituer une communauté de valeurs.

La Charte prouve aux citoyennes et aux citoyens d'Europe qu'ils font partie d'une communauté en voie d'intégration qui ne leur assigne pas seulement de manière directe des obligations mais leur confère aussi des droits. Ainsi la Charte est un élément majeur de l'identification des Européens avec l'Union.

C'est pourquoi nous nous félicitons du consensus qui s'esquisse au sujet de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux comme élément juridiquement contraignant de la constitution européenne, sans qu'elle crée des compétences nouvelles pour l'Union.

S'agissant d'un document si fondamental, non seulement le caractère juridiquement contraignant mais aussi la présentation politique sont essentiels: le lecteur de la constitution s'attend à trouver au début du texte ses droits fondamentaux et ses libertés. Dissimuler la Charte des droits fondamentaux dans un protocole irait à rencontre de l'importance d'un tel document et du respect qu'il mérite.

C'est pourquoi nous demandons que le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux figure à une place éminente dans le traité constitutionnel européen.

CONV 607/03 2
ANNEXE FR

Nous invitons tous les membres de la Convention à participer à cette initiative.

Teresa Almeida Garrett, Peter Altmaier, Pascale Andreani, Vytenis Andriukaitis, Michael

Attalides, Paraskevas Avgerinos, Eduarda Azevedo, Robert Badinter,

Peter Balazs, Michel Barnier, Pervenche Beres, Maria Berger,

Josep Borrell Fontelles, Mihael Brejc,EImar Brok, Hans Martin Bury,

Carlos Carnero Gonzalez, Gabriel Cisneros Laborda, Nikolaos Constantopoulos, Alberto

Costa, Manfred Dammeyer, Alfonso Dastis, Karel de Gucht, Proinsias de Rossa, Kemal

Dervis, Dominique de Villepin, Panayiotis Demetriou, Elio Di Rupo,

Lamberto Dini, Guilherme d'Oliveira Martins, Andrew Duff, Olivier Duhamel,

Péter Eckstein-Kovacs, Caspar Einem, Hannes Farnleitner, Ben Fayot, Joschka Fischer,

Jacques Floch, Marta Fogler, Michael Frendo, Emilio Gabaglio, John Gormley,

Peter Gottfried, Genewefa Grabowska, Hubert Haenel, Klaus Hânsch, Paul Helminger,

Danuta Hiibner, Panayiotis loakirnidis, Georges Katiforis, Sylvia-Yvonne Kaufmann,

Piia-Noora Kauppi, Andrâs Kelemen, Kimmo Kiljunen, Jan Kohout,

Alain Lamassoure, Janez Lenarcic, Pierre Lequiller, Evelin Lichtenberger,

Manuel Lobo Antunes, Ernani Lopes, Diego Lopez Garrido, Hanja Maij-Weggen,

Luis Marinho, Rytis Martikonis, Eleni Mavrou, Neil McCormick,

Inigo Mendez de Vigo, Jùrgen Meyer, Louis Michel, Juraj Migas, Marie Nagy,

Jozef Oleksy, David O'Sullivan, Elena Paciotti, Ana Palacio, Alojz Peterle,

Danny Pieters, Paolo Ponzano, Hildegard Puwak, Reinhard Rack, Dimitrij Rupel, Jaques

Santer, Nicolas Schmit, Wolfgang Senff, Adrian Severin, Valdo Spini,

Jozef Szajer, Istvân Szent-Ivânyi, Erwin Teufel, Belle Thorning-Schmidt,

Frans Timmermans, Janusz Trzcinski, Gerhard Tusek, René van der Linden,

Anne van Lancker, Evripidis Stylianidis, Pal Vastagh, Johannes Voggenhuber,

Renée Wagner, Edmund Wittbrodt, Joachim Wuermeling,

Marietta Yannakou-Koutsikou

CONV 607/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31 mars 2003 (03.04)

le secretariat (OR.en)

CONV 658/03

NEW VERSION

CONTRIB 291

NOTE DE TRANSMISSION___________________________________________________

du: Secrétariat

à la:______Convention______________________________________________________

Objet: Contribution présentée par plusieurs membres, membres suppléants et

observateurs:

________ "Référendum sur la Constitution européenne"____________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution figurant en annexe de:

Peter BALÂSZ, Irena BELOHORSKÀ, Jens-Peter BONDE, Panayiotis DEMETRIOU,

Olivier DUHAMEL, Johannes FARNLEITNER, Algirdas GRICIUS, Hubert HAENEL,

David HEATHCOAT-AMORY, Sylvia-Yvonne KAUFMANN, Alain LAMASSOURE, Pierre

LEQUILLER, Eleni MAVROU, Jurgen MEYER, Alojz PETERLE, Johannes VOGGENHUBER,

membres;

William ABITBOL, Robert BADINTER, Filadelfio BASILE, Pervenche BERÈS,

Carlos CARNERO GONZALEZ, Lone DYBKJAER, John GORMLEY, Piia-Noora KAUPPI,

Evelin LICHTENBERGER, Marie NAGY, Antonio NAZARÉ-PEREIRA, Elena PACIOTTI,

Reinhard RACK, Esko SEPPÀNEN, Gintautas SIVICKAS, Francesco SPERONI,

Alexander STOCKTON, Janusz TRZCINSKI, Gerhard TUSEK, Joachim WUERMELING

membres suppléants;

Roger BRIESCH, Claude du GRANRUT, observateurs.

CONV 658/03 sen/gg 1

FR

ANNEXE

Referendum on the European constitution

ADOPTION, RATIFICATION AND ENTRY INTO FORCE PROCEDURE

We propose that the Convention recommends to the Inter-Governmental Conference that the draft European Constitution be approved not only by National Parliaments and the European Parliament but also by the citizens of Europe in binding referendums. These referendums should take place in accordance with the constitutional provisions of the member states. They should be held simultaneously on the same day, an option being the same day as the European Parliament Elections in June 2004. Those member states whose constitutions do not currently permit referendums are called upon to hold at least consultative referendums. An information campaign must be publicly funded.

NOTES

Background

The Laeken Declaration recognised the need to bring Europe closer to the people. This was the impetus for the Convention on the Future of Europe, which will produce a Constitution or a constitutional treaty for Europe. If the Constitution is to have real democratic legitimacy, then it ought to be put to the people of Europe in a Europe-wide referendum. Not to do so would simply reinforce the impression of a deep democratic deficit in Europe; it would also send a signal that Europe is not about the people but about the governing elites.

CONV 658/03 2
ANNEXE FR

Why a Europe-wide referendum?

It has been argued that there is no European demos, that Europe consists solely of member states which ratify treaties according to their own constitutional requirements. While it is the case that a 'European People' does not exist, it is equally clear that a Europe-wide referendum would create a common political space. It would be a means of bringing the peoples of Europe closer politically; it would ensure that the people were more engaged with and had a greater knowledge of the project.

The demand for greater and more effective involvement of European Citizens in the political process is not new. In 1949, before the emergence of the European Economic Community (EEC), Charles de Gaulle declared, "I think that the organisation of Europe has to proceed from Europe itself. I consider that the start shall be given by a referendum of all free Europeans".1

Similarly, Altiero Spinelli proposed, in 1984, the creation of an ED Constitution, which would have to be ratified by the people in a referendum.2

Many members of the Convention have already spoken in support of a Europe-wide Referendum. The Convention President, Valery Giscard d'Estaing, stated at the opening of the assembly that treaties should be concluded by countries, but a constitution by the people. Mr. Amato and the other Vice-President, Mr. Dehaene, have supported him in his call for a referendum. In the European Parliament, the Liberals and the Greens have both declared their support for a European Referendum. As the work of the Convention reaches a conclusion, an increasing number of leading European political figures are speaking in favour of a Europe-wide Referendum.

Legal difficulties

Such a proposal does not come without political or constitutional difficulties. Currently, ratification of a European treaty requires unanimity. Theoretically, therefore, in a Union of twenty-five, one country can block the European treaty. Not only can this be seen as unfair and undemocratic, it must also be recognised that the present position puts undue pressure on certain member states which have a constitutional obligation to hold a referendum. For example, during the second Nice Referendum in Ireland, the most compelling argument to ratify had nothing to do with the treaty itself and everything to do with the fact that Ireland would block the treaty by voting 'no'. In a Europe-wide referendum, held on the same day in member states, arguments could centre on the merits or otherwise of the constitution and not on the political consequences of voting 'yes' or 'no'. Member states which have at present no constitutional provision for holding a referendum would need to immediately introduce appropriate measures to enable such a possibility. If this is not achievable at least consultative referenda should be held. They would undoubtedly carry enormous political weight.

CONV 658/03 3
ANNEXE FR

Method

As Europe consists of citizens and member states, the fairest and most democratic means of consulting the people would be by a referendum based on a dual majority, i.e., a majority of citizens and a majority of states would be necessary to secure ratification. If in any member state the proposed constitution is rejected in the referendum, the state in question can - in accordance with the relevant provisions of international and European law - use one of the following options. It could - after negotiating special status - hold a second referendum. It could try to regulate its relationship to the new "constitutional" European Union by a bilateral treaty; or it could choose to leave the European Union. It is therefore necessary to include a secession clause in the new Constitution. So we avoid two extremes: no country can be forced under the new constitution against the will of its citizens and on the other side one country alone can not block the whole constitutional process by its veto.

In any EU Referendum Campaign, it is vital that the electorate is properly informed about the issues. That is why we propose a referendum information leaflet to all households listing the arguments 'for' and 'against'. An elected Referendum Commission which would be responsible for ensuring a fair and balanced dissemination of information to the public could be an additional instrument.

In the White Paper on "Good Governance" recently published by the EU Commission, it is stated that the institutions of the EU have to become more transparent and more open to participation by the citizens. If the Convention fails to make such a recommendation to the Intergovernmental Conference a real opportunity to democratise the European Union and empower the European citizens will have been missed.

-1 De Gaulle, Charles (1970). "Discours et messages. Dans I'attente. Fevrier 146 - Avril 1958. Paris: Plon, Vol II. P.309.

2 Spinelli, Altiero: "Una strategia per gli stati unit! d'Europa". Bologna: Societa editrice il Mulino.

CONV 658/03 4
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14 avril 2003

le secretariat

CONV 688/03

NEW VERSION

CONTRIB 305

NOTE DE TRANSMISSION__________________________________________________________

du: Secrétariat

à la:______Convention_________________________________________________________
Objet: Déclaration sur un partenariat institutionnel renforcé entre le Conseil de
l'Europe et l'Union européenne.

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution figurant en annexe de: R. van der Linden, V. Andriukaitis, I. Belohorska,M. Brejc, E. Brok, P. Demetriou, K. Dervis, J. van Dijk, W.vanEekelen, M. Fogler, M. Kuneva, S. Lekberg, G. Lennmarker, L. Liepina, P. Lequiller, H. Maij-Weggen, J. Meyer, A. Nazare-Pereira, A. Peterle, R. Rack, P. De Rossa, J. Santer, A. Severin, G. Stuart, E. Teufel, F. Timmermans, G. Vella, E. Wittbrodt.

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FR

ANNEXE

Déclaration sur un partenariat institutionnel renforcé entre le Conseil de

l'Europe et l'Union européenne

« Eviter de nouvelles divisions en Europe »

1. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne partagent les mêmes valeurs et poursuivent des objectifs communs pour la construction d'une Europe pacifique, stable, démocratique et prospère.

2. Il est dès lors tout à fait naturel que les relations développées entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne soient marquées par le sceau du partenariat conformément au Traité sur les Communautés européennes recommandant à la Communauté européenne d'établir toute coopération utile avec le Conseil de l'Europe (article 303) et plus spécifiquement de favoriser la coopération avec le Conseil de l'Europe en matière d'éducation (article 149 paragraphe 3) et dans le domaine de la culture (article 151 paragraphe 3).

3. Ce partenariat se manifeste notamment par la concertation au plus haut niveau qui s'est développée depuis 1989 grâce aux réunions «quadripartites» réunissant les dirigeants des deux institutions. Il s'est exprimé concrètement par le développement considérable des programmes communs d'assistance technique du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne. A ce titre, il convient de souligner l'importance de la « Déclaration commune de coopération et de partenariat entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne» en date du 3 avril 2001, visant à donner une nouvelle impulsion au renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne.

4. Parallèlement, la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui est une assemblée paneuropéenne où tous les parlements nationaux européens sont représentés, s'est considérablement accrue au cours des dernières années au niveau de leurs bureaux et de leurs commissions.

5. Le resserrement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne bénéficie au premier chef aux Etats candidats à l'adhésion à cette dernière. Leur présence au sein du Conseil de

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ANNEXE FR

l'Europe est non seulement un brevet de démocratie mais permet de renforcer leur préparation à l'adhésion à l'Union.

6. Nous pensons qu'il est nécessaire que l'interaction entre l'Union européenne élargie et le Conseil de l'Europe soit inscrite dans le futur Traité constitutionnel. Cela permettrait d'assurer le développement d'une Europe où l'élargissement de l'Union européenne se poursuivrait à l'intérieur d'un cadre de coopération plus large marqué par l'œuvre normative du Conseil de l'Europe qui maille toute l'Europe de ses conventions et instruments juridiques.

7. La Déclaration de Laeken de décembre 2001 a souligné que les relations entre l'Union européenne et les autres Etats européens qui sont ses voisins immédiats, revêtent une importance particulière aussi bien pour l'Union elle-même que pour ces Etats. Par ailleurs, en décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a affirmé que l'Union européenne devait saisir l'occasion offerte par l'élargissement de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Nous soulignons avec force que l'Union européenne elle-même a rappelé qu'elle était déterminée à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà de ses nouvelles frontières.

8. Dans cette perspective, la Convention sur l'avenir de l'Europe doit prendre en compte les atouts du Conseil de l'Europe en raison de sa dimension paneuropéenne, de son rôle crucial dans l'édification d'institutions démocratiques, de son expérience et de ses réalisations en matière de droits de l'homme, de prééminence du droit, de protection des minorités et de pouvoirs locaux et régionaux. Il constitue un forum politique privilégié et irremplaçable de dialogue et de coopération aux niveaux parlementaire, gouvernemental, et régional où tous les Etats européens, qu'ils soient ou non-membres de l'Union européenne coopèrent sur un pied d'égalité.

9. L'Union européenne, par l'approfondissement et l'élargissement de ses tâches depuis le Traité sur l'Union européenne (Maastricht 1992) intervient dans des domaines (espace de liberté, de sécurité et de justice, droits fondamentaux, certains aspects de la politique étrangère et de sécurité commune) dans lesquels l'expérience du Conseil de l'Europe est considérable. La Convention sur l'avenir de l'Europe devrait dès lors, dans sa révision des traités actuels, prendre en considération les structures et les travaux du Conseil de l'Europe dans la formulation et dans la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne afin d'éviter des duplications d'efforts et des gaspillages de ressources.

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ANNEXE FR

10. Nous, soussignés, demandons que dans le cadre du titre IX de l'avant-projet de Traité constitutionnel, intitulé « L'Union européenne et son environnement proche », qui propose d'envisager les relations privilégiées que l'Union européenne pourrait entretenir avec les Etats voisins, l'article 303 du Traité sur les Communautés européennes soit maintenu au sein du futur Traité constitutionnel tout en élargissant son champ d'application à tous les domaines d'activité relevant de la compétence de l'Union européenne.

R. van der Linden

V. Andriukaitis

I. Belohorska

M. Brejc

E. Brok

P. Demetriou

K. Dervis

J. van Dijk

W. van Eekelen

M. Fogler

M. Kuneva

S. Lekberg

G. Lennmarker

L. Liepina

P. Lequiller

H. Maij-Weggen

J. Meyer

A. Nazare-Pereira

A. Peterle

R. Rack

P. De Rossa

J. Santer

A. Severin

G. Stuart

E. Teufel

F. Timmermans

G. Vella

E. Wittbrodt

CONV 688/03 4
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 16 mai 2003

le secrétariat

CONV 746/03

CONTRIB 327

NOTE DE TRANSMISSION_________________________________________________

du: Secrétariat

à;_____________la Convention__________________________________________

Objet : Contribution by MM. Dini, Duff, Lequiller, membres de la Convention:

"Pour une présidence unique, à terme, du Conseil européen et de la ________Commission"______________________________________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de MM. Dini, Duff, Lequiller, membres de la Convention, la contribution figurant en annexe.

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FR

ANNEXE

contribution

de MM. lamberto DINI, andrew DUFF et pierre LEQUILLER

membres de la convention

15 mai 2003

Pour une présidence unique, à terme, du Conseil européen

et de la Commission

Chacun s'accorde au sein de la Convention sur la nécessité de renforcer l'exécutif européen, lui donner plus de visibilité, une capacité de « leadership » accrue, une légitimité renforcée.

Pourtant, à ce stade, il semble que le débat au sein de la Convention, ou autour d'elle, s'éloigne de la libre recherche de la meilleure expression institutionnelle des objectifs partagés, et tend à se transformer en enjeux de pouvoirs ou de défense d'à priori idéologiques.

Nous pensons pourtant qu'il est possible de répondre à la question des présidences des formations du Conseil - Conseil européen et Conseil des ministres - en répondant à la fois au souci de stabilité, à celui de ne pas remettre en cause les équilibres institutionnels-entre institutions ou entre Etats membres (et donc ne pas remettre en cause le rôle de la Commission et faire une place à la rotation)- et à l'objectif de cohérence et de visibilité accrues.

Compte tenu des propositions faites le 24 avril dernier par le Présidium, du débat en plénière le 15 mai, et dans la recherche d'une solution à la fois ambitieuse et susceptible d'être soutenue par une large majorité, il nous semble qu'il convient tout d'abord :

- de s'accorder sur plusieurs éléments proposés par le Présidium s'agissant du Conseil, qui constituent des avancées importantes, et notamment : la création d'un Conseil législatif distinct, la présidence du Conseil Affaires étrangères par le ministre des affaires étrangères de l'Union, le principe de la double majorité pour la prise de décision au sein du Conseil;

- de distinguer clairement la question de la présidence du Conseil européen de celle des Conseils des ministres, comme le prévoient les propositions du Présidium.

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Les critiques qui ont été faites à la proposition de présidence stable du Conseil européen avancée par le Présidium peuvent s'articuler brièvement autour des points suivants :

-risques d'incohérence entre le président du Conseil européen et le président de la Commission, dont les champs de responsabilités participent tous deux de l'exécutif et qui pourraient se recouper (en particulier : préparation des décisions du Conseil européen et suivi de ces décisions, représentation de l'Union en interne et sur le plan international). La coordination entre les deux têtes de l'exécutif pourrait se révéler difficile, et même conduire à une certaine compétition ;

-risques de complexité, d'une mauvaise visibilité vis-à-vis de l'opinion et au niveau international ;

-perspective possible d'une nouvelle administration autour du président faisant partiellement double emploi avec celle de la Commission ;

- responsabilité du président du Conseil européen vis-à-vis du seul Conseil, excluant le Parlement européen.

L'intérêt majeur de la proposition faite par le Présidium - la stabilité de la présidence du Conseil européen - n'est pas vraiment contesté, mais pas non plus véritablement débattu. Cet argument fort est occulté par les objections soulevées par ailleurs par la proposition.

A ce stade, la proposition du Présidium en ce qui concerne la présidence ne paraît pas en mesure, en l'état, de rassembler le consensus nécessaire au sein de la Convention. Il s'agit donc de réfléchir à une solution, ou une variante, qui puisse répondre aux objectifs fixés et recevoir le soutien de la Convention.

Dans cet esprit, et dans le respect des équilibres institutionnels existants, nous proposons d'instituer, à terme, une présidence de l'Union regroupant les fonctions de président du Conseil européen - telles que décrites par la proposition du Présidium (à l'article 16 bis) - et celles du président de la Commission ( telles que prévues à l'article 18 bis). La logique de cohérence, qui motive la proposition d'un Ministre des Affaires étrangères regroupant les fonctions actuelles de Haut Représentant et de Commissaire chargé des relations extérieures, soutient également celle d'une présidence unique.

L'annexe ci-jointe propose le dispositif qui pourrait être inséré dans le texte de la Constitution (article additionel 16 ter), et dont la mise en oeuvre serait reportée à une période déterminée. La majorité des membres de la Convention estimera peut-être en effet que les conditions politiques de l'unification de l'exécutif européen ne sont pas encore actuellement réunies, et qu'il convient, à ce stade, de maintenir la dualité de l'exécutif. Si tel est le cas, il faut prévoir une effectivité à terme de la présidence unique. C'est pourquoi nous proposons un délai de deux mandats du Parlement européen, à moins que le Conseil européen ne décide, à l'unanimité,

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d'une unification par anticipation. A l'inverse, il resterait possible de ne pas passer à la présidence unique dans le délai prévu si le Conseil européen le décidait par une majorité super-qualifiée (les cinq sixième des Etats membres représentant les deux tiers de la population de l'Union).

Le dispositif prévoirait que le président serait élu pour une durée de deux ans et demi. Il serait proposé par le Conseil européen et confirmé par un collège électoral composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Cette procédure de nomination conférerait au président le poids, l'indépendance et la légitimité nécessaire pour représenter l'Union ( une option alternative consisterait à donner au seul Parlement européen ce rôle de confirmation de la désignation du Président).

Le président aurait vis-à-vis du Conseil européen un rôle de « chairman », de facilitateur de décision. A son niveau, il représenterait l'Union en interne, comme sur le plan international. Il aurait la responsabilité de la Commission selon les termes prévus par le texte du Présidium .

Le président, expression à la fois de l'unité de l'Union et de sa nature composite, fondée sur la double souveraineté des peuples et des Etats, doit avoir à la fois la confiance du Conseil et celle du Parlement européen. C'est pourquoi nous proposons qu'il puisse être mis fin à son mandat par décision conjointe du Conseil européen (à la majorité des deux tiers de ses membres, représentant au moins les deux tiers de la population de l'Union ) et du Parlement européen (statuant à la majorité de ses membres).

En aucun cas la proposition de présidence unique n'instituerait un pouvoir de type présidentiel, un « super président ». Ce président n'aura en effet pas de pouvoir de décision propre au nom de l'Union. Les décisions continueront à être prises collégialement au sein du Conseil et de la Commission, conformément aux règles de l'Union. En outre, l'Europe n'ayant pas vocation à être un super Etat, le pouvoir exécutif continuera à relever d'abord des Etats.

L'hypothèse de la présidence unique de l'Union ne bouleverserait pas non plus le sens, ni l'équilibre, des institutions. Il ne s'agit en effet nullement de revenir sur la répartition des rôles qui doit rester la règle de base régissant les institutions, et en particulier le domaine législatif : la Commission propose, le Conseil et le Parlement décident. L'institution d'un président unique ne changera rien à cela. Il faut souligner que l'on est ici, s'agissant du rôle du président de l'Union, dans le champ non-législatif, dans le domaine exécutif: représentation de l'Union, animation de la politique étrangère, présidence du Conseil européen, mise en œuvre de ses décisions (et c'est parce que le champ de l'exécutif communautaire -de l'opérationnel- s'est fortement renforcé depuis Maastricht que l'on a besoin d'une façon cruciale d'une présidence stable et lisible, capable d'insuffler un « leadership » communautaire). La Commission participe déjà très largement dans le système actuel au pouvoir exécutif au niveau de l'Union et y a déjà un rôle moteur (mise en œuvre des décisions du Conseil, élaboration des mesures d'exécution dans le cadre de la comitologie -sous la présidence de la Commission - conduite des relations extérieures, en lien avec le Conseil).

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La présidence unique ne constitue donc pas une révolution, mais une étape importante pour l'efficacité de l'Union, au service de l'intérêt commun. Ni intergouvernementale, ni supranationale, elle est d'inspiration communautaire, à la confluence de la double nature de l'Union.

Afin de renforcer l'implication des États membres dans l'organisation de la vie institutionnelle de l'Union, il serait par ailleurs souhaitable que le Conseil européen se tienne successivement dans chacun des États, selon un principe d'alternance.

En outre, la solution de compromis doit s'apprécier dans le cadre d'un équilibre d'ensemble, intégrant les préocupations légitimes de chacun. C'est pourquoi les solutions mises en place pour la présidence des Conseils des Ministres, devront prendre clairement en compte la nécessaire distinction entre les activités législatives et executives du Conseil, intégrer le système de rotation (notamment pour le Conseil législatif), tout en assurant les éléments de continuité et de coordination nécessaires, et favoriser une bonne synergie entre le Conseil et la Commission.

Par ailleurs, nous proposons de retenir le principe selon lequel un programme pluriannuel de travail est préparé par la Commission, débattu par le Conseil « Affaires générales » et adopté par le Conseil européen. Il est en effet essentiel, au delà de la stabilité accrue des présidences, de donner un cadre stratégique à l'Union lui permettant d'organiser efficacement son action et ses priorités.

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ANNEXE

Rédiger ainsi l'article 16 ter (article nouveau) :

« Article 16 ter : Le Président de l'Union

1 - La présidence de l'Union est instaurée au terme de deux mandats du Parlement européen après l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Union. Le Conseil européen peut décider, à l'unanimité, d'instaurer la présidence unique à une date anticipée. Le Conseil européen peut par ailleurs décider de ne pas instaurer la présidence unique au terme prévu, par une décision prise à la majorité des cinq sixième des États membres, représentant au moins les deux tiers de la population de l'Union.

2 - Afin de procéder à la désignation du Président de l'Union, un collège électoral parlementaire est constitué à la suite des élections au Parlement européen, composé de représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux. Il est présidé par le Président du Parlement européen. Le total des membres de ce collège ne dépasse pas sept cents.

Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, et compte tenu des élections au Parlement européen, propose au collège électoral un candidat à la fonction de Président de l'Union. Ce candidat est élu par le collège électoral à la majorité des membres qui le compose. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen propose, dans un délai d'un mois, et suivant la même procédure, un nouveau candidat au collège électoral.

Il peut être mis fin au mandat du Président de l'Union par décision conjointe du Conseil européen, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, représentant au moins les deux tiers de la population de l'Union et du Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres. L'initiative de la procédure appartient à la fois au Conseil européen et au Parlement européen.

3 - Le Président de l'Union préside et anime les travaux du Conseil européen et en assure la préparation et la continuité. Il œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen. Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du

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Conseil européen.

4 - Le Président de l'Union assure à son niveau la représentation extérieure.

5 - Le Président de l'Union préside la Commission européenne. Il définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission européenne exerce sa mission.

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LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 16 mai 2003

le secrétariat

CONV 747/03 CONTRIB 328

NOTE DE TRANSMISSION________________________________________________

du: Secrétariat

à:_______ la Convention ________________________________________________
Objet : Contribution de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention:
________"Pour un gouvernement économique de l'Union européenne"_______

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention, la contribution figurant en annexe.

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ANNEX

Paris, le 14 mai 2003

Contribution présentée par M. Pierre Lequiller,

membre de la Convention

POUR UN GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

La Convention a franchi avec succès plusieurs étapes décisives, et s'apprête à présenter le premier projet de Constitution de l'Europe, le groupe de travail sur la gouvernance économique a été incapable de résoudre ses divergences et de proposer des solutions innovantes. La Convention, qui a été une incontestable réussite par ailleurs, n'est pas parvenue à dégager le moindre début de consensus.

Alors que l'Europe va devoir coordonner la politique économique et budgétaire de 25 Etats membres à partir de 2004, alors que la croissance est aujourd'hui en panne, la Convention ne peut pas se permettre de faire du sur-place et de proposer le maintien du statu quo.

Il convient aujourd'hui de profiter du succès de l'euro pour renforcer la coordination des politiques macro-économiques. L'euro est en effet un immense succès. Il constitue la deuxième monnaie du monde, sinon la première, et la zone euro est devenue la deuxième puissance économique et commerciale mondiale. La monnaie européenne est désormais une réalité pour la plupart des citoyens européens. L'euro est le signe le plus concret et le plus quotidien de notre appartenance à une même communauté.

Or, l'Union européenne ne retire pas les bénéfices du succès de l'euro.

D'une part, les performances des pays membres de la zone euro sont trop disparates en termes de croissance et d'inflation, ce qui ne facilite pas la baisse par la BCE des taux d'intérêt, pourtant souhaitable pour lutter contre le chômage. La divergence est également sensible entre les trois grandes puissances économiques mondiales, dont le taux de croissance annuel est de 3 % pour les Etats-Unis, de 2 % pour l'Europe et de 1 % pour le Japon. L'écart n'a cessé de se creuser de part et d'autre de l'Atlantique depuis 1995. La hausse du PIB des pays membres de l'Union européenne a presque toujours été inférieure à celle des Etats-Unis, depuis dix ans. L'Europe souffre manifestement encore d'un réel écart de productivité avec les Etats-Unis, du vieillissement de sa population, de l'insuffisance des dépenses de recherche et de développement, et de l'absence de politique volontariste d'incitation à la création d'entreprise.

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D'autre part, en face de la BCE, chargée de la politique monétaire, il n'y a pas d'institution chargée de la politique économique. Or, une forme de gouvernement économique de l'Union européenne est aujourd'hui nécessaire. L'Europe économique et monétaire est unijambiste et le système mis en place à Maastricht est déséquilibré.

Il faut tout d'abord renforcer le rôle de proposition de la Commission. A l'heure actuelle, la Commission adresse au Conseil de simples recommandations sur les grandes orientations de politique économique. Il conviendrait de transformer ces recommandations en propositions. Pour aller contre l'avis de la Commission, les Etats membres devraient voter à l'unanimité contre elle. Le Parlement européen devrait également être consulté sur ces propositions, alors qu'il est aujourd'hui largement tenu à l'écart de la coordination des politiques économiques en Europe.

Deuxièmement, l'Eurogroupe devrait faire l'objet d'une reconnaissance officielle dans la Constitution européenne, et être doté d'un président permanent élu pour deux ou trois ans, le système de la présidence tournante constituant un handicap évident. L'Eurogroupe serait ainsi en mesure d'avoir une véritable capacité de décision sur toutes les questions concernant la zone euro.

La création d'un Conseil écofin-zone euro, disposant d'un pouvoir de décision dans les domaines où les membres de la zone euro disposent de responsabilités communes spécifiques et n'ont pas à se faire imposer des décisions par des pays qui n'y appartiennent pas, relève du bon sens. Il est anormal qu'aujourd'hui seul le conseil des quinze ministres des finances soit habilité à prendre des décisions, même si elles ne concernent que les douze pays membres de la zone euro. Cela ne pourra évidemment plus continuer après l'élargissement puisque, dans un premier temps, les pays membres de la zone seront minoritaires. La zone euro restera naturellement ouverte à tous les Etats membres qui souhaiteront la rejoindre, à commencer par la Suède où un référendum aura lieu le 14 septembre, et peut être demain le Danemark et la Grande-Bretagne.

Troisièmement, des progrès doivent pouvoir être réalisés pour parvenir à la « chaise unique » dans la représentation externe de la zone euro, afin de peser davantage dans les organisations internationales, notamment le FMI, au moment où l'élargissement risque de diluer la cohésion.

Quatrièmement, la majorité qualifiée, pour certains domaines touchant à la fiscalité, constitue le complément indispensable de la mise en place d'un véritable gouvernement économique de l'Europe et de l'achèvement du marché intérieur. Il s'agit en effet d'éviter que des règles fiscales puissent entraver le marché intérieur. La règle de l'unanimité conduit, en l'état actuel des choses, à des décisions contestables en matière fiscale. Il convient donc de passer à la majorité qualifiée, notamment en matière de coopération entre autorités fiscales, ou en matière de suppression des obstacles à la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

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La coordination des politiques économiques doit enfin s'accompagner de la mise en place de politiques communes spécifiques, qu'il s'agisse de la création d'entreprises, d'un marché unique des services financiers, ou de la recherche, qui devrait être clairement classée dans le domaine des compétences partagées par la Convention, afin de permettre le développement d'une véritable politique européenne de la recherche.

L'Europe financière reste aussi à construire, car la nouvelle souveraineté monétaire de l'Europe ne s'est pas accompagnée, pour l'instant, d'une souveraineté financière. L'absence d'une infrastructure de marché européen des capitaux, qui pourrait donner naissance à une véritable bourse européenne, témoigne des progrès insuffisants du plan d'action initié par la Commission dans ce domaine.

Avec une bourse purifiée, les investisseurs disposeraient d'un canal unique pour l'ensemble de leurs transactions boursières, ce qui renforcerait l'image du marché financier européen et abaisserait le coût des transactions. Les entreprises verraient la liquidité de leurs titres s'améliorer, grâce à un bassin d'investisseurs élargi. Les bourses des petits pays auraient également intérêt à un tel système pour éviter le risque de voir les valeurs vedettes aller se faire coter sur les grandes places pour accroître la liquidité. Une bourse européenne unifiée sera donc bénéfique pour l'économie des Etats membres. Elle peut être mise en place en moins de dix ans, à condition de faire aboutir le droit européen des titres, en remplaçant les règles actuelles de territorialité, et de renforcer l'harmonisation du droit fiscal.

L'Europe de l'entreprise est également en panne. Il faut créer un statut européen de l'entreprise et encourager la constitution de grands groupes européens, capables de rivaliser avec les géants américains.

Aujourd'hui le réveil économique de l'Europe n'est donc possible que si une véritable coordination des politiques économiques en Europe est mise en œuvre. L'harmonisation et la coordination renforcées des politiques économiques ne peuvent pas avoir d'autre objectif que de rendre l'Europe plus compétitive, notamment en réduisant les prélèvements fiscaux.

En tout état de cause, sans une coordination économique renforcée, il n'y aura pas de croissance forte et durable. Or, sans une croissance forte et durable, et sans puissance économique et commerciale de premier rang, il n'y aura pas d'Europe politique.

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LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 20 mai 2003

le secretariat

CONV 749/03 CONTRIB 329

NOTE DE TRANSMISSION____________________________________________

du: Secrétariat_

à;________la Convention_____________________________________________

Objet : Contribution de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention:

- "Pour la mise en place progressive d'une politique commune dans le __________domaine de la recherche et du développement"___________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention, la contribution figurant en annexe.

CONV 749/03 1

FR

ANNEX

Contribution de M. Pierre Lequiller

Membre titulaire de la Convention européenne

« POUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE

D'UNE POLITIQUE COMMUNE

DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE

ET DU DEVELOPPEMENT »

L'avenir économique et social de l'Europe se joue, pour une part importante, dans notre capacité commune à investir davantage dans le domaine de la recherche scientifique. L'évolution globale de l'effort de recherche en Europe constatée ces dernières années est inquiétante. Le fossé se creuse avec nos partenaires et en particulier vis-à-vis des Etats-Unis.

Si nous ne sommes pas capables de réagir très fortement dans ce domaine, nous serons durablement marginalisés.

La relance de l'effort de recherche à Lisbonne en mars 2000 pour la mise en œuvre d'un « espace européen de la recherche », ainsi que le plan d'action visant à porter à 3 % du PIB l'effort de recherche de l'Europe (1,9 % actuellement, contre 2,8 % pour les Etats-Unis et 2,9 % pour le Japon), témoignent d'une reprise de conscience salutaire.

Néanmoins, pour renforcer les bases de la constitution progressive d'une véritable politique commune de la recherche - au-delà de la mise en œuvre de programmes-cadre -, il convient de modifier les bases juridiques des compétences de l'Union dans ce domaine.

Il est en effet essentiel que les pays européens rapprochent progressivement leurs efforts en matière de recherche. L'insuffisance de la coordination des politiques nationales est un handicap majeur pour la recherche européenne.

La compétence de l'Union en matière de recherche doit donc relever clairement des compétences partagées et porter non seulement sur la mise en œuvre des programmes mais sur la définition même des politiques (c'est aussi le sens du projet de "Conseil européen de la recherche" regroupant tous les acteurs concernés).

C'est pourquoi il est nécessaire de modifier le texte proposé par le Présidium pour le paragraphe 5 de l'article 12, relatif aux compétences partagées, en adoptant le texte suivant :

« Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union a une compétence pour définir une politique, créer des structures et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence puisse avoir pour effet d'interdire aux États membres d'exercer la leur ».

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ANNEX FR

LA CONVENTION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27 mai 2003

le secretariat

CONV 837/03

?

CONTRIB 373

NOTE DE TRANSMISSION____________________________________________________

du: Secrétariat

à:_________la Convention____________________________________________________
Objet: Contribution présentée par M. Pierre Lequiller, membre de la Convention:
__________- "Proposition pour une composition de la Commission équilibrée et efficace"

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention, la contribution figurant en annexe.

CONV 837/03 1

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ANNEX

PROPOSITION POUR UNE COMPOSITION DE LA COMMISSION ÉQUILIBRÉE ET EFFICACE

Le projet d'article 18 du Traité constitutionnel, proposé par le Présidium de la Convention, indique que la Commission serait composée d'un Président et d'un maximum de quatorze autres membres, et qu'elle pourrait être assistée par des commissaires délégués.

Cette proposition correspond à l'esprit des institutions. La mission de la Commission, organe supranational, est indépendante des gouvernements des États-membres. Une Commission élargie pourrait affaiblir sa capacité d'impulsion. Le nombre de commissaires proposé correspond à l'ordre de grandeur des fonctions de commissaires. A ce jour, une douzaine de portefeuilles peuvent être recensés (économie ; politique extérieure et de sécurité ; commerce international et union douanière ; affaires sociales ; développement régional et transports ; personnel, contrôle budgétaire et affaires générales ; agriculture et pêche ; environnement ; recherche et développement technologique ; éducation et communication ; fiscalité ; justice et affaires intérieures).

Néanmoins il est légitime de prévoir les règles permettant à la Commission de refléter dans sa composition les principes - qu'il convient de combiner au mieux - d'égalité des États et des citoyens (1). Cet équilibre doit en effet être le reflet des deux fondements de l'Union, la souveraineté des États et celle des peuples ou des citoyens.

Pour la prochaine Commission (2005-2009) le nombre de commissaires correspondra aux règles du Traité de Nice, c'est-à-dire un commissaire par État, ce qui permettra aux nouveaux États membres de bénéficier de cette période transitoire en étant assuré d'un commissaire de leur nationalité au sein du Collège.

Mais la Convention doit prévoir pour l'avenir une solution pérenne équilibrée et efficace, qui soit susceptible de recevoir le soutien du plus grand nombre. Cette solution doit passer par l'instauration de règles de rotation claires, justes et comprises par tous.

Le système de rotation pourrait porter sur les 14 membres de la Commission, autres que le Président.

Afin de permettre une rotation équilibrée, satisfaisant à la fois les critères d'équilibre entre États-membres et les critères démographiques, il est proposé de :

- fixer à 2 ans et demi le mandat de la Commission, afin d'accélérer la vitesse de

(1) Dans l'Union élargie à 25 membres, 6 pays représentent 74 % de la population, 8 pays 19 % de la population et 11 pays, 7 % de la population.

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ANNEXE FR

rotation entre les différents pays ;

- distinguer trois catégories de pays :

· les 6 plus peuplés (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pologne);

· les 8 moyennement peuplés (Pays-Bas, Belgique, Grèce, Portugal, République Tchèque, Hongrie, Suède, Autriche) ;

· les 11 moins peuplés (Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg, Malte) ;

- prévoir que les pays les plus peuplés auraient toujours un représentant au sein de la Commission, que quatre autres commissaires représenteraient les 8 pays moyens, et quatre les 11 pays les moins peuplés.

Ainsi les pays dits "moyens" auraient un commissaire dans une Commission sur deux, et les pays dits "petits" dans au moins une Commission sur trois (2).

(2) La représentation au sein de la Commission en termes de ratio par habitant (pour chacun des États-membres : représentation au sein de la Commission/nombre d'habitants), sur la base d'une période de 7,5 ans, soit trois Commissions : le rapport serait d'environ 1 à 68 entre l'État le plus peuplé, l'Allemagne, et les États les moins peuplés, le Luxembourg et Malte. Ce rapport de 1 à 68 est nettement plus favorable pour les États les moins peuplés à celui prévalant au sein du Parlement européen, qui est de l'ordre de 1 à 10 entre l'Allemagne et le Luxembourg (pour les élections 2004, 1 député allemand représentera environ 832.000 électeurs et un député luxembourgeois ou maltais environ 80.000 électeurs).

CONV 837/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 10 juillet 2003 (15.07)

le secretariat (OR. multilingue)

CONV 830/03

CONTRIB 386

NOTE DE TRANSMISSION

du: Secretariat

a la: Convention

Objet: Contribution presentee par M. Jens-Peter Bonde a la Convention

Proposition concernant la transparence, signee par 200 membres et suppléants

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de la contribution figurant en annexe de M. Jens-Peter Bonde, membre de la Convention.

CONV 830/03

sen/jcc

1

FR

ANNEXE

Proposal submitted to the Convention on transparency

Dear Mr. President,

Dear Praesidium Members, Dear Convention secretariat, Dear Convention members,

The attached proposal outlines the procedure for derogation to the general rule that all documents shall be open to the public.

This proposal has been signed by 200 members and alternates of the Convention including representatives for 23 different governments. Even more members of the Convention support the proposal and more signatures will be collected. A proposal with such a large majority behind it cannot be over looked.

Please do not hesitate to contact me if you have any questions of how to include the principle of the transparency procedure expressed in this proposal.

Yours sincerely,

Jens-Peter Bonde,
Member of the Convention

CONV 830/03 2

FR

ANNEXE

Proposal to the Convention on the Transparency in the Ell-institutions

Acknowledging the importance of transparency in the EU-institutions for democratic life in the European Union and the need for narrowing the gap between the citizens and the EU.

Proposing the inclusion, somewhere in the Constitution, the below procedure for derogations from openness and transparency, already adopted by the European parliament in the Martin-Bourlanges report:

Transparency as stated in the Martin-Bourlanges report Please find all official languages below

English:

Drafts and proposals should be accessible to the public as soon as they are adopted or handed over to other bodies, interest organizations or individuals, or published wholly or partly by others.

All meetings on proposed legal acts are to be held in public unless a specific and duly justified exception is decided by a two-thirds majority. Such exceptions shall be notified together with the reasons for them to the European Parliament.

All documents should be accessible to the public unless exceptions are decided by a two-thirds majority in the responsible body.

CONV 830/03 3

ANNEXE FR

CONV 830/03 4

ANNEXE FR

CONV 830/03 5

ANNEXE FR

Signatures for the Proposal on the Transparency procedure

last updated 09-07-2003

A

Abitbol Willian

Akcam Zekeriya

Almeida Garrett Teresa Altmaier Peter

Amato Giuliano

Andriukaitis Vytenis

Antunes Manuel L Arabadjiev Alexandar Athanasiu Alexanru Attalides Michalis Avgerinos Paraskevas Azevedo Maria Eduardo

B

Badinter Robert

Balazs Peter

Basile Filadelfio

Belohorska Irena

Beres Pervenche

Berger Maria

Bonde Jens-Peter

Borrell Fontelles Josep

Bosch Reinhard

Brejc Mihale

Briesch Roger

Brok Elmer

Bruton John

Budak Necdet

C

Carey Pat

Carlslund Erik

Carnero Gonzales Carlos Charbert Jos

Chevalier Pierre

Cisneros Laborda Gabriel Costa Alberto

Cousquer Yver

Cravinho Joao

Cristina Dolores

Cushnahan John

CONV 830/03 6

ANNEXE FR

D

Dalgaard, Per

Dam Kristensen Henrik

Dammeyer Manfred

Dastis Alfonso (With reservation to some parts of the text)

De Buck Philippe

De Gucht Karel

De Rossa Proinsias

Demetriou Panayiotis

Demiralp Oguz

Dervis Kemal

Di Rupo Elio

Dijk Jan Jacob van

Dini Lamberto

DOliveira Martins Guilherme

Duff Andrew

Dybkjaer Lone

E

Eckstein-Kovacs Eekelen Wim van Einem Caspar Ene Constantin

F

Farnleitner Hannes Fayot Ben

Figel Jan

Fini Gianfrance Floch Jacques Fogler Marta Follini Marco Frendo Michael Frerichs Goke

G

Gabaglio Emilio

Giannakou Marietta Giberyen Gaston

Gormley John

Grabowska Genowefa Granrut Claude du

Gricius Algirdas

Gull Abdullah

H

Haenel Hubert Hasotti Puiu

Heathcoat-Amory David Helle, Esko

CONV 830/03 7

ANNEXE FR

Helminger Paul

Hjelm-Wallen Lena Hololei Henrik

Horvat Franc

Hiibner Danuta

I

Inguanez John

J

Jacobs, Georges Jusys, Oskaras

K

Kacin Jelko

Kalniete Sandra

Katiforis Giorgos Kaufmann Sylvia-Yvonne Kauppi Pia-Noora

Kelam Tunne

Kelemen Andras

Kiljunen Kimmo

Kirjhope Timothy

Kohout Jan

Konstantopoulos Nikos A. Korcok Ivan

Krrasts Guntars

Krisjanis Karins Arturs Kroupa Frantisek

Kuneva Meglena

Kutzkova neli

Kvist Kenneth

L

Lamassoure Alain Lang, Pain

Lekberg Soren Lenarcic Janez Lenmarker Goran Lequiller Pierre Lichtenberger

Liepina Liene

Linden Rene van den Lopes Ernani

Lopez Garrido Diego

M

MacCormick Neil MacLennan of Roger Lord Maij-Weggen Hanja Mainoni Eduard

CONV 830/03 8

ANNEXE FR

Maldeikis Eugenijus

Marinho Luis

Martikonis Rytis

Martinakova Zuzana

Martini Claudio

Matsakis Marios

Mavrou Eleni

McAven Linda

McDonagh Bobby

Mendez de Vigo Inigo

Meri Lennart

Meyer Jurgen

Michel louis

Migas Juraj

Mladenov Nickolay

Munez Alonso Alejandro Muscardini Cristina

N

Nagy Marie Nazare Pereira Necas Petr

O

Oleksy Jozef Olsson Jan Ozal Ibrahim

P

Paciotti Elena

Palacio Vallelersund Ana (With reservation to some parts of the text)

Papandreou Giorgos

Peltomaki Antti

Peterle Alojz

Pieters Danny

Piks Rihards

Puwak Hildegard

Q

Queiro Luis

R

Rack Reinhard Regaldo Giacomo Reinsalu Urmas Roche Dick

Rovna Lenka

Rupel Dimitrij

CONV 830/03 9

ANNEXE FR

s

Sant Alfred

Santer Jacques

Schmit Nicolas

Sepi Mario

Seppanen Esko

Serrancini-Inglott Peter

Severin Adrian

Sigmund Anne-Marie

Sivickas Gintautas

Skaarup Peter

Speroni Francesco

Spini Valdo

Stilanidis Evripidis

Stockton The Earl of

Svensson, Ingvar

Szajer Jozsef

Szent-Ivanyi Istvan

T

Tajani Antonio

Takkula Hannu

Teufel Erwin

Theophilou, Theophilos Thorning-Schmidt Helle Tiilikainen Teija

Timmermans Frans

Tonisson Lina

Trzcinski Janusz

Tusek Gerhard

U

Uzun Nesrin

V

Valcarcel Siso, Ramon Luis Valtchev Daniel

Van Lancker

Vassiliou Androula

Vastagh Pal

Vella George

Voggenhuber Johannes

Vilen Jari

W

Wagener Renee Wittbrodt Edmund Wurmeling Joachim

CONV 830/03 10

ANNEXE

X Y

Z

Zahradil Jan

Zala Boris Zieleniec Josef

Zile Roberts

CONV 830/03 11

ANNEXE FR

10.07.2003

Who did not sign the Transparency-proposal for the Convention by Jens-Peter Bonde, MEP and President of the EDD group

For more information and a copy of the proposal please see it at www.bonde.com or call Jens-Peter Bondes office 02 2845176 or mail jbonde@europarl.eu.int

Representatives of the European Parlament

Duhamel, Olivier

Hansch, Klaus (Praesidium) - supports, but will not write to himself.

Representatives of the National Parliaments

Helveg Petersen, Niels (Alternate for Henrik Dam Kristensen)

Gerhards, Wolfgang (Alternate for Erwin Teufel)

Stuart, Gisela (Praesidium), - supports, but will not write to herself.

Tomlinson, Lord (Alternate for Gisela Stuart)

Representatives of the Governments

Andreani, Pascale (Alternate for Dominique de Villepin)

de Bruijn, Thorn (Alternate for Gijs de Vries)

Bury, Hans-Martin (Alternate for Joschka Fischer)

Christophersen, Henning (Praesidium)

Fischer, Joschka (Germany)

Gottfried, Peter (Alternate for Peter Balazs)

Hain, Peter (UK)

Petersson, Sven-Olof (Alternate for Lena Hjelm-Walien)

Scotland of Asthal, Baroness Patricia (Alternate for Peter Hain)

Schluter, Poul (Alternate for Henning Christophersen)

de Villepin, Dominique (France)

de Vries, Gijs (The Netherlands)

The Praesidium

Barnier, Michel (Commissioner)

Christophersen, Henning (Representative of the Danish government) - has supported in the

plenary.

Dehaene, Jean-Luc (Vice president)

Giscard d'Estaing, Valery (President)

Hansch, Klaus (MEP) - supports, but will not write to himself.

O'Sullivan, David (Alternate for Michel Barnier)

Ponzano, Paolo (Alternate for Antonio Vitorino)

Stuart, Gisela (Representative of the UK Parliament) - supports, but will not write to herself.

Vitorino, Antonio (Commissioner)

The Commissioners have said they will support the proposal.

All the observers from Committee of Regions and the Economic and Social Committe have supported the proposal.

CONV 830/03 12

ANNEXE FR

2. Contribution au groupe de travail « Action extérieure »

Pages

« Comment parvenir à la convergence des politiques étrangères des Etats membres et des actions extérieures de l'Union européenne ? » WG VII - WD 49 du 21 novembre 2002 73

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 21 novembre 2002
le secrétariat

Working Group VII Working document 49

Groupe de travail VII « Action Extérieure »

Objet : Document de M. Pierre Lequiller, membre de la Convention

- "Comment parvenir à la convergence des politiques étrangères des Etats membres et des actions extérieures de l'Union européenne ?"

Les membres du Groupe de travail VII « Action extérieure » trouveront ci-joint un document de M. Pierre Lequiller, représentant du Parlement français, membre de la Convention.

WG VII - WD 49 1

FR

ANNEX

Paris, le 20 novembre 2002

D270/PP/CB

Monsieur le Président,

Je vous adresse ci-joint une contribution sur le processus de convergence des politiques dans le domaine de la PESC ainsi qu'une proposition de modification pour la déclaration sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pierre LEQUILLER

Monsieur Jean-Luc DEHAENE

Président du groupe de travail de la Convention

sur l'action extérieure de l'Union européenne

WG VII - WD 49 2
ANNEX FR

D261/PP/CB

Paris, le 12 mars 2003

Comment parvenir à la convergence des politiques étrangères des Etats membres
et des actions extérieures de l'Union européenne ?

Le mandat du groupe de travail sur la réforme de la PESC et des actions extérieures de l'Union européenne est au cœur des enjeux de la Convention.

L'Union européenne doit en effet relever le défi majeur de se doter, sur la scène internationale, d'une influence politique à la mesure de sa puissance économique et financière pour devenir un acteur global de premier plan. Elle doit en particulier réduire le décalage immense qui sépare ses deux sphères constitutives, d'une part une union économique et monétaire qui a réussi, au bout de quarante années d'efforts d'intégration des politiques, à réaliser l'unité du marché et de la monnaie et, d'autre part, une union politique embryonnaire qui n'est pas encore parvenue à définir une politique étrangère et de sécurité commune de même ambition dix ans après sa création.

La réforme doit partir d'un quadruple constat.

· En premier lieu, il est impératif de renforcer la confiance entre les partenaires du triangle institutionnel et entre les Etats membres qui s'est affaiblie en raison d'un cloisonnement excessif entre l'intégration communautaire du premier pilier et la coopération intergouvernementale des deux autres piliers. Il est ensuite indispensable d'enclencher un processus de convergence des politiques qui n'a pas vraiment commencé dans le domaine extérieur en raison de ce clivage.

· La reconnaissance d'une double souveraineté européenne et nationale devrait mettre fin à l'ambiguïté qui consistait à faire du supranational sans jamais oser le dire. Elle constitue le socle du rétablissement de la confiance entre des partenaires désormais capables d'assumer pleinement la combinaison des deux légitimités et d'en tirer des conséquences institutionnelles respectueuses de ce nouvel équilibre.

· Les Etats membres ont eu recours à la coopération intergouvernementale dans les domaines essentiels de souveraineté de la politique étrangère et de la défense, de peur que les

WG VII - WD 49 3
ANNEX FR

contraintes de la méthode communautaire ne les entraînent dans une politique intégrée qui serait contraire à leurs intérêts nationaux les plus importants ou qui serait moins ambitieuse que leur propre politique étrangère. Stigmatiser les égoïsmes nationaux en la matière est parfaitement stérile et mieux vaut s'inspirer de la leçon du passage à la monnaie unique. L'Union européenne n'a pu réaliser la monnaie unique que parce qu'elle a garanti au seul Etat membre capable d'exercer pleinement sa souveraineté monétaire nationale - l'Allemagne - que l'euro serait aussi fort et stable que le deutsche mark. Les Etats membres n 'accepteront de partager l'exercice de leur souveraineté dans le cadre d'une politique étrangère intégrée que si l'Union leur apporte la garantie qu'elle n 'est pas contraire à leurs intérêts nationaux les plus importants et qu 'elle est au moins aussi forte et ambitieuse que leur politique nationale. Si l'intérêt général européen doit être plus que la somme des intérêts nationaux, il ne peut pas être son contraire. Il doit également être porteur d'un message fort pour que la voix unique de l'Europe ne soit pas qu'un filet de voix et que les Etats membres lui cèdent la parole.

· Si la contrainte n'est pas de mise en la matière, encore faut-il que le dispositif incite les Etats membres à débattre de l'intérêt commun européen autour d'un projet présenté par un organe ayant la confiance des Etats membres et ne pouvant être soupçonné de privilégier certains intérêts nationaux au détriment d'autres.

Il convient de mesurer la difficulté d'un exercice qui, s'il va au bout de sa logique, implique que les Etats membres dévoilent à leurs partenaires leurs priorités les plus intimes et les secrets de fabrication de leur diplomatie. Elle suppose une confiance et une loyauté qui ne se décrètent pas dans les textes mais se construisent pas à pas dans les actes, sur le terrain diplomatique comme sur celui des opérations extérieures.

Il est frappant de constater que la PESC a corrigé dans une certaine mesure ses faiblesses relatives à l'absence d'une vision commune et d'une dimension de défense plus sous la pression des conflits de l'ex-Yougoslavie que sous celle des mécanismes institutionnels.

Il a manqué en particulier à la PESC un organe fédérateur et médiateur ayant suffisamment de pouvoir pour rapprocher les positions des Etats membres, ainsi qu'un engagement des Etats scellant leur volonté politique de le faire.

Il faut à cet égard tirer les conséquences du succès du Traité d'Amsterdam avec la création du Haut représentant pour la PESC et de son échec avec l'établissement des stratégies communes.

WG VII - WD 49 4
ANNEX FR

A. Pour la création d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne à « double chapeau »

La création d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, auquel serait confié les pouvoirs du Haut représentant et du Commissaire chargé des relations extérieures, sans modifier les équilibres entre le Conseil et la Commission, a déjà fait l'objet d'une contribution de référence de M. Lamberto Dini (132 - Convention 387/02). Cette réforme répond à une triple exigence d'impulsion, de continuité et de cohérence.

L'impulsion n'a pu être donnée dans le système actuel ni par les Etats membres qui ne pouvaient exercer leur droit d'initiative sans être soupçonnés par les autres de privilégier leurs propres intérêts ni par la Commission qui n'avait pas de légitimité aux yeux des Etats membres dans le domaine de la PESC ni par le Haut représentant privé du droit d'initiative. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union, disposant du droit d'initiative et des services du Conseil et de la Commission, aura une véritable force de proposition et d'action.

La continuité de la politique étrangère de l'Union impose de confier la Présidence de la session relations extérieures du Conseil Affaires générales au ministre des Affaires étrangères. Les changements de priorités des présidences semestrielles affaiblissent la PESC qui a besoin, au contraire, de stabilité pour être mieux comprise par les partenaires de l'Union ainsi que du réseau de relations personnelles constitué par le ministre des Affaires étrangères sur la longue durée.

La cohérence entre les initiatives relevant du premier et du deuxième pilier, qui a dépendu jusqu'à présent de la bonne entente du Haut représentant et du Commissaire chargé des relations extérieures, ne peut qu'être facilitée par l'exercice des deux fonctions par une seule personne, assistée le cas échéant de deux adjoints pour chacun des domaines. Ce regroupement des fonctions en une seule personne paraît d'autant plus nécessaire que le concept de sécurité globale intérieure et extérieure devra également tenir compte de la dimension extérieure du troisième pilier et nécessitera de prendre des initiatives conjointes avec les organes compétents en ce domaine dans le cadre d'une coordination renforcée.

La limitation des risques de la double loyauté implique que le ministre des Affaires étrangères agisse sur le fondement d'une distinction claire entre les deux domaines dans le cadre du maintien de procédures différenciées préservant les équilibres entre le Conseil et la Commission.

Mais l'intérêt principal de la création du ministre « à double chapeau » est qu 'il puisse proposer à terme des initiatives globales intégrant des objectifs et des mesures relevant des deux piliers. L'échec des stratégies communes montre qu'il ne suffit pas d'introduire des règles de majorité qualifiée pour lever les indéterminations et les blocages des Etats membres dans le domaine de la PESC. L'Union européenne peut déjà agir en principe selon la règle de la majorité

WG VII - WD 49 5
ANNEX FR

qualifiée pour sa politique à l'égard de la Russie, de l'Ukraine et de la Méditerranée dans le cadre des trois stratégies communes qu'elle a adoptées, mais leur bilan mitigé montre que, dans le domaine de souveraineté de la politique étrangère, la formation d'une vision commune entre les Etats membres est un processus sur lequel l'assouplissement des conditions de vote n'a pas vraiment d'influence.

La formation d'une vision commune doit précéder l'assouplissement des conditions de vote et non l'inverse. Puisque les stratégies communes censées inciter le Conseil à resserrer la PESC sur des lignes directrices et des priorités pour l'Union ont échoué, il faut que les Etats membres s'engagent, dans le Traité constitutionnel, à entreprendre une démarche de convergence de leurs politiques étrangères, en utilisant pleinement la force de proposition et de médiation du ministre des Affaires étrangères de l'Union.

La création d'un ministre des Affaires étrangères à « double chapeau » et la conclusion d'un pacte de convergence sont les deux pivots d'une démarche progressive et incitative seule applicable en la matière.

B. Pour un pacte de convergence liant les Etats membres dans le cadre de la PESC

Je propose que les Etats membres s'engagent à définir et à mettre en œuvre un pacte de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La disposition-clé du pacte est que, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, les Etats membres procèdent, sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne à un examen complet du champ de la politique étrangère et de sécurité commune, afin d'identifier les domaines où ils peuvent soit renforcer leur coopération soit mener une politique commune.

La proposition présente trois caractéristiques.

Premièrement, elle répond à la nécessité d'une remise à plat de la PESC au moment où les bouleversements géopolitiques et l'unification du continent européen obligent l'Union élargie à redéfinir ses intérêts stratégiques dans les relations avec ses grands partenaires et son voisinage. Cet examen permettra notamment de prendre en compte les positions des futurs Etats membres sur ces grands choix.

Deuxièmement, elle repose sur une approche globale afin de procéder à un examen approfondi libéré de tous les cloisonnements antérieurs.

Le champ de l'examen concerne la PESC et donc la PESD qui en est un sous-ensemble et peut s'étendre aux autres domaines de l'action extérieure de l'Union, afin d'assurer la cohérence des programmes de convergence qui résulteront de cet examen général.

WG VII - WD 49 6
ANNEX FR

L'objectif de l'examen est de définir dans des programmes de convergence les lignes directrices d'une politique et les voies et moyens juridiques, financiers et humains mobilisables pour leur application. Cet objectif était déjà celui des stratégies communes, mais les Etats membres n'ont pas eu la volonté de s'en servir pour définir des plates-formes de doctrine commune ayant un fort contenu politique et stratégique et se sont contentés d'établir des catalogues de bonnes intentions représentant autant de vœux pieux.

A cet égard, une déclaration sur les principes et les objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne est nécessaire, mais ne suffit pas pour enclencher le mécanisme de convergence. Les principes et les modes opératoires figuraient déjà dans le traité d'Amsterdam, mais l'incitation à agir n'était pas assez forte.

Cet examen complet n'a pas pour objet de définir la PESC à la place des autorités politiques de l'Union, mais d'obliger les Etats membres à déterminer ce qu'ils veulent ou peuvent faire ensemble, à la suite d'une discussion approfondie, franche et loyale menée avec l'aide d'un ministre des affaires étrangères initiateur et médiateur.

La question centrale est moins de déterminer ce que l'Union fait des 40 millions d'euros de la PESC et des 6 milliards d'euros des actions extérieures de l'Union européenne que ce que les Etats membres sont prêts à faire ensemble avec les 70 milliards d'euros de leurs politiques étrangères nationales, en cohérence avec l'action extérieure de l'Union.

La proposition leur laisse bien entendu le choix entre une coopération améliorée et une politique commune intégrée. Elle s'inscrit en effet dans une perspective de double souveraineté européenne et nationale où la PESC n'a pas vocation à se substituer à l'ensemble des politiques étrangères des vingt-cinq (et plus) Etats membres dans tous les domaines, mais seulement à intervenir là où ils auront su définir leurs intérêts communs et où une approche commune sera jugée plus efficace qu'une action nationale. Jusqu'à présent, l'Union européenne a eu tendance à s'occuper de tout, tout en étant incapable d'agir sur l'essentiel, et n'a eu, sauf quelques exceptions notables, d'influence décisive sur rien. Il faut désormais qu'elle intervienne à bon escient sur quelques sujets essentiels pour l'Union et qu'elle corrige les effets de sa diversité lorsqu'elle est une faiblesse, mais s'appuie sur elle lorsqu'elle est une richesse. A l'issue de cet examen complet, les Etats membres auront le choix de coopérer à vingt-cinq plus un ou de s'unir à vingt-cinq en un.

La proposition a en effet pour troisième caractéristique d'être souple et de n 'imposer aux Etats membres qu 'une obligation d'examen complet dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel, tout en leur laissant au sein du Conseil européen la maîtrise des suites à lui donner.

WG VII - WD 49 7
ANNEX FR

Le pacte de convergence n'impose aux Etats membres qu'une obligation de moyen et non de résultat et n'engage que le premier pas du processus de convergence. Contraindre les Etats en préjugeant du résultat nuirait à la qualité d'un examen qui, pour être performant, doit être sans faux-semblants.

Le pacte comporte cependant des garde-fous pour rappeler aux Etats membres le respect de leur engagement. Non seulement le ministre des Affaires étrangères exercera un pouvoir d'impulsion en conduisant l'examen, mais il pourra s'appuyer sur la pression des institutions parlementaires pour faire avancer le processus. En effet, le ministre présente, chaque année, un rapport sur les progrès de la convergence au Parlement européen et aux Parlements nationaux. Il est évident que la modalité la plus appropriée est le Congrès, mais le dispositif proposé voile ce mot que certains ne sauraient voir pour respecter le souhait du Président du groupe de travail de ne pas soulever en son sein un débat institutionnel ultérieur.

Le Conseil européen ne sera cependant soumis à aucun délai pour décider de l'adoption des programmes de convergence, sur proposition du ministre des affaires étrangères après avis du Conseil « Affaires générales » (relations extérieures).

Pour chaque programme de convergence, l'ambition la plus haute du pacte est de dégager des intérêts communs et de prendre en compte les intérêts essentiels des Etats dans une synthèse suffisamment forte pour s'engager non pas dans une coopération, mais dans une politique commune intégrée. Si l'examen permet d'atteindre un tel accord, le Conseil européen aura le choix de soumettre la mise en œuvre des programmes de convergence par le Conseil à la règle de l'unanimité ou à celle de la majorité qualifiée, en adoptant dans ce dernier cas des stratégies communes. Les stratégies communes retrouveront ainsi le rôle qu'elles n'auraient jamais dû perdre dans la convergence des politiques.

Le passage à la majorité qualifiée dans le cadre des stratégies communes s'exercerait dans le respect des modalités et des limites prévues par l'article 23, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne. D'une part, un Etat membre pourrait invoquer des raisons de politique nationale importantes pour demander au Conseil de saisir le Conseil européen de son opposition à une décision à la majorité qualifiée, mais la prise en compte des intérêts essentiels des Etats membres par le programme de convergence devrait rendre cette hypothèse théorique. D'autre part, le passage à la majorité qualifiée ne s'appliquerait pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Enfin, pour donner la plus grande portée à cet engagement des Etats membres, le principe de convergence des politiques dans le domaine de la PESC devrait figurer dans un article du Traité constitutionnel ou faire l'objet d'un protocole annexé au traité, dans des termes qui pourraient être les suivants :

WGVII-WD49 8
ANNEX FR

« Les Etats membres s'engagent à définir et à mettre en œuvre un pacte de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel, ils procèdent, sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, à un examen complet du champ de la politique étrangère et de sécurité commune, afin d'identifier les domaines où ils peuvent soit renforcer leur coopération soit mener une politique commune. Les programmes de convergence définissent les lignes directrices et les voies et moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions et établissent, le cas échéant, leur cohérence avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union européenne.

Le ministre des Affaires étrangères présente, chaque année, un rapport sur les progrès de la convergence au sein de la politique extérieure et de sécurité commune au Parlement européen et aux Parlements nationaux selon les modalités appropriées.

Le Conseil européen décide de l'adoption des programmes de convergence, sur proposition du ministre des Affaires étrangères après avis du Conseil Affaires générales (relations extérieures). Il peut décider de leur mise en œuvre par le Conseil sous forme de stratégies communes ».

*

* *

Principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne

Remplacer le paragraphe 2, f) par l'alinéa suivant :

« élaborer des mesures internationales pour préserver l'environnement et les ressources naturelles mondiales, assurer un développement durable et garantir la diversité culturelle ; et »

Commentaire : l'Union européenne doit affirmer le principe selon lequel la mondialisation n'est pas un processus d'effacement et d'uniformisation des cultures et qu'elle doit au contraire s'appuyer sur leur diversité et leur richesse pour développer le dialogue entre les peuples dans un monde multipolaire.

G VII - WD 49 9
ANNEX FR

3. Interventions orales

SESSION PLENIERE DES 11 ET 12 JUILLET 2002

Intervention sur l'action extérieure de l'Union

Je voudrais d'abord partir d'un constat que j'ai fait lors d'un de mes séjours à l'ONU auprès de la délégation française, lorsque la France présidait l'Union européenne, avec M. l'Ambassadeur qui était sur place. Il me faisait remarquer que 95 % des résolutions et décisions qui sont prises par l'Europe à l'ONU le sont à l'unanimité. Le problème, ce sont les 5 % sur lesquels l'Europe se divise. Ce sont souvent les décisions les plus importantes et sur lesquelles les États-Unis ne sont pas d'accord. Je crois doncque nous devons faire en sorte que l'Europe soit toujours unie. Si elle est d'accord avec les États-Unis, tant mieux, mais sur certains sujets elle doit pouvoir adopter une position autonome et unie. Je crois qu'il n'y a pas d'opposition entre les petits et les grands pays, entre ceux qui sont plus ou moins fédéralistes. En effet, nous sommes arrivés, selon moi, à une conception en commun de la fédération d'États-nations. Ainsi, au-delà des problèmes déontologiques, l'objectif doit être le pragmatisme.

Je proposerais donc de mettre à l'ordre du jour l'idée suivante : la décision de proposer ensemble, chaque année, une déclaration de politique générale en matière d'affaires étrangères sur laquelle pourraient se prononcer les trois organes (Conseil des Ministres, Commission et Parlement européen) en fonction de leurs responsabilités effectives et actuelles. Cette déclaration de politique générale en matière d'affaires étrangères pourrait évoluer progressivement vers un rapprochement de ces positions.

Je crois que l'Union a fait énormément de progrès dans le domaine de la politique étrangère, notamment suite au conflit majeur des Balkans, avec la création du Haut représentant pour la PESC, mais nous devons aussi fournir un effort cohérent en matière de défense. Je le mentionne parce que le gouvernement français a l'intention de remonter progressivement les efforts de défense de la France, de façon à atteindre l'objectif de 2,5 % du PIB, non atteint actuellement. Les pays désireux d'entrer dans cette politique étrangère et de sécurité commune devraient consentir des efforts parallèles.

Dans le domaine de l'industrie d'armement, il faut, selon moi, une coopération et, parfois, une complémentarité. En effet, certains pays ont chacun leurs spécialités, et il est un peu dommage que nous nous fassions concurrence, entre nous, au sein de l'Europe. Alors notre collaboration pourrait être beaucoup plus intelligente et beaucoup plus forte. Il me semble donc très important que nous ayons une coopération avec les États-Unis au sein de l'OTAN, dans un respect mutuel et que nous sachions non pas être indépendants mais autonomes quant il s'agit d'intervenir sur le théâtre européen mais parfois aussi à l'extérieur. Il va de soi que chaque État a sa souveraineté mais je crois qu'autour de cet objectif de déclaration commune de politique étrangère, de renforcement de la PESC, de coopération en matière industrielle, nous pouvons avancer, après l'euro, vers un nouvel objectif qui doit être défini, lui aussi, avec pragmatisme et sans opposition.

Je crois beaucoup à la démocratie parlementaire. Je souhaiterais voir, au poste auquel je viens d'être élu, se développer cette diplomatie parlementaire entre les parlements et le Parlement européen afin de voir de quelle façon nous pouvons donner un visage à l'Europe. Ce visage est très important, non seulement par rapport à l'extérieur mais par rapport aux citoyens qui, selon moi, ont besoin de savoir qui est leur président. Nous devons y réfléchir.

SESSION PLENIERE DES 12 ET 13 SEPTEMBRE 2002

Intervention sur la simplification des instruments et des procédures

Je voudrais dire qu'il est un peu paradoxal que c'est précisément au moment où l'Europe a fait des progrès considérables, je pense notamment à la dernière étape qui est celle de l'euro, où elle est extrêmement attractive, avec les pays qui souhaitent y entrer, que se crée un certain scepticisme dans l'esprit du citoyen de l'Union et parfois, même dans les pays candidats. J'attribue ce scepticisme au fait que le citoyen a le sentiment que l'Europe décide de plus en plus. On dit qu'en France, 60 % des décisions sont prises au niveau européen, et qu'en même temps,on ne sait pas comment sont prises ces décisions. A cet effet, il faut reconnaître que c'est extrêmement compliqué comme nous l'a fortement bien décrit Monsieur Amato. Directives, réglements, décisions, avis et recommandations, positions communes, actions communes, décisions-cadres, conventions, livres blancs, livres verts, résolutions... Le citoyen, voudrait-on le lui expliquer, n'y comprendrait rien.

Par conséquent, je crois que lorsqu'après la Convention, après la CIG, nous devrons revenir devant nos opinions pour faire ratifier le Traité constitutionnel que je souhaite, il faudra absolument que ce soit sous le sceau de la simpification. En effet, notre préoccupation doit être celle de la compréhension de notre fonctionnement par le citoyen. Sans efficacité et lisibilité accrue, sans démocratie et transparence renforcée, l'Europe va devenir impopulaire, le citoyen européen s'en détournera et le populisme progressera. Ainsi, tout en maintenant la distinction fondamentale entre droit primaire et droit dérivé, on pourrait selon moi distinguer plusieurs catégories. Nous aurions le Traité constitutionnel unique. Ensuite, nous aurions les lois européennes qui seraient les normes de droit commun de l'Union européenne qui auraient une portée générale, comportant des principes d'action sans contenir des règles de détail. Dans cet esprit, le recours à des lois-cadres serait susceptible de conférer une meilleure lisibilité aux politiques de l'Union. Avant d'être adoptées, ces normes feraient l'objet d'une large consultation, en application du principe de transparence. Il faudrait, à terme, envisager une procédure d'adoption uniforme des lois européennes en généralisant progressivement le recours à la codécision où le Parlement européen jouerait pleinement son rôle avec un vote à la majorité qualifiée du Conseil. Enfin, nous aurions les réglements qui seraient, dans ce schéma, des normes d'exécution élaborées par la Commission sous le contrôle, bien sûr, du Conseil et du Parlement européen. Il faudrait autant que possible pouvoir transposer, en l'adaptant, cette simplification au deuxième et troisième piliers.

Je terminerai en disant que je suis favorable à l'attribution à l'Union européenne de la personnalité juridique unique.

SESSION DES 3 ET 4 OCTOBRE 2002

Intervention sur le « Congrès des peuples d'Europe »

Je voudrais dire que je crois que le rapport de Gisela Stuart est extrêment important et qu'il me semble que dans cette enceinte, nous avons déjà une expérience extrêmement positive du travail en commun entre les Parlements nationaux, le Parlement européen, les Commissaires européens et les représentants du gouvernement.

Je trouverais franchement dommage que le travail formidable qui est accompli à cette Convention ne se prolonge pas par la suite. Et c'est pour cela que je rejoins tout à fait ce qui a été dit tout à l'heure et par mon collègue Hubert Haenel et par Peter Glotz. Je crois que l'idée du Congrès est une idée intéressante dans la mesure où elle continuerait le travail qu'on fait ici. Mais selon moi, il faut être très précis en disant que ce n'est pas une Assemblée dotée d'un pouvoir législatif, le pouvoir législatif appartenant au seul Parlement européen. Par contre, il serait bon que ce congrès ait, une fois par an, un débat d'information sur le programme pluriannuel européen et qu'il ait effectivement la possibilité, comme le disait Peter Glotz, de participer à la nomination d'un nombre restreint de responsables européens. Je pense, à cet effet, que si l'on arrivait à un Président de l'Europe, il faudrait que son choix soit cautionné par un Congrès réunissant à la fois les parlementaires européens et les parlements nationaux. On pourrait réfléchir à un mécanisme qui pourrait être mixte entre le système de Monsieur Méndez de Vigo et ce congrès. Il s'agirait peut-être d'une existence sur le contrôle du principe de subsidiarité à travers une délégation mais qui n'aurait qu'un rôle ex-ante sachant que le rôle ex-post serait confié à une chambre spéciale de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Donc, sincèrement, je crois qu'il serait dommage de ne pas réfléchir à cette proposition intéressante d'un travail en commun qui, bien entendu, ne créerait pas, Monsieur Hain, une nouvelle instance à l'intérieur du processus législatif puisqu'elle serait complètement exclue de celui-ci.

Intervention sur le rapport final du groupe de travail
sur le contrôle du principe de subsidiarité

Le système proposé par Monsieur Méndez de Vigo a le grand mérite de la simplicité et je l'approuve.

Si les citoyens constatent que nous sommes capables de mettre en oeuvre un contrôle simple impliquant les Parlements nationaux, pour veiller à la proximité des décisions, ils seront rassurés tant on leur dit souvent à tort, d'ailleurs, que l'Union a outrepassé ses pouvoirs et tant cela les exaspère. Donc un oui clair aux propositions du groupe de travail dirigé par Monsieur Méndez de Vigo, à savoir l'alerte non bloquante ex-ante et le recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ex-post.

Toutefois, je me permettrai de formuler trois remarques. Tout d'abord, comme l'a dit Pierre Moscovici, je ne mettrai pas de lien précis entre l'avis émis par un Parlement dans la première phase et la possibilité pour lui seul d'engager ex-post un recours devant la Cour de Justice. Cela risquerait, selon moi, de susciter une inflation de saisines dans le simple but de prendre date. Ensuite, le recours devant la Cour de Justice doit intervenir entre l'adoption et l'entrée en vigueur du texte afin d'éviter une situation d'insécurité juridique préjudiciable. Enfin, il convient de prévoir, à mon avis, une Chambre spécialisée de la Cour de Justice, composée à partir des juges européens et de juges nationaux.

J'en ai parlé à Monsieur Méndez de Vigo et je ne voudrais pas compliquer ni retarder la procédure. Mais dans l'alerte ex-ante, comme l'avait évoquée Pierre Moscovici, une démarche collective parallèle à l'initiative d'un Parlement pourrait rendre, selon moi, le système plus efficient encore. A l'instar de Monsieur Glotz, je pense que l'on pourrait envisager non pas le Congrès dans son ensemble, mais plutôt, une délégation spécialisée et réduite du Congrès qui pourrait être saisi par un Parlement national. L'avis de cette délégation donnerait plus de force à l'alerte, et cela permettrait à la Commission européenne d'apprécier le caractère significatif de ces avis dès lors qu'ils rassemblent des représentants des Parlements nationaux et européens. Voilà ce que je pense concernant la procédure. Toutefois, je confirme que le mécanisme, moyennant ces remarques, de Monsieur Méndez de Vigo, est le bon. D'ailleurs, ce contrôle permettra probablement aux citoyens européens de constater que l'Union n'outrepasse pas ses compétences aussi souvent qu'on veut bien le dire. Il mettra peut-être en valeur le fait que les gouvernements utilisent souvent l'Union comme bouc-émissaire, n'assumant pas toujours des décisions qu'ils préfèrent, tout en protestant contre l'Union, voir prendre par elle.

En tout état de cause, l'image de l'Union sera rehaussée chez les citoyens et c'est pour moi l'essentiel.

SESSION PLENIERE DES 28 ET 29 OCTOBRE 2002

Intervention sur le rapport final du groupe de travail
sur le rôle des parlements nationaux

Je voudrais d'abord féliciter le groupe de travail de Gisela Stuart qui a fait des propositions extrêmement intéressantes et audacieuses. S'il y a bien un sujet sur lequel on nous attend, c'est celui d'une meilleure association des Parlements nationaux à la construction européenne. Vous avez vous-même évoqué en juin dernier, la nécessité de prendre des "dramatic initiatives", c'est-à-dire des initiatives fortes dans ce domaine, pour apporter une réponse à la mesure des attentes exprimées par les citoyens.

Le moment est venu de nous prononcer. J'approuve pleinement les conclusions du groupe de travail présidé par Gisela Stuart. C'est dans cet esprit qu'il nous faut approfondir l'idée d'un congrès qui ne doit pas être une nouvelle institution législative ajoutant à la complexité du système actuel. Ce congrès devrait plutôt être une réunion périodique, annuelle par exemple, de représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, qui débattrait annuellement des orientations politiques fondamentales de l'Union et prendrait part à la procédure de ratification de la seconde partie du Traité constitutionnel. Je m'inscris en faux contre ceux qui prétendent que la création de ce congrès porterait atteinte au Parlement européen. Je voudrais donner comme exemple la Convention européenne dans laquelle nous travaillons avec lui en étroite symbiose et avec une excellente qualité de travail. A cette Convention, je souhaiterais que nous puissions continuer à travailler ensemble, sachant qu'il ne s'agit pas, encore une fois, d'une seconde chambre législative. Je voudrais, d'ailleurs, indiquer que dans le célèbre discours qu'il a tenu à l'Université Humboldt à Berlin, Monsieur Fischler a insisté, comme beaucoup d'autres, sur la nécessité d'associer les Parlements nationaux. Cela fait longtemps que l'on en parle et donc, je suis partisan d'un passage à l'acte.

Ce congrès pourrait, à mon sens, également être compétent pour confirmer ou infirmer à terme l'élection par le Conseil européen d'un Président de l'Europe. Cela aurait le mérite, comme je l'ai déjà indiqué dans cette enceinte, à l'image de l'élection du Président allemand par une association du Bundestag et des représentants des Länder, de donner à l'Union une véritable légitimité populaire. Sur le principe de subsidiarité, je voudrais aussi dire que je suis d'accord avec les propositions de Gisela Stuart qui rejoignent d'ailleurs celles de notre ami Monsieur Méndez de Vigo. Il pourrait être utile que dans les attributions du congrès figure la possibilité pour lui de juger d'un rapport sur l'application annuelle du contrôle de subsidiarité émis par les Parlements nationaux individuellement. Cela constituerait une fois encore un grand progrès parce que le citoyen attend que les Parlements nationaux soient associés. Je voudrais d'ailleurs dire que ce contrôle de la subsidiarité permettrait sans doute de prouver au citoyen européen que l'Union ne s'approprie pas aussi souvent qu'on le croit de pouvoirs excessifs.

En ce qui concerne le contrôle juridictionnel ex-post, je suis d'accord avec ce que disait Monsieur Lekberg. Il faut peut-être qu'on réfléchisse au concours de la Cour de justice. Nous savons nous-mêmes que la Cour de justice n'est pas forcément elle-même intéressée exercer ce contrôle. Il faudrait peut-être réfléchir à la composition d'une Chambre spéciale qui exercerait un contrôle ex-post mi-politique, mi-juridictionnel du principe de subsidiarité.

Le rôle des Parlements nationaux doit être inscrit dans le futur Traité constitutionnel. Nous devons favoriser le recours à la coopération interparlementaire. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un aspect essentiel de l'équilibre institutionnel européen.

SESSION PLENIERE DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2002

Intervention sur le rapport final du groupe de travail
sur la gouvernance économique

Je voudrais moi aussi féliciter Monsieur Hänsch des efforts qu'il a déployés pour surmonter les divergences qui pouvaient exister au sein de son groupe et lui dire que je regrette un peu les conclusions qui, à mon avis, malheureusement, manquent d'ambition.

Je crois qu'il faut qu'on cesse d'opposer l'Europe économique et l'Europe sociale qui constituent, en réalité, les deux faces d'une même pièce. Si nous voulons bâtir ensemble une économie performante, c'est bien pour la mettre au service des citoyens européens et je crois que l'objectif de cette Convention est de faire sortir un texte qui soit compréhensible et apprécié des citoyens européens. A mon avis, il n'y aura pas de conscience de la citoyenneté européenne si, comme l'a dit Pierre Moscovici tout à l'heure, nous n'obtenons pas une définition commune des valeurs et orientations sociales qui nous unissent.

Je crois que c'est par l'économie que l'Europe s'est d'abord construite à travers le marché unique, la politique de la concurrence. C'est par le commerce qu'on a fait en sorte que l'Europe se construise. Et nous allons devoir coordonner la politique économique et budgétaire de vingt-cinq Etats membres à partir de 2004 alors que la croissance connaît aujourd'hui un ralentissement et qu'une réflexion sur le pacte de stabilité est en cours. Je crois que la Convention doit apporter des réponses ambitieuses.

Bien sûr, les politiques économiques doivent rester décentralisées et relever des Etats membres. Mais dans une Europe élargie, cela rend encore plus nécessaire une coordination forte et efficace qui justifie un renforcement du rôle de la Commission. Il faut lui donner un véritable pouvoir de proposition, et pas seulement de recommandation, dans l'élaboration des grandes orientations politiques économiques. Et, parallèlement, le Parlement européen qui, à mon avis, est trop tenu à l'écart de la gouvernance économique de l'Union, doit renforcer son contrôle sur la validation de ses grandes orientations de politique économique.

Il me semble aussi nécessaire, dans une Europe élargie, de passer au vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité. Je pense notamment à la fiscalité indirecte ou à la fiscalité des entreprises. J'y vois une condition sine qua non pour que l'Europe progresse dans ce domaine.

Enfin, je serais partisan d'une reconnaissance officielle de l'euro-groupe dans le Traité constitutionnel en le dotant d'un président stable. Le raisonnement que nous tenons au niveau de la présidence du Conseil européen ou au niveau du Ministre des affaires étrangères européen est encore plus important et probant en ce qui concerne cette zone euro qui s'est constituée et qui a décidé de travailler ensemble de façon extrêmement proche. Il faut donc mettre un terme à la présidence tournante qui d'ailleurs, du fait même de la composition des membres, est en décalage avec la présidence tournante du Conseil européen. Je crois donc que de la même manière qu'il faut un président de l'Europe stable, il faut un président de l'euro stable, qui ait, avec l'euro-groupe, une véritable capacité de décision sur les questions concernant la zone euro.

Sur tous ces sujets, il me semble que la Convention ne peut pas se contenter du statu quo. Elle doit faire preuve d'ambition et de plus d'imagination. Je sais que tel était l'objectif de Monsieur Hänsch. Je regrette que le groupe de travail se soit un peu divisé et ait atténué les objectifs qu'il aurait été, selon moi, souhaitable de dégager.

Intervention sur la structure d'avant-projet de traité constitutionnel

Votre proposition d'architecture constitue une étape capitale pour la Convention. A nous maintenant, grâce à cet ordre du jour clair, de définir concrètement son contenu. Sans aborder le fond, je voudrais insister sur quelques priorités.

Premièrement, comme l'a très bien dit le représentant du gouvernement allemand hier, Monsieur Bury, ministre délégué aux Affaires européennes, il faut préserver l'acquis communautaire, et notamment les compétences de la Commission dans les domaines du Marché intérieur et de la concurrence qui ont tant fait pour l'Europe. Et, à ce titre, Monsieur le Président, je vous proposerais, dans la deuxième partie consacrée aux politiques, de ne pas considérer la politique de la concurrence comme relevant d'un domaine spécifique, distinct du marché intérieur.

Deuxièmement, il faudrait réformer les procédures de décisions communautaires, notamment dans les domaines de la politique étrangère et de défense, ainsi que, comme on l'a indiqué hier, sur la gouvernance économique et sociale de l'Union.

Troisièmement, il faudrait renforcer le système institutionnel afin d'offrir une majeure lisibilité au citoyen européen. Je rejoins tout à fait ce que vient de dire Monsieur Christophersen à cet égard. Il faut faire simple si l'on veut rendre l'Europe populaire. Cela doit nous guider dans une réforme ambitieuse, car nous ne pouvons pas sortir de cette Convention sans une réforme ambitieuse. Il faut du pragmatisme.

La nouvelle Constitution, me semble-t-il, ne doit pas être faite pour nous faire plaisir, mais pour faire plaisir au citoyen européen. S'il ne la comprend pas, il la désapprouvera et nous aurons échoué. Elle ne se fera donc pas par la défense de chacun des coins du triangle (Parlement, Commission, Conseil) mais par un renforcement des trois (extension de la majorité qualifiée, extension de la codécision, grande visibilité de l'exécutif). Il ne faut pas que chacune des Institutions tire à elle le drapeau européen au risque de le déchirer. Il faut, au contraire, que les trois acteurs renforcés œuvrent ensemble pour faire en sorte que l'Europe, au sortir de la Convention, soit une Europe puissante. C'est dans cet esprit de compromis que j'aimerais que, sans a priori, on n'exclue pas l'idée d'une présidence unique de l'Union, qui pourrait rassembler, peut-être, ceux qui la voient au Conseil, et ceux qui la voient à la Commission.

C'est, enfin, l'esprit de démocratie qui doit guider nos travaux, en associant les deux sources de la souveraineté européenne : celle des Etats et celle des peuples. C'est l'idée du Congrès. Là encore, il faut être pragmatique et réaliste. Il ne s'agit aucunement de créer une nouvelle institution législative. Pour preuve, je suggérerais que l'on ne le fasse pas apparaître dans le titre 4 de l'avant-projet mais peut-être dans une rubrique séparée après ce titre, ou bien encore dans le titre 6 sur la vie démocratique de l'Union. Cela montrerait que le congrès est une Institution essentielle, mais qu'elle n'a pas vocation à jouer un rôle législatif.

Enfin, je crois utile d'inscrire, comme vous l'avez fait, la question des ressources de l'Union. L'Europe doit, selon moi, avoir ses ressources propres et ses Institutions seront ainsi responsables de leur gestion.

Je conclurai par une remarque sur la dénomination puisque vous nous avez opportunément posé la question. Je constate en lisant la presse européenne que dans toutes les langues, l'Union européenne s'abrège en Union. On dit "l'Union", "the Union", "die Union". Dès lors, je réponds d'ores et déjà à votre question en disant que ma préférence va à l'Europe unie, dont l'abréviation sera l'Europe, ce qui est beaucoup plus fort et beaucoup plus parlant pour le citoyen européen.

Intervention sur le rapport final du groupe de travail
sur les compétences complémentaires

Je voudrais, tout d'abord, saluer la qualité du travail effectué par le groupe sous la présidence de notre collègue Monsieur Christophersen sur ce sujet central pour le renforcement de l'efficacité de l'action commune.

Je crois qu'il s'agit, à ce stade, d'améliorer et de renforcer les conditions de l'exercice des compétences plutôt que d'en modifier sensiblement la répartition comme Monsieur Christophersen l'a exprimé.

Dans cet esprit, l'effort de clarification de la répartition des compétences qui a animé les travaux du groupe, constitue une priorité que j'approuve pleinement. Je pense en particulier à la proposition du groupe de répartir les compétences selon trois catégories distinctes qui reprenaient d'ailleurs les propositions de notre collègue Alain Lamassoure dans son rapport au Parlement européen. Personnellement, je préférerais que l'on s'en tienne aux termes de "compétences complémentaires" qui me semble plus juste que "mesures d'appui".

S'agissant des principes devant régir l'exercice des compétences, j'approuve tout à fait la proposition du groupe ajoutant le principe de solidarité au principe de subsidiarité et de proportionnalité. Il s'agit du fondement même de la construction européenne. Cela rejoint le débat que nous avons eu hier sur l'aspect social de l'Europe. Mais je voudrais insister sur le fait que l'effort louable de clarification ne doit pas affaiblir la capacité d'action de l'Union. Il s'agit en particulier de maintenir ses capacités à s'adapter à des besoins d'action commune, qui resteront nécessairement évolutifs. Le maintien d'un accès à la procédure de l'article 308 me semble de ce point de vue essentiel avec les observations que vous avez faites, Monsieur le Commissaire. Comme notre Convention l'a fortement souligné en plénière, je crois qu'il ne faut pas de catalogue de compétences. On doit laisser leur place aux critères de compétences par objectif. En tout état de cause, je suis réticent sur la proposition du groupe faisant correspondre strictement les catégories de compétence à certains types d'instruments. Il me semble qu'il faut laisser la souplesse nécessaire, qu'il ne faut pas exclure ni rendre exceptionnelle l'utilisation de directives ou de règlements dans le champ des compétences complémentaires. Enfin, sur quelques points précis, en termes de domaine de compétences, compte tenu de l'importance de l'action de l'Union dans ce domaine, la recherche ne me paraît pas relever de compétences complémentaires mais plutôt de compétences partagées.

Et, enfin, je terminerai par un domaine extrêmement populaire par essence puisqu'il touche de très nombreux membres et de très nombreuses associations. Il s'agit du sport, que je souhaiterais voir introduit dans les compétences complémentaires de l'Union. C'est déjà le cas dans les faits mais le manque actuel de base juridique dans les Traités handicape sérieusement l'action commune dans ce domaine. Le sport constitue à l'évidence un sujet éminemment populaire à travers lequel l'Union peut se rendre plus proche des citoyens.

SESSION PLENIERE DES 5 ET 6 DÉCEMBRE 2002

Intervention sur le rapport final du groupe de travail
sur la simplification des instruments et des procédures

Je voudrais à mon tour féliciter le groupe de travail de Monsieur Giuliano Amato. Je rappellerai trois principes qui doivent guider notre réflexion pour faire de ces questions si confuses pour nos citoyens un instrument de lisibilité des actions de l'Union.

Premier principe : le principe de clarté. Il justifie l'adoption d'un vocabulaire plus simple et la reconnaissance d'une indispensable hiérarchie des normes européennes. J'approuve totalement la proposition consistant à modifier la dénomination des instruments législatifs de l'Union, plus de directives, plus de règlements mais des lois cadres de l'Union européenne et des lois européennes pour les actes législatifs, des règlements et des décisions pour les actes d'exécution. Cette nouvelle dénomination porte d'ailleurs en elle l'émergence d'une hiérarchie des normes, devenue indispensable pour s'y retrouver dans la multitude d'actes adoptés par les Institutions européennes. Elle va de pair avec une clarification de la distinction entre fonctions exécutives et fonctions législatives. Peut-être faudrait-il également réfléchir à une nouvelle catégorie de lois organiques européennes infra-constitutionnelles mais supra-législatives pour préciser les règles de fonctionnement institutionnel de l'Union, qui pourrait ainsi évoluer plus facilement sans qu'il soit nécessaire de recourir à une révision du Traité institutionnel imposant un vote à l'unanimité.

Deuxième principe : l'efficacité et la souplesse. Le rapport suggère la création d'une nouvelle catégorie d'actes délégués pour répondre aux exigences de rapidité et d'efficacité de la législation européenne. Je suis réservé sur cette proposition qui est, à mon avis, une complexification inutile qui nuira à la clarté de la hiérarchie des normes. Quant à la suppression envisagée des piliers, elle devra nécessairement s'accompagner d'une rationalisation des instruments juridiques. Selon moi, leur nombre doit être sensiblement réduit sans que soit pour autant niée la spécificité des procédures qui doivent rester adaptées au sujet traité, qu'il s'agisse de la PESC ou de JAI.

Troisième principe : le principe de démocratie. En effet, simplifier, c'est faire preuve de démocratie. L'extension mais pas la généralisation de la procédure de codécision confirme la vocation du Parlement européen à devenir le véritable colégislateur de l'Union sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres. Je voudrais insister sur le fait qu'il n'y a pas, en cette matière, opposition à faire entre le communautaire, qui dépendrait du Parlement européen et l'intergouvernemental, qui dépendrait du Conseil des ministres. La procédure communautaire est celle qui associe le Parlement européen et le Conseil des ministres. La codécision, comme l'a très justement dit Monsieur Fischer tout à l'heure, va de paire avec l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil et doit devenir la procédure législative de droit commun de l'Union.

Je terminerai en disant qu'il est indispensable de consacrer le principe de transparence des procédures. A cet égard, je pense en particulier à la publicité des réunions du Conseil des ministres dans sa formation législative. J'y vois notamment la condition d'une meilleure information des Parlements nationaux, à laquelle je suis attaché.

SESSION PLENIERE DU 20 DÉCEMBRE 2002

Intervention sur les rapports des groupes de travail
« Action extérieure » et « Défense »

Tout d'abord je voudrais vous féliciter d'avoir regroupé les deux discussions sur l'action extérieure et la défense car, pour moi, elles sont inséparables. La guerre est la continuation de la politique par d'autres moyens, disait Clausewitz, et pour moi il faut bien être conscient que, dans ce domaine, ce qui doit être notre obsession c'est l'efficacité ou alors l'Europe n'aura ni voix ni puissance.

C'est en raison de ce souci d'efficacité que j'approuve totalement la proposition du groupe Dehaene de créer un et un seul représentant européen pour les affaires extérieures. Parce qu'il faut être clair: je crois qu'il faut l'appeler Ministre des affaires étrangères pour marquer son rôle majeur. Il faut force et simplicité parce que dans une Union élargie de vingt-cinq Etats membres, définir une vision commune sera un enjeu fondamental. Et cette vision commune nous impose d'abord de définir notre ambition pour la place de l'Europe dans le monde. Allons-nous accepter d'être sur la scène internationale un géant économique tout en étant un politique faible ? C'est pour cela que je propose qu'à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution, les Etats membres procèdent, dans un délai d'un an, à la définition d'un pacte de convergence. En effet, les réformes institutionnelles ne serviront de rien s'il n'y a pas volonté et objectifs communs et si, sur le fond, nous ne définissons pas notre vision.

J'insiste donc sur l'adoption de ce pacte de convergence. Selon les programmes de convergence, le Conseil européen aura le choix de soumettre leur mise en œuvre par le Conseil à la règle de l'unanimité ou à celle de la majorité qualifiée et adopter dès lors des stratégies communes qui seraient présentées chaque année et soumises au Parlement européen comme aux Parlements nationaux par la voie que je souhaiterais du congrès.

On comprend que le futur Ministre des affaires étrangères dépendant du Conseil et nommé par lui, présiderait le Conseil des Ministres des affaires étrangères. Dès lors, il faut que ce ministre puisse mobiliser les moyens financiers conséquents et rapides pour soutenir sa politique. Ce n'est pas le cas du Haut représentant actuel et cela affaiblit la lisibilité de son action. Il suffit de voir le temps qu'on a mis avant de dégager les moyens financiers pour l'Afghanistan ou pour les Balkans. Ne faut-il pas prévoir une agence rattachée à ce ministre, lui permettant d'engager les moyens suffisants ? Il faut insister sur le fait que les moyens sont ridiculement faibles actuellement.

En ce qui concerne la guerre, continuité de la politique par d'autres moyens, je me réjouis que le rapport Barnier apporte une contribution positive. Mais je préférerais remplacer l'idée d'objectif par l'idée de critère, idée d'ailleurs qu'il a évoquée. C'est là encore un contrat avec des conditions, un peu comme les critères de l'euro, qui fonderont la PESC. Ces critères pourraient être l'effort de défense consenti par chaque pays, sa volonté de participer à un article 5 européen, sa participation à l'Agence européenne d'armement pour construire une industrie européenne d'armement, sa participation effective à la force militaire européenne ou encore son approbation du pacte de convergence.

L'efficacité en matière de PESC ne peut se contenter de vagues et grandes déclarations. Elle a besoin de la part de ceux qui la veulent d'un véritable engagement à construire une Europe puissante dans le monde.

SESSION PLENIERE DES 20 ET 21 JANVIER 2003

Intervention sur le fonctionnement des institutions de l'Union européenne

La réunification est une date historique et heureuse pour l'Europe et pour la paix. Mais l'Europe à vingt-cinq rend indispensable une réforme en profondeur, lisible pour le citoyen et sur la scène internationale. L'élargissement doit être l'aiguillon du changement dans l'audace, l'imagination et l'esprit de compromis. Nous ne réussirons que si nous n'imposons pas, chacun de notre côté, notre modèle constitutionnel national au niveau de l'Union et que nous respectons les équilibres du triangle. A cet effet, je salue l'accord franco-allemand intervenu la semaine dernière, très important dans l'esprit de compromis que j'évoquais. La Commission est renforcée, son pouvoir d'initiative est conforté, son indépendance est garantie et la stabilité de la présidence du Conseil, indispensable tant sur la scène internationale que vis-à-vis du citoyen, est également garantie. En outre, la création d'un Ministre européen des Affaires étrangères à double casquette répond à cette exigence puisqu'il présiderait le Conseil des Relations extérieures conformément aux propositions du groupe Dehaene. Cette logique devrait d'ailleurs être étendue à d'autres domaines tels que l'Union économique et monétaire ou la Justice et les Affaires intérieures. L'extension de la procédure de codécision va de paire avec la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil. La publicité des débats du Conseil dans sa formation législative permettra une transparence absolument indispensable du processus d'adoption des lois européennes.

Nous sentons bien depuis hier, d'autres l'ont dit avant moi, que nous sommes au coeur de nos débats. La méthode conventionnelle que vous défendez, Monsieur le Président, doit nous amener à chercher le consensus, à chercher à comprendre le point-de-vue des autres, sans a priori. C'est cela que je salue dans le progrès que constitue l'accord franco-allemand et dans ma contribution de septembre où précisément, je cherchais à rapprocher deux conceptions éloignées. Ma première option était très proche de cet accord. Toutefois, vous me le permettrez de rester attaché à ma deuxième option à terme, à savoir la présidence unique de l'Europe. Il est vrai qu'elle représente un saut conceptuel audacieux, trop audacieux aujourd'hui pour certains. Mais je ferais remarquer que nous faisons aujourd'hui ce saut conceptuel au niveau du Ministre européen des Affaires étrangères en lui confiant la double casquette. A ce stade de nos travaux, je pense donc qu'il ne faut pas écarter à terme la perspective d'un Président unique. Cette proposition est selon moi et comme l'ont dit Messieurs Dini, Duff, Barnier et Fini, entre autres, lisible pour le citoyen et forte pour l'Europe.

SESSION PLENIERE DES 27 ET 28 FÉVRIER 2003

Intervention sur le projet d'articles relatifs
aux valeurs et aux objectifs de l'Union européenne

Sur la crise internationale, je voudrais souligner mon total accord avec votre déclaration liminaire. Devant la division de l'Europe, les conventionnels doivent et peuvent tirer d'un mal un bien. Nous devons non pas baisser les bras, mais au contraire redoubler d'efforts pour donner une voix unique, un bras armé commun, une volonté commune à l'Europe.

L'opinion européenne jamais aussi sensibilisée qu'aujourd'hui sur le contexte international, ne comprendrait pas que l'on ne fasse pas ici le choix de l'ambition et ce, avant juin prochain. Prenons garde sinon de la sévérité avec laquelle l'opinion jugerait notre travail, qui s'ajouterait à la sévérité avec laquelle elle juge aujourd'hui la désunion européenne.

Sur notre sujet d'aujourd'hui, je voudrais vous dire, Monsieur le Président, mon soutien d'une part, aux éléments clés proposés par le praesidium que constituent les dispositions de l'article 1, relatives à la double souveraineté des Etats et des peuples d'Europe et à la gestion, sur le mode fédéral, de certaines compétences communes et d'autre part, sur la personnalité juridique unique.

Je proposerai quelques amendements. Il me paraît indispensable, comme l'a dit Dominique De Villepin, de maintenir dans le texte de la Constitution à l'article 1, les termes d'Union sans cesse plus étroite. Il me semble que revenir sur cette disposition, qui figurait dans le Traité de Rome, constituerait un signal négatif. Dans le même esprit, il me semble nécessaire d'inscrire à l'article 1, le principe de solidarité entre les Etats membres, qui constitue le fondement des politiques communes.

En second lieu, plusieurs de mes amendements visent à renforcer dans le texte les bases du projet de société. Je propose ainsi d'insérer le texte de la Charte au début de la Constitution pour plus de portée politique et symbolique. Je propose de renforcer les objectifs de l'Union en matière culturelle, en indiquant que l'Union favorise la diversité culturelle et linguistique.

Enfin, il convient de compléter les dispositions relatives aux objectifs de l'Union dans le monde en faisant expressément référence aux Droits de l'homme, à la diversité culturelle, à la préservation de l'environnement et des ressources naturelles.

Intervention sur le projet d'articles relatifs
à la politique étrangère et de sécurité commune

Nous avons souligné à plusieurs reprises qu'une grande majorité de nos concitoyens souhaitent, sur le plan international, que l'Europe parle d'une seule voix et agisse de façon conjointe. C'est, à mon avis, un des points clés de nos travaux, aussi bien sur la position de l'Europe sur la scène internationale que sur le sentiment même de citoyenneté européenne. Les citoyens européens n'auront l'impression d'être véritablement citoyens européens que si nous sommes capables de progresser dans cette voie. A cet égard, je dirais que la crise actuelle doit nous amener à ne pas baisser les bras mais à redoubler d'efforts.

Je voudrais donc dire que je soutiens pleinement la rédaction proposée par le praesidium quant au principe de compétence de l'Union dans le domaine de la politique étrangère prévu par l'article 10 et l'inclusion, dès le début de la Constitution, à l'article 14, du principe de solidarité qui lie les Etats membres dans ce domaine.

En ce qui concerne la défense, je pense qu'à l'article 10, il serait souhaitable de viser non seulement la définition progressive d'une politique de défense commune mais aussi sa mise en œuvre. En effet, très concrètement, nous ne sommes plus à la simple définition de la politique de défense. Nous sommes déjà passés, dans les Balkans, à la mise en œuvre de cette politique. La convergence des Etats membres dans le domaine de la politique étrangère ne peut être qu'un processus progressif. Mais il faut clairement indiquer la direction que nous souhaitons prendre ensemble et prévoir les mécanismes concrets favorisant cette convergence.

Dans cet esprit, les institutions constituent un facteur important. Le très large soutien qui existe au sein de la Convention pour instituer un ministre des Affaires étrangères de l'Union est un pas important. De même, une présidence stable du Conseil constituerait de ce point de vue un progrès essentiel. Dans le même esprit, j'ai proposé, et je crois que Monsieur Dehaene l'a retenu, de mettre en place un pacte de convergence qui fixerait progressivement les étapes du renforcement de la politique étrangère commune et les grandes lignes sur lesquelles nous pourrions nous mettre d'accord.

Enfin, je pense que l'on n'échappera pas à la nécessité de prévoir la possibilité concrète, pour les Etats membres, d'aller plus vite et plus loin dans ce domaine, comme l'a évoqué le groupe de travail de Monsieur Barnier. Comme nous l'avons fait dans le domaine monétaire, nous pourrions préciser les conditions, avec des critères précis de coopération renforcée dans le domaine de la défense.

Je conclurai en évoquant l'article 11 qui étend la compétence exclusive de l'Union en matière de politique commerciale commune aux accords conclus dans les domaines du commerce, des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine. Je souhaite que ces matières continuent à relever du domaine des compétences partagées.

SESSION PLENIERE DES 17 ET 18 MARS 2003

Intervention sur le projet de protocole
sur le contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Des progrès substantiels semblent d'ores et déjà acquis avec la confirmation du mécanisme d'alerte précoce, la transmission systématique aux parlements nationaux par la Commission de propositions législatives et des documents de consultation et une plus grande transparence des activités du Conseil, au moins dans sa formation législative. Toutefois, certains points me semblent devoir être précisés ou complétés. Ils ont déjà d'ailleurs été abordés.

S'agissant du mécanisme d'alerte précoce, en amont, la possibilité d'adresser un avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité doit être reconnue à chaque chambre et non à chaque parlement national afin de tenir compte, comme vous l'avez dit vous-même, de la situation particulière des parlements bicaméraux. Bien entendu, le seuil d'un tiers devra alors s'entendre comme un tiers des chambres.

Dans cette phase de contrôle politique ex-ante, je ne suis pas favorable à l'instauration d'un carton rouge qui obligerait la Commission à retirer sa proposition législative. Cela me semble dangereux au regard de son droit d'initiative.

En ce qui concerne enfin le contrôle juridictionnel ex-post, il est essentiel que chaque chambre puisse directement saisir la Cour de justice comme le proposait clairement le groupe de travail dans son rapport final.

SESSION PLENIERE DES 3 ET 4 AVRIL 2003

Intervention sur le projet d'articles relatifs
à l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Les projets d'articles qui nous sont proposés par le praesidium comportent des avancées majeures qui renforceront l'efficacité de l'Union en matière d'immigration, d'asile et de lutte contre la criminalité organisée. Des progrès substantiels sont d'ores et déjà acquis : adoption d'une structure institutionnelle unique, passage à la majorité qualifiée et à la codécision, adoption des instruments communautaires à la place de ceux inadaptés et inefficaces du troisième pilier.

S'agissant du parquet européen, il nous faut être plus volontaristes et nous inscrire dans un calendrier précis et contraignant. Je propose de reprendre la méthode utilisée pour le marché intérieur et la monnaie unique, en fixant une date buttoir dans la Constitution, cinq ans après son entrée en vigueur. Je suggère également de recourir à la majorité qualifiée pour réaliser ce saut qualitatif. L'Europe a besoin de visibilité et de crédibilité. La création d'un parquet européen y contribuera.

La justice et les affaires intérieures touchent directement à la protection des libertés publiques et concernent dès lors les parlements nationaux. La disparition des conventions du troisième pilier limitera considérablement leur intervention avec la suppression des procédures de ratification. C'est pourquoi je propose de créer un mécanisme spécifique établissant, sur le modèle de ce que nous prévoyons pour la subsidiarité, un droit d'alerte précoce lorsqu'une initiative législative paraît aller à l'encontre d'un droit fondamental. La création d'une commission mixte, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée de contrôler Europol et le futur parquet européen me paraît également indispensable.

Enfin, je rejoins Monsieur Dominique de Villepin pour dire que sur l'intégration, l'Union doit prendre des responsabilités car il est évident qu'il y a un lien étroit entre la politique d'immigration, d'asile, de lutte contre la criminalité organisée et l'intégration.

Intervention sur le projet d'articles relatifs
aux finances de l'Union

Les projets d'articles présentés par le praesidium en matière budgétaire et financière permettent d'accomplir des progrès significatifs. Je ne reviendrai pas sur ceux sur lesquels vous avez indiqué d'assez larges consensus.

Pour autant, je ne suis pas satisfait de la rédaction de l'alinéa 1 de l'article 38 qui, selon moi, ne se démarque pas suffisamment du texte actuel du Traité. Ce que l'on nomme actuellement "ressources propres de l'Union européenne", ce ne sont pas de véritables ressources propres. Ce sont des contributions des Etats membres. Or, le principe du consentement à l'impôt est l'un des fondements de la démocratie.

L'instauration de véritables ressources propres européennes inclurait la possibilité, pour le Parlement européen, de participer à la procédure de décision sur les recettes en améliorant ainsi sa légitimité démocratique. Elle améliorerait la citoyenneté européenne en créant un lien direct entre les citoyens et le budget communautaire. Elle garantirait un meilleur respect du principe de subsidiarité en instaurant l'autonomie financière et la pleine responsabilité de chaque niveau de décision, y compris le niveau européen. L'instauration d'un impôt perçu directement sur les citoyens au profit de l'Europe permettrait à ceux-ci de s'interroger sur le coût et l'efficacité de l'Union européenne et d'exprimer leur satisfaction ou leur mécontentement lors des élections européennes.

Il doit toutefois être bien clair que la réforme du mode de financement de l'Union européenne ne doit pas avoir pour objectif d'accroître le volume global du budget. Ces deux questions sont totalement indépendantes et cette réforme ne pourra réussir que si le prélèvement perçu sur les citoyens reste globalement identique.

Par contre, je suis plus réservé sur certaines des conséquences des propositions visant à donner au Parlement européen le dernier mot en matière de dépenses. En cas de conflit entre les deux branches de l'autorité budgétaire, dans certains domaines, le dernier mot devrait revenir au Conseil, notamment en matière agricole.

L'Europe est la première puissance économique dans le monde. Il s'agit qu'à l'issue de cette Convention, elle devienne une puissance politique sur le plan interne comme sur le plan externe. Il n'y aura pas de puissance politique si après l'euro, nous n'avons pas d'autres sauts conceptuels tels que l'impôt européen et la coordination indispensable des politiques économiques.

SESSION PLENIERE DES 24 ET 25 AVRIL 2003

Intervention sur le projet d'articles relatifs
à la vie démocratique de l'Union

Au-delà des déclarations de principe, il faut donner un contenu à la citoyenneté européenne et le projet du praesidium va dans le bon sens. Il appelle cependant de ma part plusieurs observations générales et particulières.

Une observation générale. Plusieurs articles reprennent des dispositions de la Charte. C'est le cas de l'article 35 bis sur les partis politiques européens, une partie de l'article 36 bis sur la protection des données à caractère personnel et de l'article 37 sur le statut des Eglises et des organisations non confessionnelles -je précise que je reste attaché à la référence à notre patrimoine spirituel et religieux-. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces articles précisent des principes énoncés dans la Charte à la condition toutefois que cela ne remette pas en cause le principe de l'intégration de la Charte dans le Traité constitutionnel avec la même valeur juridique que les autres dispositions du Traité.

Quelques observations particulières. A l'article 34, il devrait être fait expressément mention du rôle des partenaires sociaux qui constituent des acteurs importants dans une démocratie participative. L'article 35 bis devrait prévoir le respect par les partis politiques européens des valeurs démocratiques de l'Union et mentionner l'existence d'un statut des partis politiques européens adopté selon la procédure législative de l'Union. A l'article 36, il serait nécessaire de prévoir la publicité, non seulement des réunions, mais aussi des comptes-rendus, des débats du Conseil siégeant en formation législative. A l'article 37, il me semble important de préciser que les organisations philosophiques et non confessionnelles que respecte l'Union européenne ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité de la personne humaine. En effet, il ne faudrait pas permettre à des organisations sectaires de se prévaloir de cette disposition pour justifier des activités parfois illégales et criminelles.

Je soulignerai pour conclure que la création d'un congrès -que l'on pourrait d'ailleurs selon moi appeler "convention" compte tenu de l'image positive de l'organisation dans laquelle nous siégeons-, composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, apporterait une réponse forte à la nécessité de renforcer la démocratie et le débat européen. Ce congrès, comme le propose Dominique de Villepin, pourrait d'ailleurs notamment aussi participer à la procédure de révision de la Constitution.

SESSION PLENIERE DES 15 ET 16 MAI 2003

Intervention sur le projet d'articles relatifs
à l'action extérieure et à la défense

J'approuve bien entendu les articles proposés par le praesidium sur l'action extérieure et la défense où se retrouvent l'ambition et l'équilibre des propositions des deux groupes de travail dont j'avais souligné la qualité des conclusions. Je propose cependant deux amendements de précision.

Le premier vise à limiter les consultations des autres Etats membres avant d'engager toute action extérieure nationale aux intérêts de l'Union préalablement définis.

Le deuxième vise à prévoir le déploiement à titre exceptionnel et comme ultime recours, ce qui n'est pas prévu, des moyens de la PESD au sein de l'Union s'il fallait les maintenir au moment de l'adhésion des pays de l'Europe du sud-est ou en cas de conflit très grave entre deux Etats membres.

Je propose par ailleurs plusieurs amendements de fond. L'un inscrit l'encouragement et la diversité culturelle dans les principes et les objectifs de l'action extérieure. En effet, il serait étonnant que le message de l'Europe au monde n'ait pas une dimension culturelle fondée sur la diversité et la richesse des cultures.

Ensuite, dans les principes et objectifs de son action extérieure, l'Union européenne doit affirmer sa volonté de construire des partenariats fondés sur l'équilibre des droits et obligations. Je fais notamment référence à la politique étrangère européenne qui doit s'inscrire dans le cadre d'un partenariat transatlantique équilibré, fondé sur le partage des charges mais aussi des responsabilités avec les Etats Unis au sein de l'Alliance atlantique dans le respect mutuel. Mais cette relation équilibrée tient d'abord, comme l'a dit Gianfranco Fini, à notre capacité propre à parler d'une seule voix et à construire une défense européenne commune. Je souscris dans ces domaines aux propositions du praesidium.

Pour parler d'une voix, il faut des mécanismes institutionnels comme le ministre des affaires étrangères européen unique, mais aussi une volonté commune. Et je propose donc, comme je l'avais déjà fait, Monsieur Dehaene, que les Etats membres s'engagent par un pacte de convergence inscrit dans le Traité constitutionnel à entreprendre une démarche de convergence de leurs politiques étrangères en utilisant pleinement la force de proposition et de médiation du ministre des affaires étrangères de l'Union pour que cet engagement des Etats membres soit gravé dans la Constitution. Il me semble regrettable qu'il ne l'ai pas été.

Intervention sur le projet d'articles relatifs
aux institutions de l'Union

Ne perdons pas de vue l'essentiel. Regardons le chemin que nous avons déjà parcouru ensemble à la Convention. Il faut le dire clairement: la Convention est déjà une réussite. Jamais une conférence intergouvernementale n'aurait abouti à ce que nous avons construit depuis quinze mois, jamais elle ne pourra être aussi efficace. La méthode conventionnelle est donc la seule qui puisse réussir. C'est pourquoi je soulignerai, comme d'autres l'ont fait pour commencer, combien notre responsabilité à nous conventionnels, est capitale. Nous n'avons pas le droit d'échouer au regard de la confiance qui nous est faite, des espoirs placés en nous. Il nous faut donc un vrai consensus le 20 juin pour éviter un blocage ultérieur qui constituerait un très grave préjudice pour l'Europe.

Je souscris à l'esprit général des propositions du praesidium, à savoir la clarification du rôle du Conseil européen avec la stabilité de sa présidence indispensable à l'extérieur comme à l'intérieur - si nous n'aboutissions pas sur ce point, ce serait un échec pour l'Europe et nous serions ridicules aux yeux des citoyens européens qui attendent cette réforme comme dans le monde -, le renforcement du Parlement européen comme colégislateur, la distinction des fonctions législatives et exécutives du Conseil des ministres, la création d'un forum ou d'une Convention - au passage je préfère ces dénominations qui me paraissent plus populaires que celles de congrès - pour avoir un débat annuel sur l'état de l'Union devant les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux.

Je suis également partisan d'une Commission reserrée parce que la Commission ne représente pas les Etats mais promeut l'intérêt général européen. J'ai participé à des très nombreuses réunions sur le terrain, notamment au cours de ce dernier mois de mai très européen, avec des citoyens et notamment des jeunes. Pour eux, nous devrions consacrer la Commission comme gardienne de l'intérêt général européen, dans son rôle comme dans sa composition. En cédant à une représentation de chaque Etat, on consacrerait un comble et une immense chance manquée. J'ajoute, comme je l'ai dit ce matin à l'occasion d'un carton bleu, que nous aurons bien cette période transitoire qui devrait rassurer les inquiets. Mais, au terme de cette période, il nous faudra faire progresser l'Europe, en instaurant une proposition reserrée de la Commission et en s'inspirant peut-être de certaines propositions qui ont été faites par le Bénélux.

Pour ce qui concerne la présidence du Conseil des ministres, je crois nécessaire de rechercher un équilibre entre l'indispensable stabilité du Conseil européen et le nécessaire partage des responsabilités entre les différents Etats membres. J'ai déposé un amendement dans ce sens qui prévoit un mécanisme de présidence par équipe de trois pays pour une période de 18 mois.

J'ai la conviction qu'il nous faut faire preuve à la fois d'imagination et de pragmatisme pour atteindre l'efficacité et le consensus. C'est ce que nous avons fait en ce qui concerne le ministre européen unique des affaires étrangères. Compte tenu du débat contradictoire dans cette Convention sur la double présidence de la Commission et du Conseil, nous pourrions, afin de rapprocher les points de vue et de défendre une idée véritablement européenne, proposer au moins à terme une présidence unique de l'Union, comme l'ont exposé Lamberto Dini, Andrew Duff, Michel Barnier, Marco Follini, Antonio Tajani, René Van der Linden et d'autres. Je serais heureux, Monsieur le Président, que le Praesidium prenne en compte cette idée. Elle permettrait, selon moi, une grande visibilité, une simplicité de compréhension et une force sur la scène internationale comme sur la scène intérieure. Encore une fois, nous sommes régis depuis le 1er février 2003 par le Traité de Nice qui restera en vigueur jusqu'à la ratification de la Constitution. Nous pourrions proposer ce Président unique par exemple au terme de deux législatures. Ce serait faire déjà un pas en direction de ceux qui ont exprimé leur réserve quant à la double présidence.

Si l'on est frileux, si l'on s'arc-boute sur l'avantage de chaque institution ou chaque Etat, on tourne le dos à l'idéal de Monnet, de Schuman, de De Gasperi et on affaiblit l'Europe. Le mandat que l'on nous a donné est de construire une Europe forte et cohérente. Je souhaite qu'on aboutisse le 20 juin à une proposition forte de la Convention.

SESSION PLENIERE DES 30 ET 31 MAI 2003

Intervention sur le projet d'article relatif
aux coopérations renforcées

La coopération renforcée paraît concilier toutes les exigences puisqu'elle permet aux plus ambitieux d'aller de l'avant tout en préservant une unité institutionnelle de l'Union européenne et en préservant, pour les autres, la possibilité de rejoindre la coopération renforcée. L'euro a été une sorte de coopération renforcée qui s'est élargie et qui - j'en suis convaincu -, sera élargie dans l'avenir. C'est ce genre de procédure qu'il faut que nous étendions. Elle a été introduite dans le Traité d'Amsterdam pour éviter que les initiatives les plus audacieuses, comme celles qui ont conduit à l'euro ou à Schengen, ne se développent en dehors de l'Union. Pourtant, ce mécanisme d'apparence si pertinent n'a jusqu'à présent pas eu d'effets utiles parce que les Traités d'Amsterdam et de Nice l'ont étouffé sous un luxe de précautions, de complexités et, finalement, d'entraves.

J'approuve donc les articles proposés par le praesidium sur les coopérations renforcées parce qu'ils sont fondés sur un compromis équilibré, capable de rassembler les volontaires comme les réticents. Ces propositions simplifient et homogénéisent les procédures d'autorisation. Elles renforcent le rôle d'arbitre de la Commission et celui du Parlement européen. Elles éliminent ou clarifient des dispositions obscures et permettent de ne pas limiter leur champ d'action à des actes ponctuels. Elles autorisent la fixation de conditions objectives de participation permettant de garantir un haut niveau d'ambition mais aussi d'équité. Pour le seuil minimum, je suis favorable à ce que l'on fixe le nombre à huit, quel que soit le nombre d'Etats membres futurs de l'Union car il faut encourager et non décourager les coopérations renforcées. Encore une fois, le succès de l'euro est un exemple superbe de réussite et nous devons l'étendre.

Ces améliorations de procédure suffiront-elles à donner vie à un mécanisme qui, jusqu'à présent, est resté à l'état d'abstraction intelligente? Le risque qu'il ne serve pas me paraît moins grave que le risque d'une dissociation institutionnelle de l'Union européenne. Il faut, en effet, lever l'ambiguïté qui pèse depuis le début sur les coopérations renforcées. Elles constituent un instrument d'intégration progressive ouvert à tous les Etats membres à tout moment et elles sont le contraire d'une Europe à deux vitesses puisqu'elles représentent le moyen d'éviter la désintégration d'une Union hétérogène en deux Europes institutionnelles.

Intervention sur le projet d'articles relatifs
à la gouvernance économique européenne

Le projet global pour la Constitution européenne du praesidium contient quelques avancées sensibles mais il reste, comme l'ont dit un certain nombre de conventionnels avant moi, trop timide sur de nombreux sujets fondamentaux en matière de gouvernance économique et de fiscalité.

Premièrement, il faut, selon moi, renforcer le rôle d'arbitre de la Commission en transformant les recommandations de la Commission sur les GOPE (grandes orientations de politique économique) en propositions directes. C'est d'ailleurs le mode de décision habituel pour la quasi totalité des textes européens. Cela permettrait de donner un poids accru à la Commission pour faire respecter les règles et garantir la cohérence des politiques.

Deuxièmement, il faudrait faciliter la prise de décisions au sein de la zone euro. Dans le cadre actuel, seul le Conseil Ecofin est en mesure de prendre des décisions. Or, le mode le plus intégré de l'Union est le groupe euro. C'est la raison pour laquelle j'appuie la proposition de créer un Conseil Ecofin pour la zone euro, doté de pouvoirs de décision dans les domaines d'intérêts communs aux Etats participants. Mais c'est, selon moi, un progrès insuffisant. Je reste, conformément à la contribution que j'ai déposée, favorable à une inscription dans la Constitution de l'eurogroupe qui ne doit pas rester informel et à l'élection de son président pour deux ou trois ans par les ministres des Etats de la zone euro à la majorité.

Troisièmement, il faudrait donner à la zone euro les moyens d'exister sur la scène internationale. L'euro est aujourd'hui la monnaie la plus forte du monde, peut-être trop forte selon certains. Or, l'Europe ne tire pas tous les fruits sur le plan international de cette force, faute de s'exprimer d'une même voix. L'article concernant la représentation extérieure de l'euro va donc dans le bon sens. Toutefois, il n'est pas suffisamment précis. A qui confier ce rôle? Au président d'Ecofin, au président de l'eurogroupe ou à la Commission? Quelle que soit la solution retenue, il conviendra que le représentant de la zone euro dispose du temps nécessaire à la conduite de négociations internationales, comme c'est le cas dans le cadre de l'OMC. Cela inciterait, selon moi, à confier ce rôle à la Commission et, comme le proposait Messieurs Barnier ou Méndez de Vigo tout à l'heure, à un vice-président de la Commission, président du Conseil des ministres des affaires économiques.

Dans le domaine de la fiscalité, le projet de Constitution prévoit que l'unanimité demeure la règle, sauf pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale. Cela n'est pas suffisant. Et je suis favorable à la proposition que j'avais exprimée dans ma contribution mais aussi à celle qui a été exprimée par le parti populaire européen d'un vote à la majorité qualifiée pour tous les impôts indirects qui ont un impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur, au moins sur les pays de la zone euro.

Sur tous ces sujets, la Convention ne peut pas se permettre de faire des propositions trop timides. L'Europe doit avancer en matière de gouvernance économique au même rythme que sur le plan institutionnel.

Intervention sur le projet d'articles
des parties II et III du projet de traité constitutionnel

L'intégration de la Charte représente l'un des acquis les plus importants de la Convention. J'y reviens comme d'autres l'ont fait.

Les deux ambitions d'une Constitution sont d'organiser les pouvoirs et d'assurer la protection des droits fondamentaux. En inscrivant la Charte dans le corps même de notre projet, nous avons déjà atteint notre deuxième objectif. Combinée à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, cette consécration permettra à l'Europe d'affirmer ses valeurs. Son caractère juridiquement contraignant est d'autant plus indispensable que nous envisageons de permettre à l'Union de légiférer plus efficacement en matière pénale mais aussi d'asile et d'immigration. Je souhaite que nous tirions toutes les conséquences de ce choix au cours des débats qui vont suivre. Nous devons aller plus loin en ouvrant un peu plus l'accès des citoyens à la Cour de justice, en créant un véritable parquet européen et en garantissant le respect de la diversité culturelle au sein de l'Union.

Sur la politique étrangère, par contre, je regrette que le praesidium soit en recul par rapport à la proposition franco-allemande qui était audacieuse, notamment sur le vote à la majorité qualifiée. Je crois qu'il est dommage que nous soyons en recul par rapport aux propositions qui ont été faites au sein du groupe de travail de M. Hain auquel je participais.

Sur la diversité culturelle, veillons à être cohérents. Nous ne pouvons pas d'un côté proclamer le respect de la diversité culturelle et de l'autre, soumettre les accords relatifs au commerce des services culturels et audiovisuels, ainsi que les services d'éducation et de santé, aux règles de la politique commerciale commune qui sont soumises à des règles de la majorité qualifiée. Il ne s'agit pas là de marchandises comme les autres mais bien de ce qui constitue le cœur des identités nationales. C'est pourquoi il est essentiel de préserver dans ce domaine la règle de l'unanimité au Conseil.

Enfin, je me félicite bien entendu de l'inscription du sport dans la Constitution. Je voudrais, comme Monsieur Tajani, indiquer que je souhaiterais qu'on développe la dimension européenne du sport tout en sauvegardant ses caractéristiques nationales.

SESSION PLENIERE DES 5 ET 6 JUIN 2003

Intervention sur les projets d'articles relatifs
aux institutions de l'Union et à la définition de la majorité qualifiée

Je voudrais vous dire que, suite aux consultations qui ont eu lieu hier, notamment avec le groupe des parlementaires nationaux, j'ai l'impression que nos travaux progressent sensiblement. Il faut absolument qu'au sommet de Thessalonique, nous aboutissions à un texte unique qui marque une étape majeure sur la voie d'une union politique. Comme beaucoup, je suis très attaché à ce que nous ayons un texte sans option.

Parmi les points principaux qui me paraissent encore devoir être sensiblement renforcés, je voudrais citer quelques clés essentielles. Il s'agit tout d'abord des conditions de la prise de décision au sein du Conseil. Le principe de la généralisation de la majorité qualifiée doit aller au bout de sa logique et l'unanimité doit devenir véritablement exceptionnelle. Le veto dans une Europe à vingt-cinq, comme tout le monde le reconnaît, entraîne la paralysie. C'est pourquoi je soutiens à la fois le principe de double majorité proposé par le praesidium et par ailleurs, l'idée que dans les domaines sensibles, la Constitution prévoie la règle d'une majorité super qualifiée, comme l'ont dit Alain Lamassoure, Lamberto Dini ou Andrew Duff. Cette majorité pourrait correspondre à la règle des deux tiers des Etats, représentant au moins les trois quarts de la population de l'Union. A terme, le Conseil européen pourrait décider à l'unanimité de passer de la majorité super qualifiée à la majorité qualifiée.

Cette règle pourrait selon moi s'appliquer notamment au domaine de la politique étrangère. Il est en effet capital pour l'avenir que l'Union puisse avoir une capacité de décision dans ce domaine. Les dispositions prévues par le dernier projet du texte du praesidium ne me semble pas aller assez loin . La règle de la majorité super qualifiée permettrait peut-être de progresser dans ce domaine.

Le second domaine d'application de la majorité super qualifiée pourrait être le domaine fiscal. Dans mon intervention sur la gouvernance économique, j'avais insisté sur le fait qu'il faudrait que, dans certains domaines, notamment la fiscalité indirecte et la fiscalité des entreprises, nous puissions décider à la majorité. On pourrait adopter ce principe de majorité super qualifiée pour les domaines fiscaux.

La majorité super qualifiée pourrait être appliquée à la future décision du Conseil de mettre en place un parquet européen, le texte proposé jusqu'ici envisageant l'unanimité.

Enfin, il faudrait également se libérer de la règle de l'unanimité pour la révision constitutionnelle, qui devrait pouvoir être adoptée lorsque quatre cinquièmes des Etats représentant au moins trois quarts de la population de l'Union l'auraient ratifiée.

SESSION PLENIERE DES 11, 12 ET 13 JUIN 2003

Intervention sur le compromis présenté par le Praesidium de la Convention
sur les parties I et II du projet de traité constitutionnel

Je voudrais dire très fortement ma satisfaction pour le chemin que nous avons parcouru au cours de cette Convention et mon attachement à ce qu'on aboutisse à une proposition sans option. Je crois que c'est quelque chose qui a été répété, notamment dans le groupe des parlements nationaux. Je voudrais saluer le travail du praesidium tant sur le fond que sur la forme. J'ai trouvé que toutes les réunions que nous avons eues la semaine dernière ont été extrêmement positives pour permettre d'aboutir à un texte de consensus. Je voulais vous féliciter, collectivement et vous-même, Monsieur le Président, de ce travail extrêmement positif. Bien entendu, nous arrivons à un texte sur lequel personne ne peut être satisfait à 100 % par définition. Mais l'essentiel, c'est que l'Europe va franchir une étape décisive vers l'Union politique.

Je voudrais donc vous dire que je souscris à ce qui a été dit. Je crois qu'il faut que nous nous réunissions à nouveau pour parler de certains thèmes sur lesquels on a des améliorations à faire. Je crois, comme Michel Barnier l'a dit tout à l'heure qu'en matière de gouvernance économique, on peut peut-être aller plus loin. J'avais déposé une contribution en ce sens. Je voudrais insister sur le fait que je pense que la majorité qualifiée devrait progressivement remplacer la majorité super qualifiée en matière de politique extérieure et en matière de fiscalité liée au marché intérieur. Je voudrais également souligner l'importance de la question de la diversité culturelle qu'il faut promouvoir et qui est l'esprit même de notre union. C'est pourquoi je tiens à manifester très fortement le soutien à la règle de l'unanimité en ce qui concerne les biens culturels. Les biens culturels ne sont pas des marchandises et nous avons avec nous tout le milieu culturel qui est très concerné par ces questions.

Intervention sur le compromis présenté par le Praesidium de la Convention
sur les parties I et II du projet de traité constitutionnel

Je voudrais faire deux remarques d'ordre général. Je trouve qu'on voit bien que les débats tournent autour de la majorité qualifiée et de l'unanimité. Vous-même d'ailleurs, Monsieur le Président, aviez fait une remarque qui consistait à introduire l'idée de super majorité qualifiée, qui aurait permis de sortir de l'unanimité un certain nombre de sujets et de permettre quand même à ces sujets d'être traités à la majorité qualifiée mais à une super majorité qualifiée. Je vois notamment deux domaines où des améliorations sont possibles. Il s'agit bien sûr du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi celui de l'harmonisation fiscale. Dans le domaine de l'harmonisation fiscale, ne peut-on pas aller plus loin à partir de l'idée d'une super majorité qualifiée.

Je trouve que l'on fait du très bon travail, ici, ensemble. Il me semble que les parlementaires nationaux ont apportés au débat beaucoup d'idées très européennes. Je ne crois pas qu'ils aient été les défenseurs de leurs corporations, de leurs parlements. Personnellement, j'aurai, au moment où se termine cette Convention, un grand regret, si je puis dire, comme le disait mon voisin Monsieur Lennmarker tout à l'heure. On ne se connaissait pas il y a un an et aujourd'hui, on se connaît. C'est à la fois bien sûr dans l'efficacité mais aussi dans l'affectif. Je le dis franchement. Je trouve dommage qu'on nous renvoie, nous parlementaires nationaux, après avoir travaillé pour l'Europe pendant un an et demi, en nous disant de rentrer dans nos pénates. En effet, je crois que nous pouvons continuer à apporter beaucoup dans le débat européen, notamment à travers l'idée d'une réunion qui pourrait se tenir une fois par an. Je pense qu'il est regrettable - et ce serait une grosse faute de la Convention - de ne pas avoir retenu l'idée de la possibilité pour nous de travailler ensemble avec les parlementaires européens, avec les commissaires comme ce fut le cas au cours de cette Convention. C'est avec un peu de nostalgie que j'ai dit cela, Monsieur le Président.

SESSION PLENIERE DU 4 JUILLET 2003

Intervention sur le projet d'articles
de la partie III du traité constitutionnel

Tout d'abord, je voudrais insister sur les symboles de l'Europe. Je crois que la citoyenneté européenne est étroitement liée aux symboles de l'Europe et je dirais, comme d'autres, que c'est extrêmement important. J'avais même envisagé que les sportifs dans les grandes compétitions aient sur leurs maillots à la fois le drapeau national et le drapeau européen pour bien faire sentir l'appartenance à la citoyenneté européenne. C'est donc dire que je regrette moi aussi qu'on ait retiré les symboles de l'Europe. Il me paraît essentiel de se servir du peu de temps qui reste à la Convention pour concentrer nos efforts sur quelques points clés. J'ai déposé des amendements dans ce sens. Je ne pourrai ici tous les évoquer. Je m'en tiendrai aux essentiels.

Tout d'abord, dans le domaine économique, la Convention, selon moi, a été trop timide. Si nous voulons réellement rendre les économies européennes plus cohérentes, plus efficaces, plus performantes, il faut donner à la Commission la possibilité de faire des propositions en ce qui concerne les GOPE et non plus de simples recommandations. Il faut passer à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité liée au marché intérieur et au moins le faire dans le domaine de la fiscalité indirecte. Il faut accroître la capacité décisionnelle de la zone euro, soit en officialisant, ce qui était ma préférence, l'euro-groupe comme structure de décision - je crois qu'une cohérence forte est très importante au niveau de l'attractivité de la zone euro- , soit en étendant, comme l'ont dit mes collègues Haenel, Duhamel ou Lamassoure, la liste des matières sur lesquelles seuls les Etats membres de la zone euro votent au Conseil Econfin.

Ensuite, il faut renforcer notre capacité commune à agir ensemble sur le plan international. Si nous le voulons vraiment, il faut aller plus loin en étendant davantage la procédure de la majorité qualifiée. Dans cet esprit, je propose que la règle de la majorité qualifiée s'applique dès lors qu'une décision est proposée au Conseil des ministres par le ministre des affaires étrangères.

En ce qui concerne le domaine culturel, je reste profondément convaincu, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, qu'il est essentiel de promouvoir la diversité culturelle comme un des fondements de l'Union, comme l'est d'ailleurs la diversité linguistique. Par conséquent, au-delà des pétitions de principe, il faut se donner ensemble les moyens de promouvoir cette dimension culturelle de l'Union. C'est pourquoi il faut à la fois développer les moyens de l'Union dans ce domaine et préserver les systèmes nationaux d'aide à la création culturelle. C'est dans cet esprit que je suis partisan du maintien de la règle de l'unanimité pour les accords commerciaux internationaux concernant la culture ou l'éducation, qui ne sont évidemment pas de produits comme les autres.

Je pense qu'il faut être plus audacieux en ce qui concerne les règles de révision du futur Traité. Je propose donc, comme Dominique De Villepin, que si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un Traité de révision de la Constitution, les quatre cinquièmes des Etats membres ont déjà ratifié cette révision constitutionnelle et que les autres Etats n'apparaissent pas en mesure de procéder à cette ratification, le Conseil européen statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission sur l'entrée en vigueur du Traité de révision.

Enfin, je me félicite que le sport ait été intégré clairement dans les compétences de l'Union mais je soutiens à ce propos les amendements déposés par plusieurs conventionnels, tendant à modifier le texte proposé pour l'article 3.177 afin d'y intégrer les dispositions de la déclaration sur le sport, annexée au Traité de Nice.

Je souhaite que nos débats d'aujourd'hui permettent encore d'avancer sur ces différents points clés et que le praesidium puisse ensuite améliorer dans ce sens le texte proposé.

J'en terminerai pour dire que je suis tout à fait partisan, suite au Sommet de Thessalonique, que nous continuions à jouer un rôle de veille sur cette Constitution qui a été le travail de seize mois de la Convention. On ne peut pas passer par pertes et profits un travail aussi intense et aussi important qui a été fait par la coopération des parlementaires européens, parlementaires nationaux, gouvernements et représentants de la Commission. Il serait impensable que nous ne continuions pas à jouer un rôle de vigilance. Le travail qui a été fait est une très bonne avancée pour l'Europe et par conséquent, je trouverais très dangereux que l'on commence à détricoter cette Constitution, et en tout à cas, à le faire sans notre coopération.

SESSION PLENIERE DES 9 ET 10 JUILLET 2003

Intervention sur le compromis présenté par le Praesidium de la Convention
sur la partie III du projet de traité constitutionnel

Nous voici au terme des travaux. Le praesidium vient de nous transmettre un nouveau projet pour la partie III et comme Monsieur Dini, je dirais que les modifications apportées aux textes de la semaine dernière restent en retrait par rapport aux attentes notamment sur les points clés que les représentants des parlements nationaux avaient émis. Mais je voudrais saluer la portée des avancées acquises, notamment dans les domaines de la politique étrangère et de la gouvernance économique.

Je voudrais faire plusieurs remarques et tout d'abord sur les symboles, que vous appelez les signes. C'est une affaire capitale. Nous avons élaboré cette Constitution. Nous allons avoir à ratifier l'entrée des dix nouveaux pays. Nous entrons dans une période où il va falloir expliquer cette Constitution aux citoyens et paradoxalement, nous renoncerions aux symboles qui sont ceux qui parleront aux citoyens. Les symboles, les signes sont quelque chose de très important pour la citoyenneté européenne. Je crois qu'il est absolument capital que nous décidions d'avoir un drapeau, un hymne, une journée - le 9 mai -. C'est ce qui parle aux citoyens. C'est ce qui fera que les citoyens se sentiront européens et c'est ce qui fera qu'ils adhéreront aux projets européens, aux ratifications que nous aurons à faire à la fois sur l'élargissement et sur la Constitution et bien sûr pour faire en sorte que la participation aux élections européennes soit forte.

En ce qui concerne l'exception culturelle, je regrette qu'à ce stade, le praesidium ne soit pas parvenu à une rédaction plus conforme à l'un des objectifs de l'Union qui est largement partagé ici et qui est de promouvoir la diversité culturelle sur notre continent qui a cette spécificité de la diversité culturelle.

Je voudrais rejoindre ce qu'a dit Monsieur Vitorino sur la recherche et la santé. Enfin, je voudrais conclure sur la CIG qui va s'ouvrir le 15 octobre. A côté des gouvernements, le Parlement européen et la Commission seront associés à ces travaux. Les parlementaires nationaux n'auront pas le moyen de continuer le travail si nous ne décidons pas, comme Monsieur Dini l'a proposé, de nous réunir tout au long de cette conférence intergouvernementale afin de faire une veille constructive. Je propose donc que la CIG adresse régulièrement aux membres de la Convention des rapports écrits sur l'état d'avancement des négociations. Vous avez rappelé tout à l'heure le travail énorme fait par la Convention. Je crois que vous avez cité vingt-six séances plénières et également de très nombreux groupes de travail. Je voudrais dire que les parlementaires nationaux ont été très nombreux à ne pas en manquer une, ce qui mettait à mal leur présence dans les circonscriptions qui, comme tout le monde sait, est le gage de leur réélection qu'ils mettent en péril. Je crois qu'il serait tout à fait injuste que les parlementaires nationaux ne soient pas associés et il serait scandaleux que les gouvernements décident de modifier sensiblement ce texte. Cela accroîtrait le caractère anti-démocratique de l'Europe. Ce sont les gouvernements qui ont voulu cette Convention, ce sont les gouvernements qui ont voulu que cette Convention associe tous les représentants des parlements européen et nationaux. Je crois qu'ils serait très dommageable pour l'image de l'Europe si l'on modifiait sensiblement le texte auquel nous aurons travaillé pendant seize mois.

Intervention conclusive lors de la session de clôture
de la Convention sur l'avenir de l'Europe

Tout d''abord un immense merci et un immense bravo à la Convention, à tous les conventionnels, au praesidium, à vos vice-présidents, au secrétariat et à vous-même Monsieur le Président, sans qui la Convention n'aurait jamais abouti à ce résultat remarquable.

Quel chemin parcouru. Cette nouvelle Constitution regardée avec scepticisme il y a seize mois. Cette nouvelle Constitution réussie, applaudie aujourd'hui. Cette nouvelle Constitution que nous allons signer tout à l'heure. Que les gouvernements mesurent bien à la fois l'avancée majeure qu'elle représente et l'équilibre délicat qu'elle contient. Nous sommes unanimes, parlementaires nationaux, à penser qu'il serait gravissime et irresponsable que l'immense travail de cette Convention, que les gouvernements ont voulue et à laquelle les gouvernements ont pleinement participé, soit demain remis en cause. Ce serait d'ailleurs donner un très mauvais signe à l'opinion, sur la forme comme sur le fond.

L'Europe a été construite par les pères fondateurs pour tourner à jamais les pages de guerre au cœur de l'Europe, pour assurer la paix sur notre continent par son union. L'élargissement du 1er mai 2004 est dans l'esprit de l'accomplissement de ce rêve. Notre Constitution affirme dans son Titre I article 3 que l'Union devra promouvoir ses valeurs et ses intérêts dans le monde et, dans cet esprit, notre Constitution ouvre la voie à une nouvelle ambition, qu'il faut avouer déçue ces derniers temps dans les faits, celle d'une Europe politique unique. L'Union est aujourd'hui un géant économique, commercial et monétaire et demain elle le sera plus encore. Toutefois, elle n'a pas conscience de la puissance politique qu'elle peut représenter dans le monde pour défendre ses valeurs et ses intérêts communs. Cette Constitution est historique parce qu'elle donne le moyen de faire cette Europe politique unie. Elle permet aussi que les signes ou les symboles de l'Europe que nous avons adoptés tout à l'heure sous les applaudissements de cette Convention soient respectés dans le monde et fassent la fierté des citoyens européens. Cette Constitution a l'énorme mérite d'accompagner ce rêve.

4. Amendements déposés

Les amendements présentés ci-après ont été déposés sur le fondement des propositions d'articles successivement présentés par le Præsidium de la Convention, qui ne correspondent ainsi pas nécessairement à la version définitive adoptée par la Convention.

Par ailleurs, ne sont répertoriés dans cette annexe que les amendements déposés à titre individuel. Les amendements collectifs et/ou ceux déposés à l'initiative des composantes politiques de la Convention peuvent être consultés sur le site Internet de la Convention : www.european-convention.eu.int

AMENDEMENTS DEPOSES PAR M. PIERRE LEQUILLER

PARTIE I DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

TITRE I : DEFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION

· Article 1 : Etablissement de l'Union

- Au point 1, après les mots : « leur avenir commun », insérer les mots: « sur la base d'une union sans cesse plus étroite » ;

- Après le point 1., insérer le point 1. bis suivant :

"La devise de l'Union est [à compléter]. L'emblème de l'Union est le drapeau bleu frappé d'un cercle de douze étoiles d'or. L'hymne de l'Union est "l'Hymne à la joie" de Ludwig Van Beethoven. La monnaie de l'Union est l'euro. Le 9 mai, jour de l'Europe, est jour férié "

- Au point 2, remplacer les mots « respecte l'identité nationale de ses États membres. » par les mots : « est fondée sur un principe de solidarité entre ses États membres et respecte leur identité nationale, et notamment leur structure politique, constitutionnelle, y compris l'organisation des pouvoirs publics au niveau national, régional et local. »

Justification :

Au point 1, la référence à "Union sans cesse plus étroite" faisant actuellement partie intégrante des Traités, la supprimer constituerait un signal négatif vis-à-vis des citoyens européens.

La mention des symboles contribuera à donner une identité à l'Union aux yeux de ses citoyens, comme sur le plan international.

L'amendement présenté au point 2 vise à la fois à intégrer le principe de la solidarité entre les États membres, dans la Constitution - ce principe constitue un fondement essentiel de la construction européenne - et à mettre clairement en exergue que la responsabilité de l'organisation des pouvoirs publics de chaque État membre leur appartient en propre.

· Article 2 : Les valeurs de l'Union

Après le mot « démocratie, », insérer les mots : « de pluralisme, ».

Justification :

L'amendement vise à souligner l'importance du pluralisme- politique, médiatique, culturel- comme valeur de l'Union.

· Article 3 : Les objectifs de l'Union

- Au point 1., après les mots « le bien être des peuples » insérer les mots « en préservant l'acquis de la construction européenne » ;

- Au point 2, remplacer les mots « économique et sociale » par les mots « économique, sociale et territoriale »

- Au point 2., après les mots « les hommes et les femmes », insérer les mots «, la qualité du travail, la santé publique, la formation tout au long de la vie, »

- Au point 2., remplacer les mots « et la protection sociale. » par les mots « , un niveau élevé de protection sociale, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et contre toute forme de discrimination et l'accès à des services d'intérêt général efficaces et de qualité. »

- Au point 3., remplacer les mots « culturelle respectée » par « culturelle et linguistique respectée et favorisée » ;

- Au point 4., après le mot « protection », insérer les mots : « des droits de l'homme et en particulier »

- Au point 4, après les mots « droit international, » insérer les mots « au maintien et au développement de la diversité culturelle, à la préservation de l'environnement et des ressources naturelles » ;

Justification :

La cohésion territoriale est au cœur des politiques communautaires et en particulier de la politique régionale. L'objectif de convergence du développement des territoires de l'Union doit être intégré dans la Constitution.

Les amendements au point 2 reprennent des objectifs importants mentionnés par les Traités actuels et des recommandations du groupe de travail sur l'Europe sociale.

Au point 3, la diversité linguistique étant un des fondements de l'identité européenne, sa promotion participe directement au projet qui rassemble les États membres.

L'amendement au point 4 se justifie par le fait que la protection et le développement des droits de l'homme participent dès à présent aux axes principaux de l'action de l'Europe dans le monde.

L'action internationale en faveur de la diversité culturelle, comme celle en faveur de la protection de l'environnement et des ressources naturelles (qui ne se confond pas avec le développement durable) constituent une des priorités de l'action de l'Europe dans le monde. Il ne serait pas concevable de revenir en arrière en ne les inscrivant pas dans la Constitution. Par ailleurs, ces objectifs sont mentionnés parmi les priorités internes de l'Union (point 2). TITRE I : LES COMPETENCES DE L'UNION

· Article 11 : Catégories de compétences

- Au point 3., après le mot « économique », insérer le mot « et sociale »

- Au point 4., après les mots « la définition » , insérer les mots « et la mise en œuvre ».

Justification :

Au point 3 : les débats à la Convention et les travaux du groupe social ont montré l'importance d'associer les dimensions économiques et sociales. D'ores et déjà ces deux volets sont étroitement associés dans les politiques de l'Union.

Au point 4 : après Saint-Malo, les Conseils européens de Cologne et de Laeken, les arrangements Union européenne-OTAN et la première opération militaire de gestion de crise de l'Union européenne en Macédoine, l'Union européenne a dépassé le stage exclusif de la définition progressive d'une politique de défense commune et a commencé à la mettre en œuvre.

· Article 12 : les compétences exclusives

- Au point 1, après les mots "la politique commerciale commune", insérer les mots "à l'exception des accords internationaux visés à l'article 12, paragraphe 4, dernier alinéa"

- Au point 1, après les mots : "adopté l'euro", rajouter l'alinéa" - les organisations communes de marché des produits agricoles couverts par la deuxième partie,"

- Au point 2, remplacer les mots "d'exercer sa compétence au niveau interne" par les mots "de réaliser l'un de ses objectifs".

- Après le point 2, rajouter l'alinéa suivant : "Le présent paragraphe ne s'applique pas à la conclusion des accords définis par l'article 12, paragraphe 4, dernier alinéa, comme relevant de la compétence partagée de l'Union et des États membres".

Justification :

Au point 1 : Il est indispensable de maintenir la compétence partagée entre l'Union et les États membres dans les accords visés par l'article 133, paragraphe 6, deuxième alinéa du TCE. Par ailleurs, les organisations communes de marché relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Au point 2, la compétence peut être exercée en l'absence d'accord international. Par contre la conclusion d'accords peut être en revanche nécessaire pour réaliser un des objectifs de l'Union.

L'existence d'un acte interne dans les domaines du commerce des services audiovisuels, culturels, d'éducation, de santé ou sociaux ne remet pas en cause la compétence partagée dans ces domaines, en particulier en ce qui concerne la compétence de conclure un accord international.

· Article 13 : les domaines de compétence partagée

Après le point 4, ajouter les alinéas suivants :

- les règles de concurrence ;

- la recherche et le développement technologique, l'espace ;

- la coopération au développement ;

- l'aide humanitaire ;

- les accords internationaux dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine et des accords concernant les aspects non commerciaux de la propriété intellectuelle.

Justification :

L'ensemble des domaines inclus par cet amendement fait à l'heure actuelle partie des domaines de compétence partagée.

· Article 14 : La coordination des politiques économiques et de l'emploi

- Dans le titre, et aux points 1. et 2., après le mot « économique », insérer les mots « et sociales ».

- Après le point 1, rajouter la phrase suivante : « Ces grandes orientations comportent des objectifs mesurables dans les domaines économiques, environnemental et social ».

Justification :

Les débats à la Convention et les travaux du groupe social ont montré l'importance d'associer les dimensions économiques et sociales. D'ores et déjà ces deux volets sont étroitement associés dans les politiques de l'Union.

L'amendement déposé après l le point 1 vise à permettre la mise en œuvre les engagements pris par l'Union et les États membres, dans le domaine du développement durable, au sommet de Johannesburg en septembre 2002.

· Article 15 : La politique étrangère et de sécurité commune

Avant la première phrase, insérer les alinéas suivants :

« Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune sont :

- la promotion des valeurs et des objectifs communs définis aux articles 2 et 3 ;

- la sauvegarde des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union, conformément aux principes de la charte des Nations Unies ;

- le renforcement de la sécurité de l'Union sous toutes ses formes ;

- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations Unies , ainsi qu'aux principes de l' acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;

- la promotion de la paix internationale ;

- le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Justification :

Cet amendement introduit dans le traité les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels que le prévoit l'article 11 du TUE. Il serait peu compréhensible pour le lecteur de ne mentionner dans cet article 14 relatif à la PESC que la clause selon laquelle les États membres sont solidaires de cette politique, sans en avoir auparavant exposé le contenu.

· Article 16 : Les domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément

- Dans le titre remplacer les mots « d'appui » par les mots « de coordination, de complément ou d'appui ».

- Au point 2., remplacer les mots "d'appui" par les mots « de coordination, de complément ou d'appui » ;

- Au point 2., rajouter l'alinéa suivant : - le tourisme

- Au point 4., après les mots « des États membres », rajouter les mots « , sauf exception prévue par la deuxième partie ».

Justification :

La formulation "d'appui" est trop restrictive comme l'avait montré les débats sur les conclusions du groupe de travail sur les compétences.

La formulation "d'appui" est trop restrictive comme l'avait montré les débats sur les conclusions du groupe de travail sur les compétences.

Le tourisme fait partie des domaines d'intérêt commun : l'Union doit pouvoir y contribuer par des action d'appui, de coordination ou de complément (elle y est d'ailleurs déjà actuellement engagée).

L'interdiction de toute harmonisation n'est expresse dans le TCE que pour certains des domaines concernés; Il peut en outre y avoir certains sujets pour lesquels une telle harmonisation peut être souhaitable (par exemple, s'agissant du sport, pour la lutte contre le dopage).

TITRE IV : LES INSTITUTIONS DE L'UNION

· Article 20 : Le Conseil européen

- Après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant :

5. Le Conseil européen tient ses réunions dans l'un des pays de l'Union, par rotation semestrielle.

Justification :

Il s'agit par cet amendement de renforcer l'implication successive des États membres dans l'organisation des réunions du Conseil.

· Proposition d'article additionnel 21 bis sur la présidence de l'Union 

Le Président de l'Union

1 -  La présidence de l'Union est instaurée au terme de deux mandats du Parlement européen après l'entrée en vigueur de la Constitution de l'Union. Le Conseil européen peut décider, à l'unanimité, d'instaurer la présidence unique à une date anticipée. Le Conseil européen peut par ailleurs décider de ne pas instaurer la présidence unique au terme prévu, par une décision prise à la majorité des cinq sixième des États membres, représentant au moins les deux tiers de la population de l'Union.

2 - Afin de procéder à la désignation du Président de l'Union, un collège électoral parlementaire est constitué à la suite des élections au Parlement européen, composé de représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux. Il est présidé par le Président du Parlement européen. Le total des membres de ce collège ne dépasse pas sept cents.

Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, et compte tenu des élections au Parlement européen, propose au collège électoral un candidat à la fonction de Président de l'Union. Ce candidat est élu par le collège électoral à la majorité des membres qui le compose. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen propose, dans un délai d'un mois, et suivant la même procédure, un nouveau candidat au collège électoral.

Il peut être mis fin au mandat du Président de l'Union par décision conjointe du Conseil européen, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, représentant au moins les deux tiers de la population de l'Union et du Parlement européen, statuant à la majorité de ses membres. L'initiative de la procédure appartient à la fois au Conseil européen et au Parlement européen.

3 - Le Président de l'Union préside et anime les travaux du Conseil européen et en assure la préparation et la continuité. Il œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen. Il présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen.

4 - Le Président de l'Union assure à son niveau la représentation extérieure.

5 - Le Président de l'Union préside la Commission européenne. Il définit les orientations dans le cadre desquelles la Commission européenne exerce sa mission.

Article 23 : Les formations du Conseil

« La présidence du Conseil des Ministres est exercée conjointement par trois États membres par périodes successives de 18 mois, suivant une liste établie par le Conseil européen en tenant compte des équilibres politiques et géographiques européens et de la diversité de tous les États membres. Dans le cadre de cette présidence conjointe de 18 mois, la présidence du Conseil Affaires générales et celle du Conseil législatif sont exercées par un même État membre pour une période de 6 mois selon un principe de rotation entre les trois États membres exerçant la présidence conjointe. Les présidences des autres conseils sont attribuées, pour 18 mois, sur la base d'un accord entre les trois États membres, qui doit tenir compte des différents équilibres européens ».

Justification :

La présidence du Conseil des Ministres doit être plus stable et, dans le même temps, l'implication successive des États membres qui permet la rotation doit être maintenue.

Par ailleurs, il faut consacrer l'existence d'un Conseil législatif distinct et assurer la nécessaire fonction de coordination du Conseil. Il s'agit donc, par cet amendement, d'assurer à la présidence du Conseil des Ministres, à la fois, une plus grande stabilité que dans le système actuel, et par les présidences par équipe, de permettre l'implication successive des États membres. Il y aura au sein de la coprésidence, une présidence de la coprésidence pour une durée de 6 mois, assurant dans le même temps la présidence du CAG et du Conseil législatif, ce qui permet une bonne coordination du Conseil des Ministres pris dans son ensemble.

· Proposition d'article additionnel 23 bis sur l'Eurogroupe

« L'Eurogroupe réunit au niveau ministériel les représentants des États membres ayant adopté la monnaie unique. La présidence est attribuée pour une période de deux ans et demi par un accord à la majorité qualifiée des membres ».

Justification :

Il est indispensable d'assurer la stabilité de la présidence de l'Eurogroupe et d'officialiser son existence.

· Article 24 : La majorité qualifiée

Après le § 4 , ajouter :

« Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation ainsi que des services sociaux et de santé humaine, le Conseil statue également à l'unanimité ».

Justification :

Compte tenu de la nature particulière du commerce dans les domaines des services culturels et audiovisuels, des services sociaux d'éducation et de santé humaine, les accords internationaux les concernant doivent continuer à relever de la compétence partagée et de la procédure de l'unanimité.

TITRE V : L'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'UNION

· Amendement à l'intitulé du Titre V :

TITRE V : LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE L'UNION

Justification :

Le titre V portant sur les instruments juridiques utilisés par l'Union pour l'exercice de ses compétences, il est souhaitable, dans un souci de clarté, de faire coïncider l'intitulé du Titre avec son contenu.

· Article 32 : Les actes juridiques de l'Union

1. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution, l'Union utilise comme instruments juridiques en conformité avec les dispositions de la Partie II, la loi organique européenne, la loi-cadre européenne, la loi européenne, le règlement européen, la décision européenne, les recommandations et les avis.

La loi organique européenne est un acte législatif qui établit les dispositions nécessaires au bon fonctionnement institutionnel de l'Union.

La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au Résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.

La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le règlement européen est un acte non législatif exécutif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs et de certaines dispositions spécifiques de la Constitution. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

La décision européenne est un acte non législatif exécutif qui est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis adoptés par les institutions n'ont pas d'effet contraignant.

2. Lorsqu'ils sont saisis d'une proposition d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la Constitution.

Justification :

L'introduction d'une nouvelle catégorie de « lois organiques européennes » vise à permettre l'adoption de dispositions relatives fonctionnement institutionnel de l'Union sans recourir à la règle de l'unanimité. Dans l'ordre juridique communautaire, ces lois organiques sont infra-constitutionnelles, mais supralégislatives, ce qui les soumet à une procédure d'adoption spécifique faisant notamment intervenir le Conseil européen et prévoyant le recours à une majorité qualifiée renforcée tant au Parlement européen qu'au Conseil des ministres.

Les règlements et les décisions européennes sont qualifiés d'actes exécutifs, de préférence à la dénomination d'actes « non législatifs ». Il est en effet préférable de définir positivement ces actes dont la nature est par essence exécutive, ce qui les distingue des lois organiques, des lois cadres et de lois européennes.

· Article 33 : Les actes législatifs

1. Les lois organiques, les lois-cadres et les lois européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément aux modalités de la procédure législative visées à l'article X (deuxième partie de la Constitution). Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.

Des dispositions spécifiques sont d'application pour les cas prévus à l'article Z (ex-troisième pilier)

2. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et les lois-cadres européennes sont adoptées par le Conseil.

3. Lorsqu'ils statuent dans le cadre d'une procédure conduisant à l'adoption d'une loi organique européenne, d'une loi-cadre européenne ou d'une loi européenne, le Parlement européen et le Conseil siègent en public.

· Article 37 : Principes communs aux actes juridiques de l'Union

1. Lorsque la Constitution ne le stipule pas spécifiquement, les institutions décident, dans le respect des procédures applicables, du type d'acte à adopter dans chaque cas, selon le principe de proportionnalité visé à l'article 8.

2. Les lois organiques européennes, les lois-cadres européennes, les lois européennes, les règlements européens et les décisions européennes sont motivés et visent les propositions ou avis prévus par la présente Constitution.

· Article 38 : Publication et entrée en vigueur

1. Les lois organiques européennes, les lois-cadres européennes et les lois européennes, adoptées conformément à la procédure législative, sont signés par le Président du Parlement européen et par le Président du Conseil.

Dans les autres cas, elles sont signées par le Président du Conseil. Les lois organiques européennes, les lois-cadres européennes et les lois européennes sont publiées au Journal Officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements européens de la Commission ou du Conseil et les décisions européennes lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire ou lorsqu'elles sont adressées à tous les États membres, sont publiés au Journal Officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

3. Les autres décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

· Article 39 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

5. Les États membres se concertent au sein du Conseil et du Conseil européen sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général en vue de définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union préalablement définis, chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil ou du Conseil européen. Les États membres assurent, par la convergence de leurs actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et valeurs sur la scène internationale. Les États membres sont solidaires entre eux.

Justification :

L'obligation de consulter les autres États membres avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union doit se limiter aux intérêts préalablement définis par le Conseil européen ou, pour les intérêts non stratégiques, par le Conseil, afin d'éviter la paralysie des politiques nationales des États membres par un concept flou d'intérêt indéterminé de l'Union. Cette précision constituera également une incitation pour l'Union à définir clairement les intérêts communs à promouvoir par la PESC.

· Article 40 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

1. La politique de sécurité et de défense commune, qui fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune, assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens militaires et civils. L'Union peut les déployer dans des missions en dehors de l'Union pour le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. A titre exceptionnel et comme ultime recours, l'Union peut également les déployer en son sein.

Justification :

Même si la politique de sécurité et de défense commune ne s'applique par définition qu'à des

missions en dehors de l'Union, il faut prévoir le cas où l'Union devrait maintenir provisoirement des forces militaires et civiles dans certaines régions appartenant à des États faisant leur entrée dans l'Union, comme ceux de l'Europe du Sud-Est. Il ne faut pas non plus écarter totalement l'hypothèse d'un conflit suffisamment grave entre deux États membres nécessitant la mise en place d'une force d'interposition pour apaiser les tensions.

Quelle serait la légitimité de l'Union à intervenir dans des crises extérieures aux yeux des pays tiers si elle ne pouvait pas régler elle-même ses éventuels conflits internes les plus graves et devait demander l'aide de forces extérieures pour des raisons juridiques ?

Enfin la règle du vote à l'unanimité au Conseil pour une mission de la PESD garantirait aux deux États membres en conflit que cette intervention serait impartiale et dictée par l'intérêt général européen.

TITRE VI : LA VIE DEMOCRATIQUE DE L'UNION

· Article 49 : Transparence des travaux des institutions de l'Union

1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible des principes d'ouverture et de transparence.

2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil lorsqu'il délibère sur une proposition législative intervient dans la procédure législative. Les comptes-rendus des débats sont rendus publics.

3. Toute citoyenne ou tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant dans un Etat membre dispose d'un droit d'accès aux à l'ensemble des documents, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont produits, du Parlement européen, du Conseil et de la, de la Commission et de la Banque centrale européenne, ainsi que des agences et organes créés par ces institutions. Les documents créateurs de droits sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Justification :

Au point 1, il est souhaitable d'ajouter au principe d'ouverture celui de transparence qui est indissociable de la bonne gouvernance de l'Union.

Au point 2, il est indispensable que les sessions du Conseil, lorsque celui-ci siège en formation législative, fassent l'objet d'un compte rendu public afin d'assurer une véritable transparence et une large diffusion des débats, notamment auprès des Parlements nationaux.

Au point 3, les documents de l'ensemble des institutions faisant l'objet d'un droit d'accès, il faut mentionner explicitement la Banque centrale européenne. Par ailleurs, il paraît souhaitable de confirmer dans cette disposition que les actes créateurs de droits sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, conformément au règlement n°1 de 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne.

· Article 51 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles

1. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intégrité de la personne humaine.

Justification :

Si l'Union européenne respecte le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles, elle ne doit cependant pas cautionner les activités parfois illégales et criminelles de certaines sectes qui mettent en péril l'intégrité physique et psychique de la personne humaine.

· Projet d'article X du Titre VI sur le Congrès des peuples d'Europe (finalement écarté par le Præsidium de la Convention)

- Insérer le texte proposé par le présidium concernant le Congrès des Peuples de l'Europe dans le titre VI sur la vie démocratique de l'Union.

Justification :

L'instauration d'un forum parlementaire composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux constituerait un approfondissement significatif de la vie démocratique de l'Union. Ce forum pourrait également jouer un rôle pour confirmer la nomination de hauts responsables de l'Union.

TITRE VII : LES FINANCES DE L'UNION

· Article 52 : Les principes budgétaires et financiers

Avant le point 1, insérer :

« Le budget de l'Union est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. Un impôt communautaire est substitué aux transferts des États membres, sans accroître la charge fiscale pesant sur les citoyens ».

Justification :

L'objectif visé est la transparence, la simplicité, un meilleur contrôle démocratique des institutions européennes et une plus grande sensibilisation des citoyens aux enjeux de la construction européenne.

PARTIE II DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

(Charte des droits fondamentaux)

Reprendre le texte de la Charte dans une nouvelle "deuxième partie", insérée après la première, et supprimer les dispositions relatives aux droits fondamentaux, qui seraient redondantes avec la Charte, dans le présent titre II

Justification :

Cet amendement a pour objet d'intégrer la Charte en début du traité constitutionnel, conformément à l'option privilégiée par une large majorité du groupe de travail sur la Charte.

Cette option améliore la lisibilité du traité constitutionnel et exprime l'importance accordée par l'Union à la protection des droits fondamentaux.

Elle correspond aux solutions retenues par la plupart des Constitutions contemporaines et, en particulier, par la majorité des Constitutions des États membres, qui font figurer les garanties des droits fondamentaux dans le corps même et au début de leur Constitution (cf. articles 1er à 19 de la Loi fondamentale allemande, articles 1er à 54 de la Constitution italienne, articles 10 à 55 de la Constitution espagnole, articles 12 à 79 de la Constitution du Portugal, articles 1er à 23 de la Constitution néerlandaise, articles 9 à 31 de la Constitution luxembourgeoise, articles 4 à 24 de la Constitution belge, articles 4 à 25 de la Constitution grecque, articles 40 à 45 de la Constitution irlandaise, etc.). Cette inscription au début du traité constitutionnel prend ainsi mieux en compte les traditions constitutionnelles des Etats membres.

Si des procédures de révision différenciées devaient être prévues pour les différentes parties du Traité, la Charte devra en tout état de cause faire l'objet de la procédure de modification la plus solennelle, parce qu'assurer la garantie des droits fondamentaux participe au « noyau dur » de toute véritable Constitution (certaines d'entre elles excluent d'ailleurs toute révision des dispositions relatives aux droits fondamentaux - cf. art. 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande, par exemple).

NB : Dans la note en bas de page (1) de la note du secrétariat (CONV 528/03), il convient de préciser que ne devront pas être reprises toutes les adaptations rédactionnelles de la Charte mentionnées dans le rapport du groupe de travail, mais seulement certaines de ces adaptations.

PARTIE III DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

(Les politiques et le fonctionnement de l'Union)

TITRE I : CLAUSES D'APPLICATION GENERALE

· Article III-6 : Services d'intérêt économique général

Sans préjudice des [ex-articles 73, 86 et 87], et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Ces services respectent notamment les principes d'adaptabilité, de qualité, de continuité, d'égalité d'accès et de traitement et, dans certains domaines, de gratuité.

TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

- Marché intérieur

· Article III-62

1. Une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. La loi ou la loi-cadre est adoptée à l'unanimité la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

· Article III-63

Lorsque les mesures relatives à la fiscalité directe concernent la coopération administrative, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, le marché intérieur, les situations de discrimination, de double exonération ou de double imposition, le Conseil adopte, à la majorité qualifiée, une loi ou une loi-cadre établissant ces mesures, pour autant qu'elles soient nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur.

La loi ou la loi-cadre est adoptée après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

- Politique économique et monétaire

· Article III-71

2. Le Conseil, sur recommandation proposition de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.

· Article III-83 :

Article additionnel 

Article III-83 bis (nouveau)

"L'Eurogroupe réunit au niveau ministériel les représentations des États membres ayant adopté la monnaie unique. La présidence est attribuée pour une période de deux ans par un accord à la majorité qualifiée des membres".

- Politiques sectorielles

Environnement

· Article III-130

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de [l'article III-62 (ex-95)], le Conseil, adopte à l'unanimité des lois ou des lois-cadres européennes établissant:

a) des mesures essentiellement de nature fiscale;

b) les mesures affectant:

i) l'aménagement du territoire;

ii) la gestion quantitative des ressources hydrauliques ou touchant directement ou indirectement la disponibilité desdites ressources;

iii) l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets;

c) les mesures affectant sensiblement le choix d'un État membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.

Le Conseil peut adopter, à l'unanimité, une décision européenne définissant les questions visées au présent paragraphe sur lesquelles il statue à la majorité qualifiée.

Dans tous les cas, le Conseil statue après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social.

- Espace de liberté, de sécurité et de justice

Rôle des Parlements nationaux

· Article III-160

1. Les parlements nationaux peuvent participer aux mécanismes d'évaluation figurant à l'article 4 de la Constitution et sont associés au contrôle politique des activités d'Europol conformément à l'article 22 de la Constitution.

2. Par dérogation aux dispositions prévues dans le protocole sur le respect de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cas où, au moins un quart des Parlements nationaux émettrait des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission présentée dans le cadre des chapitres 3 et 4 du présent titre, cette dernière est tenue de la réexaminer. A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. La présente disposition s'applique également aux initiatives émanant d'un groupe d'Etats membres conformément aux dispositions de l'article 8 du présent titre.

1. Les Parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé concernant la conformité d'une proposition législative de la Commission ou d'une initiative des Etats membres avec les aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national ou avec les droits fondamentaux garantis par le [titre I bis] de la présente Constitution.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission tiennent compte des avis motivés des Parlements nationaux. Dans le cas où au moins un tiers des chambres des Parlements nationaux émettraient des avis motivés sur le non-respect par une proposition de la Commission des droits fondamentaux ou des aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition. A l'issue de ce réexamen la Commission peut décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. La Commission motive sa décision. La présente disposition s'applique également aux initiatives émanant d'un groupe d'Etats membres conformément aux dispositions de l'article 8 du présent titre.

2. Les Parlements nationaux sont consultés lors de la détermination, par le Conseil européen, des orientations stratégiques et des priorités de la politique européenne en matière de justice pénale.

3. Des conférences interparlementaires, composées de représentants des parlements nationaux et du parlement européen, sont tenues périodiquement sur les activités de l'Union dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

4. Les Parlements nationaux sont associés au mécanisme d'évaluation mutuelle existant dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

5. Une commission mixte, regroupant des membres des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen est étroitement associée au contrôle d'Europol et du parquet européen. »

Justification :

Cet amendement reprend les propositions formulées par le groupe de travail présidé par M. John Bruton, qui sont indispensables pour assurer la légitimité démocratique de l'Union :

- association des parlements nationaux à la définition des orientations stratégiques et des priorités de la politique européen en matière de justice pénale;

- recours aux conférences interparlementaires spécifiques proposées par le groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux, qui permettrait de surmonter les blocages lorsque les divergences entre Etats membres font obstacle à un accord, comme cela s'est produit fréquemment lors des discussion de textes « JAI » ;

- association des parlements nationaux au dispositif d'évaluation mutuelle.

L'amendement reprend également, sous une forme étendue à la protection des droits fondamentaux et au droit civil, le droit d'alerte précoce spécifique évoqué dans le rapport (p.23), qui suggérait la création d'« un mécanisme similaire « d'alerte précoce » pour les cas où certains parlements nationaux estiment qu'une initiative va à l'encontre d'aspects fondamentaux du droit pénal national de leur Etats. L'activation de ce mécanisme pourrait entraîner des conséquences similaires à celles du mécanisme envisagé pour la subsidiarité [...] ».

Les questions relatives à l'espace de sécurité, liberté et justice présentent en effet une spécificité justifiant une procédure particulière, s'inspirant de celle prévue pour la subsidiarité, mais distincte :

- ce secteur touche, plus qu'aucun autre, à des droits constitutionnellement protégés, et se situe au cœur de la compétence des parlements nationaux : la protection des libertés publiques ;

- c'est, en outre, un domaine dans lequel le droit d'initiative de la Commission est partagé avec les Etats membres, et les initiatives des Etats membres, fondées sur leur propre agenda politique, ne prennent pas aussi bien en compte que la Commission la diversité des traditions constitutionnelles des Etats membres.

Cette option est préférable à celle consistant à retenir un seuil différent en matière de subsidiarité.

L'amendement prévoit la création d'une commission mixte (Parlement européen et Parlements nationaux) pour le contrôle d'Europol et du futur parquet européen, conformément à la proposition figurant dans la communication de la Commission sur le contrôle démocratique d'Europol (COM (2002) 95 final). Cette commission, dont la création a été suggérée par la conférence interparlementaire de La Haye des 7 et 8 juin 2001, figurait d'ailleurs dans le projet de rapport du groupe de travail « JAI », mais cette mention a été supprimée, sans qu'aucun débat n'ait eu lieu sur cette question au sein du groupe.

L'espace de sécurité, de liberté et de justice se situe au centre des compétences des Parlements nationaux et de la vie des citoyens européens. Les mesures adoptées dans ce domaine, en particulier en matière pénale, doivent faire l'objet d'un débat démocratique et transparent, aussi bien au niveau européen - les compétences du Parlement européen seront renforcées à cet effet - que national.

Dans ce secteur, des changements majeurs, aux conséquences importantes pour les Parlements nationaux, sont envisagés au sein de la Convention européenne :

- les conventions de l'actuel « troisième pilier » de l'Union européenne, couvrant la coopération judiciaire pénale et policière, vont être remplacées par des instruments de droit communautaire classique, non soumis à ratification ;

- les actuelles décisions-cadres et décisions, dépourvues d'effet direct, seront remplacées par les futures lois-cadres et lois, dotées d'effet direct dès leur entrée en vigueur ou à l'expiration de leur délai de transposition, sans qu'une intervention des Parlements nationaux ne soit nécessaire ;

- l'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique internationale, et les accords négociés avec des pays tiers en matière pénale (extradition et entraide judiciaire) ou policière ne feront donc plus l'objet d'une autorisation parlementaire nationale avant d'être ratifiés.

Ces évolutions, dans un domaine aussi sensible et touchant profondément aux compétences des Parlements nationaux, doivent nécessairement s'accompagner d'un renforcement de leur rôle dans l'élaboration du droit de l'Union. La nature des compétences et des questions traitées par l'Union change en effet radicalement. Les politiques des Etats membres en matière criminelle, d'asile, et d'immigration se définissent, de plus en plus, à Bruxelles. Les questions qui sont abordées au cours de chaque session du Conseil « Justice et affaires intérieures » touchent ainsi au cœur des droits et de la vie de chaque citoyen et des compétences de leurs représentants :

- Faut-il, dans le cadre de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, établir des échelles de peines différentes en fonction du consentement d'une victime mineure ?

- Peut-on accepter d'extrader une personne vers un Etat où elle risque d'être jugée par des juridictions militaires d'exception ?

- Faut-il prévoir un traitement différencié pour le trafic de certaines drogues en petites quantité ?

- Peut-on débouter automatiquement les demandeurs d'asile provenant de pays que l'on aura préalablement définis comme des « pays tiers sûrs » ?

Ces questions, quelle que soit la réponse qu'on leur apporte, doivent être débattues publiquement, dans la transparence, par des représentants élus et responsables devant leurs électeurs. C'est, en particulier, une condition indispensable pour l'élaboration du droit pénal dans une société démocratique, seule à même de conférer au principe de légalité des délits et des peines (« Nullum crimen, nulla poena sine lege ») toute sa portée.

Mécanismes d'évaluation

· Article III-161

Mécanisme d'évaluation

Sans préjudice des articles [226 à 228] du présent traité, le Conseil peut établir des modalités par lesquelles les Etats membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre par les autorités des Etats membres, des politiques de l'Union visées au présent titre.

Les systèmes judiciaires des Etats membre font l'objet d'une évaluation indépendante, aux fins de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Lorsque l'évaluation fait apparaître de sérieuses difficultés dans les conditions de mise en œuvre des politiques visées au présent titre, la Commission peut proposer l'adoption de mesures spécifiques visant à y remédier. Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire des dispositions applicables en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, décidées par le Conseil à la majorité qualifiée. Ces mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et sont levées dès que les difficultés constatées ont disparu. Lorsqu'il en est fait application de ces dispositions, le Conseil, sur la base de nouveaux rapports d'évaluation, examine tous les six mois, s'il y a lieu de prolonger les mesures de suspension, dans la perspective d'une levée rapide de celles-ci ».

Justification :

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d'évaluation spécifique de la qualité des systèmes judiciaires des Etats membres, afin de s'assurer que les garanties nécessaires pour la mise en œuvre de ce principe sont présentes et de consolider la confiance mutuelle. Il introduit également une clause de sauvegarde, permettant une suspension temporaire de la reconnaissance mutuelle en cas de sérieuses difficultés.

Coopération judiciaire en matière civile

· Article III-170

1) L'Union développe une coopération judiciaire en matière civile fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, y compris les actes authentiques. Cette coopération inclut l'adoption des mesures de rapprochement des législations nationales susceptibles d'avoir une incidence transfrontalière.

2) A cet effet, le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative, adoptent des lois et des lois-cadre visant entre autres à assurer :

- la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires et leur exécution ;

- la signification et notification transfrontalières des actes judiciaires et extrajudiciaires ;

- la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois et de compétence ;

- la coopération en matière d'obtention des preuves ;

- un niveau élevé d'accès à la justice ;

- le bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres ;

- le développement de mesures de justice préventive et de méthodes alternatives de résolution de litiges ;

- un soutien à la formation de magistrats et des personnels de justice.

3) Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte à l'unanimité des lois et des lois-cadre concernant le droit de la famille ; il statue après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative, adoptent des lois et des lois-cadre concernant la responsabilité parentale.

Justification :

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique expresse pour la reconnaissance mutuelle des actes authentiques.

Parquet européen

· Article III-175

Amendements à la seconde version présentée par la Praesidium

1. Pour combattre la criminalité ayant une dimension transfrontalière, ainsi que les activités illégales portant atteinte aux intérêts de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un parquet européen est créé à partir d'Eurojust, par une loi européenne, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices des crimes graves affectant plusieurs Etats membres, ainsi que des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminées par la loi prévue au paragraphe 1. Il exerce devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions. Il supervise les activités d'enquête d'Europol et de l'Office de lutte anti-fraude.

3. La loi européenne visée au paragraphe 1 fixe le statut du parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions. »

Justification :

L'institution d'un parquet européen est indispensable pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Le projet d'article, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permettra pas de créer ce parquet européen, compte tenu de la règle de l'unanimité et du caractère facultatif de cette création. Il se situe dès lors en deçà des ambitions affirmées lors de la session plénière des 5 et 6 avril derniers. Au cours de ce débat, une majorité significative des conventionnels s'est en effet prononcée en faveur de l'instauration de ce parquet, tandis qu'une minorité s'y est opposée. Cet amendement propose un compromis raisonnable, tenant compte de ces oppositions.

Amendements à la première version présentée par la Praesidium

1. En vue de combattre les crimes graves ayant une dimension transfrontalière, ainsi que les activités illégales portant atteinte aux intérêts de l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen, peut adopter une loi européenne créant un parquet européen est créé au sein d'Eurojust, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après avis conforme du Parlement européen, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des crimes graves affectant plusieurs Etats membres, ainsi que des infractions aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminées par la loi prévue au paragraphe suivant. Il exerce devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions. Il supervise les activités d'enquête d'Europol et de l'Office de lutte anti-fraude.

2. La loi visée au paragraphe précédent, adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après avis conforme du Parlement européen, fixe le statut du parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure pris par le parquet européen dans l'exercice de ses fonctions.»

Justification :

La création d'un parquet européen est indispensable pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée. Les enquêtes concernant des réseaux transnationaux sont trop souvent réduites à néant, faute de centralisation des poursuites ou parce que les preuves recueillies dans un Etat membre ne sont pas recevables dans un autre. Ces difficultés seront accrues par l'élargissement.

Cette création permettrait d'accroître la visibilité et la crédibilité de l'Europe. Elle offre l'opportunité de montrer concrètement aux citoyens européens ce que peut apporter la construction européenne. A l'inverse, donner l'impression qu'un parquet européen a été créé, sans le faire, serait dangereux pour l'image de l'Union.

Un « saut qualitatif » est indispensable pour l'Europe de la justice. La Convention nous offre une occasion historique de le faire. Peut-on imaginer une Constitution sans de véritables institutions judiciaires ? Différer cette création serait la condamner sans appel, dans le contexte d'une Europe à vingt-cinq, voire au-delà.

Cet amendement propose de fixer un calendrier contraignant, avec une date butoir, pour la création d'un parquet européen, au lieu d'une simple clause d'habilitation qui ne permettrait cette création que dans un avenir très lointain.

Il prévoit également que cette création et la loi précisant le statut de ce parquet pourront être adoptées à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité. Le vote à l'unanimité risquerait en effet de rendre impossible cette avancée.

- Domaines où l'Union peut décider de mener une action de coordination, de complément ou d'appui

Tourisme 

· Article III-180 bis

Article additionnel

Article III-180 bis (nouveau)

En matière de tourisme, l'Union veille à encourager la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, à appuyer leur action dans les domaines suivants :

- analyse et échanges de bonnes pratiques en matière de gouvernance et de savoir-faire technique;

- amélioration de la compétitivité par un développement durable;

- connaissance du poids économique du secteur.

Action extérieure de l'Union

Dispositions d'application générale

· Article III-193

1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur [s'inspire] des principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'État de droit, l'universalité, et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect du droit international conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. L'Union s'efforce de développer des relations, et de construire des partenariats fondés sur l'équilibre des droits et des obligations avec les pays et avec les organisations régionales ou mondiales qui partagent ces valeurs. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations Unies.

2. L'Union européenne définit et mène des politiques communes et des actions de l'Union, et œuvre pour assurer un degré de coopération maximal dans tous les domaines des relations internationales afin de :

a) sauvegarder les valeurs de l'Union, les intérêts fondamentaux, l'indépendance et l'intégrité de l'Union ;

b) consolider et soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du

droit international ;

c) préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies ;

d) soutenir le développement économique et social durable des pays en voie de développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté, en particulier dans les pays à faible revenu ;

e) encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international ;

f) élaborer des mesures internationales pour préserver et améliorer l'environnement et les

ressources naturelles mondiales, assurer un développement durable et favoriser la diversité culturelle ;

g) aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes d'origine humaine ou naturelle ; et

h) promouvoir un système international basé sur une coopération multilatérale renforcée, et une bonne gouvernance mondiale.

3. L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Elle tient également compte des principes et objectifs énumérés ci-dessus dans l'élaboration et la mise en œuvre des aspects extérieurs des autres politiques de l'Union.

Justification :

1. L'Union européenne doit affirmer sa volonté de construire des partenariats fondés sur l'équilibre des droits et des obligations entre leurs membres, qu'elle y assume un rôle moteur comme dans le partenariat euro méditerranéen, ou que tel ne soit pas le cas, comme dans le partenariat transatlantique. En particulier, une politique étrangère autonome doit s'inscrire dans le cadre d'un partenariat transatlantique équilibré, fondé sur le partage des charges mais aussi des responsabilités avec les Etats-Unis au sein de l'Alliance atlantique, conformément à la conception du Président Kennedy qui envisageait une Europe politique plus unie non comme un rival, mais comme un partenaire appelé à constituer le deuxième pilier de l'Alliance.

2. L'Union européenne doit affirmer le principe selon lequel la mondialisation n'est pas un

processus d'effacement et d'uniformisation des cultures et qu'elle doit au contraire s'appuyer sur leur diversité et leur richesse pour développer le dialogue entre les peuples.

Après l'article III-194, insérer un article III-194 bis (nouveau) :

La convergence dans la politique étrangère et de sécurité commune

« Les Etats membres s'engagent à définir et à mettre en oeuvre un pacte de convergence de leurs politiques étrangères et de sécurité dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité constitutionnel, ils procèdent, sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, à un examen complet du champ de la politique étrangère et de sécurité commune, afin de hiérarchiser les priorités et d'identifier les domaines où ils peuvent soit renforcer leur coopération soit mener une politique commune. Les programmes de convergence définissent les lignes directrices et les voies et moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions et établissent, le cas échéant, leur cohérence avec les autres domaines de l'action extérieure de l'Union européenne.

Le ministre des Affaires étrangères veille, au delà de ce délai, aux progrès de la convergence pour prendre en compte toute évolution. Il présente, chaque année, un rapport sur les progrès de la convergence au sein de la politique extérieure et de sécurité commune au Parlement européen et aux Parlements nationaux selon les modalités appropriées.

Le Conseil européen décide à l'unanimité de l'adoption des programmes de convergence, sur

proposition du ministre des Affaires étrangères après avis du Conseil des affaires étrangères. Le Conseil les met en œuvre en statuant à l'unanimité ou, si le Conseil européen en décide ainsi, à la majorité qualifiée, sauf pour les décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense. »

Justification :

Les divisions européennes lors de la crise irakienne ont montré la nécessité pour l'Union de définir une vision commune face aux grands défis du monde et aux crises internationales majeures. Elle permettrait en particulier à l'Union de mener avec son allié américain un dialogue équilibré dans lequel les deux partenaires pourraient s'influencer mutuellement et elle éviterait à l'Europe de se placer dans une position toujours réactive par rapport à la stratégie des Etats-Unis, n'aboutissant qu'à un choix inacceptable entre l'alignement ou l'affrontement.

Action extérieure de l'Union

Politique étrangère et de sécurité commune

· Article III-201

2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée :

lorsque, sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, telle que définie à [l'article 2 paragraphe 1] de ce Titre, il adopte des décisions portant sur des actions et des positions de l'Union ;

lorsqu'il adopte une décision à l'initiative du Ministre des Affaires étrangères, suite à une demande du Conseil européen ;

lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une action ou une position de l'Union ;

lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à [l'article 11] de ce Chapitre.

Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.

Politique de sécurité et de défense commune

· Article III-212

1. L'Agence européenne de l'armement, de la recherche et, du développement des capacités militaires et de l'armement, placée sous l'autorité du Conseil, contribue à la coordination des efforts entrepris par les Etats membres de même que dans le cadre de l'Union. Elle a notamment pour mission de:

a) contribuer à identifier les objectifs quantitatifs et qualitatifs de capacités militaires des États membres et à évaluer les progrès réalisés le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres;

b) promouvoir une l'harmonisation des besoins opérationnels et l'adoption de méthodes d'acquisition performantes en termes de coût et compatibles;

c) proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires, et assurer la coordination efficace des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques;

d) soutenir la recherche en matière de technologie de défense, coordonner et planifier contribuer à des activités de recherche conjointes et apporter sa contribution, en tant que de besoin, à la réalisation des objectifs et des programmes visés à l'article III-144 (PCRD). des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs;

e) contribuer à identifier, et le cas échéant mettre en œuvre, toute des mesures utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense et pour améliorer l'efficacité des dépenses militaires.

f) contribuer à la définition progressive d'une politique européenne de l'armement et au développement d'un marché européen des équipements de défense, y compris par des recommandations sur les réglementations spécifiques applicables au secteur de l'armement.

2. L'Agence est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence. Ceux-ci doivent tenir compte du degré de participation effective dans les activités de l'Agence. Des groupes spécifiques sont constitués à l'intérieur de l'Agence rassemblant des États membres qui mènent des projets conjoints. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin.

3. L'Agence accomplit ses missions en liaison avec la Commission en tant que de besoin. Le Conseil veille à la cohérence des activités de l'Agence avec celles des autres organes de l'Union.

Politique étrangère et de sécurité commune : dispositions financières

· Article III-215

1. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions visées au présent chapitre sont à la charge du budget de l'Union.

2. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en œuvre desdites dispositions sont également à la charge du budget de l'Union, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le Conseil en décide autrement à l'unanimité.

Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement. Pour ce qui est des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, les États membres dont les représentants au Conseil ont fait une déclaration formelle au titre de [l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa], ne sont pas tenus de contribuer à leur financement.

2bis Par dérogation à l'article III-306 (procédure budgétaire annuelle), le ministre des affaires étrangères élabore le chapitre du projet de budget de l'Union relatif aux dépenses de la PESC, dans le respect du cadre financier pluriannuel. En cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil à l'issue de la procédure budgétaire, le montant proposé par le ministre des affaires étrangères pour ces dépenses est inscrit au budget.

3. Une décision du Conseil établit les procédures spécifiques pour garantir l'accès rapide aux crédits du budget de l'Union destinés au financement d'urgence d'initiatives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment aux activités préparatoires d'une missions visées à [l'article 32, paragraphe 1, partie I] de la Constitution.

Les activités préparatoires des missions visées à [l'article 32, paragraphe 1 de la Partie I] de la Constitution, qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union, sont financées par un fonds de lancement, constitué de contributions des États membres

Le Conseil adopte à la majorité qualifiée sur proposition du Ministre des Affaires étrangères:

a) les modalités de l'institution et du financement du fonds, notamment les montants financiers alloués au fonds ainsi que les modalités de son remboursement;

b) les modalités de gestion du fond;

c) les modalités de contrôle financier.

Lorsqu'il envisage une mission visée à [l'article 32 paragraphe 1], de la Partie I de la Constitution, qui ne peut être mise à la charge du budget de l'Union, le Conseil autorise le Ministre des Affaires étrangères à utiliser ce fonds. Le Ministre des Affaires étrangères fait rapport au Conseil sur l'exécution de ce mandat. Politique commerciale commune

· Article III-216

En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, et à la réduction des barrières douanières et autres.

· Article III-217

1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, tels qu'énoncés dans l'article 1 du présent Titre.

[2 et 3 sans changements]

4. Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce des services impliquant des déplacements des personnes et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. Le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel l'Union n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.

5. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres, et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où la Constitution exclut une telle harmonisation. Les accords qui comprennent des dispositions portant sur le commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. Dès lors leur négociation et leur conclusion requièrent le commun accord des Etats membres.

Fonctionnement de l'Union

Commission européenne

· Article III-255

Rédiger ainsi l'article III- 255

Les délibérations du collège sont acquises à la majorité de ses membres. Le règlement intérieur fixe le quorum. Pour la mise en œuvre d'une décision dans le domaine de la politique étrangère commune qui relève de la compétence de la Commission, le Ministre est habilité à prendre, au nom de la Commission, toute initiative appropriée.

PARTIE IV DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

(Dispositions générales et finales)

· Article IV-7 : Procédure de révision du traité instituant la Constitution

Amendements à la seconde version présentée par la Praesidium

4. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature du traité modifiant le traité instituant la Constitution, les quatre-cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, sur l'entrée en vigueur du traité de révision et sur le retrait des Etats membres qui n'ont pas procédé à sa ratification se saisit de la question.

Amendements à la première version présentée par la Præsidium

Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen, ou la Commission, le Comité économique et social ou le Comité des régions peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du Traité constitutionnel. Ces projets sont notifiés aux Parlements nationaux. La procédure est différente selon que les projets de révision concernent les parties I, II ou III du Traité constitutionnel ou les protocoles annexés au présent traité.

Les modifications aux parties I, III et aux protocoles peuvent être préparées par une Convention, convoquée pour une durée limitée, et dont la composition est définie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, également compétent pour en désigner le Président. La Convention réunit des représentants des gouvernements, du Parlement européen, de la Commission et des Parlements nationaux. La Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur sont représentés avec le statut d'observateur.

Au terme des travaux de la Convention, si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au Traité constitutionnel. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Les modifications aux parties I, III et aux protocoles entreront en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Les modifications apportées à la partie II du présent traité sont rédigées par une Convention convoquée à cet effet, pour une durée limitée, par le Conseil qui en fixe les règles de composition et en désigne le Président. La Convention réunit des représentants des gouvernements, du Parlement européen, de la Commission et des Parlements nationaux. La Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur sont représentés avec le statut d'observateur.

Le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, adopte à la majorité qualifiée les amendements proposés par la Convention, le cas échéant après les avoir modifiés.

Les amendements à la partie II entreront en vigueur après avoir été ratifiés par 4/5e Etats membres, représentant 4/5e de la population de l'Union, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Justification :

Aucune raison ne justifie de limiter le droit d'initiative d'une révision du Traité constitutionnel aux seuls gouvernements nationaux et à la Commission. Il est donc souhaitable d'étendre cette possibilité, non seulement au Parlement européen mais également au Comité économique et social et au Comité des régions, susceptibles de relayer les préoccupations des citoyens de l'Union.

Si toutes les dispositions du Traité constitutionnel auront la même valeur juridique (y compris les protocoles ainsi que la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son emplacement dans le Traité constitutionnel), il est souhaitable d'introduire deux procédures de révision : l'une contraignante pour les parties I, III et les protocoles et l'autre plus légère pour les modifications apportées à la partie II.

En effet, dans une Union élargie, l'exigence de l'unanimité risque de paralyser toute évolution du traité constitutionnel. L'amendement déposé vise à ainsi à distinguer :

- Une procédure de révision « lourde » pour les parties I, III et les protocoles prévoyant la possibilité (et non l'obligation) de convoquer une Convention pour préparer la Conférence intergouvernementale. La composition précise de cette Convention doit être laissée, au cas par cas, à la discrétion du Conseil. La Constitution doit cependant prévoir une représentation des différentes institutions mentionnées. L'exigence de l'unanimité doit être maintenue pour l'entrée en vigueur des modifications apportées.

- Une procédure de révision plus légère pour la partie II, confiant systématiquement à une Convention le soin de rédiger les propositions de modifications, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une Conférence intergouvernementale. Dans le schéma proposé, c'est au Conseil qu'il appartiendra de se prononcer sur les propositions de cette Convention, à la majorité qualifiée. Pour entrer en vigueur, les modifications envisagées devront avoir été ratifiées par 4/5e des Etats représentant 4/5e de la population. Cette majorité « superqualifiée » permet ainsi d'éviter qu'un très faible nombre d'Etats puisse bloquer une révision constitutionnelle approuvée par tous les autres.

· PROTOCOLE SUR LE ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPEENNE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

RAPPELANT que la manière dont les différents Parlements nationaux exercent le contrôle sur leur propre gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union relève de l'organisation et de la Pratique constitutionnelles propres à chaque État membre, et soulignant l'adoption par la XVIIIe COSAC de Bruxelles du 27 janvier 2003 de normes minimales indicatives permettant aux Parlements nationaux de suivre et de contrôler la politique européenne de leurs gouvernements respectifs ;

DÉSIREUSES, cependant, d'encourager une participation accrue des Parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,

ONT ADOPTÉ les dispositions ci-après, qui sont annexées à la Constitution:

I. Informations destinées aux Parlements nationaux des États membres

1. La Commission envoie toutes ses propositions législatives directement aux Parlements nationaux des États membres en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.

2. Tous les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis directement par la Commission aux Parlements nationaux des États membres.

3. Les Parlements nationaux des États membres peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé concernant la conformité d'une proposition législative de la Commission avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue dans le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

4. Un délai de six semaines s'écoule entre le moment où une proposition législative est mise par la Commission à la disposition du Parlement européen, du Conseil et des Parlements nationaux des États membres dans leurs langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre de la procédure législative prévue à l'article [X dans la Partie II du traité instituant une constitution pour l'Europe], des exceptions étant possibles pour des raisons d'extrême urgence, dont les motifs doivent être exposés dans l'acte ou la position commune. Afin de permettre aux Parlements nationaux d'exercer leur contrôle, un délai raisonnable doit s'écouler entre l'examen d'une proposition législative par le COREPER et l'adoption d'une position commune par le Conseil.

5. Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil sont communiqués directement aux Parlements nationaux des États membres, dès leur établissement par le Secrétariat général du Conseil. Les gouvernements des pays membres s'efforcent d'établir, pour leurs parlements nationaux respectifs, un matériel d'information claire et facilement lisible concernant les propositions législatives européennes.

6. La Commission envoie adresse directement aux Parlements nationaux des États membres à titre d'information tout instrument de programmation législative ou de stratégie politique qu'elle présenterait au Parlement européen et au Conseil, en même temps qu'à ces institutions.

7. La Cour des comptes envoie adresse directement à titre d'information son rapport annuel aux Parlements nationaux des États membres en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.

8. Le Parlement européen examine avec les et les parlements nationaux comment promouvoir encouragent de façon efficace la coopération inter-parlementaire au sein de l'Union européenne.

9. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, instituée les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. De telles contributions ne lient en rien les Parlements nationaux ni ne préjugent leur position. L'institution destinataire d'une contribution est tenue d'y répondre dans un délai de trois mois.

Après le point 9., ajouter un II. ainsi rédigé :

« II. Rôle des Parlements nationaux en ce qui concerne l'espace de sécurité, liberté et justice

10. Les Parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé concernant la conformité d'une proposition législative de la Commission ou d'une initiative des Etats membres avec les aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national ou avec les droits fondamentaux garantis par le [titre I bis] de la présente Constitution.

11. Les Parlements nationaux sont consultés lors de la détermination, par le Conseil européen, des orientations stratégiques et des priorités de la politique européenne en matière de justice pénale.

12. Des conférences interparlementaires sont tenues périodiquement sur les activités de l'Union dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

13. Les Parlements nationaux sont associés au mécanisme d'évaluation mutuelle existant dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

14. Une commission mixte, regroupant des membres des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen est étroitement associée au contrôle d'Europol et du parquet européen. »

Justification :

Les règles minimales indicatives adoptées le 27 janvier 2003 par la XVIIIe COSAC de Bruxelles constituent une source importante quant aux critères du contrôle exercé par les Parlements nationaux sur les affaires européennes. A ce titre, il est souhaitable d'y faire référence dans le présent protocole.

Les points 1 et 2 ont été inversés afin de tenir compte de la hiérarchie entre les actes juridiquement contraignants (propositions législatives) et les documents de consultation.

Il est nécessaire qu'un délai raisonnable s'écoule entre l'examen d'une proposition législative par le COREPER et l'adoption d'une position commune par le Conseil afin que les Parlements nationaux puissent tenir compte de l'évolution des négociations dans l'élaboration de leur position.

Afin d'être utiles aux Parlements nationaux, les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil doivent leur être adressés suffisamment à temps. En outre, il est souhaitable que les Parlements nationaux soient régulièrement tenus informés des positions défendues par leurs gouvernements respectifs ainsi que de l'évolution des négociations, pour se prononcer en connaissance de cause sur les propositions législatives européennes qui sont soumises à leur examen.

L'obligation pour une institution destinataire de répondre à une contribution de la COSAC dans un délai de trois mois permet de s'assurer que de telles contributions feront l'objet d'un examen par leurs destinataires.

L'espace de sécurité, de liberté et de justice se situe au centre des compétences des Parlements nationaux et de la vie des citoyens européens. Les mesures adoptées dans ce domaine, en particulier en matière pénale, doivent faire l'objet d'un débat démocratique et transparent, aussi bien au niveau européen - les compétences du Parlement européen seront renforcées à cet effet - que national.

Dans ce secteur, des changements majeurs, aux conséquences importantes pour les Parlements nationaux, sont envisagés au sein de la Convention européenne :

- les conventions de l'actuel « troisième pilier » de l'Union européenne, couvrant la coopération judiciaire pénale et policière, vont être remplacées par des instruments de droit communautaire classique, non soumis à ratification ;

- les actuelles décisions-cadres et décisions, dépourvues d'effet direct, seront remplacées par les futures lois-cadres et lois, dotées d'effet direct dès leur entrée en vigueur ou à l'expiration de leur délai de transposition, sans qu'une intervention des Parlements nationaux ne soit nécessaire ;

- l'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique internationale, et les accords négociés avec des pays tiers en matière pénale (extradition et entraide judiciaire) ou policière ne feront donc plus l'objet d'une autorisation parlementaire nationale avant d'être ratifiés.

Ces évolutions, dans un domaine aussi sensible et touchant profondément aux compétences des Parlements nationaux, doivent nécessairement s'accompagner d'un renforcement de leur rôle dans l'élaboration du droit de l'Union.

La nature des compétences et des questions traitées par l'Union change en effet radicalement. Les politiques des Etats membres en matière criminelle, d'asile, et d'immigration se définissent, de plus en plus, à Bruxelles. Les questions qui sont abordées au cours de chaque session du Conseil « Justice et affaires intérieures » touchent ainsi au cœur des droits et de la vie de chaque citoyen et des compétences de leurs représentants :

- Faut-il, dans le cadre de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, établir des échelles de peines différentes en fonction du consentement d'une victime mineure ?

-Peut-on accepter d'extrader une personne vers un Etat où elle risque d'être jugée par des juridictions d'exception ?

- Faut-il prévoir un traitement différencié pour le trafic de certaines drogues en petites quantité ?

- Peut-on débouter automatiquement les demandeurs d'asile provenant de pays que l'on aura préalablement définis comme des « pays tiers sûrs » ?

Ces questions, quelle que soit la réponse qu'on leur apporte, doivent être débattues publiquement, dans la transparence, par des représentants élus et responsables devant leurs électeurs. C'est, en particulier, une condition indispensable pour l'élaboration du droit pénal dans une société démocratique, seule à même de conférer au principe de légalité des délits et des peines (« Nullum crimen, nulla poena sine lege ») toute sa portée.

Le présent amendement reprend les propositions formulées sur ce sujet par le groupe de travail présidé par M. John Bruton, en élargissant le droit d'alerte précoce à la protection des droits fondamentaux et au droit civil, et en y ajoutant la création d'une commission mixte (Parlement européen et Parlements nationaux) pour le contrôle d'Europol et du futur parquet européen (conformément à la proposition figurant dans la communication de la Commission sur le contrôle démocratique d'Europol).

· PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉTERMINÉES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 8 de la Constitution, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application par les Institutions dudit principe,

(...)

3. La Commission adresse directement toutes ses propositions législatives ainsi que ses propositions modifiées aux Parlements nationaux des Etats membres en même temps qu'au législateur de l'Union. Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions communes du Conseil sont directement envoyées par ceux-ci aux Parlement nationaux des Etats membres.

4. La Commission motive sa proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toute proposition législative doit comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant de formuler une appréciation quant au respect de ces principes. Cette fiche doit comporter des éléments d'appréciation de son impact sur le plan financier ainsi que de son implication, lorsqu'il s'agit d'une loi-cadre, sur la réglementation à mettre en œuvre par les Etats membres, y inclus, le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux réalisé au niveau de celle-ci doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.

La Commission tient compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.

5. Toute chambre d'un Parlement national d'un Etat membre peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative de la Commission, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé contenant les raisons pour lesquelles elle estimerait que la proposition en cause n'est pas conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il appartient à chaque Parlement national d'organiser les modalités internes de consultation de chacune des Chambres dans le cas des Parlements bicaméraux et/ou, le cas échéant, des Parlements régionaux avec pouvoirs législatifs.

6. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission tiennent compte des avis motivés des Parlements nationaux. Dans le cas où au moins un tiers des chambres des Parlements nationaux émettraient des avis motivés sur le non-respect par la proposition de la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition. Afin d'assurer une égalité de traitement entre Parlements monocaméraux et bicaméraux, les Parlements monocaméraux disposent de deux voix. A l'issue de ce réexamen la Commission peut décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. La Commission motive sa décision.

7. Les chambres des Parlements nationaux des Etats membres peuvent aussi, dans le délai entre la convocation du Comité de conciliation et la tenue de celui-ci, émettre un avis motivé contenant les raisons pour lesquelles ils estiment que, soit la position commune du Conseil, soit les amendements du Parlement européen, ne respectent pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Lors de la réunion du comité de conciliation, le Parlement européen et le Conseil tiennent le plus grand compte des avis exprimés par les Parlements nationaux des Etats membres.

8. En vertu de l'article [actuel article 230] de la Constitution, la Cour de Justice a juridiction pour connaître des recours pour violation des principes de subsidiarité et de proportionnalité introduits par les Etats membres, en particulier directement par chaque chambre d'un Parlement national. Conformément au même article de la Constitution, de tels recours peuvent aussi être introduits par le Comité des Régions pour des actes législatifs pour lesquels il a été consulté.

9. La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 8 par. 3 de la Constitution. Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social, et aux Parlements nationaux.

Justification :

La subsidiarité et la proportionnalité sont deux principes étroitement liés. Il est donc nécessaire que les dispositions contenues dans le protocole s'appliquent à ces deux principes, d'autant plus que l'intitulé même du protocole y fait référence.

La co-existence au sein de l'Union européenne de Parlements bicaméraux et monocaméraux provoquerait une inégalité de traitement en défaveur des parlements bicaméraux si la possibilité de déposer un avis motivé n'était reconnue qu'au Parlement et non à une chambre individuellement. En outre, les délais de coordination entre les chambres d'un Parlement peuvent se révéler difficilement compatibles avec le délai de six semaines qui est prévu pour adresser un avis motivé.

L'amendement au point 6 vise à assurer une égalité de traitement entre Parlements monocaméraux et bicaméraux.

Au point 8, conformément à ce qui est proposé dans le rapport final du groupe de travail I, les Parlements nationaux doivent pouvoir saisir la Cour de Justice indépendamment d'éventuels recours introduits par les gouvernements nationaux.

Au point 9, les Parlements nationaux étant directement impliqués dans le contrôle du principe de subsidiarité, il doivent être destinataires du rapport annuel de la Commission, au même titre que les institutions de l'Union.

M. Jacques Floch

Tél. + 33 1 40 63 68 91 Né le 28 février 1938 à Bihorel

Fax + 33 1 40 63 57 54 Marié, 2 enfants

Email : jfloch@assemblee-nationale.fr

CURRICULUM VITAE

Formation/Diplômes

Ecole régionale d'agriculture

Ecole nationale de statistiques des affaires économiques

Université de Nantes - Faculté de droit

- Technicien agricole

- Diplôme de l'école nationale des statistiques des affaires économiques (attaché de l'INSEE)

- Diplôme de recherche en droit public - 1995 - (ancien doctorat d'université)

- Avocat - CAPA Barreau de Paris - janvier 2001

Position militaire

De mai 1958 à août 1960 : Armée de l'air en Algérie et au Maroc

Vie politique

1966 à 2002 : Membre du Parti socialiste

1971 à 1978 : Premier adjoint à Alexandre Plancher, Maire de Rezé

1974 à 1983 : Conseiller régional des Pays de la Loire

1976 à 1982 : Conseiller général de Loire-Atlantique

1978 : Maire de Rezé, réélu en 1988, 1989 et 1995

1999 : Maire honraire de Rezé, conseiller municipal

1981 : Député de Loire-Atlantique, réélu en 1988, 1993, 1997 et 2002

Fonctions occupées à l'Assemblée nationale :

Secrétaire puis vice-président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale

Rapporteur du budget de l'aministration pénitentiaire et de l'éducation surveillée

Rapporteur du budget de la justice

Délégué de la France à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité en Europe (OSCE)

Président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

sept. 2001 à mai 2002 : Secrétaire d'Etat à la défense

Depuis juin 2002 : Membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne

Délégué à la Convention pour l'avenir de l'Europe

Autres fonctions

- Président de l'Agence d'études urbaines de l'Agglomération nantaise

- Secrétaire général de la Fédération nationale des agences d'urbanisme

- Président de la Fédération départementales des élus socialistes et républicains

Travaux parlementaires

Auteur de 34 rapports de projets de loi et de rapports au Parlement dont le rapport sur la situation dans les prisons françaises

Auteur de 2 rapports internationaux : Monaco : les coopérations économiques sous-régionales en Europe

Nantes : les coopérations économiques sous-régionales en Europe face aux nouveaux enjeux

Décorations

- Chevalier dans l'Ordre national du mérite

- Titre de Reconnaissance de la Nation

- Chevalier du Mérite agricole

- Officier de l'Ordre de Saint-Charles de la Principauté de Monaco

- Commandeur de l'Ordre du Libertador du Vénézuela

Autres écrits

- Diderot, ou le bonheur en plus - 1991 - Editions ouvrières

- Petite histoire de la population française - préface Kofi Yamgnane - 1993

B. TRAVAUX DE M. JACQUES FLOCH, membre suppléant

l membre des groupes de travail « Liberte, sécurite et justice » et « Europe sociale »

l membre du cercle de discussion sur la Cour de justice

Pages

1. Contributions à la Convention 179

2. Contributions au groupe de travail « Liberté, sécurité et justice » 203

3. Contribution au groupe de travail « Europe sociale » 225

4. Contributions au « cercle de discussion » sur la Cour de justice 233

5. Interventions orales 243

6. Amendements déposés 249

1. Contributions à la Convention

Pages

« La place du sport dans le futur traité » CONV 487/03 du 10 janvier 2003 181

« Pour une Constitution européenne qui reconnaît la laïcité » CONV 577/03 du 25 février 2003 184

« Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne »
CONV 607/03 du 11 mars 2003 187

« Proposition sur la transparence » CONV 830/03 du 10 juillet 2003 190

LA CONVENTION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10 janvier 2003

le secretariat

CONV 478/03

CONTRIB 183

NOTE DE TRANSMISSION___________________________________________________

du: Secrétariat

à la:_______Convention________________________________________________________

Objet: Contribution présentée par MM. Hubert Haenel, Pierre Lequiller,
Olivier Duhamel, Alain Lamassoure, Josep Borell Fontelles,
Gabriel Cisneros Laborda, Louis Michel et Ernani Lopes, membres de la
Convention, et Mme Pascale Andréani, Mme Pervenche Berès,
MM. Robert Badinter, Jacques Floch, Alfonso Dastis,
Alejandro Munoz-Alonso, Carlos Carnero Gonzalez et Pierre Chevalier,
membres suppléants de la Convention:

__________ "La place du sport dans le futur traité "_______________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de MM. Hubert Haenel, Pierre Lequiller,

Olivier Duhamel, Alain Lamassoure, Josep Borell Fontelles, Gabriel Cisneros Laborda,

Louis Michel et Ernani Lopes, membres de la Convention, et Mme Pascale Andréani,

Mme Pervenche Berès, MM. Robert Badinter, Jacques Floch, Alfonso Dastis,

Alejandro Munoz-Alonso, Carlos Carnero Gonzalez et Pierre Chevalier, membres suppléants de la

Convention, la contribution figurant en annexe.

CONV 478/03 1

FR

ANNEXE

CONTRIBUTION AUX TRAVAUX DE LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PLACE DU SPORT DANS LE FUTUR TRAITE

Que ce soit par les rapports du Parlement européen, les actions de la Commission ou les arrêts des juridictions communautaires, l'intervention des institutions européennes en matière de sport n'a cessé de croître au cours des trente dernières années.

L'internationalisation croissante du sport et l'impact direct des politiques communautaires sur le sport européen ont nourri le débat au plan politique :

· en 1997, la déclaration d'Amsterdam relative au sport a marqué l'importance sociale du sport, ainsi que son rôle de ferment de l'identité et de trait d'union entre les hommes ; elle demande que soient ouvertes des possibilités de concertation entre les organes communautaires et le mouvement sportif lorsque les intérêts majeurs de ce dernier sont enjeu ;

· en 1998, les conclusions du Conseil européen de Vienne se sont référées à la nécessité de sauvegarder les structures sportives actuelles et de maintenir la fonction sociale du sport dans le cadre communautaire. Elles se sont également référées à la lutte contre le dopage ;

· en 1999, le rapport de la Commission présenté au Conseil européen d'Helsinki a plaidé pour le maintien du modèle sportif européen dans ses dimensions marchandes et non marchandes ;

· en 2000, une déclaration a été adoptée à Nice en faveur de la reconnaissance des spécificités du sport. Elle évoque la protection des jeunes sportifs dans les transactions commerciales dont ils peuvent faire l'objet ; les risques que représente pour l'équité de la compétition la propriété ou le contrôle économique par un même opérateur de plusieurs clubs sportifs ; la nécessité de développer les initiatives favorisant la mutualisation d'une partie des recettes provenant de la vente des droits de retransmission télévisuelle, bénéfiques au principe de solidarité entre tous les niveaux de pratique sportive et toutes les disciplines ; la pratique des activités physiques et sportives pour les personnes handicapées et le rôle économique et social du bénévolat sportif.

Le principe de subsidiarité s'applique certes au domaine du sport, qui demeure essentiellement de la compétence des États. Mais, dès à présent, des questions de plus en plus nombreuses sont soumises à des arbitrages au niveau communautaire. La Commission, comme les juridictions communautaires, ont ainsi été amenées à reconnaître progressivement la spécificité de l'organisation sportive.

Force est de constater que les évolutions économiques observées dans le domaine sportif et les réponses apportées par les autorités publiques et les organisations sportives aux questions nouvelles qu'elles soulèvent ne permettent à ce jour de garantir ni la sauvegarde des structures actuelles et spécifiques du sport, ni sa fonction sociale. La multiplication récente de procédures juridictionnelles, ayant trait notamment à l'application des règles de l'Union européenne en matière de concurrence et de libre circulation, sont à la source d'une certaines insécurité juridique pour les différents intervenants du domaine sportif.

La rédaction d'un texte de nature constitutionnelle proposée par le Président de la Convention européenne, offre aujourd'hui la possibilité d'inscrire le sport dans le droit primaire de l'Union et, de cette manière, d'aboutir à une prise en compte plus globale des activités sportives.

*

CONV 478/03 2
ANNEXE FR

Plusieurs membres de la Convention ont contribué aux travaux en proposant que le sport figure dans les matières pour lesquelles l'action de l'Union peut intervenir pour compléter celle des Etats membres qui gardent la compétence de droit commun, au même titre que l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, la santé, l'industrie, le tourisme, les contrats civils et commerciaux.

Sur cette base, onze Etats membres de l'Union européenne, ont réagi en se prononçant pour l'inclusion d'un article relatif au sport dans les traités, lors de la réunion informelle des ministres en charge du sport à Almeria, du 15 au 17 mai 2002.

L'instance suprême du mouvement sportif, le Comité International Olympique (CIO) a accueilli favorablement cette proposition et plaide officiellement (« contribution du Comité international olympique à la convention européenne ») pour l'inclusion d'une disposition en faveur du sport dans le traité de l'UE.

Une démarche identique (« contribution from European Non-Governmental Sports Organization to thé Convention preparing thé IGC 2004 and thé future of thé European Union ») conduit l'Organisation Européenne Non Gouvernementale des Sports (ENGSO) à souhaiter que l'encadrement juridique des activités sportives fasse l'objet d'un débat au sein de la Convention européenne. Elle soutiendrait également l'inclusion d'un article relatif au sport dans le prochain traité.

Afin de répondre aux défis nouveaux lancés au monde sportif, il serait souhaitable de consacrer dans le traité la compétence de la Communauté :

· Si pour des motifs rédactionnels, l'inclusion du sport devait s'effectuer sous une forme « réduite », le mot «sport » pourrait être simplement mentionné parmi d'autres comme la culture, la santé, l'éducation.

· Si, à l'inverse, la prise en compte du sport dans le nouveau traité se faisait sous une forme plus détaillée au travers d'un article relatif au sport, il serait souhaitable que soient mentionnés les objectifs suivants pour définir le champ de l'intervention communautaire :

la reconnaissance du rôle des structures sportives actuelles en Europe et leur indépendance, en tant qu'éléments constitutifs d'un modèle sportif européen,

la promotion des valeurs sociales, éducatives, et de solidarité entre toutes les pratiques, le partenariat entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif à tous les échelons, la lutte contre toutes les dérives de la pratique sportive,

· la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en la matière.

CONV 478/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 25 février 2003

le secretariat

CONV 577/03

CONTRIB 256

NOTE DE TRANSMISSION__________________________________________________

du Secrétariat

à_______ _la Convention____________________________________________________
Objet : Contribution présentée par M. Jacques Floch, membre suppléant de la Convention :
________ - « Pour une constitution européenne qui reconnaît la laïcité »_______________

Le secrétaire général de la Convention a reçu la contribution figurant en annexe de M. Jacques Floch, membre suppléant de la Convention.

CONV 577/03 1

FR

ANNEXE « Pour une constitution européenne qui reconnaît la laïcité »

Contribution de M. Jacques Floch

membre suppléant

Diverses contributions ont été déposées à la Convention contenant une demande commune, même si les formulations peuvent varier, pour que la constitution de l'Europe fasse référence à l'héritage religieux de l'Europe.

Bien entendu, chaque Etat membre a une histoire qui lui est propre et parfois commune avec d'autres Etats. Personne ne conteste la ou les traditions religieuses ou confessionnelles de tel ou tel Etat.

La question est : la Constitution doit-elle faire référence à cet élément ? Il ne paraît pas fondé d'inclure cet élément dans la Constitution

1) La référence au passé figerait la référence à quelques religions seulement sans considération des évolutions des croyances des européens.

En se référant au compromis adopté pour la rédaction de la Préambule de la Charte des droits fondamentaux, qui évoque le patrimoine spirituel de l'Union, H. Haenel parle dans sa contribution sur « L'identité européenne » de l'héritage religieux que les Peuples européens auraient en commun, pour mieux asseoir la spécificité de l'Europe.

Or cette intention a priori louable recouvre une conception particulièrement chrétienne de l'héritage religieux de l'Europe que n'a justement pas en commun l'ensemble des Peuples d'Europe.

Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2eme paragraphe) :

« Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité... »

Article 10-1 de: Liberté de pensée, de conscience et de religion

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. »

La Charte reconnaît également, en son article 22, que l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

2) Faut-il alors faire référence à l'ensemble des religions et croyances partagées par les Européens d'aujourd'hui ?

CONV 577/03 2
ANNEXE FR

La référence à l'héritage religieux se justifierait si cela avait un sens au regard de l'engagement des européens dans la Construction européenne. Les Peuples d'Europe se sont-ils engagés dans cette Union sans cesse plus étroite au nom de valeurs religieuses communes qu'ils auraient souhaité défendre ou promouvoir ? Non, il n'en a jamais été question.

L'élément religieux ne constitue pas un élément identitaire de l'Union européenne et il n'y a aucune raison de l'introduire dans le texte constitutionnel. Il est d'ailleurs constant dans l'histoire de l'Europe que les religions ont été un des éléments, souvent tragiques, de la division de l'Europe.

On est d'ailleurs en droit de s'interroger sur les motivations des conventionnels qui proposent l'inclusion d'une telle disposition et surtout de ceux qui tels les membres du Parti populaire européen souhaitent que soit inscrit que : « Les valeurs de l'Union européenne incluent les valeurs de ceux qui croient en Dieu comme la source de vérité, de la justice, du bien et de la beauté , comme celles de ceux qui ne partagent pas cette croyance mais respectent les valeurs universelles émanant d'autres sources ».

Cette proposition est parfaitement contraire aux caractéristiques fondamentales de la République Française.

Article premier de la Constitution de la République française :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Elle est également choquante pour les croyants qui se prétendent tolérants et qui pourtant font une proposition qui frise le paganisme.

Les auteurs de cette proposition doivent avoir bien peu de foi dans leur croyance et dans leur Dieu pour demander à ce que la Constitution européenne fasse une telle référence. Même si les conventionnels ont conscience de travailler à une œuvre majeure pour les Peuples d'Europe, ils n'ont pas la prétention de rédiger un texte Saint.

La proposition du groupe de travail sur les compétences complémentaires d'inclure à l'article 6, §3 du TUE le statut légal des Eglises et des sociétés religieuses parmi les éléments constitutifs de l'identité nationale des Etats membres que doit respecter l'Union n'est pas plus acceptable pour un pays comme la France au regard de la nature fondamentalement laïque de notre République telle que le reconnaît notre Constitution.

Par contre, sur la base de ce qui est déjà reconnu par la Déclaration n°ll annexée au traité d'Amsterdam relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles, on peut éventuellement admettre que cette Déclaration devienne un Protocole annexé à la Constitution.

Actuellement, la laïcité, valeur fondamentale et cruciale pour l'avenir de l'Europe ne figure toujours pas dans le traité alors qu'elle a sa place dans un texte constitutionnel et qu'elle est depuis les origines une des sources d'inspiration de la construction européenne.

La Constitution européenne doit reconnaître la laïcité comme principe fondamental de l'Union européenne.

CONV 577/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 11 mars 2003

le secretariat

CONV 607/03

CONTRIB 274

NOTE DE TRANSMISSION____________________________________________________

du Secrétariat

à________ la Convention_____________________________________________________

Objet : Contribution présentée par des membres de la Convention:

"Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la _________ constitution européenne"______________________________________________

Le Secrétaire général de la Convention a reçu la contribution en annexe des membres de la Convention dont les noms figurent à la page 3.

CONV 607/03 1

FR

ANNEXE

Initiative pour l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la constitution européenne

Les valeurs, les droits fondamentaux et les libertés que garantit la Charte européenne des droits fondamentaux forment la base du processus d'unification européenne.

La Charte des droits fondamentaux est un document unique de l'identité européenne. En effet, elle prouve que l'Union européenne est bien plus qu'une communauté économique et que les États et les peuples d'Europe se sont regroupés en son sein pour constituer une communauté de valeurs.

La Charte prouve aux citoyennes et aux citoyens d'Europe qu'ils font partie d'une communauté en voie d'intégration qui ne leur assigne pas seulement de manière directe des obligations mais leur confère aussi des droits. Ainsi la Charte est un élément majeur de l'identification des Européens avec l'Union.

C'est pourquoi nous nous félicitons du consensus qui s'esquisse au sujet de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux comme élément juridiquement contraignant de la constitution européenne, sans qu'elle crée des compétences nouvelles pour l'Union.

S'agissant d'un document si fondamental, non seulement le caractère juridiquement contraignant mais aussi la présentation politique sont essentiels: le lecteur de la constitution s'attend à trouver au début du texte ses droits fondamentaux et ses libertés. Dissimuler la Charte des droits fondamentaux dans un protocole irait à rencontre de l'importance d'un tel document et du respect qu'il mérite.

C'est pourquoi nous demandons que le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux figure à une place éminente dans le traité constitutionnel européen.

CONV 607/03 2
ANNEXE FR

Nous invitons tous les membres de la Convention à participer à cette initiative.

Teresa Almeida Garrett, Peter Altmaier, Pascale Andreani, Vytenis Andriukaitis, Michael

Attalides, Paraskevas Avgerinos, Eduarda Azevedo, Robert Badinter,

Peter Balazs, Michel Barnier, Pervenche Beres, Maria Berger,

Josep Borrell Fontelles, Mihael Brejc,EImar Brok, Hans Martin Bury,

Carlos Carnero Gonzalez, Gabriel Cisneros Laborda, Nikolaos Constantopoulos, Alberto

Costa, Manfred Dammeyer, Alfonso Dastis, Karel de Gucht, Proinsias de Rossa, Kemal

Dervis, Dominique de Villepin, Panayiotis Demetriou, Elio Di Rupo,

Lamberto Dini, Guilherme d'Oliveira Martins, Andrew Duff, Olivier Duhamel,

Péter Eckstein-Kovacs, Caspar Einem, Hannes Farnleitner, Ben Fayot, Joschka Fischer,

Jacques Floch, Marta Fogler, Michael Frendo, Emilio Gabaglio, John Gormley,

Peter Gottfried, Genewefa Grabowska, Hubert Haenel, Klaus Hânsch, Paul Helminger,

Danuta Hiibner, Panayiotis loakirnidis, Georges Katiforis, Sylvia-Yvonne Kaufmann,

Piia-Noora Kauppi, Andrâs Kelemen, Kimmo Kiljunen, Jan Kohout,

Alain Lamassoure, Janez Lenarcic, Pierre Lequiller, Evelin Lichtenberger,

Manuel Lobo Antunes, Ernani Lopes, Diego Lopez Garrido, Hanja Maij-Weggen,

Luis Marinho, Rytis Martikonis, Eleni Mavrou, Neil McCormick,

Inigo Mendez de Vigo, Jùrgen Meyer, Louis Michel, Juraj Migas, Marie Nagy,

Jozef Oleksy, David O'Sullivan, Elena Paciotti, Ana Palacio, Alojz Peterle,

Danny Pieters, Paolo Ponzano, Hildegard Puwak, Reinhard Rack, Dimitrij Rupel, Jaques

Santer, Nicolas Schmit, Wolfgang Senff, Adrian Severin, Valdo Spini,

Jozef Szajer, Istvân Szent-Ivânyi, Erwin Teufel, Belle Thorning-Schmidt,

Frans Timmermans, Janusz Trzcinski, Gerhard Tusek, René van der Linden,

Anne van Lancker, Evripidis Stylianidis, Pal Vastagh, Johannes Voggenhuber,

Renée Wagner, Edmund Wittbrodt, Joachim Wuermeling,

Marietta Yannakou-Koutsikou

CONV 607/03 3
ANNEXE FR

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 10 juillet 2003 (15.07)

le secretariat (OR. multilingue)

CONV 830/03

CONTRIB 386

NOTE DE TRANSMISSION

du: Secretariat

a la: Convention

Objet: Contribution presentee par M. Jens-Peter Bonde a la Convention

Proposition concernant la transparence, signee par 200 membres et suppléants

Le Secrétaire général de la Convention a reçu de la contribution figurant en annexe de M. Jens-Peter Bonde, membre de la Convention.

CONV 830/03

sen/jcc

1

FR

ANNEXE

Proposal submitted to the Convention on transparency

Dear Mr. President,

Dear Praesidium Members, Dear Convention secretariat, Dear Convention members,

The attached proposal outlines the procedure for derogation to the general rule that all documents shall be open to the public.

This proposal has been signed by 200 members and alternates of the Convention including representatives for 23 different governments. Even more members of the Convention support the proposal and more signatures will be collected. A proposal with such a large majority behind it cannot be over looked.

Please do not hesitate to contact me if you have any questions of how to include the principle of the transparency procedure expressed in this proposal.

Yours sincerely,

Jens-Peter Bonde,
Member of the Convention

CONV 830/03 2

FR

ANNEXE

Proposal to the Convention on the Transparency in the Ell-institutions

Acknowledging the importance of transparency in the EU-institutions for democratic life in the European Union and the need for narrowing the gap between the citizens and the EU.

Proposing the inclusion, somewhere in the Constitution, the below procedure for derogations from openness and transparency, already adopted by the European parliament in the Martin-Bourlanges report:

Transparency as stated in the Martin-Bourlanges report Please find all official languages below

English:

Drafts and proposals should be accessible to the public as soon as they are adopted or handed over to other bodies, interest organizations or individuals, or published wholly or partly by others.

All meetings on proposed legal acts are to be held in public unless a specific and duly justified exception is decided by a two-thirds majority. Such exceptions shall be notified together with the reasons for them to the European Parliament.

All documents should be accessible to the public unless exceptions are decided by a two-thirds majority in the responsible body.

CONV 830/03 3

ANNEXE FR

CONV 830/03 4

ANNEXE FR

CONV 830/03 5

ANNEXE FR

Signatures for the Proposal on the Transparency procedure

last updated 09-07-2003

A

Abitbol Willian

Akcam Zekeriya

Almeida Garrett Teresa Altmaier Peter

Amato Giuliano

Andriukaitis Vytenis

Antunes Manuel L Arabadjiev Alexandar Athanasiu Alexanru Attalides Michalis Avgerinos Paraskevas Azevedo Maria Eduardo

B

Badinter Robert

Balazs Peter

Basile Filadelfio

Belohorska Irena

Beres Pervenche

Berger Maria

Bonde Jens-Peter

Borrell Fontelles Josep

Bosch Reinhard

Brejc Mihale

Briesch Roger

Brok Elmer

Bruton John

Budak Necdet

C

Carey Pat

Carlslund Erik

Carnero Gonzales Carlos Charbert Jos

Chevalier Pierre

Cisneros Laborda Gabriel Costa Alberto

Cousquer Yver

Cravinho Joao

Cristina Dolores

Cushnahan John

CONV 830/03 6

ANNEXE FR

D

Dalgaard, Per

Dam Kristensen Henrik

Dammeyer Manfred

Dastis Alfonso (With reservation to some parts of the text)

De Buck Philippe

De Gucht Karel

De Rossa Proinsias

Demetriou Panayiotis

Demiralp Oguz

Dervis Kemal

Di Rupo Elio

Dijk Jan Jacob van

Dini Lamberto

DOliveira Martins Guilherme

Duff Andrew

Dybkjaer Lone

E

Eckstein-Kovacs Eekelen Wim van Einem Caspar Ene Constantin

F

Farnleitner Hannes Fayot Ben

Figel Jan

Fini Gianfrance Floch Jacques Fogler Marta Follini Marco Frendo Michael Frerichs Goke

G

Gabaglio Emilio

Giannakou Marietta Giberyen Gaston

Gormley John

Grabowska Genowefa Granrut Claude du

Gricius Algirdas

Gull Abdullah

H

Haenel Hubert Hasotti Puiu

Heathcoat-Amory David Helle, Esko

CONV 830/03 7

ANNEXE FR

Helminger Paul

Hjelm-Wallen Lena Hololei Henrik

Horvat Franc

Hiibner Danuta

I

Inguanez John

J

Jacobs, Georges Jusys, Oskaras

K

Kacin Jelko

Kalniete Sandra

Katiforis Giorgos Kaufmann Sylvia-Yvonne Kauppi Pia-Noora

Kelam Tunne

Kelemen Andras

Kiljunen Kimmo

Kirjhope Timothy

Kohout Jan

Konstantopoulos Nikos A. Korcok Ivan

Krrasts Guntars

Krisjanis Karins Arturs Kroupa Frantisek

Kuneva Meglena

Kutzkova neli

Kvist Kenneth

L

Lamassoure Alain Lang, Pain

Lekberg Soren Lenarcic Janez Lenmarker Goran Lequiller Pierre Lichtenberger

Liepina Liene

Linden Rene van den Lopes Ernani

Lopez Garrido Diego

M

MacCormick Neil MacLennan of Roger Lord Maij-Weggen Hanja Mainoni Eduard

CONV 830/03 8

ANNEXE FR

Maldeikis Eugenijus

Marinho Luis

Martikonis Rytis

Martinakova Zuzana

Martini Claudio

Matsakis Marios

Mavrou Eleni

McAven Linda

McDonagh Bobby

Mendez de Vigo Inigo

Meri Lennart

Meyer Jurgen

Michel louis

Migas Juraj

Mladenov Nickolay

Munez Alonso Alejandro Muscardini Cristina

N

Nagy Marie Nazare Pereira Necas Petr

O

Oleksy Jozef Olsson Jan Ozal Ibrahim

P

Paciotti Elena

Palacio Vallelersund Ana (With reservation to some parts of the text)

Papandreou Giorgos

Peltomaki Antti

Peterle Alojz

Pieters Danny

Piks Rihards

Puwak Hildegard

Q

Queiro Luis

R

Rack Reinhard Regaldo Giacomo Reinsalu Urmas Roche Dick

Rovna Lenka

Rupel Dimitrij

CONV 830/03 9

ANNEXE FR

s

Sant Alfred

Santer Jacques

Schmit Nicolas

Sepi Mario

Seppanen Esko

Serrancini-Inglott Peter

Severin Adrian

Sigmund Anne-Marie

Sivickas Gintautas

Skaarup Peter

Speroni Francesco

Spini Valdo

Stilanidis Evripidis

Stockton The Earl of

Svensson, Ingvar

Szajer Jozsef

Szent-Ivanyi Istvan

T

Tajani Antonio

Takkula Hannu

Teufel Erwin

Theophilou, Theophilos Thorning-Schmidt Helle Tiilikainen Teija

Timmermans Frans

Tonisson Lina

Trzcinski Janusz

Tusek Gerhard

U

Uzun Nesrin

V

Valcarcel Siso, Ramon Luis Valtchev Daniel

Van Lancker

Vassiliou Androula

Vastagh Pal

Vella George

Voggenhuber Johannes

Vilen Jari

W

Wagener Renee Wittbrodt Edmund Wurmeling Joachim

CONV 830/03 10

ANNEXE

X Y

Z

Zahradil Jan

Zala Boris Zieleniec Josef

Zile Roberts

CONV 830/03 11

ANNEXE FR

10.07.2003

Who did not sign the Transparency-proposal for the Convention by Jens-Peter Bonde, MEP and President of the EDD group

For more information and a copy of the proposal please see it at www.bonde.com or call Jens-Peter Bondes office 02 2845176 or mail jbonde@europarl.eu.int

Representatives of the European Parlament

Duhamel, Olivier

Hansch, Klaus (Praesidium) - supports, but will not write to himself.

Representatives of the National Parliaments

Helveg Petersen, Niels (Alternate for Henrik Dam Kristensen)

Gerhards, Wolfgang (Alternate for Erwin Teufel)

Stuart, Gisela (Praesidium), - supports, but will not write to herself.

Tomlinson, Lord (Alternate for Gisela Stuart)

Representatives of the Governments

Andreani, Pascale (Alternate for Dominique de Villepin)

de Bruijn, Thorn (Alternate for Gijs de Vries)

Bury, Hans-Martin (Alternate for Joschka Fischer)

Christophersen, Henning (Praesidium)

Fischer, Joschka (Germany)

Gottfried, Peter (Alternate for Peter Balazs)

Hain, Peter (UK)

Petersson, Sven-Olof (Alternate for Lena Hjelm-Walien)

Scotland of Asthal, Baroness Patricia (Alternate for Peter Hain)

Schluter, Poul (Alternate for Henning Christophersen)

de Villepin, Dominique (France)

de Vries, Gijs (The Netherlands)

The Praesidium

Barnier, Michel (Commissioner)

Christophersen, Henning (Representative of the Danish government) - has supported in the

plenary.

Dehaene, Jean-Luc (Vice president)

Giscard d'Estaing, Valery (President)

Hansch, Klaus (MEP) - supports, but will not write to himself.

O'Sullivan, David (Alternate for Michel Barnier)

Ponzano, Paolo (Alternate for Antonio Vitorino)

Stuart, Gisela (Representative of the UK Parliament) - supports, but will not write to herself.

Vitorino, Antonio (Commissioner)

The Commissioners have said they will support the proposal.

All the observers from Committee of Regions and the Economic and Social Committe have supported the proposal.

CONV 830/03 12

ANNEXE FR

2. Contributions au groupe de travail
« Liberté, sécurité et justice »

Pages

« Une justice pour l'Europe » WG X - WD 6 du 31 octobre 2002 205

« Pistes de réflexion pour le Groupe de travail » WG X - WD 13 du 15 novembre 2002 213

« Espace commun de liberté, de sécurité et de justice » WG X -WD 26 du 25 novembre 2002 220

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 31 Octobre 2002
le secretariat

Working Group X Working document 06

Groupe de travail X « Liberté, sécurité et justice »

Objet : Note de M. Jacques FLOCH, membre suppléant de la Convention, "Une justice pour l'Europe"

WG X-WD 6 1

FR

Paris, le 28 octobre 2002

CONTRIBUTION DE M. JACQUES FLOCH

AU GROUPE DE TRAVAIL « LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE »
DE LA CONVENTION EUROPENNE

UNE JUSTICE POUR L'EUROPE

L'Europe est une « Communauté de droit ». Or, il n'est pas d'Etat de droit sans que l'activité policière ne soit soumise à un contrôle judiciaire, seul à même d'assurer la garantie des droits individuels.

La préservation des souverainetés nationales ne doit pas faire de l'Europe un «paradis pénal ». Le maintien des frontières juridiques en matière pénale devient en effet inacceptable, à mesure que l'ouverture de l'espace européen progresse. Il faut mettre fin, dans un domaine circonscrit aux intérêts relevant clairement de la compétence communautaire, au

morcellement de l'espace pénal européen. Il en va de la crédibilité de l'Union européenne aux
yeux de ses citoyens.

Il est aujourd'hui indispensable de créer un ministère public européen, placé sous le contrôle d'une Chambre préliminaire et compétent en matière de criminalité portant atteinte aux intérêts communautaires.

*

* *

I. - UNE CREATION INDISPENSABLE

Cette création est nécessaire, pour renforcer la garantie des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts communautaires.

a. Une garantie plus effective des droits fondamentaux

La coopération policière s'est considérablement développée au sein de l'Union européenne.

Dans le premier pilier, l'Organe européen de lutte anti-fraude (OLAF) constitue une véritable « police financière », dont une partie significative de l'activité opérationnelle est transmise aux autorités judiciaires, tout en restant doté du statut d'un service administratif d'enquête. Le Comité de surveillance et l'unité de magistrats récemment créée au sein de l'OLAF, en dépit de leur intérêt, ne sont pas à même d'exercer un contrôle satisfaisant en matière de protection des droits individuels (présomption d'innocence, respect de la vie privée et des droits de la défense, notamment). Seule la création d'une autorité judiciaire chargée de contrôler, notamment, l'activité de l'OLAF, constituerait une réponse appropriée.

Au sein du troisième pilier, Europol a vu ses pouvoirs s'accroître progressivement, et devrait se voir conférer, à terme, des compétences opérationnelles (comme la possibilité de procéder à des auditions de témoins), au moins dans les domaines relevant clairement de la criminalité contre l'Europe. Ces prérogatives devront elles aussi être soumises à un contrôle judiciaire pour assurer le respect des droits des justiciables.

C'est pour cette première raison qu'il est urgent de créer un ministère public européen indépendant et responsable, instruisant à charge et à décharge, et placé sous le contrôle d'une Chambre préliminaire européenne.

b. Une lutte plus efficace contre la criminalité portant atteinte aux intérêts communautaires

. La fraude au budget communautaire représente, chaque année, des sommes très

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FR

importantes. Les derniers chiffres publiés par la Commission, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, font ainsi apparaître des fraudes ou irrégularités d'un montant global de 687 millions d'euros en 2001. Selon d'autres estimations, ce montant annuel serait d'environ un milliard d'euros. L'implication de la criminalité organisée est avérée dans une proportion élevée de ces affaires, qui présentent un caractère transnational marqué.

Les instruments juridiques actuels ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Les cas de fraude décelés par l'OLAF n'aboutissent en effet que très marginalement à des poursuites sur le plan pénal. Le cloisonnement entre autorités judiciaires des Etats membres, les insuffisances de la coopération judiciaire en matière pénale - en dépit de la création d'Eurojust - et l'absence de reconnaissance des preuves mettent trop souvent en échec des mois d'enquête. Le caractère transnational de la fraude aux intérêts financiers communautaires oblige en effet à une coopération avec, actuellement, dix-sept ordres judiciaires appliquant des règles de fond et de procédure différentes. Ces difficultés vont, en outre, s'accroître après l'élargissement, avec l'augmentation du nombre d'Etats et d'opérateurs impliqués dans la gestion des fonds communautaires.

La création d'un ministère public européen est la seule réponse pertinente face à ce morcellement de l'espace pénal européen. Il existe une réelle convergence de vues sur ce point, émanant d'institutions et d'organismes divers. La Commission a avancé ce projet lors de la Conférence intergouvernementale qui a conduit à la signature du traité de Nice, et lui a consacré plus récemment un Livre vert, présenté le 11 décembre 2001. M. Klaus Hânsch en a proposé la création dès 1996, alors qu'il était président du Parlement européen. Cette idée a également été préconisée par le groupe d'experts ayant rédigé, sous la direction du professeur M. Delmas-Marty, le Corpus Jurïs publié en 1997 et amendé en 2000. Le comité des sages, que présidait M. Jean-Luc Dehaene, aujourd'hui vice-président de la Convention, a repris cette proposition en 1999. L'Institut universitaire européen de Florence y est favorable, de même que l'Association européenne des magistrats.

Ce ministère public européen permettrait d'assurer un contrôle judiciaire homogène de l'activité opérationnelle et des enquêtes de niveau communautaire, garantissant le respect des droits individuels, de centraliser les poursuites judiciaires et de déclencher l'action publique devant les tribunaux nationaux. C'est indispensable, pour qu'à la communautarisation du

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FR

crime réponde enfin une communautarisation de la répression.

. Il apparaît légitime d'étendre la compétence du ministère public européen à l'ensemble de la criminalité contre l'Europe, c'est-à-dire aux infractions portant atteinte à des intérêts communs et pour lesquels existe un droit du fond communautaire. La contrefaçon de l'euro, les abus commis par les agents de la fonction publique communautaire et la protection des marques et des brevets communautaires devraient ainsi être visés.

II. - UN PROJET CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ETAT DE DROIT ET DE LA DEMOCRATIE

La création du ministère public européen est légitime, parce qu'il sera doté de fortes garanties d'indépendance et placé sous un contrôle juridictionnel et démocratique efficace.

a. De fortes garanties d'indépendance

Le statut du ministère public européen doit s'inspirer de celui des juges de la Cour de justice. Choisi parmi des personnalités réunissant les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, il ne peut solliciter ni accepter aucune instruction. Les procureurs européens délégués nationaux devraient également être dotés d'un statut européen assurant leur indépendance.

Ses conditions de nomination devraient être identiques à celles des juges de la Cour de justice, en prévoyant toutefois le recours à la majorité qualifiée et la consultation du Parlement européen. Le caractère non renouvelable du mandat de six ans, proposé par la Commission, devrait également être retenu.

b. Un contrôle juridictionnel et politique efficace

Le ministère public européen doit être indépendant, mais pas pour autant irresponsable. Une procédure disciplinaire doit être mise en place, et s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions, une procédure de destitution pourrait être engagée devant la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, du Conseil, ou de la Commission. Une requête collective des parlements nationaux pourrait

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FR

également être envisagée, selon des modalités qui restent à définir.

Le ministère public européen devrait également présenter un rapport annuel devant le Parlement européen. Ce rapport serait transmis aux parlements nationaux.

La protection des droits des justiciables exige également la création d'une Chambre préliminaire européenne, rattachée à la Cour de justice. Le système prévu par la Commission n'est en effet pas satisfaisant. Le contrôle par un juge national de l'acte de renvoi en jugement ne protège pas les justiciables contre la pratique du «forum shopping », qui consisterait à laisser le choix au procureur européen de renvoyer l'affaire devant les tribunaux de l'Etat où celle-ci aurait le plus de chance d'aboutir à une condamnation, et le contrôle par un «juge des libertés » national des actes de recherche paraît difficile à exercer en pratique s'agissant d'affaires transnationales. Il convient par conséquent de confier à une Chambre préliminaire les fonctions déjuge des libertés à l'échelle de l'espace judiciaire européen, en lui conférant le contrôle de la phase préparatoire et la décision de renvoi en jugement.

III. - UNE INSTITUTION COMPATIBLE AVEC LA DIVERSITE DES TRADITIONS JURIDIQUES NATIONALES ET LES ORGANES EXISTANTS

La faisabilité du ministère public européen ne fait pas de doute, parce que les traditions juridiques des Etats membres se sont considérablement rapprochées, mais elle requiert la définition de règles communes d'admissibilité des preuves et une clarification des relations avec les institutions existantes.

a. Les traditions juridiques des Etats membres se sont considérablement rapprochées

La diversité des traditions juridiques des Etats membres est souvent opposée à la création d'un ministère public européen, au motif que la tradition accusatoire, qui n'implique pas l'institution d'un service de poursuites publiques, lui serait totalement étrangère. Mais cette opposition entre la tradition accusatoire et inquisitoire est excessive, dans la mesure où ces deux modèles ont évolué et que leurs caractères d'origine se sont estompés. L'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procès équitable, en particulier, a contribué à rapprocher ces deux systèmes. On peut ainsi mentionner, à titre

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d'exemple, la création en Angleterre et au Pays de Galles du Crown Prosecution Service, en 1985, et du Serions Fraud Office, en 1987, et la disparition progressive sur le continent européen du juge d'instruction1.

b. Des règles communes d'admissibilité des preuves

Le principe de reconnaissance mutuelle et de libre circulation des preuves proposé par la Commission ne paraît pas de nature à surmonter toutes les difficultés rencontrées sur ce point essentiel. Il convient par conséquent de prévoir une harmonisation de certaines règles en matière de preuves, en adoptant une liste ouverte des modes de preuves que les Etats membres reconnaîtraient comme communément admissibles devant leurs juridictions, sur le modèle de l'article 32 du Corpus juris.

c. Une institution compatible avec les organes existants

Le ministère public européen ne doit pas aggraver la « sédimentation » des institutions observable en matière de coopération judiciaire. Eurojust et le ministère public européen sont deux institutions complémentaires - mais Eurojust ne saurait constituer un substitut au ministère public européen, car il relève d'une logique différente, de coopération judiciaire -entre lesquelles un lien doit être établi, afin d'éviter tout cloisonnement. Le représentant du ministère public européen pourrait ainsi être membre de droit du collège Eurojust, tout en conservant son statut particulier et son indépendance fonctionnelle. Une solution plus ambitieuse consisterait également à opérer une fusion organique entre ces deux instances, avec une relation hiérarchique qui ferait du représentant du ministère public européen un «primus inter pares » au sein de la seconde.

La fusion d'Europol et de l'OLAF, tous deux placés sous le contrôle du Procureur européen, devrait également être envisagée, dans un esprit de rationalisation et afin d'accroître l'indépendance organique de l'OLAF à l'égard de la Commission, dans le contexte d'un cadre institutionnel européen unique.

*

Cf. Mireille Delmas-Marty et John Spencer, «Ministère public européen : articles 18-19 Corpus juris », in Mireille Delmas-Marty et J.A.E. Vervaele, La mise en œuvre du Corpus juris dans les Etats membres, vol. 1, Intersentia, 2000, p.321-322.

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La création d'un ministère public européen constitue une réforme indispensable avant l'élargissement, pour restaurer la confiance des citoyens dans la poursuite de la construction européenne.

C'est une étape nécessaire afin de créer un véritable espace judiciaire européen, corollaire de l'espace de libre circulation. Il serait paradoxal que les Etats membres refusent de la franchir, alors qu'il existe déjà, au niveau international, des réalisations plus ambitieuses, comme la Cour pénale internationale, qu'ils ont pourtant unanimement acceptée.

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LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 15 novembre 2002
le secretariat

Working Group X Working document 13

Groupe de travail X « Liberté, sécurité et justice »

Objet : Observations de M. Jacques FLOCH, Membre de la Convention, sur le document de travail 05 du 6 novembre 2002 "Pistes de réflexion pour le Groupe de travail"

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Paris, le 12 novembre 2002

OBSERVATIONS DE M. JACQUES FLOCH SUR LES PISTES DE

REFLEXION POUR LE GROUPE DE TRAVAIL « LIBERTE, SECURITE ET JUSTICE »

- DOCUMENT DE TRAVAIL 05 DU 6 NOVEMBRE 2002 -

La construction d'un espace de liberté, de sécurité de justice est devenue une priorité majeure, depuis le traité d'Amsterdam, de la construction européenne. Les questions d'asile et d'immigration, la gestion des frontières extérieures et la coopération judiciaire en matière civile et pénale sont, de plus en plus fréquemment, placées au sommet de l'agenda politique européen, comme en témoignent les conclusions des nombreux conseils européens consacrés à ces sujets, de Tampere à Séville, en passant par celui de Laeken. Les attentes des citoyens européens sur ce point sont particulièrement fortes, et ne devront pas être déçues. Les propositions formulées par la Convention européenne devront se montrer à la hauteur de ces enjeux, et être ambitieuses.

Les progrès enregistrés en la matière ont en effet, jusqu'à présent, été particulièrement lents, et les avancées réalisées souvent décevantes, en dépit d'une activité législative soutenue. De l'« affaire Rezala » à l'« affaire Ramda », en passant par la querelle franco-britannique sur le centre de Sangatte, les insuffisances de la coopération européenne ont frappé l'opinion publique.

Les frontières se sont ouvertes pour les criminels, mais elles restent fermées pour les policiers et les magistrats. La plupart des Etats membres ont renoncé à leur monnaie, mais l'attachement à leur souveraineté nationale contribue à faire de l'Europe un paradis pénal. Plus de 5,5 millions d'Européens vivent dans un autre Etat membre et les mariages mixtes se multiplient, mais il reste impossible de faire reconnaître simplement une décision de divorce ou de garde d'enfant. Il est temps de mettre un terme à ce déséquilibre de la construction européenne, en proposant des réformes ambitieuses, pour un cadre institutionnel efficace et démocratique, mettant en œuvre des politiques d'asile et d'immigration humanistes et constituant un véritable espace

judiciaire européen.

*

* *

I. - UN CADRE INSTITUTIONNEL EFFICACE a.Un cadre institutionnel unique

Un cadre institutionnel unique surmontant l'actuelle séparation entre piliers, comme le préconise le groupe de travail « Personnalité juridique de l'Union », apparaît effectivement indispensable. Cette structure unique renforcerait la lisibilité et la cohérence du système, en mettant fin notamment aux problèmes considérables de base juridique rencontrés pour certains instruments (comme en matière de protection des intérêts financiers ou de protection de l'environnement).

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Mais il faudra tenir compte de la spécificité de ce secteur, en prévoyant que le Conseil européen pourra adopter des instruments de programmation pluri-annuels, définissant une vision d'ensemble de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et en renforçant le rôle des parlements nationaux, aussi bien au stade de l'élaboration des actes législatifs que de leur mise en œuvre.

b. Des instruments juridiques efficaces

Les décisions et les décisions-cadre du troisième pilier actuel devront impérativement être remplacées par les futures lois et lois-cadre communautaires, de manière à disposer d'instruments juridiques efficaces et lisibles.

Le recours aux conventions devrait être supprimé (la majorité d'entre elles n'est en effet pas encore entrée en vigueur, faute de ratification par les Etats membres), sauf pour établir des coopérations renforcées entre certains Etats membres. Les conventions actuelles seraient remplacées par des instruments de droit communautaire.

c. Une procédure décisionnelle cohérente

Le recours à la majorité qualifiée et à la co-décision doit devenir la règle dans ce domaine. L'unanimité continuerait cependant à jouer un rôle, par exemple pour compléter la liste des infractions (cf. infrd) ou pour créer de nouveaux organes dotés de compétences opérationnelles.

Le droit d'initiative devrait continuer d'être partagé entre la Commission et les Etats membres. Mais l'initiative des Etats membres doit être davantage encadrée, afin d'éviter que chacun ne soit tenté de transposer les priorités de son agenda politique national au niveau européen, et être réservée à un groupe de trois ou quatre Etats membres. Cette limitation pourrait être compensée par le droit pour chaque Etat membre ou pour le Parlement européen de demander à la Commission de déposer une proposition, un refus éventuel de celle-ci devant obligatoirement être motivé.

d. Une « voix et un visage »pour l'Espace de liberté, sécurité et justice

II existe un besoin de personnalisation de l'Union, dans ce domaine comme dans d'autres, et de davantage de cohérence. La création d'une nouvelle institution n'est cependant pas souhaitable, compte tenu de la concurrence qu'elle créerait avec l'existence d'un commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures. Il est sans doute préférable de renforcer ce dernier, en en faisant le vice-président de la Commission et en renforçant sa légitimité démocratique (par une procédure spécifique de désignation par le Conseil européen, avec une confirmation par le Parlement européen, par exemple).

e. Un recours indispensable aux coopérations renforcées

Le recours aux coopérations renforcées dans ce secteur devra également être prévu par le traité, dans la perspective de l'élargissement. Il est en effet indispensable de permettre à un noyau dur d'Etats membres de progresser plus loin et plus vite, dans une Europe élargie.

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II. - UN CADRE INSTITUTIONNEL DEMOCRATIQUE

a. Des pouvoirs renforcés pour le Parlement européen

Ces pouvoirs seraient renforcés, en premier lieu, par le recours à la co-décision pour l'ensemble de l'espace de sécurité, liberté, et justice. Des procédures particulières devraient également être mises en place en ce qui concerne le contrôle démocratique d'Europol et du futur ministère public européen.

S'agissant d'Europol (dont le rôle opérationnel doit s'affirmer), le traité devrait poser le principe d'un contrôle parlementaire efficace d'Europol, afin que l'instrument de droit communautaire reprenant la Convention Europol prévoit qu'un seul et même rapport d'activité annuel soit adressé au Conseil et au Parlement européen, ainsi que le droit pour le Parlement européen de demander un échange de vues avec la présidence sur ce rapport annuel, et le droit d'inviter le directeur d'Europol à se présenter devant la commission compétente1.

En ce qui concerne le ministère public européen, le Parlement européen devrait également être consulté sur sa nomination, et pouvoir engager une procédure de destitution devant la Cour de justice, en cas de faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Un rapport annuel devrait également être présenté au Parlement européen.

b. Un contrôle accru des parlements nationaux

Le contrôle des parlements nationaux doit être renforcé dans ce secteur, qui se situe au cœur des préoccupations et des droits fondamentaux des citoyens européens.

Des modalités particulières de mise en œuvre du mécanisme d'alerte précoce prévu par le groupe de travail I « Subsidiarité » pourraient être prévues ; un seuil moins élevé d'avis motivés (un quart au lieu d'un tiers des parlements nationaux) pouvant, par exemple, contraindre la Commission à réexaminer sa proposition.

Un mécanisme d'alerte précoce du même type pourrait également être prévu en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, le dépôt d'un avis motivé entraînant, comme pour le respect du principe de subsidiarité, la possibilité de saisir la Cour de justice pour un parlement national. Le

développement de l'activité législative en matière de justice et d'affaires intérieures soulève en effet, de plus en plus fréquemment, des interrogations en matière de respect des droits fondamentaux.

Le contrôle parlementaire d'Europol devrait également associer davantage les parlements nationaux, avec la création d'une commission mixte, composée de membres des commissions et du Parlement européen compétentes en matière policière, comme l'a proposée la Commission dans sa communication sur le contrôle démocratique d'Europol du 26 février 2002.

Les parlements nationaux pourraient également déposer une requête collective, selon des modalités qui restent à définir, engageant une procédure de destitution du ministère public européen, dans les mêmes conditions que le Parlement européen.

1 Cf. les propositions figurant dans la communication de la Commission du 26 février 2002, « Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol », COM (2002) 95 final du 26 février 2002 et dans la recommandation du Parlement européen sur le développement futur d'Europol du 30 mai 2002.

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c. Un contrôle élargi de la Cour de justice

Le régime général de compétence de la Cour de justice doit impérativement s'appliquer dans l'ensemble de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le maintien des limitations actuelles est en effet difficilement acceptable, tant sur le plan de l'efficacité qu'en termes de garanties des droits individuels, dans une Communauté de droit.

III. - des politiques d'asile, d'immigration et d'integration humanistes a.Une politique d'asile ambitieuse

En matière d'asile, les dispositions actuelles de l'article 63 du traité CE apparaissent clairement insuffisantes pour mettre en œuvre les objectifs ambitieux affirmés lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999. La mise en place d'un système commun d'asile, avec des procédures, des définitions et des conditions d'accueils communs, requiert en effet d'aller au-delà de la définition de « normes minimales ». Les articles du traité devront être complétés en ce sens, afin de garantir une base juridique adéquate.

La règle de l'unanimité a, en outre, clairement montré ses limites lors des négociations sur le « paquet asile » présenté par la Commission. Elle a en effet conduit à vider les textes de leur substance, en ne retenant que le plus petit dénominateur commun des législations des Etats membres. Le passage à la majorité qualifiée est donc nécessaire, sans attendre que les conditions posées par le Traité de Nice soient remplies. L'application de la procédure de co-décision est également indispensable, afin d'assurer le contrôle démocratique et la légitimité des décisions prises dans ce domaine.

D'une manière générale, l'affirmation d'un principe de solidarité, y compris financière, entre Etats membres dans les domaines de l'immigration, de l'asile et du contrôle des frontières extérieures doit également être approuvée, parce qu'il est conforme à la logique communautaire et qu'il garantira une répartition équitable des efforts consentis par l'ensemble des Etats membres.

Enfin, il devrait être clairement affirmé que les textes communautaires en la matière s'appliqueront également aux autres formes de protection internationale subsidiaire (comme l'asile territorial, en France), parce qu'un traitement différencié en fonction de l'auteur des persécutions -étatique ou non étatique - dont les personnes sont victimes n'est pas acceptable.

b. Une politique d'immigration et d'intégration commune

L'accent a trop souvent été mis, dans ce domaine, sur la lutte contre l'immigration clandestine, et pas assez sur la politique d'intégration. Cette dimension doit être renforcée, en introduisant un lien explicite entre la politique d'immigration et les politiques qui visent déjà dans le traité la lutte contre toute forme de discrimination.

L'articulation de la politique d'immigration, de la politique étrangère et de la politique d'aide au développement devrait également être améliorée dans les traités, parce que la coopération avec les pays tiers constitue l'un des axes centraux d'une véritable politique d'immigration.

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IV. UN VERITABLE ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN

a. L'affirmation du principe de reconnaissance mutuelle

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues par les autres Etats membres constitue la « pierre angulaire » de l'espace judiciaire européen. Ce principe de libre circulation des décisions de justice doit être clairement affirmé, en matière civile comme en matière pénale. Il devrait figurer en tête du titre spécifique du traité consacré à l'espace judiciaire européen.

Cette affirmation, fondée sur la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires des autres Etats membres, doit s'accompagner de la mise en place de mécanismes d'évaluation de la qualité de la justice, et d'une amélioration de la connaissance qu'ont les professionnels de la justice des autres systèmes judiciaires, à travers des formations communes et des échanges visant les magistrats et les avocats.

Elle doit également s'appuyer sur la définition de garanties procédurales, fondées sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, mais pouvant aller au-delà si nécessaire.

Une base juridique devrait également être incluse dans les traités, en vue d'élaborer des normes communes en matière d'admissibilité des preuves, en matière civile et pénale.

b. Des compétences communautaires clairement définies

En matière pénale, l'harmonisation de certaines infractions, relatives à la criminalité transfrontalière, doit également constituer l'une des priorités de l'action de l'Union européenne. La définition des infractions visées devraient combiner le recours à une liste pouvant être complétée à l'unanimité, sous réserve de respecter des critères cumulatifs reposant sur la dimension transfrontalière des infractions et l'atteinte à des intérêts ou des valeurs communs.

En matière civile, la base juridique figurant dans le traité devrait être clarifiée, notamment en ce qui concerne la conclusion d'accords avec des Etats tiers en matière de coopération judiciaire civile, en affirmant le principe d'une compétence partagée.

c. Un ministère public européen (2)

La création d'un ministère public européen apparaît indispensable pour assurer la protection des droits individuels, compte tenu du développement de l'activité policière européenne (de l'OLAF comme, à terme, d'Europol). C'est une condition nécessaire de l'Etat de droit, parce que dans aucun Etat de droit l'activité policière ne s'est développée sans un contrôle juridictionnel. Cette création constitue également la seule manière de surmonter le morcellement de l'espace pénal européen, et de renforcer la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts communautaires (protection des intérêts financiers, contrefaçon de l'euro, abus commis par les agents de la fonction publique communautaire, protection des marques et brevets communautaires), pour qu'à la communautarisation du crime réponde enfin une communautarisation de la répression.

2 Cf., sur ce point, la contribution déposée au groupe de travail du 28 octobre 2002, « Une justice pour l'Europe », WD 06, qui développe plus substantiellement cette argumentation.

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Cette création est légitime, parce que ce ministère public européen sera doté de fortes garanties d'indépendance et soumis à un contrôle juridictionnel - avec la création d'un Chambre préliminaire européenne - et politique efficace. Elle est parfaitement compatible avec les traditions juridiques des Etats membres, se sont considérablement rapprochées (l'Angleterre et le Pays de Galles ont, par exemple créé un Crown Prosecution Service en 1985, et le Serions Fraud Office en 1987, dont les pouvoirs sont supérieurs à ceux que détiendraient le ministère public européen).

Enfin, elle n'aggravera pas la « sédimentation » des institutions existantes, dans la mesure où un lien étroit serait établi entre le Procureur européen et Eurojust, le représentant du ministère public européen pouvant être membre de droit du collège Eurojust, qui conserverait ses attributions en matière de coopération judiciaire.

Sa création pourrait, en outre, s'accompagner, dans un esprit de rationalisation et afin d'accroître l'indépendance organique de l'OLAF à l'égard de la Commission, d'une fusion d'Europol et de l'OLAF.

Si la création d'un parquet collégial, éventuellement à partir d'Eurojust, devait lui être préférée, il conviendrait de préciser comment cette collégialité pourrait être conciliée avec l'exigence de réactivité que requiert une conduite efficace des poursuites judiciaires et de l'action publique devant les tribunaux nationaux.

d. Le développement opérationnel d'Europol

Des compétences opérationnelles devraient être conférées à Europol, qui doit jouer un rôle directeur dans le cadre des équipes communes d'enquête et doit pouvoir auditionner des témoins, dans le cadre de ses compétences correspondant à la protection des intérêts communautaires. En contrepartie, son contrôle démocratique par le Parlement européen et les parlements nationaux doit être renforcé (cf. supra), de même que son contrôle juridictionnel, qui serait confié au ministère public européen pour ce qui relève de la criminalité contre l'Europe.

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LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 25 Novembre 2002
le secretariat

Working Group X Working document 26

Groupe de travail X «Liberté, sécurité et justice»

Objet : Note de Anne Van Lancker, Marie Nagy et Jacques Floch "Espace commun de liberté, de sécurité et de justice"

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"ESPACE COMMUN DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE"

Note de Anne Van Lancker, Marie Nagy et Jacques Floch

1. Introduction

L'établissement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, doit être défini par le Traité constitutionnel comme une des missions essentielles de l'Union européenne.

Dans cet espace, dans l'intérêt des personnes et le respect du droit international, doit être assuré un juste équilibre entre les exigences de la liberté, celles de la sécurité et celles de la justice.

Si certains progrès ont été effectués depuis le Traité de Maastricht, de nombreuses critiques continuent d'être adressées à la manière dont l'UE et ses EM traitent ces questions : manque de cohérence et de sécurité juridiques, lenteurs et blocages du processus décisionnel, insuffisance des contrôles parlementaire et juridictionnel, normes minimales établies selon le principe du plus petit commun dénominateur.

Les propositions suivantes devraient apporter une amélioration substantielle.

2. Respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne

L'Union européenne repose sur les principes de l'Etat de droit ainsi que sur le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Dans ce but, le Traité constitutionnel doit consacrer l'intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le traité comme un ensemble de principes obligatoires s'imposant aux institutions européennes et aux EM dans l'exercice de leurs politiques au sein de l'UE ainsi que rendre possible l'adhésion de l'Union à des actes internationaux en matière de droits fondamentaux comme la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention de Genève sur le statut des Réfugiés, ou la Charte de Turin et ses protocoles en matière sociale ; ceci ne sera rendu possible que par l'attribution de la personnalité juridique à l'UE ;

Les groupes de travail "Charte" et "personnalité juridique" ont fait des recommandations en la matière. Nous voulons encore insister sur l'accès au juge.

3. Sécurité et cohérence juridiques du système européen

L'établissement, l'exécution et le contrôle de l'application des règles communes relatives au fonctionnement de l'espace de liberté, sécurité et justice doivent être soumis à un contrôle juridictionnel effectif, homogène et cohérent, garantissant le respect de l'Etat de droit au sein de l'UE.

Il est requis que la CEJ assume intégralement le rôle d'instance de recours pour l'ensemble des questions traitées au niveau européen, que ce soit au titre du recours préjudiciel, du recours en manquement, du recours en annulation.

Les nombreuses insuffisances du contrôle juridictionnel que comporte l'actuel 3° pilier ne peuvent être efficacement corrigées que par une application des dispositions juridictionnelles prévues dans le cadre communautaire du 1er pilier.

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4. Objectifs, compétences et instruments de l'UE

4.1. Objectifs

L'UE constituant un ensemble au sein duquel est garantie la libre circulation, il est nécessaire d'établir des règles communes en matière de conditions formelles d'accès des personnes au territoire de l'UE, de contrôle de cet accès et de renvoi; même si les agents en charge de cette tâche demeurent des officiers nationaux, il s'impose qu'ils appliquent les mêmes règles, à l'instar de ce qui se fait déjà dans le cadre de l'union douanière, (ceci n'est pas exclusif de la création d'un corps européen).

Pour les autres aspects de la politique d'immigration et d'asile (conditions d'accueil et d'intégration...), des prescriptions communes sont requises et leur niveau de protection doit être élevé afin de prévenir des effets négatifs.

En matière de droit civil, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements, et régler des litiges dans des situations ou opérations ayant un caractère transfrontalier comme le droit de garde ou les pensions alimentaires pour les couples binationaux divorcés, une certaine harmonisation est nécessaire. S'agissant de crimes à caractère transfrontalier ou d'infractions particulièrement graves considérées comme préoccupations communes en raison de leur nature même (terrorisme, trafic d'êtres humains, d'armes, de drogue, blanchiment, criminalité organisée, fraude communautaire, corruption...), pour lesquels il faut éviter que leurs auteurs puissent abuser du paradoxe de la libre circulation des personnes et l'abolition des frontières économiques alors que sont maintenues les frontières nationales pour l'activité policière et judiciaire, une harmonisation est nécessaire au plan de la définition des incriminations, des sanctions, de l'exécution des peines, ainsi que des procédures, afin de faciliter la reconnaissance des jugements et décisions des autorités judiciaires nationales ; cette harmonisation s'impose encore plus si l'on entend développer un embryon de code pénal et de code de procédure pénal européen.

4.2. Compétences

- L'établissement et le contrôle de l'application des règles relatives à l'accès au territoire de l'UE (franchissement des frontières extérieures) doit être une compétence exclusive de l'Union ; les EM (police des frontières et des douanes) interviennent au nom de l'UE et en vertu des règles édictées par celle-ci.

- En revanche l'établissement et le contrôle du respect des règles à prévoir dans cet espace commun pour éviter les effets pervers et distorsions pouvant découler de l'élimination des frontières intérieures ou pour traiter des situations et opérations à dimension transfrontalière, relèvent de la compétence concurrente de l'UE et des EM.

4.3. Instruments

En ces matières, la compétence de l'UE est essentiellement législative et se traduit par

- la définition de normes communes pour le franchissement des frontières l'harmonisation ou le rapprochement des législations nationales ; la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions des autorités judiciaires

La loi et la loi-cadre sont donc les deux instruments appropriés ;

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Toutefois lorsqu'une même application efficace est requise dans l'ensemble de l'Union, en particulier en matière de franchissement des frontières ou de lutte contre la criminalité, on privilégiera la loi en raison de son effet direct.

5. Rôle des institutions.

Dans ce domaine, où la première tâche est législative, le processus décisionnel doit remplir les trois conditions de transparence, d'efficacité et de contrôle démocratique ; la méthode communautaire répondra à cette triple exigence lorsque toute proposition émanera de la seule Commission -qui au préalable aura pu s'entourer de tous les avis pertinents- , et que le Parlement européen et le Conseil statuant à la majorité qualifiée adopteront la mesure en codécision.

Comme indiqué plus haut, la Cour de Luxembourg doit assumer l'ensemble des tâches de recours.

L'application et le respect du prescrit communautaire sont de la responsabilité des Etats Membres et singulièrement des agents des services nationaux de police et des magistrats nationaux. Toutefois pour soutenir l'efficacité de la lutte contre la criminalité à dimension européenne, Europol doit voir son rôle d'analyse doublé d'un droit d'injonction aux services nationaux de police de mener une enquête, et d'une possibilité d'apporter à ces derniers un appui opérationnel.

Pour sa part Eurojust doit avoir pour mission non seulement de coordonner les enquêtes judiciaires européennes mais aussi de surveiller la légalité de l'action d'Europol.

S'agissant de l'enquête et de la poursuite de crimes considérés comme « européens », Eurojust aurait vocation à se transformer en un Parquet européen, tandis qu'un tribunal pénal européen devrait être créé auprès de la Cour de Luxembourg .

Dans ce cadre, Europol devrait changer de base juridique (actuellement, il s'agit d'une convention intergouvernementale) pour devenir un organe communautaire, relevant du budget communautaire et soumis au contrôle du Parlement européen.

6. Conclusion

En termes de structure du Traité, ces diverses propositions ont pour effet d'abolir le 3° pilier et de transférer les matières concernées vers le 1 er pilier avec application de ses procédures de décision, instruments et contrôle juridictionnel.

Elles reposent aussi sur l'octroi de la personnalité juridique à l'UE.

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3. Contribution au groupe de travail « Europe sociale »

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« Premières réponses aux questions du mandat du groupe de travail sur l'Europe sociale » WG XI - WD 32 du 14 janvier 2003 227

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 14 janvier 2003
le secretariat

Working Group XI Working document 32

Groupe de travail XI «Europe Sociale»

Objet; Premières réponses aux questions du mandat du groupe de travail Europe sociale

Les membres du groupe trouveront ci-joint un document présenté par M. Jacques Floch, membre suppléant de la Convention

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EM/ES1

CONVENTION - GT Europe sociale Paris, le 12 mars 2003

CONTRIBUTION DE M. JACQUES FLOCH
Premières réponses aux questions du mandat du groupe de travail Europe sociale

1) Les valeurs essentielles :

Etant donné que la définition de valeurs essentielles suppose la concision et qu'un consensus se dégage pour intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le futur traité constitutionnel, on pourrait insérer à l'article 2 une formule du type :

« L'Union exprime, conformément aux principes contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son attachement aux valeurs de dignité humaine, de liberté, de prospérité, d'égalité des droits, de citoyenneté, de justice et de solidarité entre les peuples et les citoyens.»

Cette formule permet de concilier brièveté, clarté et précision (par le renvoi à la Charte).

2) Les objectifs généraux :

Là encore, la définition des objectifs généraux suppose la concision, d'autant que les dispositions relatives aux compétences de l'Union permettront de rentrer davantage dans le détail. On pourrait dès lors proposer d'intégrer à l'article 3 la rédaction suivante :

« L'Union poursuit un double objectif social :

assurer le plein emploi, un haut niveau de pouvoir d'achat, de qualité de vie, de santé, de qualification et de protection sociale ;

offrir un mode de formation permettant le libre accès de chacun aux diverses activités et fonctions de la société et une répartition équitable des richesses entre les citoyens. »

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3) Les compétences :

· La compétence de l'Union pourrait être étendue à quatre nouveaux domaines :

a) La fixation d'un salaire minimum européen : la définition d'un salaire minimum, qui existe aujourd'hui dans les quinze Etats membres, est devenue une caractéristique du modèle social européen ; permettre au Conseil de le fixer peut donc être considéré comme une exigence sociale. Par ailleurs, cela éviterait les distorsions de concurrence liées aux fortes disparités existant en la matière, en particulier avec plusieurs pays candidats d'Europe centrale et orientale.

b) La coordination des politiques salariales : si ces politiques relèvent avant tout, selon le principe de subsidiarité, des partenaires sociaux et des Etats, il est de l'intérêt de tous les Etats membres que ces politiques soient coordonnées, à la fois pour limiter les distorsions de concurrence liées à de trop fortes différences de revenus d'un pays à l'autre, mais aussi parce que ces politiques constituent une des composantes majeures des politiques économiques, qu'il convient, dans le cadre de la zone euro, de coordonner.

c) La définition de prescriptions minimales en matière de droit de grève et de droit de lock out : on voit mal pourquoi l'Union aurait compétence, comme c'est le cas aujourd'hui, pour légiférer sur la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, les CDI, les CDD ou le travail intérimaire, et non sur le droit de grève et le droit de lock out - qui est son pendant - alors que ceux-ci sont reconnus dans tous les pays de l'Union et constituent également l'un des traits du modèle social européen.

d) La détermination de prescriptions minimales en matière de santé publique :

l'évolution récente a montré que des phénomènes tels que la vache folle, la tremblante du mouton, la salmonellose ou, dans un autre registre, la publicité en faveur du tabac, sont des phénomènes qui dépassent les frontières nationales et appellent, en conséquence, des réponses communes. La discussion récente sur la directive « tabac » a montré que les compétences actuelles du traité CE en matière de santé ne permettaient pas à l'Union de légiférer et qu'il lui fallait s'appuyer, pour ce faire, sur ses compétences en matière de marché intérieur, au risque de voir ses mesures censurées par la Cour de justice, comme ce fut le cas pour la dernière directive « tabac »*.

1 Directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 annulée par la Cour de justice dans un arrêt du 5 octobre 2000 (affaire C-376/98).

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· Cependant, les compétences de l'Union pouvant être amenées à évoluer, il serait préférable qu'elles figurent en annexe ou en deuxième partie de la future constitution et puissent être modifiées par la voie de la loi organique. Le renvoi en annexe, que propose notamment Robert Badinter, aurait le mérite d'alléger le texte constitutionnel, qui devra être nécessairement bref. On pourrait en profiter en même temps pour épurer et simplifier la rédaction des dispositions concernées (actuels articles 136 et suivants du traité CE tels qu'ils résultent des modifications apportées par le traité de Nice) (voir annexe jointe).

4) Place de la méthode ouverte de coordination :

Etant donné la place acquise par la méthode ouverte de coordination dans la politique communautaire et son utilité - notamment dans le domaine de l'emploi et de la lutte contre les exclusions - pour faire converger les politiques sociales des Etats membres, il y a lieu de la consacrer dans le traité parmi l'ensemble des procédures d'action possibles. Il pourrait être indiqué qu'elle est applicable à la politique de l'emploi, de la lutte contre les exclusions et à tous les domaines dans lesquels le Conseil juge approprié d'y recourir. Cependant, afin de ne pas alourdir le texte constitutionnel de dispositions trop techniques, il serait souhaitable de renvoyer à une loi organique le soin d'en définir les modalités.

5) Coordination des politiques économiques et sociales

La coordination entre les actions économiques et les actions sociales de l'Union est souhaitable, tant les unes dépendent des autres et réciproquement. Il pourrait donc être mentionné, dans les dipositions relatives aux compétences de l'Union, que celle-ci assure la coordination de ses politiques économiques et sociales, en renvoyant à une loi organique la mission de définir au besoin les modalités de cette coordination.

6) Les procédures

L'un des traits les plus caractéristiques de l'Europe par rapport aux autres grands ensembles régionaux du monde, notamment les Etats-Unis ou la Chine, est sans conteste l'attachement à un haut niveau de protection sociale et au respect d'un minimum de garanties sociales, qui sont une des composantes essentielles de la dignité humaine. Ces valeurs, que l'on résume souvent sous l'expression de modèle social européen, ne pourront prévaloir dans une communauté de 25 ou 30 Etats que si l'Union est en mesure de les garantir par l'adoption d'un ensemble de mesures concrètes, touchant l'ensemble du domaine social.

Dans ces conditions, le passage à la règle de la majorité qualifiée pour l'ensemble des compétences sociales de l'Union paraît indispensable. L'importance de ces questions justifie la participation obligatoire du Parlement européen à la prise de décision et, par conséquent, la généralisation de la procédure de codécision. Une exception devrait cependant continuer de relever de la règle de l'unanimité afin de préserver les légitimes spécificités nationales existant en

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cette matière : l'harmonisation des régimes de sécurité sociale. Il paraîtrait en effet inconcevable au peuple français de devoir par exemple abandonner le régime de retraite par répartition, auquel il reste très attaché, si une loi européenne un jour, au motif d'harmoniser les règles du marché intérieur, le lui imposait.

1. 7) Le rôle des partenaires sociaux

Le rôle des partenaires sociaux gagnerait à être mentionné au titre VI. En effet, ils participent pleinement à la vie démocratique des Etats membres et de l'Union. En outre, leur rôle a été renforcé au cours des modifications successives apportées au traité instituant la Communauté européenne, en particulier par le traité d'Amsterdam, qui leur confère une mission de co-législateur en matière sociale. Ces nouvelles attributions ont d'ailleurs permis l'adoption de textes importants au cours des dernières années, qu'il s'agisse du travail à temps partiel ou du travail à durée déterminée notamment. Enfin, l'association des partenaires sociaux aux politiques sociales constitue une tendance structurelle, liée à l'approfondissement des démocraties : la création récente d'un Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi au niveau communautaire montre bien à cet égard l'attention que les dirigeants européens, et par leur voix, les opinions publiques, attachent à cette question.

L'article 34 de l'avant-projet de traité constitutionnel, relatif au principe d'une démocratie participative, paraît le plus approprié pour ce faire. Il pourrait être indiqué brièvement que les partenaires sociaux sont associés à la politique sociale de l'Union, en renvoyant aux articles définissant les modalités de cette association (actuels articles 138 et 139).

2. ANNEXE : Simplification des dispositions du traité CE relatives à la politique

sociale (articles 136 et suivants tels qu'ils résultent des modifications apportées par le traité de Nice)

- Article 136 : cet article, qui traite principalement des objectifs de la Communauté en matière sociale pourrait être supprimé si l'article de la future constitution relatif aux objectifs de l'Union est suffisamment précis.

- Article 137: cet article pourrait, comme aujourd'hui, préciser les compétences de l'Union en matière sociale et la procédure d'adoption des textes applicable.

Articles 138 et 139 (prise en compte de l'avis des partenaires sociaux) : ces dispositions gagneraient, pour des raisons de clarté, à être transférées vers le titre relatif aux procédures.

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- Articles 140 (compétences de la Commission pour encourager la coopération entre les Etats membres et la coordination de leur action) : cette disposition pourrait être raccourcie et intégrée dans l'article définissant les compétences (actuel article 137).

Article 141 et 142 (égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes ; maintien de l'équivalence des régimes de congés payés) : il en est de même de ces dispositions.

- Les articles 143 et 145 (rapports de la Commission) ne paraissent pas devoir figurer dans un texte constitutionnel et devraient plutôt faire l'objet d'une loi organique. Il en est de même de l'article 144 (comité de la protection sociale).

Les articles 146 à 148 (actions du fonds social européen) pourraient aussi donner lieu à une loi organique, la constitution se bornant seulement à les évoquer parmi les institutions de l'Union.

Quant aux dispostions portant sur la formation professionnelle (partie des articles 149 et 150) et celles relatives à la santé publique (article 152), elles pourraient être intégrées dans l'article définissant les compétences sociales si l'on décidait de donner à l'Union une compétence propre en la matière.

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4. Contributions au « cercle de discussion »
sur la Cour de justice

Pages

« Dénomination des juridictions communautaires et accès des particuliers au juge communautaire » Cercle I-WD 06 du 4 mars 2003 235

« Amendement au projet de rapport du cercle de discussion sur la Cour de justice » Cercle I - WD 16 du 14 mars 2003 240

LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 4 mars 2003

le secretariat

CERCLE I

Document de travail 06

« Cercle de discussion » sur la Cour de justice

Objet : 1. Dénomination des juridictions communautaires

2. Accès des particuliers au juge communautaire par M. Jacques Floch

Les membres du « cercle de discussion » sur la Cour de justice, trouveront en annexe les commentaires de M. Jacques Floch, membre suppléant de la Convention.

CIRCLE I - WD06 1

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ANNEX
Paris, le 4 mars 2003

CONTRIBUTION DE M. JACQUES FLOCH

AU « CERCLE DE DISCUSSION » SUR LA COUR DE JUSTICE

Cette contribution est une proposition de compromis sur deux sujets débattus lors de la réunion du 3 mars 2003, et sur lesquels les opinions exprimées se sont révélées divergentes. Il s'agit d'une part de la dénomination des juridictions communautaires et d'autre part, de l'accès des particuliers au juge communautaire.

I - DENOMINATION DES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

Cour de Justice

L'appellation « Cour de Justice » a le mérite de la clarté et de la simplicité ; un changement de dénomination entraînerait une confusion au détriment de l'institution.

Il semble donc important de conserver l'appellation « Cour de justice » en l'adaptant à la dénomination future de l'Union. Il pourrait ainsi s'agir de la « Cour de justice de l'Union européenne ».

Tribunal de Première instance

Lors de son audition par les membres du cercle de réflexion, M. Bo Vesterdorf, Président du Tribunal de première instance (TPI), s'est clairement prononcé en faveur d'un changement de dénomination, notamment pour tenir compte de l'évolution des compétences juridictionnelles du TPI.

Le terme de «tribunal » ayant une signification différente selon les pays de l'Union, il semble souhaitable de le remplacer par le terme «juridiction ». Compétent à la fois en premier ressort, mais également en appel des décisions des chambres juridictionnelles, cette «juridiction » pourrait ainsi être qualifiée de « Haute juridiction de l'Union européenne » ou simplement « Juridiction de l'Union européenne ».

CIRCLE I - WD06 2

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Chambres juridictionnelles

Dans un souci de clarté, les chambres juridictionnelles placées auprès de la « Haute juridiction de l'Union européenne » ou « Juridiction de l'Union européenne » pourraient prendre le nom de « Tribunaux spécialisés ».

II - ACCES DES PARTICULIERS AU JUGE COMMUNAUTAIRE

Le débat qui s'est tenu lors de la réunion du 3 mars a révélé de profondes divergences quant à un assouplissement du droit d'accès des particuliers à la Cour de Justice. La rédaction actuelle de l'article 230§4 est très restrictive puisqu'un particulier ne peut saisir la juridiction communautaire que s'il est « directement et individuellement » concerné par une décision, même si l'on constate que la jurisprudence atténue les effets les plus restrictifs.

Le document préparé par le Secrétariat du cercle de réflexion1 a présenté 3 options possibles :

- une option extensive, défendue par M. Meyer, qui propose de remplacer «directement et_ individuellement » par « directement ou individuellement » ;

- une option présentée par MM. Farnleitner et Rack qui propose de supprimer les mots « ou individuellement » et de les remplacer pour les mots « concerne directement sa situation juridique » ;

- une autre option propose de maintenir le système actuel mais en y ajoutant les recours des particuliers contre des actes de l'Union de portée générale qui les concernent directement et qui ne comportent aucune mesure d'exécution. Cette solution permettrait d'éviter qu'un particulier soit dans l'obligation de violer un acte communautaire et d'être sanctionné par une juridiction nationale pour être en droit d'attaquer un acte communautaire.

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Aucune de ces trois options n'ayant fait l'objet d'un consensus, une voie de compromis doit être recherchée, qui permette d'élargir l'accès des particuliers au juge communautaire, en tenant compte de la diversité des arguments avancés. Au cours de la réunion, MM. Badinter, Dastis et Mme la Baroness Scotland ont plaidé pour le statu quo, craignant qu'un assouplissement des conditions posées par l'article 230§4 ne provoque un engorgement de la Cour qui serait nuisible au bon fonctionnement de la justice communautaire, et donc in fine, au justiciable.

Pour autant, l'intégration de la Charte dans le traité constitutionnel, avec pleine valeur juridique, n'a de sens que si elle s'accompagne de la possibilité pour les justiciables européens de s'en prévaloir directement devant le juge communautaire. Cela est nécessaire pour assurer le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective contre les actes européens, alors même que le droit de recours est garanti par l'article 47 de la Charte2. Cette possibilité d'invoquer la Charte ne doit pas être encadrée dans un recours spécifique qui serait difficile à distinguer des autres recours, les droits fondamentaux pouvant être invoqués dans presque tous les litiges. En outre, l'intégration de la Charte signifie qu'elle soit invocable au même titre, et selon les mêmes règles que n'importe quelle autre norme de droit primaire.

Pour tenir compte des travaux du groupe de travail IX sur la simplification des instruments et des procédures3, il pourrait être envisagé de prévoir un accès différencié au juge selon qu'il s'agit d'actes législatifs (lois-cadre et lois) ou d'actes réglementaires (règlements délégués, règlements et décisions).

Pour les actes législatifs, il est proposé de maintenir les règles actuelles : un particulier ne pourrait saisir la juridiction communautaire que s'il est « directement et individuellement » concerné par un acte législatif de l'Union.

Pour les actes réglementaires, la formulation proposée par M. MEYER pourrait être reprise : un particulier pourrait saisir la juridiction communautaire s'il est « directement ou individuellement concerné par un acte réglementaire de l'Union ».

1 CERCLE I - WD 1

2 L'article 47 al.l de la Charte des droits fondamentaux énonce que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article ».

3CONV424/02WGIX13.

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En ce qui concerne le cas de figure spécifique où la législation communautaire formule une interdiction directement applicable sans qu'un acte national d'exécution soit nécessaire : il conviendrait d'appliquer les mêmes conditions que pour les actes réglementaires, afin de répondre au problème posé par l'arrêt Jégo-Quéré1.

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1 Arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission, T-177/01.

CIRCLE I - WD06 5

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LA CONVENTION EUROPEENNE Bruxelles, le 14 mars 2003

le secretariat

CERCLE I

Working Document 16

« Cercle de discussion » sur la Cour de justice

Objet : Amendement de M. Jacques Floch au projet de rapport du Cercle de discussion sur la Cour de justice

Les membres du « cercle de discussion » sur la Cour de justice, trouveront en annexe une proposition de Monsieur Jacques Floch.

CERCLE I-WD 16 1

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ANNEXE

AMENDEMENT M. JACQUES FLOCH

au projet de rapport du Cercle de discussion sur la Cour de justice

Proposition de modifications à apporter à l'article 230, quatrième alinéa :

Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre :

les décisions dont elle est le destinataire ;

les actes législatifs qui la concernent directement et individuellement ;

les actes législatifs ne comportant pas de mesure d'exécution, et qui la concernent directement ou individuellement ;

les actes réglementaires qui la concernent directement ou individuellement.

Justification :

La formule de compromis proposée dans le projet de rapport est très restrictive puisqu 'elle ne modifie la rédaction actuelle de l'article 230§4 qu'en ce qui concerne les actes ne comportant pas de mesures d'exécution, afin d'apporter une réponse au problème soulevé par la jurisprudence Jégo-Quéré.

Si le cercle est divisé sur l'assouplissement des conditions de recevabilité pour les recours des particuliers contre les actes législatifs, il semble en revanche qu 'un compromis puisse être trouvé en ce qui concerne les actes réglementaires. C'est l'objet de l'amendement présenté qui propose, pour cette catégorie d'actes, de rendre alternatives et non plus cumulatives les conditions « directement » et « individuellement ».

CERCLE I-WD 16 2
(ANNEXE) FR

5. Interventions orales

SESSION PLENIERE DES 5 ET 6 DECEMBRE 2002

Intervention sur le rapport final
du groupe de travail « Liberté, sécurité et justice »

La construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est devenue une priorité majeure dans la construction européenne. Il semble bien que les attentes des citoyens européens dans ce domaine sont particulièrement fortes et ne devront pas être déçus. Les frontière se sont ouvertes pour les criminels et elles restent fermées pour les policiers et magistrats qui les combattent. La plupart des Etats membres ont renoncé à leur monnaie et l'attachement à leur souveraineté dans ces domaines contribue à faire de l'Europe un paradis pénal. Cette absurdité tolérée n'est plus acceptable. Nos propositions doivent être à la hauteur de ces enjeux. Sur un certain nombre de points, le rapport du groupe de travail particulièrement bien conduit par Monsieur Bruton répond à ces défis.

L'adoption d'une structure institutionnelle unique surmontant l'actuelle division en piliers, le passage à la majorité qualifiée et à la codécision dans de nombreux domaines, l'adoption des instruments communautaires à la place de ceux inadaptés et inefficaces du troisième pilier constituent des avancées remarquables. Mais sur deux sujets cruciaux, la création d'un procureur européen et le rôle des Parlements nationaux, le rapport est en-deça de nos attentes.

Premièrement, la création d'un procureur européen est indispensable pour qu'à la communautarisation du crime réponde enfin la communautarisation de la répression. L'activité policière européenne est en plein développement qu'il s'agisse de celle de OLAF, véritable police financière européenne ou d'Europol, futur police criminelle européenne. Dans une communauté de droit, cette activité doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace. Le procureur européen est également nécessaire pour renforcer la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts communs. Le morcellement de l'espace pénal européen, la diversité des règles de preuve, les insuffisances de la coopération judiciaire constituent des obstacles actuellement insurmontables en l'absence d'un procureur européen dont l'indépendance et la responsabilité devront être garanties par le Traité constitutionnel lui-même et non par un acte du Conseil statuant à l'unanimité. La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale française a clairement pris position en ce sens.

Deuxièmement, le rôle des Parlements nationaux doit être également renforcé. La justice et les affaires intérieures sont au cœur de la compétence des Parlements nationaux parce qu'elle touche directement à la protection des libertés publiques et que les Parlements sont, pour reprendre l'expression du philosophe Alain, les délégués de la liberté face au pouvoir.

Un mécanisme spécifique propre à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit donc être mis en place pour que les Parlements nationaux puissent déclencher une procédure d'alerte précoce sur le modèle de celui conçu pour le principe de subsidiarité si une initiative paraît contraire aux Droits fondamentaux. Il convient de ne pas limiter cette possibilité aux seuls aspects fondamentaux du droit pénal national. C'est une condition nécessaire pour que l'espace de sécurité, de liberté et de justice soit un espace démocratique. Sur ces deux points, il nous faut encore progresser afin de mettre terme au déséquilibre de la construction européenne et créer cet espace judiciaire européen que vous avez été le premier, Monsieur le Président, à appeler de vos vœux en 1977 lors du Conseil européen de Bruxelles.

SESSION PLENIERE DES 6 ET 7 FEVRIER 2003

Intervention sur le rapport final
du groupe de travail « Europe sociale »

Un grand merci, Monsieur le Président Katiforis, car grâce à vous je crois que nous avons bien travaillé. Et, contrairement à ce qui vient d'être dit, nos propositions sont claires et peuvent être adoptées. En effet, le groupe de travail ayant abouti à un relatif consensus sur les valeurs, sur les objectifs, sur la place des méthodes de travail, sur la coordination des politiques économiques et sociales, sur le rôle des partenaires sociaux et le débat possible avec la société civile, mon intervention portera sur les deux points qui restent les plus discutés et qui sont, selon moi, déterminants pour l'avenir de l'Europe, et de l'Europe sociale en particulier : l'extension des compétences et la généralisation du vote à la majorité qualifiée.

La généralisation du vote à la majorité qualifiée me paraît la question la plus importante. Parmi les nombreux arguments évoqués en sa faveur, je n'en retiendrai qu'un seul. Il se suffit à lui-même. Dans une Europe à vingt-cinq ou à vingt-sept, l'Union ne peut se donner des compétences et en même temps s'empêcher de les exercer. Il est donc nécessaire que, dans les matières telles que la lutte contre les discriminations, la sécurité sociale du travailleur migrant, la protection du travailleur, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ou les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers en situation régulière, l'Union prenne ces décisions à la majorité qualifiée. La règle de l'unanimité apparaîtrait comme un refus de tout progrès. La majorité qualifiée est certes indispensable, mais il faut également intégrer la procédure de codécision. En effet, il est indispensable que le Parlement européen soit pleinement associé à l'action de l'Union dans tous les aspects de la politique sociale.

L'extension des compétences de l'Union me paraît souhaitable dans les domaines actuellement exclus par l'article 137 paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté, à savoir les rémunérations, le salaire minimum, le droit d'association, le droit de grève et le droit de lock out. En effet, ces domaines étant déjà couverts par la Charte des droits, on ne voit pas pourquoi l'Union ne fixerait pas des normes minimales. Par ailleurs, outre les progrès que cette extension permettrait de faire, elle éviterait des distorsions de concurrence, voire de dumping social, qui troubleraient encore un peu plus notre vie économique commune. Enfin, il me paraît indispensable de permettre à l'Union de déterminer les prescriptions minimales dans le domaine de la santé.

Pour conclure, je crois que la généralisation de la majorité qualifiée et l'extension des compétences sont deux conditions majeures du renforcement de l'Europe sociale auxquelles les citoyens européens tiennent parce que cela constitue une dimension essentielle de l'identité européenne. Les Européennes et les Européens que tous ici nous représentons, lorsqu'on leur demandera leur avis sur nos travaux, se prononceront pour beaucoup d'entre eux, en fonction de leur avenir économique et social. L'Europe unie ne peut et ne doit les décevoir.

SESSION PLENIERE DU 4 JUILLET 2003

Intervention sur le projet d'articles de la partie III
relatifs à la coopération judiciaire et policièreAnnexe-1

La section 5 du chapitre IV de la partie III définie la coopération judiciaire et la coopération policière.

Les missions d'Eurojust apparaissent à l'article III-169 entre autres les déclenchement et la coordination des poursuites pénales, certes avec les autorités nationales et cela doit rester ainsi.

La coopération policière apparaît à l'article III-172 qui autorise l'organisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles par Europol.

Quelles institutions contrôlent l'activité d'Europol ? Aucune ! Or dans un Etat où un ensemble démocratique, c'est le juge qui assure ce contrôle. Nous avons donc l'obligation d'instaurer un parquet européen.

C'est pourquoi je propose que l'on adopte l'amendement signé, entre autres, par M. Barnier, qui demande que le Conseil des ministres puisse instituer un parquet européen à la majorité qualifiée.

Intervention sur le projet d'article de la partie III
relatif aux services d'intérêt économique général

Le groupe de travail sur les affaires sociales avait longuement étudié le problème de la reconnaissance des services d'intérêt économique général.

Le Praesidium propose dans l'article III-3 la définition des SIEG et encadre leurs possibilités d'exister. Cela est confirmé par l'article III-5L alinéa 2.

Je me félicite de la position du Praesidium. C'est le minimum acceptables pour tous ceux, dont je suis, qui reconnaissent dans les services d'intérêt économique général des instruments indispensables pour assurer la cohésion sociale et le meilleur développement des territoires en Europe.

Ces services sont et doivent rester des éléments essentiels de la culture économique et sociale européenne.

6. Amendements déposés

Les amendements présentés ci-après ont été déposés sur le fondement des propositions d'articles successivement présentés par le Præsidium de la Convention, qui ne correspondent ainsi pas nécessairement à la version définitive adoptée par la Convention.

Par ailleurs, ne sont répertoriés dans cette annexe que les amendements déposés à titre individuel. Les amendements collectifs et/ou ceux déposés à l'initiative des composantes politiques de la Convention peuvent être consultés sur le site Internet de la Convention : www.european-convention.eu.int

AMENDEMENTS DEPOSES PAR M. JACQUES FLOCH

PREAMBULE

S'inspirant des héritages culturels, religieux, laïcs, et humanistes de l'Europe qui, nourris d'abord par les civilisations hellénique et romaine, marqués par l'élan spirituel qui l'a parcourue et est toujours présent dans son patrimoine, puis par les courants philosophiques des Lumières, ont ancré dans la vie de la société sa perception du rôle central de la personne humaine et de ses droits inviolables et inaliénables, ainsi que du respect du droit...

PARTIE I DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

TITRE I : DEFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION

· Article 2 : Les valeurs de l'Union

Ajouter :

Au travers de l'affirmation de ces valeurs, l'Union européenne reconnaît les luttes et

combats de tout temps contre tous les régimes nazis, fascistes, autoritaires, totalitaires, racistes et xénophobes.

Pour l'affirmation et le respect de ses valeurs, l'Union poursuit le combat de ces hommes et de ces femmes.

· Article 3 : Les objectifs de l'Union

L'Union œuvre pour une Europe du développement durable fondée sur une croissance économique équilibrée et la justice sociale, dans le cadre d'un marché unique et d'une union économique et monétaire, visant le plein emploi et générant de hauts niveaux de compétitivité et hauts niveaux de vie. Elle promeut la cohésion économique et ,sociale et territoriale, le plein emploi, la justice sociale, la paix sociale, l'économie sociale de marché, la qualité de l'emploi, l'éducation tout au long de la vie, l'insertion sociale, un degré élevé de protection sociale, la protection de l'environnement et la protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la non discrimination pour des motifs d'origine raciale ou ethnique, d'orientation religieuse ou sexuelle, de handicap et d'âge, les droits de l'enfant, un niveau élevé de santé, des services sociaux et des services d'intérêt général efficaces et de qualité, et favorise le progrès scientifique et technique, notamment la découverte de l'espace. Elle encourage la solidarité entre les générations et entre les Etats et l'égalité des chances pour tous.

TITRE V : LES INSTITUTIONS DE L'UNION

· Article 23 : Les formations du Conseil

Modifier le paragraphe 6 de l'article comme suit :

6. Le Conseil relations extérieures est présidé par le Ministres des affaires étrangères.

Le Conseil Affaires générales est présidé par le Président de la Commission européenne.

Les autres Conseils sont présidés pour une durée de un an par chaque Etat membre, en tenant compte des équilibres politiques et géographiques européens et de la diversité des Etats membres ».

· Article 29 : La Banque Centrale Européenne

Modifier le paragraphe 2 de l'article comme suit :

2. L'objectif principal de la Banque est de maintenir la stabilité des prix, la croissance économique et le plein emploi. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, elle apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union.

Modifier le paragraphe 3 de l'article comme suit :

4. La Banque est dotée de la personnalité juridique. Dans l'exercice de ses pouvoirs et dans ses finances, elle est indépendante. Les institutions et organes de l'Union ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe.

La définition de la stratégie monétaire de la banque doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de l'Union.

La Banque rend compte de l'exécution de son action devant les institutions et organes de l'Union ainsi que les gouvernements.

TITRE V : L'EXERCICE DES COMPETENCES DE L'UNION

· Article 39 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune

Insérer après le paragraphe 8 de l'article 29, le paragraphe suivant :

« 1. En cas d'incapacité du Conseil européen et du Conseil à adopter des décisions, notamment celles relatives à l'identification des intérêts stratégiques de l'Union et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, un groupe d'Etats peu établir une coopération renforcée dans le cadre de l'Union.

2. La coopération renforcée a pour but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l'Union en affirmant son identité en tant que force cohérente et responsable sur la scène internationale.

3. Les Etats qui proposent d'instaurer entre eux une coopération renforcée adressent une demande en ce sens au Ministre européen des affaires étrangères.

4. La Commission vérifie dans un délai raisonnable que la coopération envisagée s'inscrit dans le respect de l'Union et de l'affirmation de ses valeurs et de ses objectifs fondamentaux.

5. L'autorisation est accordée par le Conseil statuant à la majorité des Etats membres

6. Un membre du Conseil peut demander que le Conseil européen soit saisi. Après examen, le Conseil statue comme prévu au point 5 de cet article.

7. la coopération renforcée est ouverte à tout Etat membre pour autant qu'il remplisse les éventuels critères de capacités.

8. La coopération renforcée s'appuie sur le dispositif institutionnel du traité, mais seuls les représentants des Etats membres participants à la coopération prennent part à l'adoption des décisions.

9. Le Ministre européen des affaires étrangères est étroitement associé à la mise en œuvre de la coopération renforcée. »

TITRE VI : LA VIE DEMOCRATIQUE DE L'UNION

· Article 45 : Principe de la démocratie représentative

Modifier le paragraphe 4 de l'article comme suit :

Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union. Ils contribuent à la formation de la conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

Les partis politiques au niveau européen doivent respecter les valeurs de l'Union.

Une loi cadre adoptée conformément à l'article 25 fixe le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement.

Justification :

L'article doit reprendre l'intégralité de l'actuel article 191 du TCE, le statut n'étant toujours pas adopté, et il paraît important de préciser le respect par ces partis des valeurs fondamentales de l'Union compte tenu du rôle qui leur est à juste titre reconnu.

· Article 50 : Protection des données à caractère personnel

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Le Parlement et le Conseil adoptent, conformément à la procédure législative, les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les Institutions et les organes de l'Union, ainsi que par les Etats membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données.

3. Le respect de ces règles est contrôlé par une Autorité indépendante.

· Article 51 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles

1. L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres.

2. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.

3. l'Union maintient un dialogue régulier avec ces églises et organisations, en reconnaissance de leur identité et leur contribution spécifique.

· Proposition d'article additionnel sur le respect de la laïcité de l'Union européenne

Le dialogue que l'Union maintient avec les Eglises et les associations et communautés religieuses ainsi qu'avec les organisation philosophiques et non confessionnelles, doit se faire dans le respect du caractère profondément laïc de l'Union européenne.

· Proposition d'article additionnel sur le Congrès des Peuples d'Europe

1. Le Congrès des Peuples de l'Europe est l'instance de rencontre et de réflexion de la vie politique européenne. Il se réunit au moins une fois par an. Ses sessions sont publiques. Le Président du Parlement européen les convoque et les préside.

2. Le Congrès n'intervient pas dans la procédure législative de l'Union.

3. Le Président du Conseil européen fait rapport sur l'état de l'Union. Le Président de la Commission présente le programme législatif.

4. Le Congrès est composé pour un tiers de membres du Parlement européen et pour les deux tiers de représentants des Parlements nationaux. Le total ne dépasse pas sept cents.

5. Le Congrès se tient à Strasbourg, au Parlement européen.

· Proposition d'article additionnel sur le rôle des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux jouent un rôle majeur et spécifique dans le cadre de la politique sociale menée par l'Union et ses Etats membres et tiennent une place centrale dans le dialogue social en Europe.

L'Union et ses institutions soutiennent et promeuvent l'implication des partenaires sociaux dans la gouvernance économique et sociale.

Justification:

Le rôle des partenaires sociaux doit être reconnu dans le partie constitutionnelle du traité en plus des dispositions relevant des politiques.

Leur rôle est parfaitement distinct de celui tenu par la société civile et doit donc être reconnu en tant que tel.

PARTIE III DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

(Les politiques et le fonctionnement de l'Union)

TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Rôle des Parlements nationaux

· Article III-160

1. Les parlements nationaux peuvent participer aux mécanismes d'évaluation figurant à l'article 4 de la Constitution et sont associés au contrôle politique des activités d'Europol conformément à l'article 22 de la Constitution.

2. Par dérogation aux dispositions prévues dans le protocole sur le respect de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cas où, au moins un quart des Parlements nationaux émettrait des avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission présentée dans le cadre des chapitres 3 et 4 du présent titre, cette dernière est tenue de la réexaminer. A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. La présente disposition s'applique également aux initiatives émanant d'un groupe d'Etats membres conformément aux dispositions de l'article 8 du présent titre.

1. Les Parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé concernant la conformité d'une proposition législative de la Commission ou d'une initiative des Etats membres avec les aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national ou avec les droits fondamentaux garantis par le [titre I bis] de la présente Constitution.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission tiennent compte des avis motivés des Parlements nationaux. Dans le cas où au moins un tiers des chambres des Parlements nationaux émettraient des avis motivés sur le non-respect par une proposition de la Commission des droits fondamentaux ou des aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition. A l'issue de ce réexamen la Commission peut décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. La Commission motive sa décision. La présente disposition s'applique également aux initiatives émanant d'un groupe d'Etats membres conformément aux dispositions de l'article 8 du présent titre.

2. Les Parlements nationaux sont consultés lors de la détermination, par le Conseil européen, des orientations stratégiques et des priorités de la politique européenne en matière de justice pénale.

3. Des conférences interparlementaires, composées de représentants des parlements nationaux et du parlement européen, sont tenues périodiquement sur les activités de l'Union dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

4. Les Parlements nationaux sont associés au mécanisme d'évaluation mutuelle existant dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

5. Une commission mixte, regroupant des membres des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen est étroitement associée au contrôle d'Europol et du parquet européen. »

Justification :

Cet amendement reprend les propositions formulées par le groupe de travail présidé par M. John Bruton, qui sont indispensables pour assurer la légitimité démocratique de l'Union :

- association des parlements nationaux à la définition des orientations stratégiques et des priorités de la politique européen en matière de justice pénale;

- recours aux conférences interparlementaires spécifiques proposées par le groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux, qui permettrait de surmonter les blocages lorsque les divergences entre Etats membres font obstacle à un accord, comme cela s'est produit fréquemment lors des discussion de textes « JAI » ;

- association des parlements nationaux au dispositif d'évaluation mutuelle.

L'amendement reprend également, sous une forme étendue à la protection des droits fondamentaux et au droit civil, le droit d'alerte précoce spécifique évoqué dans le rapport (p.23), qui suggérait la création d'« un mécanisme similaire « d'alerte précoce » pour les cas où certains parlements nationaux estiment qu'une initiative va à l'encontre d'aspects fondamentaux du droit pénal national de leur Etats. L'activation de ce mécanisme pourrait entraîner des conséquences similaires à celles du mécanisme envisagé pour la subsidiarité [...] ».

Les questions relatives à l'espace de sécurité, liberté et justice présentent en effet une spécificité justifiant une procédure particulière, s'inspirant de celle prévue pour la subsidiarité, mais distincte :

- ce secteur touche, plus qu'aucun autre, à des droits constitutionnellement protégés, et se situe au cœur de la compétence des parlements nationaux : la protection des libertés publiques ;

- c'est, en outre, un domaine dans lequel le droit d'initiative de la Commission est partagé avec les Etats membres, et les initiatives des Etats membres, fondées sur leur propre agenda politique, ne prennent pas aussi bien en compte que la Commission la diversité des traditions constitutionnelles des Etats membres.

Cette option est préférable à celle consistant à retenir un seuil différent en matière de subsidiarité.

L'amendement prévoit la création d'une commission mixte (Parlement européen et Parlements nationaux) pour le contrôle d'Europol et du futur parquet européen, conformément à la proposition figurant dans la communication de la Commission sur le contrôle démocratique d'Europol (COM (2002) 95 final). Cette commission, dont la création a été suggérée par la conférence interparlementaire de La Haye des 7 et 8 juin 2001, figurait d'ailleurs dans le projet de rapport du groupe de travail « JAI », mais cette mention a été supprimée, sans qu'aucun débat n'ait eu lieu sur cette question au sein du groupe.

L'espace de sécurité, de liberté et de justice se situe au centre des compétences des Parlements nationaux et de la vie des citoyens européens. Les mesures adoptées dans ce domaine, en particulier en matière pénale, doivent faire l'objet d'un débat démocratique et transparent, aussi bien au niveau européen - les compétences du Parlement européen seront renforcées à cet effet - que national.

Dans ce secteur, des changements majeurs, aux conséquences importantes pour les Parlements nationaux, sont envisagés au sein de la Convention européenne :

- les conventions de l'actuel « troisième pilier » de l'Union européenne, couvrant la coopération judiciaire pénale et policière, vont être remplacées par des instruments de droit communautaire classique, non soumis à ratification ;

- les actuelles décisions-cadres et décisions, dépourvues d'effet direct, seront remplacées par les futures lois-cadres et lois, dotées d'effet direct dès leur entrée en vigueur ou à l'expiration de leur délai de transposition, sans qu'une intervention des Parlements nationaux ne soit nécessaire ;

- l'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique internationale, et les accords négociés avec des pays tiers en matière pénale (extradition et entraide judiciaire) ou policière ne feront donc plus l'objet d'une autorisation parlementaire nationale avant d'être ratifiés.

Ces évolutions, dans un domaine aussi sensible et touchant profondément aux compétences des Parlements nationaux, doivent nécessairement s'accompagner d'un renforcement de leur rôle dans l'élaboration du droit de l'Union. La nature des compétences et des questions traitées par l'Union change en effet radicalement. Les politiques des Etats membres en matière criminelle, d'asile, et d'immigration se définissent, de plus en plus, à Bruxelles. Les questions qui sont abordées au cours de chaque session du Conseil « Justice et affaires intérieures » touchent ainsi au cœur des droits et de la vie de chaque citoyen et des compétences de leurs représentants :

- Faut-il, dans le cadre de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, établir des échelles de peines différentes en fonction du consentement d'une victime mineure ?

- Peut-on accepter d'extrader une personne vers un Etat où elle risque d'être jugée par des juridictions militaires d'exception ?

- Faut-il prévoir un traitement différencié pour le trafic de certaines drogues en petites quantité ?

- Peut-on débouter automatiquement les demandeurs d'asile provenant de pays que l'on aura préalablement définis comme des « pays tiers sûrs » ?

Ces questions, quelle que soit la réponse qu'on leur apporte, doivent être débattues publiquement, dans la transparence, par des représentants élus et responsables devant leurs électeurs. C'est, en particulier, une condition indispensable pour l'élaboration du droit pénal dans une société démocratique, seule à même de conférer au principe de légalité des délits et des peines (« Nullum crimen, nulla poena sine lege ») toute sa portée.

· Article III-167

1) L'Union développe une politique commune en matière d'asile et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à toute personne ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à avec la Convention de Genève du 28 juillet 1951, au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et aux autres traités pertinents.

2) A cette fin, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures visant à établir un système européen commun d'asile comportant :

a) un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union,

b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour des ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale,

c) un système commun visant une protection temporaire concernant des personnes déplacées en cas d'afflux massif ;

d) une procédure commune pour l'octroi et pour le retrait du statut d'asile ou de protection subsidiaire,

e) des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire,

f) des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire,

g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers en vue de gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

3. Au cas où un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des règlements ou décisions comportant des mesures provisoires au profit du ou des États membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen.

Justification :

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial de ce projet d'article. Celui-ci prévoyait en effet une procédure commune pour l'octroi et le retrait du statut d'asile ou de protection subsidiaire. L'institution d'un « guichet unique » conduisant à une seule procédure pour l'asile conventionnel comme pour la protection subsidiaire présente en effet de nombreux avantages, notamment en termes de rapidité, de cohérence de la prise de décision et de coûts. La plupart des Etats membres ont d'ailleurs opté pour cette architecture, ceux qui ne l'avaient pas fait y viennent (c'est le cas de la France) et tous les Etats candidats ont également opéré ce choix. C'est pourquoi la mise en place d'une procédure commune à ces deux formes de protection internationale doit constituer un objectif clairement affirmé.

Coopération judiciaire en matière civile

· Article III-170

1) L'Union développe une coopération judiciaire en matière civile fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, y compris les actes authentiques. Cette coopération inclut l'adoption des mesures de rapprochement des législations nationales susceptibles d'avoir une incidence transfrontalière.

2) A cet effet, le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative, adoptent des lois et des lois-cadre visant entre autres à assurer :

- la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires et leur exécution ;

-la signification et notification transfrontalières des actes judiciaires et extrajudiciaires ;

- la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois et de compétence ;

- la coopération en matière d'obtention des preuves ;

- un niveau élevé d'accès à la justice ;

- le bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres ;

- le développement de mesures de justice préventive et de méthodes alternatives de résolution de litiges ;

- un soutien à la formation de magistrats et des personnels de justice.

3) Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte à l'unanimité des lois et des lois-cadre concernant le droit de la famille; il statue après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative, adoptent des lois et des lois-cadre concernant la responsabilité parentale.

Justification :

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique expresse pour la reconnaissance mutuelle des actes authentiques.

Parquet européen

· Article III-175

Article III-170 : Parquet Procureur européen

1. En vue de combattre les crimes graves ayant une dimension transfrontalière, ainsi que les activités illégales portant atteinte aux intérêts de l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen, peut adopter une loi européenne créant un parquet européen, au sein d'Eurojust. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des crimes graves affectant plusieurs Etats membres, ainsi que des infractions aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminées par la loi prévue au paragraphe suivant. Il exerce devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions.

2. La loi visée au paragraphe précédent, fixe le statut du parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure pris par le parquet européen dans l'exercice de ses fonctions. »

1. En vue de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, il est institué un Procureur européen.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis conforme du Parlement européen, nomme le Procureur européen parmi les personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions juridictionnelles.

Le Procureur européen est nommé pour un mandat de six ans, non renouvelable.

Dans l'accomplissement de ses devoirs, le Procureur européen ne sollicite ni n'accepte aucune instruction. S'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, il peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice à la requête du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou d'un tiers des parlements nationaux.

2. Le Procureur européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs ou complices des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Il exerce devant les juridictions compétentes des Etats membres l'action publique relative à ces infractions, dans les conditions fixées par la loi prévue au paragraphe 4.

A cette fin, il est assisté par des procureurs délégués dans les Etats membres.

Il supervise les activités d'enquête d'Europol et de l'Office de lutte anti-fraude.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider d'élargir la compétence du Procureur européen à d'autres crimes portant atteinte aux objectifs d'une politique de l'Union ou revêtant une dimension transfrontalière. Il statue après avis conforme du Parlement européen.

4. La loi fixe le statut du Procureur européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure pris par le Procureur européen dans l'exercice de ses fonctions et les relations entre le Procureur européen, Eurojust et Europol.

Justification :

L'amendement proposé vise à instituer un procureur européen, avec un champ de compétence matérielle étroit, mais immédiatement doté de pouvoirs de centralisation des enquêtes et de déclenchement des poursuites.

L'article proposé par le præsidium ne constitue qu'une clause d'habilitation, permettant de créer le parquet européen à l'unanimité, sans fixer de calendrier contraignant. Une telle rédaction rend la création de ce parquet très improbable, pour ne pas dire impossible, dans une Europe réunifiée à vingt-cinq Etats membres, ou au-delà. L'obstacle constitué par l'unanimité ne pourrait en effet sans doute jamais être levé. Cette solution serait très en deçà des attentes des citoyens, alors que la Convention européenne offre une occasion historique de réaliser un « saut qualitatif » pour l'Europe de la justice.

Le 1er alinéa de l'article proposé précise le statut de ce procureur européen, qui sera indépendant, sans être pour autant irresponsable. Il pourrait ainsi faire l'objet d'une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu'à la destitution s'il a commis une faute grave ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Le 2e alinéa prévoit ses compétences, y compris à l'égard des enquêtes menées par Europol et par l'OLAF.

Le 3e alinéa permet au Conseil, à l'unanimité, d'élargir ses compétences à d'autres formes de criminalité transfrontalière grave.

Le 4e alinéa permet enfin au législateur de préciser le statut du procureur européen, les conditions d'exercice de ses activités ainsi que celle gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel de ses actes de procédure. Il réserve la possibilité de confier ce contrôle à une chambre préliminaire placée auprès de la Cour de justice, ce dernier point devant être abordé lors de la discussion des articles relatifs à la Cour de justice.

Politique commerciale commune

· Article III-217

Après le §4, ajouter :

Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine relèvent de la compétence partagée entre l'Union et ses Etats membres.

Pour toutes les négociations portant sur ces domaines, le Conseil statuera, à l'unanimité après avis du Parlement européen.

PARTIE IV DU PROJET DE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

(Dispositions générales et finales)

· Article IV-7 : Procédure de révision du traité instituant la Constitution

1. Le gouvernement de tout Etat membre, ou la Commission, ou le Parlement européen, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du traité constitutionnel. Ces projets sont notifiés aux Parlements nationaux des Etats membres.

2. Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au Traité constitutionnel. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Ajouter un troisième paragraphe :

Le Conseil, après consultation du Parlement européen, et le cas échéant, avis de la Commission, décide, pour préparer la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, de convoquer une Convention composée de représentants des Parlements nationaux, des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen, de la Commission et d'observateurs.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Justification :

Quels que soient les résultats de l'actuelle Convention et sans présumer d'éventuels perfectionnements de son fonctionnement, le principe de la Convention comme méthode de préparation d'une conférence intergouvernementale doit avoir sa place dans le traité.

· Article IV-8 : Adoption, ratification et entrée en vigueur du traité instituant la Constitution

1. Le traité constitutionnel sera ratifié par Les Hautes Parties Contractantes les Peuples d'Europe par la voie d'un référendum qui sera organisé le même jour dans chacun des Etats membres, conformément aux règles constitutionnelles respectives des Hautes Parties Contractantes. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Justification :

L'importance du traité constitutionnel et l'esprit du projet d'article 1 du traité qui dispose que : « Inspirée par la volonté des Peuples et des Etats d'Europe de bâtir leur avenir en commun, cette Constitution vise à établir une Union... », justifie de recourir à l'expression directe de la souveraineté nationale par les Peuples d'Europe.

Il ne s'agit pas de faire un référendum européen dans la mesure où le décompte des voix se fera au niveau national et non européen.

· Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Après le point 8., ajouter un II. ainsi rédigé :

« II. Rôle des Parlements nationaux en ce qui concerne l'espace de sécurité, liberté et justice

9. Les Parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé concernant la conformité d'une proposition législative de la Commission ou d'une initiative des Etats membres avec les aspects fondamentaux de leur droit pénal et civil national ou avec les droits fondamentaux garantis par le [titre I bis] de la présente Constitution.

10. Les Parlements nationaux sont consultés lors de la détermination, par le Conseil européen, des orientations stratégiques et des priorités de la politique européenne en matière de justice pénale.

11. Des conférences interparlementaires sont tenues périodiquement sur les activités de l'Union dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

12. Les Parlements nationaux sont associés au mécanisme d'évaluation mutuelle existant dans le domaine de l'espace de sécurité, liberté et justice.

13. Une commission mixte, regroupant des membres des commissions compétentes des Parlements nationaux et du Parlement européen est étroitement associée au contrôle d'Europol et du parquet européen. »

Justification:

L'espace de sécurité, de liberté et de justice se situe au centre des compétences des Parlements nationaux et de la vie des citoyens européens. Les mesures adoptées dans ce domaine, en particulier en matière pénale, doivent faire l'objet d'un débat démocratique et transparent, aussi bien au niveau européen - les compétences du Parlement européen seront renforcées à cet effet - que national.

Dans ce secteur, des changements majeurs, aux conséquences importantes pour les Parlements nationaux, sont envisagés au sein de la Convention européenne :

- les conventions de l'actuel « troisième pilier » de l'Union européenne, couvrant la coopération judiciaire pénale et policière, vont être remplacées par des instruments de droit communautaire classique, non soumis à ratification ;

- les actuelles décisions-cadres et décisions, dépourvues d'effet direct, seront remplacées par les futures lois-cadres et lois, dotées d'effet direct dès leur entrée en vigueur ou à l'expiration de leur délai de transposition, sans qu'une intervention des Parlements nationaux ne soit nécessaire ;

- l'Union européenne sera dotée de la personnalité juridique internationale, et les accords négociés avec des pays tiers en matière pénale (extradition et entraide judiciaire) ou policière ne feront donc plus l'objet d'une autorisation parlementaire nationale avant d'être ratifiés.

Ces évolutions, dans un domaine aussi sensible et touchant profondément aux compétences des Parlements nationaux, doivent nécessairement s'accompagner d'un renforcement de leur rôle dans l'élaboration du droit de l'Union.

La nature des compétences et des questions traitées par l'Union change en effet radicalement. Les politiques des Etats membres en matière criminelle, d'asile, et d'immigration se définissent, de plus en plus, à Bruxelles. Les questions qui sont abordées au cours de chaque session du Conseil « Justice et affaires intérieures » touchent ainsi au cœur des droits et de la vie de chaque citoyen et des compétences de leurs représentants :

- Faut-il, dans le cadre de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie, établir des échelles de peines différentes en fonction du consentement d'une victime mineure ?

-Peut-on accepter d'extrader une personne vers un Etat où elle risque d'être jugée par des juridictions d'exception ?

- Faut-il prévoir un traitement différencié pour le trafic de certaines drogues en petites quantité ?

- Peut-on débouter automatiquement les demandeurs d'asile provenant de pays que l'on aura préalablement définis comme des « pays tiers sûrs » ?

Ces questions, quelle que soit la réponse qu'on leur apporte, doivent être débattues publiquement, dans la transparence, par des représentants élus et responsables devant leurs électeurs. C'est, en particulier, une condition indispensable pour l'élaboration du droit pénal dans une société démocratique, seule à même de conférer au principe de légalité des délits et des peines (« Nullum crimen, nulla poena sine lege ») toute sa portée.

Le présent amendement reprend les propositions formulées sur ce sujet par le groupe de travail présidé par M. John Bruton, en élargissant le droit d'alerte précoce à la protection des droits fondamentaux et au droit civil, et en y ajoutant la création d'une commission mixte (Parlement européen et Parlements nationaux) pour le contrôle d'Europol et du futur parquet européen (conformément à la proposition figurant dans la communication de la Commission sur le contrôle démocratique d'Europol).

· Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Rédiger les points 7 et 8 comme suit :

7. Après leur entrée en vigueur, les actes juridiques de l'Union peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre de la subsidiarité, constituée au sein de la Cour de justice de l'Union européenne, et composée de 9 membres nommés par le Président du Conseil (3 membres), le Président de la Commission (3 membres) et le Président du Parlement européen (3 membres). La Chambre de la subsidiarité peut être saisie par tout Etat membre, en particulier directement par tout Parlement national. Conformément au même article de la Constitution, de tels recours peuvent aussi être introduits par le Comité des Régions pour des actes législatifs pour lesquels il a été consulté.

8. La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 7 par. 3 de la Constitution. Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social, et aux Parlements nationaux.

Justification :

Au point 7 :

La subsidiarité est un principe mi politique -mi juridique pour lequel une appréciation exclusivement juridique par la Cour de justice de l'Union européenne ne semble pas approprié.

En revanche, la création, au sein de la Cour, d'une chambre spécialisée dont les membres seraient nommés à parité par les présidents des trois institutions du « triangle » répondrait à une exigence de légitimité démocratique et serait mieux à même d'assurer un contrôle ex-post prenant en compte la double dimension de ce principe.

Des actes juridiques de l'Union non conformes au principe de subsidiarité pouvant empiéter sur les compétences du législateur national, il est justifié de permettre aux Parlements nationaux de pouvoir saisir directement cette Chambre de la subsidiarité.

Au point 8 :

Les Parlements nationaux étant directement impliqués dans le contrôle du principe de subsidiarité, il est souhaitable que la Commission leur adresse son rapport annuel sur l'application du principe de subsidiarité.

II. TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
POUR L'UNION EUROPÉENNE

Pages

A. Communications sur les travaux de la Convention européenne 281

B. Auditions sur l'avenir de l'Europe 293

C. Réunions communes avec des délégations parlementaires des actuels et des futurs pays membres de l'Union européenne 387

A. Communications sur les travaux
de la Convention sur l'avenir de l'Europe

réunion du 25 juillet 2002

Le Président Pierre Lequiller, membre titulaire de la Convention, a souligné l'importance des travaux de la Convention à un moment clé de l'avenir de l'Europe, marqué en particulier par la perspective prochaine de l'élargissement et par le contexte de la mondialisation et de l'influence prédominante des Etats-Unis. Il faut que l'Europe soit capable d'être une force dans le monde au service de ses valeurs. Les citoyens européens souhaitent une réforme des institutions européennes qui prenne en compte leurs aspirations à une Europe plus généreuse, plus proche et plus efficace. La Convention constitue la dernière chance de l'Europe unie, ou le risque d'un rendez-vous manqué.

Au-delà des quatre sujets mentionnés par la déclaration adoptée à Nice
- délimitation des compétences, statut de la Charte des droits fondamentaux, simplification des traités, rôle des parlements nationaux - le mandat de la Convention fixé par la déclaration de Laeken couvre très largement l'ensemble des questions institutionnelles, en perspective d'une meilleure répartition et définition des compétences, de la simplification des instruments de l'Union, d'un progrès vers davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité et d'une éventuelle constitution pour l'Europe.

Le Président a également évoqué la composition pluraliste de la Convention, estimant que celle-ci constituait un gage d'ouverture, à travers en particulier une forte participation parlementaire et celle des représentants des pays candidats. Il a d'autre part souligné l'importance de l'organisation du débat public autour de la Convention, et en particulier celle de la participation des jeunes, qui s'est notamment concrétisée à travers l'organisation de la « Convention des jeunes ». Cet effort d'ouverture du débat public européen devra se poursuivre.

Abordant l'organisation des travaux de la Convention, le Président Lequiller a évoqué le déroulement de la « phase d'écoute », qui s'est achevée fin juin, et a estimé qu'il était essentiel de prendre le temps de cette réflexion approfondie - qu'il a jugé de grande qualité - avant d'en venir à l'examen des propositions. Il a considéré qu'il était par conséquent trop tôt pour essayer de tirer sur le fond quelles que conclusions que ce soient du déroulement des débats de la Convention.

Six groupes de travail ont été mis en place afin d'approfondir certaines problématiques en discussion : Subsidiarité, Charte, Personnalité juridique, Parlements nationaux, Compétences « complémentaires », Gouvernance économique. Ces groupes termineront leurs travaux en septembre-octobre. Quatre nouveaux groupes ont été décidés lors de la session des 11 et 12 juillet, qui débuteront courant septembre : Espace de liberté, Sécurité et justice, Simplification des procédures législatives et des instruments, Relations extérieures, Défense. Le Président Pierre Lequiller s'est inscrit au groupe « Relations extérieures » et M. Jacques Floch au groupe « Liberté, sécurité, justice ». Une troisième vague de groupes de travail, relative aux questions proprement institutionnelles, est prévue pour la fin de l'automne.

S'agissant des discussions sur le rôle des parlements nationaux, le Président a annoncé que Mme Gisèla Stuart, parlementaire britannique, présidente du groupe de travail mis en place à ce sujet, serait entendue par la Délégation au début du mois d'octobre. Evoquant l'état actuel des débats de la Convention dans ce domaine, il a noté qu'une tendance forte se dégageait en faveur d'un renforcement du contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements respectifs en matière européenne.

Le Président a indiqué à ce propos à la Délégation que le Président Jean-Louis Debré, avec lequel il s'est entretenu, était tout à fait d'accord pour développer l'information de l'Assemblée sur les questions européennes.

En ce qui concerne l'idée d'une seconde chambre, le Président Lequiller a indiqué que cette proposition ne paraissait pas, à ce stade, rallier beaucoup de partisans au sein de la Convention.

Il a précisé que le président Valéry Giscard d'Estaing avait pour sa part, récemment proposé de créer un « congrès des peuples d'Europe », qui rassemblerait périodiquement l'ensemble des parlementaires européens, et un nombre proportionnel de parlementaires nationaux. Ce congrès serait en particulier consulté sur l'évolution éventuelle des compétences de l'Union et sur les élargissements à venir.

Le Président Pierre Lequiller a également noté, s'agissant des orientations que l'on pouvait d'ores et déjà voir s'esquisser, une certaine convergence sur la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques des Etats membres et sur le renforcement de la politique commune dans le domaine des relations extérieures.

Il a estimé que, globalement, il était concevable d'envisager que les propositions de la Convention puissent aboutir à concilier les points de vue, d'une part, de ceux qui se réclament plutôt d'une approche communautaire et, d'autre part, des partisans de l'intergouvernemental, et a évoqué à ce propos la proposition faite par le Président Jacques Chirac, ainsi que par le Premier ministre britannique et le chef du gouvernement espagnol, d'instituer un président de l'Union, personnalité désignée par le Conseil européen et exerçant ses fonctions à temps plein.

En conclusion, le Président a souligné que les travaux de la Convention se poursuivaient d'une façon satisfaisante, que rien n'était encore décidé à ce stade et que les débats allaient devenir de plus en plus denses et discutés lorsqu'il s'agira d'examiner des propositions de textes, notamment dans le cours de la phase de synthèse. Il a annoncé qu'il rendrait compte très régulièrement à la Délégation, avec M. Jacques Floch, des travaux de la Convention et qu'un débat en séance publique serait organisé à ce sujet à l'automne.

M. Jacques Floch, membre suppléant de la Convention, a également fait part de ses premières impressions. Il a notamment insisté sur la présidence, très active, de M. Giscard d'Estaing. Il a souligné que les débats organisés au sein de certains groupes de travail avaient d'ores et déjà permis d'avancer dans la préparation des textes à présenter au Præsidium puis à l'assemblée plénière de la Convention.

Il a estimé que le Præsidium jouerait un rôle essentiel dans la rédaction de textes de consensus. Un premier cadrage sera présenté en octobre, et soumis à l'assemblée plénière.

Il a toutefois souhaité que la Convention évite d'accumuler les propositions. Ses participants éprouvent aujourd'hui un sentiment d'euphorie et sentent le poids de leur responsabilité. Le Président Giscard d'Estaing contribue à favoriser cette impression. Mais, lors du passage à une phase plus active des travaux de la Convention, consacrée à la rédaction des propositions, des divisions fortes vont apparaître et des décisions devront être prises.

M. Jacques Floch a jugé que l'intention du Président Giscard d'Estaing était d'élaborer un texte fort et audacieux. Il a senti qu'une majorité de membres de la Convention étaient disposés à aller dans le même sens que leur président. Néanmoins, plusieurs questions fondamentales demeurent en suspens :

- le texte élaboré par la Convention sera-t-il un nouveau traité ?

- la France organisera-t-elle un référendum à l'occasion de sa ratification ?

- la Constitution sera-t-elle modifiée, par exemple pour transformer la Délégation pour l'Union européenne en commission des affaires européennes ?

Evoquant le traitement des questions européennes par le Parlement français, M. Jacques Floch a considéré qu'un débat en séance publique sur les travaux de la Convention était indispensable.

Il a indiqué qu'il était prématuré de tirer des conclusions sur la qualité et l'intérêt des travaux de la Convention. Par ailleurs, les travaux de la « Convention jeunes » ont été quelque peu décevants et n'ont abouti à aucune avancée notable. Par contre, les contributions de la société civile semblent devoir enrichir significativement les propositions de la Convention.

Soulignant la qualité de la participation d'Alain Barrau et d'Anne-Marie Idrac - propos auxquels s'est associé le Président Pierre Lequiller -, il a conclu en faisant part de son intention de contribuer activement aux travaux de la Convention.

Réunion du 25 septembre 2002

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que les travaux de la Convention se développaient d'une façon satisfaisante, la réflexion des groupes de travail ayant à présent pris la suite de la phase d'écoute. Il a indiqué qu'une nouvelle vague de groupes de travail avait été mise en place : sur les relations extérieures, sur la défense européenne, sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et sur la simplification des procédures et des instruments.

Il a souligné que quelques orientations de fond pouvaient d'ores et déjà être dégagées, parmi lesquelles :

- l'octroi de la personnalité juridique à l'Union ;

- l'extension de la procédure de codécision et de la majorité qualifiée ;

- l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel ;

- la confirmation du droit d'initiative de la Commission.

Il a par ailleurs évoqué la première réunion du groupe sur les relations extérieures, auquel il participe, et a indiqué que celui-ci avait en particulier étudié l'hypothèse selon laquelle le Haut représentant présiderait le Conseil des ministres « Affaires extérieures » et l'idée d'une déclaration annuelle de politique étrangère.

Le Président a ensuite évoqué les propositions du groupe de travail sur la subsidiarité, présidé par M. Inigo Mendez de Vigo. Il a précisé que celles-ci prévoyaient d'associer les parlements nationaux au contrôle de subsidiarité à travers, d'une part, une procédure d'« alerte précoce » consistant en une information directe des parlements nationaux sur les projets de texte, et une possibilité pour ceux-ci de donner un avis au titre de la subsidiarité, et, d'autre part, l'ouverture aux parlements nationaux, dans une seconde phase, d'une possibilité de saisine de la Cour de justice.

Il a enfin indiqué que l'ordre du jour de la prochaine session de la Convention, fixée aux 3 et 4 octobre, prévoyait des débats sur la personnalité juridique et sur la subsidiarité sur la base des conclusions des groupes de travail, et des présentations orales de l'avancée des travaux des groupes sur la Charte et sur les parlements nationaux.

Au terme de cet exposé, M. Patrick Hoguet a demandé au Président Pierre Lequiller s'il était possible d'adresser aux membres de la Délégation les documents de travail de la Convention ainsi que les ordres du jour des différentes réunions. Puis, réagissant aux propositions évoquées sur le contrôle du principe de subsidiarité, il s'est étonné de l'idée de confier ce contrôle à la Cour de justice alors qu'aucune base juridique précise ne lui permet de se prononcer sur la subsidiarité. Par essence politique, ce contrôle devrait plutôt être confié à la COSAC qui pourrait transmettre un avis au Conseil des ministres.

En réponse, le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'ensemble des documents de travail de la Convention sont accessibles sur Internet, et qu'il s'engageait à rendre compte systématiquement de l'état d'avancement des travaux de la Convention devant la Délégation. Il a également annoncé qu'un débat en séance publique aura lieu à l'automne afin de permettre à l'ensemble des députés de se prononcer sur les sujets traités par la Convention. S'agissant des observations formulées sur le contrôle de la subsidiarité, le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'à titre personnel, il était également favorable à l'idée de confier ce contrôle à un organe politique, représentant collectivement les parlements nationaux. Cet organe pourrait être, non pas la COSAC mais un Congrès composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, qui ne serait pas doté de compétences législatives mais se réunirait régulièrement pour débattre des orientations politiques fondamentales de l'Union européenne et jouerait un rôle dans la procédure de désignation d'un Président de l'Europe. Ce Congrès constituerait en son sein une délégation permanente chargée du contrôle de la subsidiarité qui pourrait, en amont, adresser des avis à la Commission européenne et serait habilité, uniquement en fin de processus, à saisir une chambre spécialisée de la Cour de justice composée à parité de juges nationaux et de juges communautaires.

M. Patrick Hoguet, après avoir mentionné l'échec des Assises de Rome en 1990, a réitéré son objection à tout contrôle juridictionnel - même ex post - estimant que seul le Conseil des ministres serait à même d'arbitrer les questions relatives à la subsidiarité.

M. Nicolas Dupont-Aignant l'a rejoint dans cette analyse en considérant qu'il devait revenir au Conseil de se prononcer.

M. Daniel Garrigue a émis l'hypothèse de la création d'un organe ad hoc, sur le modèle du Conseil constitutionnel français, afin de tenir compte de la nature spécifique de ce contrôle.

En réponse, le Président Pierre Lequiller a précisé que la Convention entendait également établir une distinction plus claire des compétences entre l'Union et les Etats membres, rendant plus objectif le contrôle de la subsidiarité. Il a également insisté sur le fait qu'un recours juridictionnel serait adapté aux exigences du principe de subsidiarité puisque formé devant une chambre spécialisée de la Cour de justice, composée de juges nationaux et de juges communautaires.

A l'issue du débat, M. Daniel Garrigue a interrogé le Président Pierre Lequiller sur la réelle implication des gouvernements dans le déroulement des travaux de la Convention, reflétant le sentiment partagé par plusieurs membres de la Délégation d'un certain retrait des exécutifs nationaux lors des débats de la Convention.

Rappelant les règles de composition de la Convention, le Président Pierre Lequiller a au contraire insisté sur la participation pleine et entière des gouvernements à la Convention. Il a en outre souligné qu'en tout état de cause, il appartiendra aux gouvernements nationaux, lors de la Conférence intergouvernementale qui devrait se tenir à l'automne 2003, de décider des suites à donner aux conclusions de la Convention.

Réunion du 20 mai 2003

Le Président Pierre Lequiller a présenté une communication sur l'état d'avancement des travaux de la Convention, qui a débattu les 15 et 16 mai derniers des projets d'articles sur la future architecture institutionnelle de l'Union. Après avoir souligné l'accélération des travaux de la Convention qui entre désormais dans sa phase conclusive, il a précisé le contenu des principales propositions formulées par le Praesidium :

- l'instauration d'un Président stable du Conseil européen, élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Pour être élu, celui-ci devrait être membre du Conseil européen, ou y avoir siégé au moins pendant deux ans. Une fois élu, ce président à temps plein devrait démissionner de tout mandat national. Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette proposition, qui vise à assurer une nécessaire stabilité, est soutenue par les « grands pays » mais suscite une opposition des Etats faiblement peuplés et des futurs pays membres. Pour autant, il s'est déclaré relativement confiant quant à la possibilité d'obtenir un accord sur cette question ;

- la création d'un ministre européen des affaires étrangères, à la fois membre du Conseil des ministres, et Vice-Président de la Commission. Ce ministre serait nommé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du Président de la Commission et présiderait la formation « affaires étrangères » du Conseil des ministres. Le Président Pierre Lequiller a fait état du consensus qui s'est dégagé sur cette proposition ;

- l'élection du Président de la Commission par le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, sur proposition du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, et la soumission du Président de la Commission et du collège des commissaires à un vote d'approbation du Parlement européen ;

- la réduction de la taille de la Commission, composée d'un Président et d'un maximum de quatorze autres membres (y compris le ministre européen des Affaires étrangères). Par souci d'efficacité dans une Europe élargie, cette proposition rompt avec le principe retenu à Nice d'un commissaire par Etat membre. Toutefois, le projet du Praesidium prévoit l'existence d'autant de « commissaires délégués » qu'il existe de commissaires. Le Président Pierre Lequiller a néanmoins mentionné la forte réticence des « petits » pays et des pays adhérents face à cette proposition alors même que pendant la phase transitoire qui précédera l'entrée en vigueur du futur traité constitutionnel, la Commission restera bien composée d'un commissaire par Etat membre ;

- une distinction plus nette entre les fonctions législatives et exécutives du Conseil des ministres. La fonction législative serait exercée conjointement avec le Parlement européen, selon le principe de transparence des travaux, ce qui suscite un consensus à la Convention ;

- une réforme de la règle de la majorité qualifiée, plus simple et plus compréhensible par les citoyens, se définissant comme la majorité des Etats membres, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union.

Le Président Pierre Lequiller a ensuite fait part de son analyse sur le déroulement des débats, en soulignant deux aspects marquants : d'une part, une opposition injustifiée entre les « petits » et les « grands » pays, d'autre part des réflexes corporatistes qui se manifestent notamment au travers certaines positions exprimées par de nombreux représentants du Parlement européen face à un renforcement possible du rôle des parlements nationaux. Prenant l'exemple du Congrès, il a regretté que cette proposition soit à tort perçue comme un empiétement des parlements nationaux sur les prérogatives du Parlement européen.

Dans la recherche d'un compromis global, le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'il avait déposé plusieurs amendements visant à instaurer des mécanismes de rotation pour la présidence des formations du Conseil des ministres, dans le souci de répondre aux préoccupations des « petits » pays. Il a rappelé également sa contribution sur l'instauration, à terme, d'une présidence unique de l'Union, soutenue, à ce stade, par une quinzaine de conventionnels.

Evoquant l'issue prochaine des travaux, il a estimé que la Convention ne fera pas l'économie d'options sur certains sujets, mentionnant notamment la question du Congrès, tout en mettant en garde contre l'absence d'un consensus sur l'architecture institutionnelle globale, ce qui conduirait à s'en remettre entièrement à la Conférence intergouvernementale. S'agissant du calendrier, le Président Pierre Lequiller a confirmé que la Convention transmettra son document définitif le 20 juin au Conseil européen de Thessalonique, tout en précisant qu'un délai supplémentaire pourrait lui être accordé pour siéger jusqu'au mois de juillet afin de perfectionner la rédaction de la troisième partie du Traité constitutionnel, relative à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

M. Jacques Floch a estimé que la première phase des travaux de la Convention européenne a fonctionné sans heurts, en raison du caractère technique des modalités de discussion retenues pour cette étape. Celle-ci a pris place au sein de groupes de travail associant des spécialistes du sujet traité. Les présidents de ces groupes de travail étaient chargés d'établir des rapports, présentés ensuite en séance plénière.

Avec la présentation du projet du Praesidium sur les institutions, la nature des travaux a brusquement changé : la Convention est entrée de plain pied dans une phase de négociation, par définition plus tendue. Le projet soumis à discussion conduit chaque membre à vouloir faire entendre sa voix. C'est particulièrement vrai pour les représentants des « petits pays ».

M. Jacques Floch a jugé que le ton vif employé par certains Etats adhérents était dû au fait qu'ils disposent de peu d'éléments de négociation pour la phase finale des travaux.

Ils devront pourtant faire des choix et les assumer, car après tout, ce sont eux qui ont demandé à entrer dans l'Union européenne. Mais il est vrai que, pour certains, le choix de l'Europe est un choix par défaut, les Etats-Unis étant trop éloignés. Ces pays, sortis d'un système totalitaire et d'une économie caractérisée par le « tout Etat », sont avant tout attirés par le modèle libéral américain. Ce tropisme ultralibéral comporte néanmoins des risques, car s'ils viennent à trop négliger les politiques sociales, ils pourraient être amenés à gérer des situations explosives, dangereuses pour l'ensemble de l'Europe.

En ce qui concerne la présidence du Conseil, M. Jacques Floch a observé que le maintien du système actuel de la présidence tournante, dans l'hypothèse où elle serait d'une durée d'un an, conduira à ce que les « petits pays » l'exercent, une fois par génération, tous les vingt-cinq ans. Cette solution n'est pas viable : l'Europe a besoin d'une présidence plus stable et assurée de pouvoir agir.

S'agissant du nombre de commissaires européens, M. Jacques Floch s'est interrogé sur le fait de savoir si la Commission à vingt-cinq membres, mise en place très prochainement, va pouvoir fonctionner de manière satisfaisante. Rien ne peut conduire à affirmer qu'une Commission à vingt-cinq est vouée à l'échec, lorsque l'on constate qu'une formation collégiale à quarante membres, comme le Gouvernement, fait preuve d'esprit de décision.

Le Président Pierre Lequiller a répondu que l'élargissement était un objectif politique incontournable qu'il a toujours soutenu. Il est vrai qu'il serait très grave que les pays adhérents s'arc-boutent sur leur position hostile à la présidence stable du Conseil et à une Commission resserrée. Des compromis sont tout à fait possibles pour concilier l'efficacité recherchée par le Praesidium et les préoccupations des « petits pays ». Encore faut-il qu'ils entrent dans la discussion sur les solutions proposées. Par ailleurs, il a souligné que les critiques concernant le maintien d'un commissaire européen par Etat membre portent essentiellement sur le fait que cette configuration fait entrer la conception intergouvernementale au sein de la Commission.

M. Jacques Floch a rappelé que si l'actuel traité ne prévoit pas qu'un juge par Etat membre soit nommé à la Cour de justice, cette pratique s'est pourtant imposée.

Puis il a noté que certains conventionnels se sont prononcés en faveur de la désignation d'un Président de la Commission qui émane de la majorité issue des élections au Parlement européen. Cette procédure de désignation est propre à tout système de démocratie majoritaire. Il serait souhaitable que les formations politiques européennes désignent à l'avance leur candidat à la présidence de la Commission. Cette procédure permettrait aux citoyens européens de donner un visage au Président de la Commission, ce qui rendrait le système institutionnel plus transparent. Elle obligerait également les partis politiques à présenter, dans le même temps, un vrai programme pour l'Union, ce qui ancrerait la démarche démocratique au cœur des institutions.

Au total, M. Jacques Floch a considéré que le débat d'idées va évoluer très rapidement. Il est d'ailleurs significatif que l'attitude des représentants des gouvernements à la Convention soit celle de négociateurs se préparant déjà aux travaux de la prochaine Conférence intergouvernementale.

En ce qui concerne le Congrès, il a été suggéré de lui confier un rôle en matière de révision de la partie constitutionnelle du prochain traité. Cette procédure de révision constitutionnelle est indispensable, car elle permet d'associer les parlements nationaux aux évolutions de la Constitution de l'Union. La démocratisation des institutions européennes impose une telle solution.

D'autre part, il est évident que les représentants des parlements nationaux souhaiteront poursuivre le travail commencé avec la Convention, ce qui rend d'autant plus nécessaire la création du Congrès. Cependant, il conviendra peut-être de lui trouver une autre appellation.

M. Jacques Floch a noté que la méthode de travail du Président de la Convention allie habilement diplomatie et unilatéralisme : il écoute, puis fait une synthèse qui s'achève principalement sur ses propres propositions.

Il a souhaité que s'ouvre un débat sur les modalités d'approbation du traité constitutionnel par les peuples d'Europe. Les différentes sensibilités politiques, sociale-démocrate ou libérale, doivent débattre des différentes propositions institutionnelles : les négociations ne doivent pas se réduire à des échanges entre les différentes catégories de représentants faisant partie de la Convention, elles doivent revêtir aussi un caractère plus partisan.

Enfin, M. Jacques Floch a jugé que la troisième partie du traité ne pourra être « bouclée » dans le court délai supplémentaire éventuellement accordé à la Convention que si un consensus se dégage sur les deux premières parties.

A l'issue des exposés du Président Pierre Lequiller et de M. Jacques Floch, le débat suivant s'est engagé.

M. Michel Herbillon a souhaité savoir où en était la discussion sur la création d'un Congrès européen.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que si la Convention ne parvient pas à un consensus sur la création d'un Congrès, celle-ci pourrait prendre la forme d'une option dans le projet final présenté aux Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Pour sa part, M. Jacques Floch a considéré que le Congrès serait, jusqu'à la fin des travaux de la Convention, un élément d'échange dans le cadre d'une négociation globale. Il a ainsi estimé que l'avenir du Congrès dépendra de ce qui sera finalement décidé sur d'autres sujets.

Mme Elisabeth Guigou a indiqué que toute évolution institutionnelle qui permettrait de remédier aux défauts du « désastreux » traité de Nice irait dans le bon sens. Bien que se déclarant en faveur du renforcement du Conseil, elle a considéré que les propositions actuelles du Praesidium risquaient d'entraîner un déséquilibre des institutions, au détriment de la Commission, et de privilégier une approche intergouvernementale. Elle a souhaité que le Parlement européen soit en charge de l'élection du Président de la Commission et que le rôle de celui-ci soit renforcé.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que les travaux de la Convention prévoyaient d'ores et déjà de développer les responsabilités de la Commission, en étendant notamment son droit d'initiative, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s'est dit par ailleurs en faveur des dispositions proposées par le Praesidium en ce qui concerne la désignation du Président de la Commission, soulignant notamment que le Conseil européen devra tenir compte des résultats des élections européennes lorsqu'il proposera au Parlement européen un candidat pour la présidence de la Commission.

Mme Elisabeth Guigou a considéré qu'il était capital, pour rapprocher l'Europe des citoyens, de faire des élections au Parlement européen un moment fort de la vie de l'Union, permettant un débat démocratique sur des projets politiques et sur des candidats. Elle a précisé qu'elle était hostile à la proposition faite par le Président Romano Prodi prévoyant un système de majorité qualifiée pour l'élection du Président de la Commission. Elle s'est déclarée en revanche favorable à ce que le Président de la Commission ait le pouvoir de nommer lui-même les membres de la Commission et de les révoquer.

En conclusion, elle a interrogé le Président Pierre Lequiller et M. Jacques Floch sur le système proposé pour la présidence des Conseils des ministres, sur la possibilité d'un délai supplémentaire qui pourrait être accordé à la Convention pour débattre des dispositions de la troisième partie du projet de Constitution, relative aux politiques communes, et sur le calendrier de la future Conférence intergouvernementale.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la Conférence intergouvernementale devrait commencer rapidement après la clôture des travaux de la Convention. Il s'est déclaré hostile à un report de la CIG, demande faite par plusieurs Etats membres, parmi lesquels les pays nordiques et les nouveaux adhérents.

M. Jacques Myard s'est déclaré opposé à toute évolution fédérale, jugeant que les citoyens européens y sont majoritairement hostiles. Il a par ailleurs considéré qu'il était irréaliste de penser que les membres en exercice du Conseil européen seraient susceptibles d'accepter d'être présidés par un Chef d'Etat ou de Gouvernement « à la retraite ».

M. Daniel Garrigue a considéré que la dualité des compétences du Conseil et de la Commission en matière de politique étrangère était préoccupante. Il a estimé que la complexité du système de prise de décision prévu par les propositions du Praesidium dans le domaine des relations extérieures constituait un inconvénient important.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que la France avait proposé des avancées significatives pour faciliter la prise de décision dans ce domaine, notamment le passage à la majorité qualifiée, à l'exclusion des décisions ayant des implications dans le domaine militaire.

Il a rappelé qu'il avait lui-même proposé de mettre en place un « pacte de convergence » visant à rapprocher progressivement les positions des Etats membres en matière de politique étrangère.

M. Daniel Garrigue s'est interrogé sur la portée du dispositif proposé par le Praesidium en ce qui concerne la coordination des activités du ministre des affaires étrangères de l'Union avec celles des ministres des affaires étrangères des Etats membres.

Le Président Pierre Lequiller a précisé qu'il était prévu que le ministre des affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des ministres des affaires étrangères et qu'il s'appuie sur une administration propre, composée à la fois de fonctionnaires européens et de diplomates nationaux détachés.

B. Auditions sur l'avenir de l'Europe

Audition de M. Alain Lamassoure, député européen
et rapporteur de la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 mai 2002 sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne
et les Etats membres, le 25 juillet 2002,

M. Alain Lamassoure, exprimant son accord avec le souhait formulé par le Président Pierre Lequiller de renforcer les liens entre l'Assemblée nationale et le Parlement européen, a estimé qu'un contact permanent entre les deux assemblées était nécessaire non seulement pour les travaux de la Convention, mais aussi pour les travaux législatifs des uns et des autres.

Avant d'aborder le sujet de la répartition des compétences, M. Alain Lamassoure a souhaité évoquer le contexte général dans lequel le Parlement européen a présenté sa contribution.

Après avoir observé que les travaux de la Convention n'avaient pas encore vraiment commencé, il a considéré que le débat entre fédéralistes et souverainistes avait profondément évolué depuis dix ans en raison de trois grands phénomènes.

En premier lieu, la construction européenne est confrontée à un véritable changement de perspective historique. Depuis l'origine, l'Europe a été bâtie sur du provisoire. Les approfondissements et les élargissements successifs ont en effet conduit l'Europe à se doter périodiquement d'un nouveau traité. Or, le contexte géopolitique actuel, caractérisé par la fin de la guerre froide et la perspective de l'élargissement, donne à l'Europe la possibilité de sortir du provisoire pour élaborer un texte durable. L'Union européenne bénéficie aussi pour ce projet de l'expérience qu'elle a acquise en matière d'exercice des compétences, car elle a fait le tour de ce qui peut être fait à plusieurs Etats membres.

En deuxième lieu, l'Europe doit relever le défi de la révolution du nombre. L'Europe à trente ne pourra pas fonctionner comme l'Europe des Six ou celle des Quinze, qui connaît déjà d'importants dysfonctionnements. A titre d'exemple, une Commission composée d'un commissaire par Etat membre dans une Union européenne de trente Etats membres ferait double emploi avec le Conseil, ce qui serait absurde. De l'autre côté, un Conseil à trente comprendrait plus de membres que la première assemblée générale de la Société des Nations. Dans ces conditions, le débat entre partisans d'un renforcement de la Commission et ceux d'un renforcement du Conseil devient obsolète.

Enfin, l'Europe est confrontée à une troisième révolution, celle du peuple. De fait, il n'est pas pensable que le texte issu de la Convention ne fasse pas l'objet d'une ratification par référendum dans la plupart des Etats membres. Ce texte devra donc être clair, pour être compris par tous les citoyens.

M. Alain Lamassoure a ensuite évoqué les trois problèmes auxquels était confrontée la Convention.

D'abord, la Convention doit parvenir à adopter un texte par consensus, c'est-à-dire dans les faits, par une « majorité significative » selon les propos du Président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing. Il est donc impératif que l'adoption du texte ne crée pas de minorités résolument hostiles au projet ou se fasse contre l'avis de minorités « caractérisées », c'est-à-dire constituées sur la base de la nationalité des conventionnels ou du statut de ceux-ci, représentants des gouvernements ou des parlements par exemple. M. Alain Lamassoure s'est déclaré optimiste sur l'issue des travaux de la Convention, compte tenu de la qualité des débats actuels et de l'état d'esprit des conventionnels.

Le deuxième problème est celui du calendrier. Celui retenu par le Conseil européen est intenable, car il risque de se télescoper avec toutes les échéances suivantes : achèvement du processus de ratification du traité de Nice et entrée en vigueur de ce dernier, signature et entrée en vigueur du traité de l'élargissement, qui se heurtera à une difficulté politique majeure, la question chypriote, et élection du Parlement européen en 2004.

Le dernier problème est un sujet tabou, qui est peu évoqué : le sort du futur traité, si celui-ci ne devait pas être ratifié par tous les Etats membres, et le statut de ces pays dans l'Union. Sur les 28 pays concernés par les travaux à venir de la construction européenne, certains d'entre eux ne voudront pas du nouveau traité. Or, à l'heure actuelle, le système de révision des traités permet à un seul pays de bloquer l'entrée en vigueur d'un nouveau traité. Il est donc indispensable que le prochain traité ne se heurte pas à un tel obstacle juridique.

Puis, M. Alain Lamassoure a présenté les travaux du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres.

Il a rappelé que le Parlement européen avait souhaité, au lendemain du Conseil européen de Nice, apporter sa contribution au débat sur l'avenir de l'Union européenne ouvert à cette occasion.

Il a souligné que les institutions européennes n'avaient jamais procédé auparavant à un tel examen des compétences de l'Union. Le Parlement européen a pourtant fait une première tentative dans ce sens en 1990, en confiant ce travail à M. Valéry Giscard d'Estaing, alors député européen. Ces travaux n'ont pas abouti, M. Valéry Giscard d'Estaing ayant souligné que ce travail impliquait préalablement de définir un principe légitimant l'action de l'Union européenne aux yeux des citoyens. Cette remarque a constitué le point de départ de la réflexion ayant abouti au principe de subsidiarité, qui figure dans le traité.

M. Alain Lamassoure a indiqué que la résolution adoptée par le Parlement européen sur la délimitation des compétences était le fruit de dix-huit mois de travaux, qui ont conduit à entendre le point de vue des parlements nationaux et du Comité des régions. Les régions ont d'ailleurs été à l'origine de cette demande de mise à jour de la délimitation des compétences. La résolution du Parlement européen a été adoptée par une large majorité, constituée du Parti populaire européen, du Parti socialiste européen, des Verts et des Libéraux, après avoir fait l'objet d'environ cent cinquante amendements. Observant que ce texte n'a pas été débattu au sein des parlements nationaux ni au sein des pays candidats, il a souhaité que la réflexion engagée sur ce document soit prolongée.

Puis, il a précisé que la résolution ne se présentait pas sous la forme d'un traité en bonne et due forme. Elle vise plutôt à dégager des lignes directrices, qui doivent permettre de réécrire les traités.

M. Alain Lamassoure a présenté les considérations concrètes ayant présidé à l'élaboration de la résolution.

D'abord, la mise à jour des traités européens est devenue indispensable pour trois raisons.

Premièrement, cette mise à jour est rendue nécessaire par l'empilement des compétences auquel ont procédé les traités depuis cinquante ans. Les auteurs des traités successifs estimaient qu'il n'était pas envisageable d'instituer rapidement une union de type fédéral en raison des profondes divisions ayant opposé les pays européens et notamment la France et l'Allemagne. C'est la raison pour laquelle ils ont choisi de construire l'Europe en commençant par la mise en commun de sujets politiquement importants mais non sensibles tels que le charbon, le marché intérieur ou l'agriculture. Depuis lors, la mise en place de la monnaie unique a apporté un premier élément fédéral à la construction européenne. Les attentes des pays candidats, qui ne sont pas les mêmes que celles des Etats membres, rendent également nécessaire une telle mise à jour. Celle-ci est enfin devenue indispensable en raison du trop fort décalage vécu par les opinions publiques entre les sujets actuellement traités par l'Europe et ceux pour lesquels les citoyens estiment qu'il n'y a pas assez d'Europe comme la PESC.

La deuxième considération est celle de la lisibilité du prochain texte, qui doit être égale à celle d'une constitution.

Les traités actuels ne peuvent être compris par les citoyens, car ils ont été conçus comme « des automobiles destinées à être pilotées par des ingénieurs » : ils sont véritablement le fruit de l'œuvre de diplomates et de juristes. Ce défaut de lisibilité est en outre aggravé par le fait que les traités portent sur les compétences et la manière d'exercer ces compétences. De fait, ils mélangent ce qui, dans l'ordre juridique interne, relève de la Constitution, de la loi organique et de la loi ordinaire. Le traité de Nice rendra le droit primaire de l'Union encore plus incompréhensible.

Le Parlement européen a donc souhaité définir les compétences de l'Union de manière simple et claire, en n'utilisant qu'une ou deux phrases par secteur.

S'agissant des articles relatifs aux modalités d'exercice des compétences, il a souhaité les conserver tout en donnant à ceux-ci une valeur « organique », inférieure à celle du droit primaire mais supérieure à celle du droit dérivé.

Les dispositions des traités ont donc été distinguées en deux grandes catégories : les dispositions de caractère constitutionnel définissant les compétences de l'Union, et les autres qui doivent pouvoir être révisées plus facilement.

Concernant la répartition des compétences, les travaux du Parlement européen ont abouti aux conclusions suivantes :

- la compétence de droit commun devrait appartenir aux Etats, sans qu'il soit nécessaire d'en préciser le contenu ;

- l'Union européenne aurait des compétences d'attribution, qui seraient réparties en deux catégories principales. D'abord, des compétences propres, dans lesquelles l'Union aurait le pouvoir de légiférer, les Etats ne pouvant intervenir que dans le cadre fixé par elle. A cet égard, le Parlement a souhaité écarter l'expression de « compétences exclusives », car si certaines de ces compétences propres sont effectivement exclusives (comme la politique monétaire), la plupart sont des compétences principales (comme celles relatives au marché intérieur). La deuxième catégorie correspondrait aux compétences partagées. Celles-ci, qui seraient les plus nombreuses, comprendraient notamment deux sous-catégories : des compétences complémentaires (dans des domaines tels que l'éducation, la culture, la santé, le tourisme ou le sport) et des compétences relevant entièrement des Etats - comme la politique de l'emploi, la politique budgétaire ou la politique fiscale - mais imposant politiquement ou juridiquement à ceux-ci de coordonner leur action ;

- la politique étrangère et de défense ne serait plus une compétence partagée
- compte tenu des résultats décevants qu'elle a enregistrés jusqu'ici - mais une compétence propre de l'Union, les Etats n'intervenant que dans le cadre général fixé par elle ;

- le principe, cher à la France, de hiérarchie des normes serait retenu, même s'il n'est pas dans la tradition du droit communautaire ni de plusieurs pays européens, en particulier la Grande-Bretagne. Ainsi, seraient clairement distinguées les normes de valeur constitutionnelle, celles relevant de la loi organique ou de la loi ordinaire, et les autres ;

- si des normes techniques communes sont nécessaires dans de multiples domaines, comme par exemple en matière de navigation aérienne, elles devraient être édictées par des autorités administratives ou techniques soumises à un contrôle politique, et non directement par des instances politiques, qui ne sont pas compétentes pour cela ;

- l'idée selon laquelle définir une répartition des compétences figerait le système devrait être écartée, car, en réalité, c'est le dispositif actuel qui est une source de paralysie ; en revanche, un texte constitutionnel court permettrait davantage de souplesse, selon l'interprétation qu'on en ferait. En outre, l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne - qui permet au Conseil, en cas de nécessité, de légiférer dans un domaine non communautaire - pourrait être modifié afin de fonctionner aussi dans le sens inverse. Les parlements nationaux pourraient d'ailleurs être associés à ce mécanisme ;

- pour assurer le contrôle de la répartition des compétences, il est proposé une procédure ad hoc inspirée du contrôle français de constitutionnalité des lois. Cette procédure, peu familière aux autres Etats européens - et donc difficile au départ à accepter pour eux - permettrait au Conseil, à la Commission, au Parlement européen, aux parlements nationaux, voire au Comité des régions, dans le mois suivant l'adoption définitive d'un texte par le Conseil, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier le respect de la répartition des compétences et du principe de subsidiarité. La Cour devrait rendre sa décision dans un délai rapide (quatre à six semaines) ;

- l'autorité chargée de se prononcer sur ces recours devrait être, au sein de la Cour, une instance combinant à la fois compétence juridique et compétence politique, à la façon du Conseil constitutionnel en France. Cela ne devrait cependant pas conduire à créer une nouvelle institution, afin d'éviter d'avoir deux cours suprêmes.

Tout en marquant son approbation à la démarche de M. Lamassoure sur la répartition des compétences, M. Jacques Myard a déclaré que la construction européenne avait effacé le chauvinisme né des excès du nationalisme et fait revenir des économies de guerre sclérosées à la liberté des échanges pratiquée par l'Europe avant 1914, mais qu'elle était entrée désormais dans une phase de banalisation justifiant sa remise à plat. Or, on ne peut le faire sans la situer dans une perspective historique : pour certains, l'Europe est une finalité en soi alors que pour les peuples, elle est un moyen et c'est la raison pour laquelle ils lui ont attribué une simple délégation de compétences et non une délégation de souveraineté. Il faut donc « faire avec » l'Europe mais pas de manière exclusive et, à cet égard, transférer la politique étrangère et de sécurité commune dans les compétences exclusives de l'Union européenne relève d'une totale utopie. La réalité du monde l'a amplement démontré, les affaires sérieuses se traitent toujours entre puissances militaires, c'est-à-dire pour ce qui concerne l'Union européenne, entre le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, ainsi que, sur certains points, l'Espagne et l'Italie. La finalité d'une Europe-puissance n'est pas une tendance forte de civilisation parce que la mondialisation a transcendé l'Union européenne et provoqué ainsi sa crise actuelle.

Après avoir jugé séduisante la répartition des compétences proposée par M. Lamassoure, M. Daniel Garrigue a marqué sa préférence pour un nouveau traité souple et révisable après dix années d'application plutôt que pour une constitution plus difficilement adaptable.

Par ailleurs, le contrôle de la répartition des compétences comporterait une incohérence s'il reposait sur l'affirmation de la compétence de principe des Etats tout en étant confié à une instance purement communautaire, la Cour de justice. Ce contrôle doit s'appuyer sur un meilleur équilibre entre la représentation des Etats et celle de l'Union, en associant la Cour de justice et les représentants des Etats, et il pourrait constituer l'une des missions d'une deuxième chambre émanant des parlements nationaux.

Enfin, le débat sur l'avenir de l'Europe doit définir la place qui sera assignée aux Etats qui diront non à la nouvelle Union et prévoir la possibilité de construire deux Europe au lieu d'une.

Mme Elisabeth Guigou a jugé extrêmement intéressants l'exposé de M. Lamassoure et les travaux du Parlement européen sur la manière de désengorger l'Union européenne d'un fatras de textes, parfois de niveau réglementaire, qui ont entraîné une dilution de l'impulsion politique. Ces classifications sont fécondes et la Délégation aurait intérêt à les prendre comme point de départ de sa réflexion.

On ne peut pas tout concilier et il va falloir faire des choix, en particulier sur l'articulation entre la constitution et le traité ainsi que sur le mode de révision des traités, si l'on veut refonder les politiques communes de manière démocratique. Il faut éviter l'écueil d'une Union européenne où la politique serait déterminée par le juge. Tant que l'Union européenne reste une construction de droit, il est cohérent de soumettre la répartition des compétences à un contrôle juridictionnel. Mais l'élaboration d'une constitution devrait conduire à soumettre cette répartition à un système de contrôle politique intégré réunissant des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Il convient de traiter à la fois du cadre juridique et, ce qui intéresse davantage l'opinion, du fond des politiques, mais il est compréhensible de commencer par l'architecture et le juridique pour chasser le mauvais souvenir de Nice, même si le calendrier imposera d'accélérer mais aussi de prolonger les travaux de la Convention.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que le Président Giscard d'Estaing ne se laisserait pas limiter par le calendrier, et que l'institutionnel, au cœur du sujet, n'avait pas encore été abordé, en particulier la répartition des pouvoirs entre le Conseil et la Commission ainsi que la création d'un Président de l'Europe.

M. Patrick Hoguet, évoquant la réforme de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne proposée par M. Lamassoure, s'est interrogé sur la nature de l'organe qui sera compétent en la matière et a craint qu'une telle suggestion ne débouche sur un retour à un mécanisme intergouvernemental. Il a souligné la nécessité de prévenir la judiciarisation du contrôle des compétences, estimant que cette matière devrait relever des organes politiques et notamment des parlements nationaux, auxquels il conviendra de conférer un rôle qui ne soit pas simplement consultatif.

M. François Guillaume, déclarant que l'élargissement allait renforcer la distinction entre les petits Etats, qui souhaitent une intégration totale, et les grands Etats, dont l'autorité dans les domaines politique, diplomatique et militaire, risque d'être amputée, a regretté que l'on n'ait pas mesuré les difficultés qui pourraient en résulter, alors que comme l'a observé M. Alain Lamassoure, les institutions communautaires actuelles étaient menacées de paralysie.

Quant à la question de la répartition des compétences, il a constaté que, jusqu'à présent, elle était réglée à l'aide de la notion de subsidiarité, à laquelle il a reproché son imprécision et son caractère subjectif. Tout en notant que les propositions présentées s'inspiraient du système en vigueur en France - dans lequel les grands principes sont fixés par la loi et les modalités d'application par les décrets - il a toutefois douté qu'une telle démarche permette à elle seule au futur traité de répondre aux exigences de clarté et de lisibilité, à l'exemple du traité de Rome initial.

Enfin, il a estimé souhaitable que le peuple puisse se prononcer en connaissance de cause sur le futur traité par voie de référendum.

M. Christian Philip, évoquant la proposition de chambre ad hoc, a considéré qu'il serait erroné d'y inclure des juges, car ces derniers seraient ainsi appelés à intervenir dans un domaine qui relève d'un contrôle de nature politique.

Ayant fait part de sa conviction que les peuples devraient être consultés par voie référendaire, il a estimé nécessaire de ne pas attendre les résultats de la Convention pour que les Etats entreprennent une campagne d'explication auprès des citoyens, afin d'éviter que ceux-ci n'aient l'impression d'être consultés sur un texte élaboré sans leur participation. Il a par ailleurs demandé à M. Lamassoure s'il avait des propositions pour inciter tous les Etats membres à recourir au référendum, puisque certains d'entre eux pourraient l'écarter.

M. René André s'est élevé contre l'idée que la Cour de justice des Communautés européennes puisse intervenir dans des affaires de nature politique, cette dérive risquant à ses yeux d'accroître le déficit démocratique qui est reproché par le peuple à la construction européenne, comme le montrent les problèmes posés par l'application de la réglementation communautaire en matière de chasse. Il serait plus opportun d'instituer une deuxième chambre composée par les Etats à qui il incombera de contrôler l'application du principe de subsidiarité et de pouvoir modifier les blocs de compétence.

En réponse aux différents intervenants, M. Alain Lamassoure a apporté les précisions suivantes :

S'agissant du contrôle de la répartition des compétences, il paraît difficile d'affirmer que ce n'est pas l'affaire des juges. Dans tout système fédéral, c'est un organe juridictionnel qui est compétent. En France, où la décentralisation va être relancée prochainement, c'est également un juge qui tranche les conflits de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Quant au caractère a priori ou a posteriori de ce contrôle, le Parlement européen a pris ces deux options en considération. Un contrôle exclusivement a priori ne serait en effet pas suffisant : la version initiale d'un texte peut respecter le principe de subsidiarité, et des « débordements » apparaître après son adoption. Il faut donc un contrôle qui soit à la fois a priori et a posteriori. Avant, un commissaire spécialisé rend un avis non contraignant, mais public ; puis un contrôle a posteriori intervient. Ce deuxième contrôle ne devrait pas être confié à un organe exclusivement politique. Si tel était le cas, sa composition poserait problème. Il ne pourrait être composé exclusivement de parlementaires nationaux, qui seraient à la fois juges et parties. Il faudrait donc également des parlementaires européens. Mais les parlementaires nationaux seraient dans une situation inconfortable à l'égard de leurs gouvernements, qui siègent au conseil des ministres et qui sont responsables, le plus souvent, de ces extensions de compétences au profit de l'Union. L'article 308 du traité instituant la Communauté européenne a d'ailleurs été utilisé sept cents fois par le conseil des ministres, à l'unanimité. Un arbitre de nature juridictionnelle est donc préférable, avec des personnalités ayant une expérience politique. Cet organe ne serait pas par essence communautaire, puisque ses membres seraient nommés par les gouvernements des Etats membres.

A M. Jacques Myard qui a souhaité savoir pourquoi il n'a pas été envisagé de confier ce contrôle au Conseil européen, composé de membres élus, M. Alain Lamassoure a répondu que les membres du Conseil européen ont bien été élus, mais pas pour diriger l'Europe. Ils ont été élus, chacun dans leur pays, pour gouverner celui-ci et le représenter dans les instances communautaires. Un système juridictionnel, qui introduirait des critères politiques tout en étant un arbitre extérieur, paraît donc préférable.

En matière de politique étrangère, la Convention est confrontée à une réelle difficulté, parce que la quasi-totalité des Etats membres n'ont, en réalité, pas une réelle présence internationale, et ne souhaitent pas que l'Union en ait une. Ils se satisfont du rôle important joué par les Etats-Unis. Pour compter, il faut des moyens militaires, et les Etats membres qui en ont - principalement le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne - sont rarement d'accord entre eux. Ainsi, pour simplifier, le Royaume-Uni considère généralement que les Etats-Unis ont raison avant même qu'ils aient pris une décision, la France juge qu'ils ont tort avant même d'avoir décidé quoi que ce soit, et l'Allemagne attend qu'ils aient pris leur décision pour marquer son approbation. Dans ce domaine, il faudrait adopter la même démarche que pour l'Union économique et monétaire, avec un calendrier, de dix ou douze ans, et des étapes fixant des objectifs précis. M. Alain Lamassoure a rappelé que sa contribution écrite aux travaux de la Convention repose sur cette idée.

La nature du document à venir - Constitution ou traité - ne fait pas de doute. Juridiquement, ce sera un traité, même s'il est qualifié de constitutionnel, parce qu'il aura été adopté par des Etats souverains. Quant à son adaptation, il faudrait distinguer ce qui sera « gravé dans le marbre », et difficilement révisé, de ce qui pourra être modifié plus souplement. Un bilan pourrait être fait dans une dizaine d'années, par exemple, pour procéder à des mises à jour, auxquelles les parlements nationaux seraient associés.

L'article 308 constitue une question technique, que le Parlement européen a développé dans son rapport sur la répartition des compétences.

Il faut, en tout état de cause, sensibiliser l'opinion publique sur la Convention. C'est un défi fantastique, parce que moins d'un Français sur mille sait que la Convention existe, et que ceux qui le savent pensent que le Président Valéry Giscard d'Estaing va rédiger le texte seul. Il ne faut pas que la Convention produise, à l'issue d'une procédure, certes transparente et publique, mais d'initiés, un texte « à prendre ou à laisser ». Ce ne serait pas une situation idéale pour un référendum. Il faut une interaction entre la Convention et les citoyens, allant au-delà de la consultation réalisée dans le cadre du forum, où les associations présentes regroupent, pour l'essentiel, des spécialistes.

Quant aux pays qui diraient « non », il conviendra, peut-être, de proposer deux textes : un texte de base, susceptible d'être accepté par tous, et un autre texte pour ceux qui désirent aller plus loin. Il existe également une difficulté à l'égard des pays dont on ne sait pas s'ils entreront dans le système, comme la Turquie, l'Ukraine, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

M. le Président Pierre Lequiller a, pour conclure, rappelé sa volonté d'inviter régulièrement des parlementaires européens et de développer les relations de la Délégation avec les organes spécialisés dans les affaires communautaires des autres parlements nationaux.

Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen
et membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe, le 1er octobre 2002,
sur la communication de la Commission « un projet pour l'Union européenne »

Le Président Pierre Lequiller a souhaité la bienvenue à M. Michel Barnier, commissaire européen, en soulignant qu'il s'agissait de la première audition ouverte à la presse organisée par la Délégation depuis le début de la législature. Il a évoqué le développement des travaux de la Convention et, en particulier, la mise en place d'une nouvelle vague de groupes de travail, dont le groupe sur la défense présidé par M. Michel Barnier.

Le Président a souligné que la Commission avait d'ores et déjà joué un rôle particulièrement actif dans le cadre de la Convention, à travers sa proposition d'ensemble de mai dernier - « un projet pour l'Union européenne » - plaidant pour un approfondissement et une cohérence renforcée des politiques de l'Union, au moyen d'une réforme institutionnelle ambitieuse. Il a évoqué les contributions déposées par M. Michel Barnier, conjointement avec le commissaire Antonio Vitorino, à propos, d'une part, du « droit d'initiative de la Commission » et, d'autre part, de la « méthode communautaire ».

Il a rappelé que la Délégation débattait régulièrement des points à l'ordre du jour de la Convention, et qu'un cycle d'auditions avait été engagé, associant en particulier le Parlement européen, afin d'ouvrir la réflexion en cours. Il a enfin indiqué qu'un débat serait prochainement organisé en séance publique sur les travaux de la Convention.

M. Michel Barnier, commissaire européen, a déploré la distance qui sépare les citoyens de la construction européenne et a estimé que chacun devait s'efforcer de contribuer à réduire cette distance, au nom de l'intérêt général. Il a souligné que la Convention sur l'avenir de l'Europe constituait un grand rendez-vous européen, tranchant heureusement sur la méthode de la confidentialité diplomatique, et dont l'importance égalait potentiellement celle du traité de Rome. Il a rendu hommage au travail mené dans le cadre de la Convention par M. Alain Barrau et par Mme Anne-Marie Idrac, représentants de l'Assemblée nationale au cours de la précédente législature. Il a considéré que la Convention avait à présent trouvé son rythme de croisière et que chacun prenait pleinement au sérieux l'enjeu que représentent les futures propositions de la Convention, sur lesquelles la Conférence intergouvernementale devra décider. Il a estimé qu'il fallait que la Convention trouve un chemin d'équilibre, à la fois audacieux et réaliste, entre une approche qui risquerait d'être trop académique et idéale et, à l'inverse, un projet qui serait trop prudent.

Evoquant l'idée d'une constitution européenne, il a estimé que c'était d'abord le contenu même du texte qui sera proposé qui importait, et que celui-ci devait s'inspirer du courage et de la lucidité des hommes politiques qui avaient su, il y a cinquante ans, trouver ensemble les voies permettant à l'Europe de devenir durablement un pôle de paix, de stabilité et de prospérité. Il a jugé que la promesse initiale avait été tenue et que le projet avait réussi, grâce en particulier à trois audaces institutionnelles fondamentales : l'équilibre entre les « grands » et les « petits » Etats, la place grandissante faite à la procédure de la majorité qualifiée, et la méthode communautaire, basée notamment sur l'indépendance de la Commission dont le pouvoir d'initiative permet à la décision communautaire de s'élaborer à partir d'un projet exprimant une vision de l'intérêt général de l'Union.

M. Michel Barnier a ensuite souligné que si les raisons initiales ayant présidé à la naissance et au développement de l'Europe restaient valables, de nouveaux défis devaient être pris en compte, parmi lesquels la mondialisation, l'émergence de nouvelles menaces pour la sécurité des citoyens européens, la nécessité de trouver les voies d'une gouvernance économique européenne, l'augmentation très sensible du nombre des Etats membres. Il a jugé que la méthode communautaire restait plus que jamais nécessaire pour relever ces nouveaux défis, quitte à ce que des modalités particulières soient instaurées pour certains domaines spécifiques. Il a considéré que la méthode intergouvernementale avait fait la preuve de ses limites, le droit de veto constituant un facteur de blocage important.

Faisant référence à la contribution relative aux questions institutionnelles que la Commission projette de déposer prochainement dans le cadre des travaux de la Convention, le commissaire a estimé qu'il convenait que les trois principales institutions soient fortes, et qu'il fallait progresser vers plus de légitimité, plus de transparence, et une amélioration de l'application du principe de subsidiarité.

Abordant enfin le déroulement à venir des travaux de la Convention, M. Michel Barnier a souligné que les conclusions des groupes de travail auront une influence déterminante sur le résultat final de la Convention. Il a indiqué que celle-ci devrait terminer ses travaux au printemps prochain, afin qu'un nouveau « traité de Rome » puisse être conclu avant la fin 2003.

M. Patrick Hoguet, après avoir souhaité que cette audition d'un commissaire européen soit suivie de beaucoup d'autres, a interrogé M. Michel Barnier sur le débat actuel relatif au contrôle du principe de subsidiarité : ce contrôle doit-il être confié à des juges ou relever plutôt, comme il le pense, d'un arbitrage politique après avis du Parlement européen et des parlements nationaux ? Il a, par ailleurs, demandé au commissaire ce qu'il pensait de l'idée d'extraire les dépenses de défense du calcul des dépenses prises en compte dans le pacte de stabilité.

Rappelant que le principe de subsidiarité avait fait l'objet d'un protocole additionnel dans le traité d'Amsterdam, M. Michel Barnier a indiqué qu'il fallait que des mécanismes assurent le respect de ce principe. Il a observé qu'au sein de la Convention, la réflexion avait progressé sur ce sujet : on s'est rendu compte qu'on ne pouvait pas toujours établir une répartition claire entre les compétences de l'Union et celles des Etats, en raison de l'existence d'une zone « grise », correspondant aux compétences partagées. Le contrôle de ce principe est d'abord du devoir de la Commission, qui doit être plus vigilante à cet égard ; c'est ensuite celui du Conseil des ministres et du Parlement européen, qui peuvent avoir tendance à ajouter des précisions limitant la marge de manœuvre des Etats ; c'est enfin celui des administrations nationales, qui veulent parfois imposer leurs vues, comme on a pu l'observer notamment pour l'adoption des normes environnementales. Au-delà de la Commission, il appartient au Conseil des ministres, puis au Parlement européen, d'assurer ce contrôle. En outre, on a imaginé un système d'alerte précoce permettant à un tiers des parlements nationaux d'interpeller la Commission afin qu'elle justifie le bien-fondé d'un texte en discussion. A côté de ce contrôle ex ante, on peut concevoir un contrôle ex post associant davantage les parlements nationaux. Cependant, cela ne doit pas bloquer le processus législatif, mais plutôt l'expliquer.

S'agissant de l'application du pacte de stabilité, le commissaire a rappelé la récente décision de la Commission, consistant à repousser l'échéance de 2004 à 2006. Elle traduit la volonté d'utiliser les marges de manœuvre offertes par le traité sans remettre en cause le contenu même du pacte. Certes, la France entend accroître ses efforts de défense, mais d'autres pays, notamment les pays neutres, préfèrent défendre d'autres priorités. Extraire les dépenses de défense de celles prises en compte dans le pacte reviendrait en réalité à remettre en cause celui-ci, et cela n'est pas souhaitable. Les responsables politiques doivent expliquer aux citoyens que ce pacte est la contrepartie d'un système monétaire où les crises, les dévaluations, les plans d'austérité qu'elles entraînent, ont disparu au profit d'une mutualisation des risques. Certes, il se traduit pour les Etats par une perte de souveraineté nationale, mais la souveraineté monétaire de ceux-ci avant l'euro était en pratique très limitée.

M. François Guillaume a interrogé le commissaire sur la distance existant entre le projet européen et les citoyens. Ce problème soulève, selon lui, deux questions clés : à cause de qui et pourquoi ? Si la fonctionnarisation du système répond à la première question, l'explication tient à l'élaboration d'un certain nombre de règles qui ont rompu avec l'esprit du pacte d'origine et provoqué un désenchantement. Ainsi, pour la PAC, l'introduction en 1992 du système des primes - aux dépens d'une politique des prix - n'a plus permis que les agriculteurs européens soient traités de manière équitable et a conduit à une approche comptable par Etat. De même, le développement du pilier environnemental conduit aujourd'hui à un repli national.

Puis, il a abordé la question du compromis de Luxembourg - qu'il ne considère pas comme un veto, mais comme un moyen permettant de remettre en cause un projet pouvant porter un grave préjudice à un Etat. Or, avec le traité de Nice, plusieurs petits pays peuvent contraindre des grands à des contributions financières excessives. Aussi, ne faut-il pas considérer que ce compromis est tombé en désuétude.

M. Michel Barnier a indiqué que plusieurs réponses différentes peuvent être apportées au sujet de la fracture entre l'Union européenne et les citoyens, mais il a jugé qu'une part importante de responsabilité incombe aux gouvernements des Etats membres, qui vont négocier et adopter les textes communautaires à Bruxelles, sans les expliquer ensuite à leurs concitoyens. Ce silence entretient la peur, et la peur nourrit toutes les démagogies. Le Général de Gaulle recommandait de « combattre la démagogie par la démocratie ». Ainsi, il convient de rapprocher les députés européens du territoire et des parlements nationaux, et de créer davantage de Maisons de l'Europe et de points d'information, non pour faire de la propagande, mais pour informer les citoyens sur l'Europe.

Il faut aussi renforcer la popularité des politiques que l'Union conduit, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou de la politique régionale. La politique régionale, qui représente pour la France environ quinze milliards et demi d'euros sur la période 2000-2006, soit presque autant que les contrats de plan conclus avec les régions pour la même période, n'est pas de la réglementation : ce sont des aides concrètes et positives. Quant à la politique agricole commune, préservée et réorientée à Berlin, elle doit être rénovée et adaptée aux exigences nouvelles des consommateurs.

Le compromis de Luxembourg, non écrit, constitue une « arme atomique », de dissuasion, qui permet à chaque pays de dire non s'il estime l'un de ses intérêts nationaux essentiels menacé. Mais le droit de veto qui continue d'exister dans de nombreux domaines
- celui de la fiscalité des entreprises, par exemple - est devenu une source excessive de blocage à quinze, qui deviendra ingérable après l'élargissement.

M. Marc Laffineur a déclaré partager la crainte de M. Michel Barnier devant la montée du sentiment anti-européen, alors que l'Europe a tant apporté. Il a souligné que la responsabilité n'en incombe pas qu'aux seuls responsables politiques, mais à l'ensemble de la société : les syndicats, les responsables économiques ont, eux aussi, tendance à « blâmer Bruxelles ». Les institutions communautaires ont également leur part ; leur gestion du dossier des fonds structurels, par exemple, n'a pas clarifié la situation. En ce qui concerne la Convention, la nécessité de développer une véritable politique extérieure et de défense devrait, selon M. Laffineur, s'imposer, mais il s'est interrogé sur la volonté des pays neutres de l'accepter, et sur la nature de l'organe qui sera appelé à mettre en œuvre cette politique.

Le Président Pierre Lequiller, réagissant à la réponse du commissaire européen, a souligné que la Délégation contribue au rapprochement des députés européens et des parlementaires nationaux, rappelant l'audition de M. Alain Lamassoure, sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Les parlementaires européens seront d'ailleurs invités régulièrement à certaines réunions de la Délégation, et les échanges avec les autres parlements des Etats membres se développeront également, comme en témoigne la rencontre prévue le 23 octobre prochain avec des parlementaires espagnols.

M. Michel Barnier, se félicitant de ces initiatives, a confirmé, en réponse à M. Marc Laffineur, que la responsabilité de cette fracture entre l'Europe et les citoyens n'est évidemment pas seulement celle des responsables politiques. Il y a en effet une tendance générale à considérer, parce que tout cela est complexe, qu'il y a à Bruxelles un pouvoir extérieur qui impose sa loi, alors que la Commission, en dehors du domaine de la concurrence, n'a qu'un pouvoir de proposition et d'exécution. Ce sont les dirigeants des Etats membres qui décident, ensemble, et non la Commission. S'agissant du rôle des parlements nationaux, M. Barnier a rappelé que de nombreux parlementaires rencontrent, eux aussi, des députés européens régulièrement, et que dans certains Etats membres les ministres reçoivent, avant chaque négociation communautaire, des instructions de leur parlement. Il a indiqué que Mme Gisela Stuart présenterait, en tant que présidente du groupe de travail de la Convention sur les Parlements nationaux, un recensement de toutes les « bonnes pratiques » en la matière.

En ce qui concerne la défense, le commissaire européen s'est déclaré convaincu qu'il faut aller plus loin que les dispositions actuelles des traités. Il a souligné que les quatre pays neutres souhaitent se limiter aux « tâches de Petersberg », de maintien de la paix et de prévention des crises, introduites dans les traités à leur demande et mises en œuvre en Bosnie et au Kosovo, notamment. Il faudra peut-être laisser ceux qui le veulent aller plus loin dans le sens d'une défense collective, avec des clauses d'opting in. Mais ce débat n'est pas tranché, pas plus que celui sur les fonds européens de recherche, la préférence communautaire ou les programmes d'armement. Le groupe de travail devra également évaluer ce qui existe déjà, notamment la manière dont la force d'intervention européenne, avec près de 60 000 hommes, se met en place.

En matière de politique extérieure, des progrès ont été faits depuis le traité d'Amsterdam, avec la création du Haut représentant. Celui-ci a prouvé son utilité, même si ses moyens restent limités. M. Javier Solana réalise un travail important, avec M. le commissaire Chris Patten, responsable des relations extérieures, et des résultats très positifs ont été obtenus au Kosovo et en Macédoine, par exemple, qui marquent un net progrès par rapport au conflit en Bosnie. La guerre de Bosnie ne serait sans doute plus possible aujourd'hui, avec les institutions actuelles.

Il importe néanmoins d'aller plus loin en harmonisant les moyens et, surtout, en consolidant le poste du Haut Représentant de l'Union européenne. Il pourrait être envisagé notamment de faire de ce dernier un vice-président de la Commission responsable devant le Conseil.

M. Michel Herbillon s'est félicité de la mise en perspective des défis auxquels l'Union européenne doit faire face, en particulier le passage de quinze à vingt-cinq Etats membres qui n'est pas seulement un problème arithmétique. Il a souhaité connaître le sentiment du commissaire sur le couple franco-allemand et sur son rôle dans la construction européenne. La nécessité de refonder ce couple est reconnue par tous et deux opportunités se présentent : le quarantième anniversaire du traité de l'Elysée de janvier 1963 et la fin de longues périodes électorales dans les deux pays.

M. Michel Barnier a estimé qu'il s'agissait effectivement d'une question majeure, puisque le projet européen a besoin d'une entente, voire d'une complicité franco-allemande. Cette relation ne doit pas être exclusive ou arrogante. En outre, si elle est nécessaire, dans la mesure où sans le couple franco-allemand l'Europe ne peut pas avancer, elle ne peut être suffisante. Il convient de noter d'ailleurs que cette relation est singulière car les deux pays ne se ressemblent pas et c'est d'ailleurs ce qui donne du poids à cette entente, qui est loin d'être évidente. Il y a urgence à relancer le couple franco-allemand mais il faut tenir compte du nouveau contexte géopolitique. En effet, si le vingtième siècle a été franco-allemand, avec une première phase marquée par les guerres puis une seconde phase de reconstruction politique, le vingt-et-unième siècle sera européen. La vraie question est de savoir si dans les différents axes qui vont apparaître dans le cadre européen, les français et les allemands souhaiteront être ensemble ou face à face. Il a considéré que la réponse à cette question appartenait aux deux chefs d'Etat et de gouvernement, mais qu'elle constituait la clé de la poursuite du projet européen.

M. Jacques Myard a contesté la présentation laissant entendre que l'Europe n'apportait que des avantages. Le pacte de stabilité, par exemple, entraîne une perte de croissance que l'on peut estimer à 0,5 point par an. De même, le problème de la dévaluation compétitive en Italie était en réalité essentiellement explicable par la politique du franc fort menée par la France. Il a regretté qu'en matière de fonds structurels, tous les dossiers doivent être étudiés par la Commission à Bruxelles, ce qui illustre le postulat principal de cette institution, à savoir la nécessité d'un système unique ne respectant pas la diversité de chacun des Etats membres. Cette critique peut également être faite dans le domaine de la fiscalité, où l'on refuse de concevoir un modèle de concurrence fiscale à l'image de celui en vigueur aux Etats-Unis. Il a dénoncé la méthode irréaliste poursuivie par la Communauté européenne en matière de défense et de diplomatie et il a affirmé que l'Europe pourrait mourir de son intégrisme. Il a souhaité savoir s'il était envisagé de remettre en cause l'acquis communautaire.

M. Michel Barnier a regretté que ses propos puissent être mal interprétés. Le cadre institutionnel unique ne doit pas effacer le cadre national mais il importe de ne plus s'en tenir à la règle de l'unanimité, qui conduirait inéluctablement au blocage. Il est également très important qu'une personne ou une institution située dans une position mixte dispose d'une capacité d'initiative.

Pour sa part, il a avancé l'idée que ce qui avait fait ses preuves dans le domaine du commerce pourrait aussi fonctionner dans d'autres domaines. Il a précisé à cet égard que, lorsqu'il proposait de rénover l'acquis communautaire, il n'entendait certainement pas le démanteler. Il était plutôt d'avis d'y apporter des améliorations, comme de rendre publiques les réunions du Conseil des ministres, voire d'y faire accompagner les ministres par deux parlementaires nationaux, le ministre restant le chef de la délégation nationale.

Il a exprimé sa conviction que de grands progrès pouvaient être réalisés pour améliorer la transparence et la légitimité de l'Union, sans mettre en cause l'acquis communautaire.

M. Daniel Garrigue a évoqué la question du processus de décision. Après avoir rappelé qu'il devait exister une voie moyenne entre, d'une part, l'unanimité qui implique le veto et entraîne la paralysie, et d'autre part la frilosité européenne qui résulte parfois du mécanisme de vote à la majorité qualifiée, il s'est étonné qu'on n'ait pas encore exploré la politique des coopérations renforcées telles qu'elles sont prévues par le traité d'Amsterdam. Il a abordé la question de la subsidiarité, pour déplorer que le dispositif d'alerte en discussion à la Convention ne laisse un rôle qu'à la Cour de justice des Communautés européennes, alors que sa jurisprudence va toujours dans le sens de l'Union.

M. Michel Barnier a assuré que les coopérations renforcées prévues par le traité d'Amsterdam, mais aussi actualisées par le traité de Nice, seraient bientôt opérationnelles, ce dernier traité n'attendant plus que le vote irlandais pour entrer en vigueur : les pays qui le désireraient pourraient alors former un groupe prêt à aller de l'avant. Pour la défense, une autre formule lui paraît devoir s'imposer, à savoir une coopération qu'on pourrait qualifier de très renforcée et qui comporterait une clause d'opting in à l'intention des pays voulant aller plus loin. Quant au contrôle de la subsidiarité, il convient de voir que le contrôle dit ex ante, de nature politique, n'exclut pas un contrôle ex post, de nature juridictionnelle. Il a estimé qu'il était parfois difficile de porter sur les travaux de la Cour de justice des Communautés européennes un regard objectif. Il a cependant précisé que certains avaient imaginé que le contrôle ex post soit assuré par une chambre spéciale au sein de la Cour de Justice.

M. Jacques Floch a abordé le sujet du divorce de plus en plus prononcé entre la politique européenne et les citoyens. Il a concédé qu'il avait pu être tentant parfois d'exploiter cette image négative pour la tourner à son avantage. Il a ajouté qu'en ce domaine un mea culpa général serait sans doute bienvenu. Il a mis en cause le mode d'élection des députés européens, réduits à ne faire campagne qu'à l'intérieur de leur parti. Selon lui, ce mode d'élection expliquerait pourquoi les parlementaires européens seraient si peu nombreux à rendre compte à leurs électeurs. Il a rappelé qu'il ne pouvait exister de défense viable sans une industrie nationale qui soit autonome dans le secteur. Or, a-t-il ajouté, la France ne peut aujourd'hui construire seule un avion de chasse. Il s'est demandé ce qu'il adviendrait si les Etats-Unis cessaient un jour de livrer les composants indispensables utilisés dans la construction de nos avions de chasse à hauteur de quinze pour cent. Il en a tiré la conclusion que la coopération européenne en ce domaine se révélait un passage obligé. Abordant la question du modèle économique et social européen, il s'est inquiété des situations de concurrence qui peuvent naître aujourd'hui au sein de l'Union, l'opinion ne comprenant pas qu'on puisse fermer des entreprises pour les délocaliser vers un autre pays de l'Union ou vers l'un des pays candidats.

M. René André a souligné l'opposition entre la conception d'une Europe limitée à une zone de libre échange et celle, plus ambitieuse, de l'Europe politique qui ne pourra se réaliser que par la voie des coopérations renforcées. S'associant aux propos de M. Jacques Floch sur la distance qui existe entre l'Union européenne et les citoyens, il a regretté certaines maladresses de la Commission qui ne sait pas toujours bien expliquer ses propositions. Il a également estimé que les divergences de vues entre les pays européens sur certains sujets, comme la politique sociale, ne facilitaient pas la compréhension du projet européen. Enfin, et alors que s'ouvre en France le procès des attentats de 1995, M. René André a souligné les enjeux de la construction de l'Europe judiciaire et policière (Europol et Eurojust), apportant son plein soutien au projet de procureur européen.

M. Christian Philip a demandé au commissaire si la Commission entendait prendre des initiatives pour que s'engage enfin un véritable débat public sur les enjeux de la Convention, rappelant que la majorité des citoyens européens devraient être appelés à se prononcer par référendum sur le futur traité constitutionnel européen. En ce qui concerne le calendrier de l'élargissement, il s'est déclaré préoccupé par l'idée d'organiser, à quelques mois d'écart, deux consultations distinctes dans les pays candidats (l'une sur les traités d'adhésion puis l'autre sur le futur cadre institutionnel de l'Union) et a plaidé pour une ratification commune.

M. Bernard Deflesselles a souligné l'urgence de proposer des remèdes à la fracture qui existe entre l'Europe et les citoyens, estimant nécessaire de dépasser le stade du diagnostic que chacun s'accorde à établir.

M. Pierre Forgues a demandé au commissaire de préciser les orientations du groupe de travail sur la défense européenne qu'il préside au sein de la Convention et sur les moyens de faire avancer l'idée d'une politique commune de défense. Il a ainsi regretté que la France ait décidé seule de la construction d'un second porte avion.

M. André Schneider a souhaité recueillir le sentiment du commissaire sur l'avenir européen de la ville de Strasbourg.

M. Guy Lengagne a abordé la question de l'avenir institutionnel de l'UEO et de l'existence de l'Assemblée parlementaire de l'UEO. Il a plaidé pour son maintien afin de ne pas transférer au seul Parlement européen un contrôle auquel les Parlements nationaux doivent rester étroitement associés.

Le Président Pierre Lequiller a interrogé le commissaire Michel Barnier sur les conséquences pour l'Union d'un nouveau « Non » irlandais au traité de Nice.

Le commissaire a apporté les réponses suivantes :

- l'élargissement a besoin du traité de Nice et une hypothèse négative pour le deuxième référendum irlandais est inimaginable dans la mesure où, après un premier vote, d'autant plus inquiétant qu'il ne portait pas réellement sur un traité mal présenté à la population mais plutôt sur toute la question européenne, les autorités irlandaises ont bien expliqué le contenu et la portée du traité de Nice et le Conseil européen de Séville a donné des assurances supplémentaires à ce pays sur le respect de sa neutralité en matière de défense ;

- le mode d'élection des députés européens devra être modifié pour qu'ils aient des comptes à rendre à leurs électeurs et puissent le faire. Sa proposition de fonder les élections au Parlement européen sur une base territoriale plus proche des citoyens avait été reprise par le Gouvernement de M. Lionel Jospin, mais elle s'est heurtée aux conservatismes de droite comme de gauche, alors qu'elle s'appuyait sur l'expérience du travail en commun entre plusieurs régions, notamment dans le domaine des transports. Il faudrait réaliser le grand projet de rapprocher les citoyens de leurs élus européens lors des prochaines élections au Parlement européen en 2004 ;

- même si la Convention en est assez vite venue au débat institutionnel, le modèle européen est la réponse à la question qu'elle doit d'abord se poser sur ce que nous voulons faire ensemble. En mettant l'accent notamment sur les missions de service public, la protection sociale, les nouvelles politiques et la gouvernance économique, ce modèle marque nos différences par rapport aux modèles américain et asiatique ;

- la création d'un procureur européen est dans l'intérêt de l'Union européenne et des Etats membres, dans la mesure où, sans empiéter sur la compétence des juges nationaux qui trancheront, il instruira les affaires par-dessus les frontières intérieures de l'Union afin que les délinquants ne puissent exploiter les différences entre les procédures nationales pour échapper à la sanction ;

- la décision du Royaume-Uni de ne pas extrader un terroriste en prison depuis plusieurs années est une situation qui ne devrait plus se reproduire lorsqu'entrera en vigueur, le 31 décembre 2002, la procédure harmonisée de remise immédiate entre six pays de l'Union, dont la France et le Royaume-Uni ;

- il ne faut pas être injuste avec le commissaire Franz Fischler qui est favorable au maintien de la politique agricole commune mais plaide pour son évolution, et dialoguer avec lui en abordant ce dossier de manière positive et non pas défensive ;

- il est très inquiétant que le moment stratégique de la réunification de l'Europe soit pour demain sans que personne n'en parle ou alors qu'il devienne sujet de polémique et de démagogie. M. Barnier s'est déclaré très choqué, en tant que commissaire européen, par l'article de deux députés qui énumérait toutes les raisons de retarder l'élargissement alors que la France s'est totalement engagée dans ce processus. Non seulement il augmente le doute dans les pays candidats sur la réalité de l'engagement de la France, mais il aggrave les peurs. Tout le monde sait que l'élargissement a un coût et comporte des risques, mais il faut sans cesse redire qu'il va instaurer le plus grand marché organisé du monde et assurer la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, tout en évitant la concurrence sauvage et en permettant la maîtrise de tous les trafics et du terrorisme qui se nourrissent de la misère. Or, ce rendez-vous capital arrive sans que les Français y soient préparés et ce débat serait trop tardif s'il avait lieu dans deux ans. Il est indispensable que le Président de la République et tous les responsables politiques, qui sont parfaitement conscients de l'importance cruciale de cette échéance, en expliquent davantage les enjeux aux Français ;

- les pays candidats qui sont déjà associés à la Convention, et avec lesquels les négociations vont se conclure, se prononceront sur leur adhésion en 2003 et devront voter une deuxième fois en 2004 sur la réforme de l'Union européenne ;

- la fracture entre l'Europe et les citoyens sera réduite lorsque les responsables politiques ne considéreront plus, comme un de ses anciens collègues ministres, qu'il gaspillait son temps ministériel à consacrer vingt-huit journées complètes à parler de l'Europe dans les régions parce que « l'Europe, c'est trop compliqué pour qu'on en parle avec les gens » ;

- le groupe de travail sur la défense au sein de la Convention n'élude aucune question, notamment pas la création d'une agence commune au moins pour la recherche militaire, et ce n'est pas un secret que M. Javier Solana défend l'idée que la crédibilité de la PESC est liée au renforcement de son volet défense constitué par la P.E.S.D. ;

- le siège du Parlement européen est fixé à Strasbourg par le traité d'Amsterdam, mais cette question exige une vigilance « proactive » dans la mesure où le Parlement européen dispose d'une forte autonomie pour organiser ses travaux et où il faut répondre d'urgence aux critiques relatives aux transports qui vont se multiplier avec l'arrivée de nouveaux Etats membres ;

- le sort de l'UEO est scellé depuis l'intégration de la plupart de ses attributions et de ses structures dans l'Union européenne, mais il faudra mieux associer les parlements nationaux et le Parlement européen sur ces questions de défense et de sécurité pour qu'ils puissent en débattre ensemble, et même envisager une extension de cette formule à d'autres domaines essentiels, comme les questions économiques et monétaires.

Audition de Mme Gisela Stuart, députée britannique,
présidente du groupe de travail de la Convention sur l'avenir de l'Europe
sur le rôle des parlements nationaux, le 9 octobre 2002

Le Président Pierre Lequiller a d'abord indiqué qu'il s'agissait de la première réunion tenue conjointement avec la Délégation pour l'Union européenne du Sénat et que ce travail en commun devait se développer dans l'avenir, comme c'est notamment le cas dans le cadre des travaux de la Convention.

Il a ensuite accueilli Mme Gisela Stuart en soulignant l'importance centrale pour la Convention des travaux du groupe sur le rôle des parlements nationaux qu'elle préside.

Abordant les orientations qui se dégagent d'ores et déjà des travaux du groupe de travail, le Président Pierre Lequiller a évoqué le renforcement du contrôle des parlements nationaux sur les gouvernements, le rôle des parlements en matière de contrôle de la subsidiarité, l'intensification des relations entre parlements nationaux et le Parlement européen.

Il a également fait référence à l'idée d'un Congrès qui rassemblerait des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen.

M. Hubert Haenel, président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a souligné l'intérêt de tenir des réunions conjointes, rassemblant les deux délégations, pour approfondir des sujets d'intérêt commun. Il a félicité Mme Gisela Stuart pour la qualité de la présidence qu'elle exerce à la tête du groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux, et s'est dit très heureux d'avoir pu y participer personnellement. Il a considéré qu'un certain consensus se dégageait sur les objectifs à atteindre, s'agissant du rôle des parlements nationaux, mais qu'il convenait de poursuivre encore la réflexion commune sur les moyens les plus appropriés pour atteindre les objectifs fixés.

Après avoir remercié les délégations de leur accueil, Mme Gisela Stuart a souligné que l'étroite collaboration présidant, dans beaucoup d'Etats membres et notamment au Royaume-Uni, aux relations entre le Gouvernement et le Parlement en matière européenne, ne devait pas masquer le fait que les parlements ont un rôle propre à jouer dans ce domaine. Rappelant l'organisation des travaux de la Convention, elle a précisé que les conclusions des dix groupes de travail seraient toutes disponibles avant la fin de l'année. Elle a souligné l'intérêt qu'un consensus puisse progressivement se dégager sur les futures conclusions de la Convention, afin que la Conférence intergouvernementale, qui sera ensuite saisie de ces conclusions, soit amenée à les faire siennes.

Elle a estimé que le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne ne devait pas se limiter au seul contrôle des gouvernements. Elle a considéré que ce rôle était complémentaire de celui du Parlement européen. Soulignant que le groupe de travail avait examiné les divers systèmes de contrôle parlementaire sur l'activité européenne des gouvernements, en vigueur dans les différents Etats membres, elle a jugé que la réflexion sur le rôle des parlements nationaux devait prendre en compte la diversité des réalités nationales, du point de vue culturel, historique et politique, notant, par exemple, que la correspondance étroite entre l'Etat et la nation, existant dans le système français, ne se retrouve pas forcément dans les autres Etats membres.

Elle a souligné la nécessité d'améliorer le flux d'informations à destination des parlements nationaux, dont le contrôle doit s'effectuer le plus en amont possible. Le groupe de travail devrait formuler des recommandations en ce sens.

S'exprimant sur les conclusions du groupe de travail sur la subsidiarité présidé par M. Mendez de Vigo, Mme Gisela Stuart a marqué son accord avec un mécanisme qui permet aux parlements nationaux de jouer le rôle principal dans ce domaine, ce qui permettra de mieux ancrer la prise de décision européenne au sein des institutions nationales.

Reprenant à son compte les propos d'un député italien, Mme Gisela Stuart a estimé que le Parlement européen a le pouvoir mais pas de visage lorsque les parlements nationaux ont un visage mais pas le pouvoir en matière européenne. C'est pourquoi les propositions législatives de la Commission doivent être adressées directement aux parlements nationaux à qui il faut reconnaître le pouvoir de se prononcer. Pour autant, certaines questions restent en suspens à ce stade des travaux : faut-il permettre à chaque chambre d'émettre un avis motivé, ce qui risque de provoquer une inégalité entre les parlements monocaméraux et bicaméraux ? Quelle fonction précise pourrait avoir une réunion périodique entre parlementaires européens et parlementaires nationaux ?

Mme Gisela Stuart a alors évoqué l'instance de la COSAC, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle doit évoluer. Il faudrait en premier lieu modifier son nom et la transformer en un Forum des parlements nationaux.

Dans le même temps, elle a souligné le besoin d'une meilleure coopération entre parlementaires européens et parlementaires nationaux, qui pourrait se réaliser au sein d'un Congrès ne disposant pas de pouvoir législatif.

A ce stade des travaux de la Convention, Mme Gisela Stuart a indiqué que le débat reste encore imprécis - mais ouvert - sur la composition et les attributions de ce Congrès. Elle a plaidé pour la création d'une semaine européenne au cours de laquelle chaque parlement national débattrait simultanément du programme législatif de la Commission. Le Congrès pourrait aussi se réunir lors de cette semaine.

En conclusion, Mme Gisela Stuart a insisté sur l'enjeu de la Convention, déclarant qu'il s'agit de faire un bond qualitatif en avant, à la veille de l'élargissement. Un échec aurait des conséquences durables, mais une convergence autour des nombreux points communs qui se dégagent permettrait de prendre des décisions qui se démarquent de l'ambiguïté qui prévaut trop souvent dans le débat européen.

Réagissant à ces propos, le Président Pierre Lequiller a remercié Mme Gisela Stuart pour la qualité et la précision de son intervention. Il a salué les orientations du groupe de travail qu'elle préside, et l'évolution du débat qui se développe sur l'idée du Congrès, étant entendu qu'il ne doit pas s'agir d'une nouvelle chambre dotée de compétences législatives.

Le Président Pierre Lequiller a précisé, à titre personnel, sa conception du Congrès : il devrait s'agir d'une instance composée pour un tiers de représentants du Parlement européen et pour deux tiers de représentants des parlements nationaux, qui se réunirait une fois par an pour un débat d'information sur le programme législatif de la Commission. Le Congrès pourrait aussi participer à la désignation d'un Président de l'Europe, proposée par le Conseil européen, qui disposerait ainsi d'une véritable légitimité des peuples. Le Congrès serait également compétent pour prendre part à la procédure de révision de la partie non constitutionnelle du futur traité européen.

Enfin, le Président Pierre Lequiller, réagissant aux propositions du groupe de travail de M. Mendez de Vigo sur la subsidiarité, a souhaité qu'une délégation permanente du Congrès puisse également adresser des avis motivés à la Commission européenne, sans retirer ce droit à chaque parlement national. Il s'agirait, par le biais d'un avis collectif émanant de cette délégation permanente du Congrès, de donner davantage de force au contrôle politique ex ante.

Le Président Hubert Haenel a souhaité que les propositions de la Convention soient simples, efficaces, et compréhensibles par les parlementaires nationaux. Il a jugé que l'idée d'un Congrès méritait d'être étudiée, mais qu'elle ne pourrait être précisée que dans le cadre de propositions globales sur l'architecture des institutions européennes.

Il a estimé que l'un des principaux problèmes à régler serait celui du rôle des parlements nationaux dans le déclenchement d'une procédure d'alerte, lorsque le principe de subsidiarité aura été méconnu par la Commission, puis dans la saisine de la juridiction compétente, qu'il s'agisse d'une juridiction ad hoc, ou d'une nouvelle chambre de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Il a souhaité que la COSAC ne soit pas remise en cause, tant qu'aucune décision ne serait prise sur le rôle des parlements nationaux dans les institutions européennes. Il a contesté l'idée d'une représentation du Parlement européen au sein du Congrès.

Mme Elisabeth Guigou a remercié Gisela Stuart de la clarté et de la concision de sa présentation. Elle a estimé que les sujets abordés par le groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux étaient étroitement liés à ceux du groupe de travail sur la subsidiarité tout en soulignant certaines différences entre les deux groupes.

Elle a considéré que l'association des parlements nationaux à l'Union européenne permettrait de rapprocher les citoyens de l'Europe, en particulier dans la perspective de l'élargissement.

Elle a souhaité que les projets de textes européens soient automatiquement et directement transmis aux parlements nationaux par la Commission, et accompagnés d'une fiche « subsidiarité », pour permettre l'exercice du contrôle ex ante.

Elle s'est déclarée favorable à un avis motivé des parlements nationaux - avec en France la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale -, sans que cet avis motivé ex ante soit une condition pour le déclenchement de la procédure ex post. En tout état de cause, le pouvoir d'initiative de la Commission ne doit pas être remis en cause.

Evoquant les différentes procédures envisageables pour le contrôle ex post, elle a souhaité que l'on évite une superposition trop complexe d'institutions.

Elle a reconnu que le fonctionnement de la COSAC actuelle n'était pas satisfaisant, mais elle a souhaité que le Congrès ne se substitue pas au Parlement européen et aux parlements nationaux, et contesté la proposition de créer une commission compétente en matière de subsidiarité au sein du Congrès.

Elle a estimé que l'Union européenne a besoin d'un Président, que l'opinion y est favorable, mais qu'il faudra prendre le temps de réfléchir au rôle qui lui serait attribué et aux modalités de sa désignation.

En conclusion, elle a jugé que les résultats des travaux du groupe de travail de la Convention sur le rôle des parlements nationaux étaient très prometteurs, et qu'ils permettraient de dégager des lignes de consensus, avant que les chefs d'Etat et de gouvernement ne prennent des décisions.

M. Michel Herbillon s'est déclaré intéressé par la proposition de Mme Gisela Stuart concernant l'institution d'une « semaine européenne », au cours de laquelle les parlements nationaux de l'Union débattraient simultanément des sujets européens. Cette initiative permettrait de donner davantage de visibilité aux activités de l'Union européenne.

Il a souhaité connaître la position de Mme Gisela Stuart sur les voies et les moyens d'une réforme de la COSAC. Il a notamment demandé si cette COSAC réformée allait se superposer au Congrès ou si l'un de ces organes était appelé à remplacer l'autre. En ce qui concerne le Congrès, il a interrogé Mme Gisela Stuart sur la composition de cette assemblée, la périodicité de ses travaux et ses compétences.

Enfin, M. Michel Herbillon a observé que l'accord de principe sur les deux objectifs de la réforme institutionnelle - rapprocher l'Europe des citoyens et rendre ses institutions plus efficaces, lisibles et compréhensibles - n'entraînait pas pour autant un accord sur les modalités de réalisation de cette réforme aussi bien entre les Etats membres qu'au sein même des parlements nationaux.

M. Patrick Hoguet a estimé souhaitable que les parlements nationaux jouent, aux côtés du Parlement européen, un rôle de médiateur entre les institutions européennes et les citoyens. S'agissant des mécanismes de contrôle de la subsidiarité, il a considéré que la procédure ex ante, impliquant la saisine de la Commission par les parlements nationaux, devait prévoir également la saisine du Conseil de l'Union européenne. Il a en effet jugé que la nature des litiges concernant la subsidiarité imposait le recours à une instance d'arbitrage politique, rôle normalement exercé par le Conseil. Il a donc estimé nécessaire que le Conseil prenne position sur chaque dossier ayant trait à la subsidiarité une fois la Commission saisie d'un avis sur la question.

En ce qui concerne le Congrès, M. Patrick Hoguet a rappelé une première expérience de congrès européen, réuni à la fin des années 1980, pour observer ensuite que celle-ci n'avait pas été concluante. Puis, il a souligné que si un tel Congrès devait être institué, ce dernier devrait logiquement axer ses travaux sur l'ordre du jour du Conseil européen. Cette compétence permettrait ainsi aux parlements nationaux d'exprimer leur avis sur le programme de travail du Conseil européen.

S'agissant de la COSAC, celle-ci devrait, à ses yeux, traiter plus spécifiquement des questions de subsidiarité. M. Patrick Hoguet a considéré que, dans ce cadre, la COSAC devait servir d'organe d'expression collective des parlements nationaux tout en laissant à ceux-ci la possibilité de se saisir individuellement des questions de subsidiarité.

M. Christian Philip s'est interrogé sur la possibilité de maintenir l'existence de la COSAC si un Congrès devait voir le jour. La coexistence de ces deux institutions serait problématique au regard de l'objectif de clarification et de simplification poursuivi par la Convention. Exprimant alors son accord avec l'une des remarques du Président Pierre Lequiller, il a estimé indispensable qu'aucune réforme n'aboutisse à la création d'une chambre supplémentaire. La création d'un organe composé pour partie de parlementaires nationaux et pour partie de parlementaires européens constitue une garantie dans ce sens. De plus, cet organe fonctionnera comme un lieu de dialogue permanent entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Puis M. Christian Philip a considéré, marquant ainsi son accord avec une observation de Mme Elisabeth Guigou, que l'octroi d'un droit de saisine aux parlements nationaux dans le cadre du contrôle de subsidiarité risquait d'aboutir à une inflation des saisines. En outre, la pertinence d'une telle procédure est rendue problématique par le fait que, parfois, ce sont les amendements apportés aux propositions initiales de la Commission européenne qui soulèvent des difficultés au regard du principe de subsidiarité.

M. Christian Philip a déclaré qu'il n'était pas favorable à l'institution d'une chambre spécialisée dans le contrôle de la subsidiarité au sein de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il a jugé que cette évolution institutionnelle pouvait porter atteinte à l'autorité de la Cour de Justice et tendait à mélanger deux types de contrôle qui devaient rester distincts. Il a considéré, en revanche, qu'un mécanisme ad hoc pouvait être imaginé pour préserver le caractère spécifique du contrôle de subsidiarité.

Mme Gisela Stuart a apporté les éléments de réponse suivants :

- il convient de coordonner le débat tant au niveau national qu'au niveau européen. Or, si les électeurs peuvent demander des comptes à leurs élus pour leur politique nationale, ce n'est guère le cas s'agissant de la politique européenne ou de textes communautaires. De même, l'opinion peut demander à un Gouvernement de repousser une décision qu'elle ne juge pas opportune, alors qu'elle peut difficilement faire de même vis-à-vis des instances communautaires. Il faut donc faire en sorte que les parlementaires nationaux soient davantage associés à la décision communautaire afin qu'ils puissent rendre compte à leurs électeurs de celle-ci. Le principe de subsidiarité consiste avant tout en cela ;

- du point de vue pratique, la procédure pourrait être la suivante : la Commission ferait part de sa proposition ; les parlements nationaux pourraient demander, au nom du principe de subsidiarité, que le texte soit revu ; si la nouvelle mouture ne leur convenait pas, ils pourraient alors saisir le Conseil des ministres pour l'amener à trancher. Ce n'est qu'après ce contrôle politique qu'un recours juridictionnel pourrait avoir lieu. A ce sujet, Mme Gisela Stuart a marqué son accord avec Mme Elisabeth Guigou sur la nécessité de ne pas faire du dépôt d'un avis négatif par les parlements nationaux une condition pour exercer un recours juridictionnel, car cela pourrait inciter les parlements à multiplier les avis négatifs afin de se ménager la possibilité éventuelle d'un recours en justice ;

- la subsidiarité doit, en tout état de cause, être l'affaire des parlementaires nationaux, et non des parlementaires européens, qui risqueraient d'être en la matière juge et partie ;

- il ne serait enfin pas opportun, alors qu'on cherche à simplifier le fonctionnement des institutions communautaires, de créer un nouvel organe juridictionnel. D'autant que si le contrôle ex ante tel qu'il vient d'être présenté est appliqué, il devrait y avoir peu de recours juridictionnels pour manquement au principe de subsidiarité. C'est, d'ailleurs, au premier chef au pouvoir politique de décider de l'application de ce principe, plutôt qu'à une instance juridictionnelle.

M. Daniel Garrigue a rappelé qu'il existait deux approches possibles de la subsidiarité : l'une, empirique, liée à la notion de proportionnalité, consistant à s'en remettre à la Commission et à la Cour de justice ; l'autre, formaliste, plus conforme à la tradition française, qui tend à définir avec précision les compétences respectives de l'Union et des Etats. Il faudra bien, selon lui, choisir entre ces deux approches.

Par ailleurs, s'agissant de la façon dont les parlements nationaux rendront leur avis motivé, il n'est pas souhaitable de fixer des règles uniformes : mieux vaut au contraire laisser les Etats déterminer celles-ci librement en fonction de la spécificité de leur régime constitutionnel.

Enfin, M. Daniel Garrigue a estimé, au sujet du contrôle ex post, qu'il devrait être exercé par un nouvel organe, distinct de la Cour de justice, faute de quoi continuera à prévaloir la jurisprudence traditionnelle de la Cour.

M. René André a indiqué que de nombreux parlementaires français étaient encore attachés à l'idée de créer une deuxième chambre au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas, selon lui, parce que le Parlement européen y est opposé que l'on doit pour autant y renoncer. Il a considéré par ailleurs que si le Congrès devait se réunir tous les cinq ans ou consister en une grande messe annuelle, il perdrait de son utilité. S'il était en revanche conçu comme une véritable instance de débat et de proposition, il deviendrait naturellement une deuxième chambre. De toute façon, il devrait être, selon lui, la seule émanation des parlements nationaux, et de toutes les chambres. A défaut, on créerait un mélange des genres. Pour le reste, il existe suffisamment de structures permettant aux parlementaires nationaux et européens de se rencontrer.

Il a, d'autre part, exprimé son accord sur le contrôle ex ante qui a été présenté. Il s'est dit, en revanche, opposé à ce que le contrôle ex post soit confié à une formation de la Cour de justice. Il a considéré que cette mission devait au contraire être exercée par un organe non judiciaire et ad hoc.

M. Yann Gaillard a souligné qu'en ce qui concerne le contrôle de subsidiarité, le contrôle ex post ne doit en effet pas dépendre de celui exercé ex ante. S'agissant du bicamérisme, le contrôle de la subsidiarité devrait être assuré selon une procédure comparable à la procédure législative, à savoir la navette entre les deux chambres avec possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, quoique l'ensemble doive être examiné dans des délais plus brefs qu'en matière législative. Il ne faudrait pas non plus que les deux chambres d'un même pays puissent donner deux avis différents sur un même sujet, au risque d'entamer le crédit et l'influence du Parlement à l'extérieur. Quant aux députés européens, ils n'ont pas à être associés au contrôle, parce qu'ils interviennent déjà directement dans la procédure européenne. Le Congrès en revanche pourrait être composé de parlementaires nationaux ainsi que de parlementaires européens, s'il n'intervient pas dans le contrôle de la subsidiarité. Enfin, il apparaît difficile de maintenir la COSAC si le Congrès est créé, et de superposer les deux institutions.

Le Président Hubert Haenel a précisé qu'il faut laisser s'appliquer, en matière de contrôle de subsidiarité, le système constitutionnel propre à chaque Etat membre. Notamment, ne pas reconnaître de rôle aux secondes chambres des Etats membres poserait un problème au moment de la ratification du traité constitutionnel. Elles permettent au demeurant d'associer au contrôle les entités régionales ou les Etats fédérés des Etats membres : le Sénat français, par exemple, assure la représentation des collectivités territoriales, tout comme le Bundesrat assure celle des Länder. Ecarter les secondes chambres exigerait par conséquent de trouver un autre moyen d'associer au contrôle collectivités locales et régions autonomes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé sa double expérience, en tant que sénateur et parlementaire européen, s'étonnant que l'on puisse négliger le rôle du Sénat, tout aussi intéressé que l'Assemblée nationale à la législation communautaire. Il a souligné le désarroi des parlementaires européens, au moins français, devant l'incertitude où ils sont laissés par des parlements nationaux qui gardent le silence ou ne prennent pas position sur certains textes, insistant sur la nécessité de trouver un lieu de rencontre entre les parlementaires européens et nationaux, que ce soit le Congrès ou une « semaine européenne ». Il y a une inquiétude et une frustration, de la part des citoyens comme des parlementaires nationaux, en face de la prolifération des normes européennes, et les réponses à ces préoccupations restent trop souvent confuses. Il faut que les parlements nationaux s'expriment, ce qui exige un contrôle efficace de la subsidiarité, et le Congrès européen ne constituerait sans doute pas une bonne réponse, s'il ne se réunit qu'une fois par an. Il faut une réponse plus appropriée.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que son idée n'est pas de créer un système plus compliqué, mais qu'un Congrès exerçant un contrôle ex ante qui réunisse parlementaires nationaux et européens aurait des effets positifs. Associer les parlementaires européens au contrôle de subsidiarité permettrait en effet de les sensibiliser à cette question. En outre, un contrôle exercé par une commission permanente du Congrès présente l'avantage de conduire à l'adoption d'une position collective européenne ayant davantage de poids que celle d'un parlement national isolé.

Mme Gisela Stuart a exprimé sa conviction que les institutions de base de la citoyenneté se situent au niveau de l'Etat-nation. Chaque pays doit donc décider seul comment il associera ses assemblées régionales ou ses Etats fédérés. Le but est de permettre aux parlements nationaux de s'exprimer sur le respect de la subsidiarité. Au départ, les Allemands voulaient un catalogue de compétences, mais après réflexion, cette solution est apparue trop rigide. La subsidiarité est en effet souvent une question de proportionnalité, sur laquelle les parlements nationaux doivent pouvoir intervenir. Il faudrait, à un stade de la procédure, un avis collectif, mais dans un cadre qui ne doit pas être trop formel, parce que le processus doit être rapide. Un forum de rencontre est nécessaire, mais il ne s'agit pourtant pas de créer une seconde chambre, même si cette évolution, à terme, est envisageable. Les compétences des parlements nationaux doivent être rassemblées et les meilleures pratiques échangées, ce qui ne peut se passer au niveau du Parlement européen. Le Congrès constitue également l'occasion d'incarner concrètement, en un moment solennel, l'identité européenne, d'une manière directement perceptible et visible pour les citoyens européens.

M. Patrick Hoguet a estimé que les travaux du Congrès devraient pouvoir être liés à l'ordre du jour des conseils européens, ce qui permettrait au Congrès de s'exprimer à cette occasion et de donner son avis sur les préoccupations des chefs d'Etat et de gouvernement.

Le Président Hubert Haenel s'est déclaré favorable à la mise en place d'une « semaine européenne » dans tous les parlements nationaux des Etats membres, une fois par an, qui permettrait d'adresser des messages clairs aux opinions publiques. Il a estimé que l'institution de la COSAC devrait être conservée, parce qu'elle est utile, et a approuvé les propositions de la présidence danoise à son sujet. En ce qui concerne le contrôle ex post de subsidiarité, la mise en place d'une juridiction ad hoc représenterait un coût, qui doit être évalué, mais qui n'est pas nécessairement important. Le groupe de travail devrait également rappeler dans son rapport que la méthode conventionnelle est une bonne méthode, en amont des conférences intergouvernementales, pour réviser les traités. Quant à l'idée de créer un Congrès, c'est une idée intéressante, qui doit être précisée davantage.

Mme Gisela Stuart a déclaré qu'il fallait, en tout état de cause, laisser cette idée cheminer lentement au sein de la Convention et dans les esprits, s'engageant à ce que le rapport de son groupe mentionne que la méthode conventionnelle est effectivement très positive pour réviser les traités.

Le Président Pierre Lequiller, en conclusion, a estimé que la Convention devait formuler des propositions suffisamment précises pour être prises en compte à la Conférence intergouvernementale. Le rôle des présidents des groupes de travail est très important à cet égard, en particulier celui de Mme Gisela Stuart, parce que, comme l'a déclaré le président de la Convention, M. Valéry Giscard d'Estaing, il ne se conçoit pas que l'Europe continue à fonctionner sans les parlements nationaux.

Audition de Mme Michaele Schreyer, commissaire européen chargée du budget, et de Mme Diemut Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire au Parlement européen,
en présence de M. Giorgos Dimitrakopoulos, vice-président du Parlement européen et rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles, sur la création d'un procureur européen, le 28 novembre 2002

Le Président Pierre Lequiller s'est félicité de la présence de Mme Michaele Schreyer, commissaire européen responsable du budget, qui a présenté, le 11 décembre 2001, le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, et qui a déposé des contributions sur ce sujet à la Conférence intergouvernementale de Nice ainsi qu'à la Convention européenne. Il s'est également réjoui de la venue de Mme Diemut Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, et a rappelé, à cette occasion, que le Parlement européen avait eu un rôle majeur d'initiative en la matière, puisqu'il propose la création d'un procureur européen depuis 1996. En outre, la commission présidée par Mme Diemut Theato a toujours souhaité associer les parlements nationaux à ses travaux grâce à l'organisation de conférences et d'auditions publiques.

Il a également souhaité la bienvenue à M. Giorgos Dimitrakopoulos, vice-président du Parlement européen, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi qu'aux parlementaires européens des commissions compétentes.

Mme Michaele Schreyer s'est dite honorée de son invitation à l'Assemblée nationale et a tenu à préciser que si la création du procureur européen relève de la commissaire responsable du bud