Le 21 avril 2005 XIIe Législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er mars au 1er avril 2005. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Principe de subsidiarité 7 Commission européenne - Généralités 7 Commission européenne - Programme de travail 7 Commission européenne - Agences d'exécution 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 FORMATION PROFESSIONNELLE 10 Formation professionnelle - Généralités 10 MEDIAS 10 Nouvelles technologies de l'information - Généralités 10 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 11 AGRICULTURE ET FORÊT 11 Politique agricole commune - Révision mi-parcours 11 Qualité des produits agricoles 11 Banane 12 Politique forestière 12 COMMERCE EXTERIEUR 12 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 13 Réseaux de communications électroniques - Accès 13 CONSOMMATION 13 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 13 ENVIRONNEMENT 14 Politique de l'environnement - Application du droit 14 Effet de serre - changement climatique 14 Conservation des ressources naturelles 14 Déchet d'emballage 14 Site et décharge 15 MARCHE INTERIEUR 15 Marché public - Généralités 15 PÊCHE 16 Interventions à finalité structurelle Pêche 16 Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 16 Aides de la France - Pêche 16 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 17 POLITIQUE ECONOMIQUE 17 Croissance et compétitivité 17 POLITIQUE ENERGETIQUE 17 Sécurité et sûreté nucléaire 17 POLITIQUE REGIONALE 18 Région ultrapériphérique 18 RECHERCHE 18 Espace européen de recherche - Généralités 18 SECURITE ALIMENTAIRE 19 TRANSPORTS AERIENS 19 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 19 AFFAIRES ETRANGERES 21 RELATIONS EXTERIEURES 21 Politique européenne de voisinage 21 Croatie 21 Macédoine 21 Moldavie 22 Républiques du Caucase 22 Afrique du sud et australe 22 Irak 22 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 23 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 23 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 25 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 25 Gestion des crises - Institutions 25 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 27 BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 Budget communautaire annuel - Généralités 27 IMPÔT DIRECT 27 Impôt sur les sociétés - Généralités 27 IMPÔT INDIRECT 28 TVA - Régimes particuliers 28 POLITIQUE ECONOMIQUE 28 SERVICES FINANCIERS 30 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 31 DROIT DES SOCIETES 31 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 31 Droits fondamentaux - Généralités 31 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 32 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 32 Europol - Contrôle 32 Coopération policière 32 Accords de Schengen - Contrôle 32 Accords de Schengen - Libre circulation 32 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 33 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 34 Criminalité organisée 34 Entraide judiciaire pénale 34 Eurojust 35 Reconnaissance judiciaire pénale 35 Réseau judiciaire européen 35 Internet - Cybercriminalité 35 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 36 Marque 36 155001 - Commission européenne - COM(2005) 0052 final - 18 février 2005 Document de synthèse : Rapport sur les archives dans l'Union européenne élargie - Priorités pour les actions à envisager à l'avenir. Ce document n'est disponible qu'en anglais, malgré la mention "FR". 155002 - Commission européenne - COM(2005) 0053 final - 18 février 2005 Proposition de recommandation du Conseil relative à des actions prioritaires en vue d'une coopération renforcée dans le domaine des archives en Europe. 155003 - Commission européenne - COM(2005) 0098 final - 21 mars 2005 Rapport de la Commission "Mieux légiférer 2004" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (12ème rapport). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Jérôme LAMBERT et Didier QUENTIN le 16 novembre 2004 (n° 1919) et dans le compte rendu n° 120 du 23 mars 2005 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Christian PHILIP]. 155004 - Commission européenne - SEC(2004) 1000 final - 21 janvier 2005 Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 2004. 155005 - Commission européenne - COM(2005) 0073 final - 2 mars 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Stratégie politique annuelle pour 2006. 155006 - Commission européenne - COM(2005) 0059 final - 25 février 2005 Agences européennes de régulation - Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation. 155007 - Commission européenne - COM(2005) 0044 final - 14 février 2005 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'égalité entre les femmes et les hommes, 2005. _155008 - Commission européenne - COM(2005) 0081 final - 8 mars 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. 155009 - Commission européenne - COM(2005) 0026 final - 10 février 2005 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Rapport Tempus 2002 et 2003. 155010 - Cour de justice des Communautés européennes - C-198/04 - 20 janvier 2005 Arrêt de la Cour du 20 janvier 2005 "Manquement d'Etat - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des diplômes - Professions réglementées - Guide touristique", dans l'affaire C-198/04. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 155011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-209/03 - 15 mars 2005 Arrêt de la Cour du 15 mars 2005 "Citoyenneté de l'Union - Articles 12 CE et 18 CE - Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné - Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national", dans l'affaire C-209/03. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 17 novembre 2004 (n° 1927)]. (Voir dans la sélection 152 le numéro 152012) 155012 - Commission européenne - SEC(2005) 0268 final - 18 février 2005 Document de travail des services de la Commission : L'orientation professionnelle : guide pratique pour les décideurs. 155013 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 456/2005 - 9 mars 2005 Décision n° 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24 mars 2005). Adoption définitive du document E 2542 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 155014 - Commission européenne - 382/2005 - 7 mars 2005 Règlement (CE) n° 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 61 du 8 mars 2005). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 155015 - Commission européenne - COM(2005) 0074 final - 9 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole - Présentation. 155016 - Commission européenne - SEC(2005) 0320 final - 9 mars 2005 Document de travail des services de la Commission relatif à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM[2005] 74 final). A l'occasion du Conseil de Luxembourg ayant modifié la PAC en 2003, les Etats membres ont demandé à la Commission de présenter une communication sur la gestion des crises et des risques dans le secteur agricole. Le document finalement publié indique que la Commission n'a pas l'intention de généraliser, à l'ensemble des productions, le mécanisme dit «filet de sécurité», qui s'applique actuellement à la seule OCM «viande bovine». Elle propose, en revanche, trois options, qui consiste à : - mobiliser les crédits du développement rural en faveur des primes d'assurance versées par les agriculteurs ; - encourager la création de fonds de mutualisation ; - fournir une couverture de base contre les crises de revenus, sur un budget (développement rural ou autre) à définir. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 155017 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 396/2005 - 23 février 2005 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16 mars 2005). 155018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-377/02 - 1er mars 2005 Arrêt de la Cour du 1er mars 2005 "Organisation commune des marchés - Bananes - GATT de 1994 - Articles I et XIII - Accord-cadre du 23 avril 1993 entre la CEE et le groupe de Carthagène - Effet direct - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques", dans l'affaire C-377/02. 155019 - Cour des comptes - JO C 67 - 14 octobre 2004 Rapport spécial n° 9/2004 de la Cour des comptes relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural, accompagné des réponses de la Commission (JO C 67 du 18 mars 2005). 155020 - Commission européenne - COM(2005) 0084 final - 10 mars 2005 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne. 155021 - Commission européenne - SEC(2005) 0333 final - 10 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe à la communication sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne (COM[2005] 84 final). 155022 - Commission européenne - COM(2005) 0066 final - 1er mars 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Document E 2843 155023 - Commission européenne - COM(2004) 0803 final - 15 décembre 2004 Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 382/2001 du Conseil concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême Orient et d'Australasie. 155024 - Conseil de l'Union européenne - 2005/244 - 3 mars 2005 Décision 2005/244/CE du Conseil du 3 mars 2005 concernant la conclusion d'un accord sur l'accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22 mars 2005). Adoption définitive du document E 2814 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 155025 - Conseil de l'Union européenne - 2005/196 - 21 février 2005 Décision 2005/196/CE du Conseil du 21 février 2005 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles (JO L 62 du 11 mars 2005). Adoption définitive du document E 2799 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 155026 - Conseil de l'Union européenne - 2005/228 - 21 février 2005 Décision 2005/228/CE du Conseil du 21 février 2005 concernant la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles (JO L 72 du 18 mars 2005). Adoption définitive du document E 2803 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 155027 - Commission européenne - 2005/268 - 29 mars 2005 Recommandation 2005/268/CE de la Commission du 29 mars 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne - Partie 2 - Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées (JO L 83 du 1er avril 2005). 155028 - Cour de justice des Communautés européennes - C-336/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Directive 97/7/CE - Contrats de fourniture de services de transports - Notion - Contrats de location de voitures", dans l'affaire C-336/03. Cet arrêt de la Cour de justice donne raison à la société britannique Easy car de location par Internet de voitures sans chauffeur, qui prétendait pouvoir refuser le remboursement des sommes versées en cas d'annulation par les particuliers de leur réservation. Il juge, en effet, que le principe général de la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, qui garantit le remboursement des sommes versées en cas d'exercice du droit de rétractation ne s'applique pas, au secteur de la location de véhicule. C'est, en effet, l'exception à ce principe, prévue au titre des contrats de fourniture de services de transport, qui s'applique. Cette notion vise également, selon la Cour, la mise à disposition d'un moyen de transport, et non seulement les contrats de transports, qui portent uniquement sur le transport de passagers ou de marchandises exécuté par le transporteur. 155029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-531/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Manquement d'Etat - Directive 97/11/CE - Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Projets de construction de routes dans certains Länder", dans l'affaire C-531/03. 155030 - Commission européenne - 2005/166 - 10 février 2005 Décision 2005/166/CE de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d'exécution de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 55 du 1er mars 2005). 155031 - Parlement européen - A6-0049/2005 - 8 mars 2005 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Mme Margrete AUKEN Rapport sur le financement de Natura 2000. (Voir dans la sélection 150 le numéro 150045) 155032 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/20 - 9 mars 2005 Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 70 du 16 mars 2005). Adoption définitive du document E 2533 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. Site et décharge 155033 - Cour de justice des Communautés européennes - C-449/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Manquement d'Etat - Gestion des déchets - Décharge de Saint-Laurent du Maroni - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE", dans l'affaire C-449/03. Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes condamne la France pour avoir omis - durant 24 années - de délivrer une autorisation d'exploitation d'une décharge de déchets ménagers située sur le territoire de Saint-Laurent du Maroni en Guyane française et pour s'être abstenue, en conséquence, de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets de ce site soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. Il est intéressant d'observer que cette procédure en manquement a été ouverte à la suite d'une pétition déposée devant le Parlement européen. Surtout, il importe de noter que la Cour juge que "la simple persistance de l'accumulation des déchets sans aucun contrôle pendant une durée prolongée porte atteinte à l'environnement". 155034 - Cour de justice des Communautés européennes - C-21/03 et C-34/03 - 3 mars 2005 Arrêt de la Cour du 3 mars 2005 "Marchés publics - Travaux, fournitures et services - Secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés", dans les affaires jointes C-21/03 et C-34/03. Le droit communautaire prévoit que nul ne peut se voir refuser le droit de soumettre une offre dans le cadre d'un contrat public pour le seul motif d'avoir participé aux travaux préparatoires du contrat, indique la Cour de justice dans le présent arrêt rendu le 3 mars 2005. La Cour juge illégale une loi belge de 1999 qui prévoit l'exclusion de telles offres sans laisser à la personne la chance de prouver qu'elle n'a tiré aucun avantage illégal de sa participation à des recherches, des expériences, des études ou un travail d'élaboration dans le cadre du contrat. 155035 - Conseil de l'Union européenne - 485/2005 - 16 mars 2005 Règlement (CE) n° 485/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 en ce qui concerne une action spécifique de transfert de navires vers les pays touchés par le tsunami en 2004 (JO L 81 du 30 mars 2005). Adoption définitive du document E 2831 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 12 avril 2005 (n° 2242)] 155036 - Commission européenne - COM(2005) 0086 final - 14 mars 2005 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation, par le biais de mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund et modifiant le règlement (CE) n°1434/98. 155037 - Commission européenne - 2005/239 - 14 juillet 2004 Décision 2005/239/CE de la Commission du 14 juillet 2004 concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (JO L 74 du 19 mars 2005). Suite à la pollution par hydrocarbures causée par le naufrage de l'Erika dans le Golfe de Gascogne le 12 décembre 1999, et à la tempête des 27-28 décembre 1999, la France a pris des mesures d'indemnisation en faveur des pêcheurs et aquaculteurs ayant subi des dommages, et en a informé la Commission européenne. Ces mesures relevant de la qualification d'aides d'Etat, la Commission les a examinées pour déterminer si elles pouvaient bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 2 b), du traité CE (les "aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires"). La Commission a considéré : que les mesures mises en oeuvre au profit des aquaculteurs des départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde (allégements de charges sociales, exonérations de redevances domaniales...) entrent dans le champ de la dérogation et sont donc compatibles avec le marché commun ; qu'en revanche, les mesures complémentaires prises en faveur des aquaculteurs des autres départements ne pouvaient en bénéficier, pas plus que les aides versées à l'ensemble des pêcheurs français au motif que l'inquiétude des consommateurs sur l'impact sanitaire de la marée noire a entraîné une diminution de la demande de produits de la mer. 155038 - Commission européenne - 2005/238 - 14 juillet 2005 Décision 2005/238/CE de la Commission du 14 juillet 2004 concernant les aides d'Etat accordées par la France au secteur de la pêche et de l'aquaculture en Corse de 1986 à 1999 (JO L 74 du 19 mars 2005). 155039 - Commission européenne - JO C 56 - 5 mars 2005 Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (JO C 56 du 5 mars 2005). 155040 - Commission européenne - JO C 56 - 5 mars 2005 Communication de la Commission relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration (JO C 56 du 5 mars 2005). 155041 - Commission européenne - JO C 56 - 5 mars 2005 Communication de la Commission sur le renvoi des affaires en matière de concentrations (JO C 56 du 5 mars 2005). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2003 (T.A. n° 210)]. 155042 - Commission européenne - COM(2004) 0750 final - 16 novembre 2004 155043 - Commission européenne - SEC(2005) 0192 final - 2 février 2005 Plan d'action de Lisbonne intégrant le programme sur la stratégie de Lisbonne de l'Union européenne et les recommandations aux États membres d'actions à mener dans le cadre de leurs programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne - Document d'accompagnement de la Communication au Conseil européen de printemps 2005 {COM (2005) 24 final} Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Concerne le document E 2829 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Daniel GARRIGUE et Michel DELEBARRE le 16 février 2005 (n° 2102)]. 155044 - Commission européenne - COM(2005) 0085 final - 14 mars 2005 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003. 155045 - Commission européenne - SEC(2005) 0343 final - 14 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe au rapport sur l'application de l'article 37 du Traité Euratom, juillet 1994 à décembre 2003 (COM[2005] 85 final). En application de l'article 37 du traité EURATOM, chaque Etat membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs, afin que celle-ci puisse déterminer si la mise en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination. Le présent rapport, qui fait le bilan de ce mécanisme sur une période de dix années, souligne que les 52 avis émis par la Commission ont tous conclu que les rejets n'étaient pas susceptibles d'entraîner une contamination radioactive significative. 155046 - Commission européenne - 2005/241 - 14 mars 2005 Décision 2005/241/CE de la Commission du 14 mars 2005 relative à la participation financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2004 (JO L 74 du 19 mars 2005). 155047 - Parlement européen - A6-0046/2005 - 28 février 2005 Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Mme Pia Elda LOCATELLI Rapport sur la science et la technologie - orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union. Voir le document E 2639 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 21 décembre 2004 (n° 2016)]. 155048 - Commission européenne - 2005/251 - 11 mars 2005 Recommandation 2005/251/CE de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (JO L 75 du 22 mars 2005). La charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs visent à rendre plus attractives les carrières dans la recherche au sein de l'Union européenne, de façon à renforcer l'espace européen de la recherche. Ces instruments avaient été annoncés dans la communication de la Commission du 18 juillet 2003 intitulée "Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche : une profession, des carrières multiples". Il s'agit d'une recommandation de la Commission aux Etats membres, l'Union européenne ne disposant pas de compétence en la matière. La charte européenne du chercheur définit les rôles, les responsabilités et les droits des chercheurs et de leurs employeurs ou bailleurs de fonds. Le code de conduite pour le recrutement a pour objet d'améliorer le recrutement et de rendre les procédures plus équitables et transparentes. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Daniel GARRIGUE le 27 octobre 2004 (n° 1885)]. 155049 - Commission européenne - 2005/175 - 1er mars 2005 Recommandation 2005/175/CE de la Commission du 1er mars 2005 relative à un programme coordonné pour le contrôle officiel des denrées alimentaires pour 2005 (JO L 59 du 5 mars 2005). 155050 - Cour des comptes - JO C 54 - 21 juillet 2004 Rapport spécial n° 8/2004 de la Cour des comptes relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse, accompagné des réponses de la Commission (JO C 54 du 3 mars 2005). 155051 - Cour de justice des Communautés européennes - C-96/03 et C-97/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Agriculture - Lutte contre la fièvre aphteuse - Mesures dérogatoires adoptées en complément des mesures prévues par la directive 85/511/CEE - Pouvoirs des Etats membres", dans l'affaire C-96/03 et C et 97/03. 155052 - Commission européenne - COM(2005) 0078 final - 11 mars 2005 Communication de la Commission : une politique communautaire dans le domaine de l'aviation civile à l'égard de la république populaire de chine - renforcer la coopération et ouvrir des marchés. 155053 - Commission européenne - COM(2005) 0079 final - 11 mars 2005 Communication de la Commission - Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté. 155054 - Commission européenne - SEC(2005) 0336 final - 11 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe à la communication de la Commission "Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté" (COM[2005] 79 final). 155055 - Commission européenne - COM(2005) 0077 final - 14 mars 2005 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : un cadre pour le développement des relations avec la Fédération de Russie dans le domaine du transport aérien. 155056 - Commission européenne - COM(2004) 0795 final - 9 décembre 2004 Communication de la Commission au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). 155057 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/205 - 21 février 2005 Décision 2005/205/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 68 du 15 mars 2005). Adoption définitive du document E 2624 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 155058 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/192 - 21 février 2005 Décision 2005/192/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 63 du 10 mars 2005). Adoption définitive du document E 2636 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. _155059 - Commission européenne - COM(2004) 0787 final - 9 décembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés européennes et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en oeuvre du plan d'action UE-Moldova. 155060 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2005/252 - 21 février 2005 Décision 2005/252/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 21 février 2005 concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (JO L 77 du 23 mars 2005). 155061 - Conseil de l'Union européenne - 2005/206 - 28 février 2005 Décision 2005/206/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 68 du 15 mars 2005). Adoption définitive du document E 2684 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 155062 - Conseil de l'Union européenne - 2005/190 - 7 mars 2005 Action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (JO L 62 du 9 mars 2005). 155063 - Commission européenne - COM(2005) 0055 final - 22 février 2005 Avis de la Commission du 22 février 2005 concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par la République de Bulgarie et la Roumanie. Voir le document E 2851 155064 - Commission européenne - COM(2005) 0064 final - 1er mars 2005 Rapport de la Commission - Rapport 2003 relatif au programme Phare et aux instruments de préadhésion pour Chypre, Malte et la Turquie. 155065 - Commission européenne - COM(2005) 0095 final - 17 mars 2005 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales et au comité de l'aide alimentaire. 155066 - Cour des comptes - JO C 72 - 9 décembre 2004 Rapport spécial n° 10/2004 de la Cour des comptes relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission, accompagné des réponses de la Commission (JO L 72 du 22 mars 2005). 155067 - Conseil de l'Union européenne - 2005/191 - 18 octobre 2004 Décision 2005/191/PESC du Conseil du 18 octobre 2004 concernant la conclusion d'accords entre l'Union européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Roumanie établissant un cadre pour la participation de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Roumanie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne (JO L 67 du 14 mars 2005). 155068 - Parlement européen - 2005/243 - 2 décembre 2004 Arrêt définitif 2005/243/CE, Euratom du 2 décembre 2004 du budget rectificatif n° 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 80 du 29 mars 2005). Adoption définitive du document E 2511-11 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. _155069 - Parlement européen - 2005/144 - 16 décembre 2004 Arrêt définitif 2005/144/CE, Euratom du 16 décembre 2004 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (JO L 60 du 8 mars 2005 et JO L 60 du 8 mars 2005). Adoption définitive du document E 2605-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 juillet 2004 (n° 1722) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 18 juillet 2004 (T.A. n°314)]. 155070 - Parlement européen - A6-0048/2005 - 7 mars 2005 Commission des budgets, Mme Anne Elisabet JENSEN Rapport sur l'état prévisionnel du Parlement européen concernant un budget rectificatif de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (adaptation des rémunérations). 155071 - Conseil de l'Union européenne - 2005/19 - 17 février 2005 Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (JO L 58 du 4 mars 2005). Adoption définitive du document E 2420 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. _155072 - Cour de justice des Communautés européennes - C-39/04 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Restrictions à la libre prestation des services - Législation fiscale - Impôt sur les sociétés - Crédit d'impôt recherche", dans l'affaire C-39/04. Cet arrêt déclare contraire au principe de la libre prestation de services, le dispositif français de crédit d'impôt recherche, qui en réserve le bénéfice aux seules opérations de recherche réalisées en France. 155073 - Cour de justice des Communautés européennes - C-243/03 Conclusions Avocat général - 10 mars 2005 Conclusions de l'Avocat général M.M. POIARES MADURO présentées le 10 mars 2005 "TVA - Limitation du droit à déduction - Biens d'équipement financés au moyen de subventions", dans l'affaire C-243/03. 155074 - Cour de justice des Communautés européennes - C-33/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Manquement d'Etat - Articles 17 et 18 de la sixième directive TVA - Réglementation nationale permettant à l'employeur de déduire la TVA sur des livraisons de carburant à ses salariés lorsqu'il leur rembourse le coût de celui-ci", dans l'affaire C-33/03. Cet arrêt déclare incompatible avec la sixième directive un arrêté du Royaume-Uni permettant aux employeurs de déduire la TVA au titre des remboursements accordés aux salariés pour le carburant qu'ils achètent. La Cour estime que la sixième directive ne laisse aucune marge d'interprétation sur les règles de déduction et relève que rien n'assure que le carburant est effectivement utilisé pour les besoins des opérations taxées réalisées par l'employeur, lesquelles ouvrent seules le droit à déduction. 155075 - Commission européenne - COM(2005) 0089 final - 16 mars 2005 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations. Document E 2849 155076 - Commission européenne - COM(2005) 0071 final - 2 mars 2005 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Document E 2842 (Voir dans la sélection 153 le numéro 153094) Pacte de stabilité et de croissance 155077 - Conseil de l'Union européenne - 2005/182 - 5 juillet 2004 Décision 2005/182/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (JO L 62 du 9 mars 2005). 155078 - Conseil de l'Union européenne - 2005/183 - 5 juillet 2004 Décision 2005/183/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif en Pologne (JO L 62 du 9 mars 2005). 155079 - Conseil de l'Union européenne - 2005/184 - 5 juillet 2004 Décision 2005/184/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre (JO L 62 du 9 mars 2005). 155080 - Conseil de l'Union européenne - 2005/185 - 5 juillet 2004 Décision 2005/185/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif en République tchèque (JO L 62 du 9 mars 2005). 155081 - Conseil de l'Union européenne - 2005/186 - 5 juillet 2004 Décision 2005/186/CE du Conseil du 5 juillet 2004 sur l'existence d'un déficit excessif à Malte (JO L 62 du 9 mars 2005). 155082 - Conseil de l'Union européenne - JO C 79 - 18 janvier 2005 Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la République tchèque pour la période 2004-2007 (JO C 79 du 1er avril 2005). 155083 - Conseil de l'Union européenne - JO C 79 - 18 janvier 2005 Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2004-2007 (JO C 79 du 1er avril 2005). 155084 - Conseil de l'Union européenne - JO C 79 - 18 janvier 2005 Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2004-2008 (JO C 79 du 1er avril 2005). 155085 - Conseil de l'Union européenne - JO C 79 - 18 janvier 2005 Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2004-2007 (JO C 79 du 1er avril 2005). 155086 - Conseil de l'Union européenne - JO C 79 - 18 janvier 2005 Avis du Conseil du 18 janvier 2005 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2004-2007 (JO C 79 du 1er avril 2005). 155087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2005/1 - 9 mars 2005 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (JO L 79 du 24 mars 2005). Adoption définitive du document E 2442 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 155088 - Cour de justice des Communautés européennes - C-537/03 Conclusions Avocat général - 10 mars 2005 Conclusions de l'Avocat général M.L.A. GEELHOED présentées le 10 mars 2005 "Assurance obligatoire des véhicules automoteurs - Directives (72/166/CEE), (84/5/CEE) et (90/232/CEE) - Dommage infligé aux passagers", dans l'affaire C-537/03. La Cour de justice se trouve saisie d'une question préjudicielle concernant le champ de la protection assurée par les trois directives relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur : en cas d'accident de la route, un passager blessé, qui savait ou devait savoir que le chauffeur du véhicule se trouvait sous l'influence de l'alcool, peut-il être exclu, en tout ou en partie, par une législation nationale, du bénéfice de cette protection ? Dans ses conclusions, l'avocat général propose à la Cour de répondre que : la protection des victimes occupant une place prépondérante dans le dispositif des trois directives, les Etats ne peuvent opposer aux occupants des véhicules des exclusions de la couverture de l'assurance obligatoire autres que celles prévues par ces textes ; que, toutefois, il est possible que le droit national limite, au motif qu'il serait complice, le droit à dédommagement d'un passager qui a été blessé et qui savait ou devait savoir que le chauffeur du véhicule était en état d'ivresse au moment de l'accident. 155089 - Commission européenne - COM(2005) 0088 final - 15 mars 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères. Document E 2845 155090 - Cour de justice des Communautés européennes - C-174/04 Conclusions Avocat général - 3 mars 2005 Conclusions de l'Avocat général MME Juliane KOKOTT présentées le 3 mars 2005 "Manquement au traité - Libre circulation des capitaux - Parts sociales d'entreprises privatisées des secteurs de l'électricité et du gaz naturel - Restrictions apportées aux droits de vote en cas d'acquisition de participations par des entreprises sous contrôle étatique", dans l'affaire C-174/04. Dans ces conclusions, l'avocate générale de la Cour demande la condamnation de l'Italie au motif que le décret loi de 2001 bloquant à 2 % les droits de vote d'EDF dans le groupe italien Edison restreint la libre circulation des capitaux. 155091 - Cour de justice des Communautés européennes - C-469/03 - 10 mars 2005 Arrêt de la Cour du 10 mars 2005 "Article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen - Principe non bis in idem - Champ d'application - Décisions des autorités judiciaires d'un Etat membre de renoncer à la poursuite pénale d'une personne en raison exclusivement de l'ouverture d'une procédure analogue dans un autre Etat membre", dans l'affaire C-469/03. Voir le document E 2236 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 155092 - Conseil de l'Union européenne - 2005/267 - 16 mars 2005 Décision 2005/267/CE du Conseil du 16 mars 2005 établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'Internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires (JO L 83 du 1er avril 2005). 155093 - Conseil de l'Union européenne - 7170/05 - 9 mars 2005 Rapport d'activité de l'autorité de contrôle commune d'Europol (novembre 2002 - octobre 2004). 155094 - Conseil de l'Union européenne - 6930/05 - 21 mars 2005 Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative au renforcement de la coopération policière transfrontière lors d'événements où se trouvent rassemblées un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres et à l'occasion desquels l'action policière vise avant tout à maintenir l'ordre et la sécurité publics, ainsi qu'à prévenir et à réprimer les faits punissables. 155095 - Conseil de l'Union européenne - 2005/211 - 24 février 2005 Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 68 du 15 mars 2005). Adoption définitive du document E 2036 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 155096 - Cour de justice des Communautés européennes - C-503/03 Conclusions Avocat général - 10 mars 2005 Conclusions de l'Avocat général MME Juliane KOKOTT présentées le 10 mars 2005 "Directive 64/221/CEE - Ressortissants d'États tiers mariés à des citoyens de l'Union - Droit d'entrée et de séjour - Restriction pour des raisons d'ordre public - Système d'information de Schengen - Signalement aux fins de non-admission - Obligation de motivation", dans l'affaire C-503/03. 155097 - Commission européenne - COM(2005) 0056 final - 23 février 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes. Document E 2838 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 155098 - Commission européenne - COM(2005) 0034 final - 9 février 2005 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre à mi-parcours du programme cadre de coopération judiciaire en matière civile (2002-2006). 155099 - Commission européenne - SEC(2005) 0176 final - 9 février 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre à mi-parcours du programme cadre de coopération judiciaire en matière civile (2002-2006) (COM[2005] 34 final). 155100 - Commission européenne - COM(2005) 0065 final - 1er mars 2005 Livre vert : Successions et testaments. Document E 2837 155101 - Commission européenne - SEC(2005) 0270 final - 8 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe au Livre vert sur les Successions et Testaments (COM[2005] 65 final). Concerne le document E 2837 155102 - Commission européenne - COM(2005) 0087 final - 15 mars 2005 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. 155103 - Commission européenne - SEC(2005) 0351 final - 15 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (analyse d'impact approfondie) (COM[2005] 87 final). 155104 - Commission européenne - SEC(2005) 0352 final - 15 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance (commentaires sur les articles spécifiques de la proposition) (COM[2005] 87 final). Voir le document E 2179 155105 - Commission européenne - COM(2005) 0082 final - 14 mars 2005 Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce. Document E 2846 155106 - Commission européenne - SEC(2005) 0331 final - 14 mars 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe au Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce (COM[2005] 82 final). Concerne le document E 2846 155107 - Commission européenne - COM(2005) 0006 final - 24 février 2005 Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée. Document E 2839 155108 - Conseil de l'Union européenne - 2005/212 - 24 février 2005 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15 mars 2005). Adoption définitive du document E 2060 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 155109 - Commission européenne - COM(2005) 0063 final - 23 février 2005 Rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres. 155110 - Commission européenne - SEC(2005) 0267 final - 23 février 2005 Document de travail des services de la Commission : annexe au rapport de la Commission fondé sur l'article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (COM[2005] 63 final). [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre BRANA le 20 décembre 2001 (n° 3506) et par M. Pierre LEQUILLER le 11 décembre 2002 (n° 469)]. 155111 - Contrôleur européen de la protection des données - JO C 58 - 8 mars 2005 Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM [2004] 664 final du 13 octobre 2004) (JO C 58 du 8 mars 2005). Concerne le document E 2732 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 16 février 2005 (n° 2103)]. 155112 - Commission européenne - COM(2005) 0091 final - 17 mars 2005 Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Document E 2847 155113 - Cour de justice des Communautés européennes - C-160/03 - 15 mars 2005 Arrêt de la Cour du 15 mars 2005 "Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE - Recours introduit par un Etat membre, dirigé contre des appels à candidatures émis par Eurojust pour des postes d'agents temporaires - Incompétence de la Cour - Irrecevabilité", dans l'affaire C-160/03. 155114 - Conseil de l'Union européenne - 2005/214 - 24 février 2005 Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22 mars 2005). Adoption définitive du document E 1793 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 155115 - Conseil de l'Union européenne - 6724/05 - 25 février 2005 Rapport d'évaluation du Réseau judiciaire européen 2002-2004. 155116 - Conseil de l'Union européenne - 2005/222 - 24 février 2005 Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (JO L 69 du 16 mars 2005). Adoption définitive du document E 2020 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 155117 - Tribunal de première instance - T-33/03 - 9 mars 2005 Arrêt du Tribunal du 9 mars 2005 "Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques antérieures figuratives nationale et communautaire SHARK - Demande de marque communautaire verbale Hai - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94", dans l'affaire T-33/03. Le Tribunal rejette le recours d'une société de boissons contre une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'enregistrer la marque "Hai" (requin, en allemand) pour une boisson. La société estimait qu'il existait un risque de confusion avec sa marque "Shark" (requin, en anglais). Le Tribunal juge qu'il n'existe pas de risque de confusion malgré la similitude conceptuelle. 155118 - Cour de justice des Communautés européennes - C-228/03 - 17 mars 2005 Arrêt de la Cour du 17 mars 2005 "Marques - Directive 89/104/CEE - Article 6, paragraphe 1, sous c) - Limitations de la protection conférée par la marque - Usage par un tiers de la marque lorsqu'elle est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service", dans l'affaire C-228/03. Dans cet arrêt, la Cour estime que sans être le titulaire de la marque, un tiers peut l'utiliser afin d'indiquer la destination d'un produit qu'il commercialise. Néanmoins, cette utilisation doit satisfaire le critère de la nécessité et remplir la condition d'"usage honnête en matière industrielle et commerciale". |
