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N° 2
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2002
PROJET DE LOI

portant règlement définitif du budget de 2001
,
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. Jean-Pierre RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. Francis MER,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par M. Alain LAMBERT,
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 7

I - La situation économique 9

II - La situation budgétaire 11

1. Caractéristiques générales du budget de 2001 11

A. Prévisions et résultats 11

B. Éléments d'appréciation 14

C. Les opérations de trésorerie 15

2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires 19

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative 19

B. Les mesures réglementaires 23

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement 28

3. Analyse de l'exécution 30

A. Le budget général 32

B. Les comptes spéciaux 58

4. Synthèse générale 61

5. Règlement de la gestion 2001 63

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 71

PROJET DE LOI 101

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

Numéros

Titres

Pages

     

1

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001

103

     
     

2

Recettes du budget général

104

     
     

3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

104

     
     

4

Dépenses civiles en capital du budget général

104

     
     

5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

104

     
     

6

Dépenses militaires en capital du budget général

105

     
     

7

Résultat du budget général de 2001

105

     
     

8

Résultats des budgets annexes

105

     
     

9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002

106

     
     

10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001

107

     
     

11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

107

     
     

12

Pertes en trésorerie sur devises

108

     
     

13

Reconnaissance d'utilité publique de dépenses dans une gestion de fait

108

     
     

14

Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001

108

     
     

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

LA SITUATION ECONOMIQUE

Le ralentissement économique mondial, initié dès le milieu de l'année 2000 aux États-Unis, s'est poursuivi tout au long de 2001. En 2001, la croissance française en volume du PIB s'élève à 1,8 % aux prix de l'année précédente, et à 1,9 %, aux prix de 1995 et corrigée des jours ouvrables .

L'environnement international

Dans un contexte général de repli de la demande des entreprises, les événements du 11 septembre ont dégradé les anticipations.

Les États-Unis et les pays formant la zone euro ont enregistré un recul de leur activité, au troisième trimestre pour les premiers, au quatrième pour les seconds.

Le repli des anticipations a entraîné l'annulation de nombre de projets d'investissement. La baisse des dépenses d'équipement aux États-Unis s'est ainsi poursuivie pour atteindre -8% en glissement annuel à la fin de 2001. Sa progression s'était maintenue sur un rythme annuel de l'ordre de +13% jusqu'à la mi-2000.

L'investissement productif de la zone euro a subi une contraction moins brutale, passant d'un glissement annuel de +8% fin 2000 à -5% fin 2001.

Face à ce repli, le comportement de déstockage, massif dès le début de l'an passé, a perduré en seconde partie d'année. A l'automne, les variations de stocks ont pesé négativement sur l'activité aux États-Unis. Au total, les stocks ont ôté 1 point à la croissance américaine en 2001, et ½ point à celle de la zone euro.

La baisse de la demande des entreprises s'est traduite par une nette contraction des échanges internationaux, diffusant et renforçant d'un pays à l'autre l'onde de choc en provenance des États-Unis.

Le reflux des échanges a touché en premier lieu, dès le second semestre de 2000, le secteur des nouvelles technologies, pesant sur l'activité des pays d'Asie du Sud-Est. Mais aucune partie du monde n'a été épargnée au final. Le Japon, qui n'était pas parvenu à sortir de la déflation lors de la précédente phase d'accélération, s'est de nouveau enfoncé dans la récession. La stagnation de l'économie américaine a fortement affecté le Canada et le Mexique. L'Amérique latine a de surcroît souffert de la crise argentine. Les pays d'Europe centrale et orientale ont subi le ralentissement des pays d'Europe occidentale.

Le repli des flux commerciaux des grands pays de la zone euro s'est traduit par une nette contraction des échanges intra-européens. Les exportations sont passées de +12% en glissement annuel à la fin 2000 à -2% fin 2001, et les importations de +10% à -4%.

Face au comportement restrictif des entrepreneurs, la réaction en termes de politique économique a été très volontariste aux États-Unis. La Réserve Fédérale a mené tout au long de 2001 une politique de baisse de grande ampleur des taux directeurs. De plus, à la suite des événements du 11 septembre, le gouvernement américain a considérablement augmenté ses dépenses.

Contrastant avec le fort recul de la demande des entreprises, la consommation des ménages est restée l'autre pilier de la croissance aux États-Unis en fin d'année.

La situation de la France

La France s'est inscrite dans ce panorama, enregistrant une très forte contraction de ses exportations et de ses importations à la fin de l'année dernière. Le cycle des importations a été amplifié par celui du secteur des nouvelles technologies. Celui-ci explique plus de 40% de la décélération des importations françaises de produits manufacturés observée entre la fin 2000 et la fin 2001.

En France comme dans l'ensemble de la zone euro, la baisse du climat des affaires dans l'industrie s'est accentuée, dépassant le point bas atteint lors du creux de 1996, marqué par une quasi-stagnation de l'activité.

Le rythme de croissance de la consommation française des ménages s'est distingué de celui de ses principaux partenaires, en restant sur une pente annuelle de l'ordre de 3% au premier comme au second semestre de 2001. Cette performance s'explique par une hausse du revenu des ménages en 2001, malgré la détérioration en cours d'année du marché du travail.

L'infléchissement de l'emploi a pesé sur l'évolution du taux de chômage (au sens du BIT). Après avoir baissé jusqu'à 8,6% au printemps, celui-ci a augmenté l'été dernier, pour se stabiliser à 9 % de la population active en décembre 2001.

Enfin, la diminution de l'inflation enregistrée à l'automne 2001 a alimenté le pouvoir d'achat. Après le pic atteint à 2,3% en mai 2001, lié notamment à la hausse des prix des produits frais, l'inflation s'est repliée à la fin de l'année dernière avec la baisse du prix du pétrole, atteignant +1,4% fin décembre.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2001 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2001

A. Prévisions et résultats

(En millions de F)

   

Loi

de

Finances

initiale

Loi de

finances rectificative

n° 2001-1276

du 30-12-01

Total avant intervention du projet de loi de règlement

Projet

de loi

de

règlement

Ecart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée

 
 

(I)

(II)

III = (I+II)

(IV)

V = (IV-III)

DEPENSES DU BUDGET GENERAL (1) :

     

1 745 070

 

.ordinaires civiles

1 386 485

5 928

1 392 413

1 472 739

80 326

.civiles en capital

80 175

1 116

81 291

106 948

25 657

.militaires

244 735

-1 804

242 931

182 670

- 60 261

TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL

1 711 395

5 240

1 716 635

1 762 357

45 722

hors financement par fonds de concours

1 711 395

5 240

1 716 635

1 715 166

- 1 469

financées par fonds de concours

     

29 904

 

RECETTES DU BUDGET GENERAL
hors F.S.C.
(1)

     

1 537 674

 

RECETTES DU BUDGET GENERAL
hors recettes d'ordre

     

1 537 754

 

Hors fonds de concours

1 515 667

- 21 862

1 493 805

1 507 850

14 045

Recettes fiscales nettes

1 632 171

- 36 371

1 595 800

1 606 090

10 290

Recettes non fiscales hors recettes d'ordre

190 731

11 348

202 079

204 812

2 733

Prélèvements

- 307 235

3 161

- 304 074

- 303 052

1 022

Fonds de concours

     

29 904

 

Solde du budget général

- 195 728

- 27 102

- 222 830

- 207 316

15 514

Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)

9 166

1 180

10 346

- 2 764

- 13 110

dont compte d'avances aux collectivités locales

3 900

2 100

6 000

1 966

- 4 034

SOLDE D'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES

         

.Hors F.M.I.

- 186 562

- 25 922

- 212 484

- 210 080

2 404

.Hors F.M.I., hors F.S.C.

- 186 562

- 25 922

- 212 484

- 210 160

2 324

(1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées
nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

En 2001, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 186,5 milliards de F, soit
- 28,4 milliards €) est porté à - 210,2 milliards de F (- 32 milliards €) hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 191,2 milliards de F (- 29,1 milliards €) en 2000.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 632,2 milliards de F (248,8 milliards €) en L.F.I., ramenées à 1 595,8 milliards de F
(243,3 milliards €) par le collectif de décembre, atteignent 1 606,1 milliards de F (244,8 mil-
liards €) soit une plus-value de 10,3 milliards de F (1,6 milliard €).

Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été supérieures aux prévisions rectifiées
de 2,9 milliards de F (0,4 milliard €).

Au total, les recettes nettes(1) du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 0,9 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 762,4 milliards de F (268,7 milliards €) hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de
51 milliards de F (7,8 milliards €) et les prévisions rectifiées de 45,7 milliards de F (7 milliards €).

Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 29,8 milliards de F, soit + 4,5 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2002 (- 92,7 milliards de F, soit - 14,1 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 90,2 milliards de F, soit + 13,8 milliards €), non compris par nature dans les prévisions.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I. - F.S.C.) font apparaître en 2001 un excédent de dépenses de 2,8 milliards de F (0,4 milliard €) contre un excédent de recettes de 1,2 milliard de F (0,2 milliard €) en 2000 se décomposant comme suit :

au titre des opérations à caractère définitif : + 1,0 milliard de F (+ 0,2 milliard €) ;

au titre des opérations à caractère temporaire : - 3,8 milliards de F (- 0,6 milliard €).

Les opérations à caractère définitif concernent essentiellement le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à
13,8 milliards de F (2,1 milliards €) et les dépenses à 11,8 milliards de F (1,8 milliard €), dégageant un excédent de recettes de 2 milliards de F (0,3 milliard €).

Les opérations à caractère temporaire laissent en 2001 un excédent de dépenses de
0,6 milliard € (3,8 milliards de F) alors que celles de 2000 s'étaient traduites par un quasi équilibre.

Le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de recettes de + 7,1 milliards de F (1,1 milliard €) en 2000 à 2 milliards de F (0,3 milliard €), alors qu'il avait été prévu à
+ 6 milliards de F (+ 0,9 milliard €) en collectif budgétaire. La différence s'explique notamment par des moindres recettes de taxe professionnelle et des versements aux collectivités locales plus élevés que prévu.

Les comptes d'opérations monétaires enregistrent au compte d'émission des monnaies métalliques un déficit de 2,1 milliards de F (0,3 milliard €), en raison d'un retour rapide des pièces en francs, dans le cadre du passage à l'euro.

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2001

(En millions de F)

Désignation des recettes

Loi de

Finances

Initiale

(I)

Loi de

Finances

initiale rectifiée

(II)

Écart

LFR-LFI

(III)

Projet de

Loi de

Règlement

(IV)

Écart PLR-loi de finances initiale rectifiée

(IV-II)

A. Recettes fiscales

         

Impôt sur le revenu

344 015

350 200

6 185

350 659

459

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

54 300

58 000

3 700

33 869

- 24 131

Impôt sur les sociétés (1)

326 840

326 000

- 840

349 450

23 450

Autres impôts directs et taxes assimilées

103 034

104 500

1 466

112 794

8 294

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

165 989

152 000

- 13 989

153 553

1 553

Taxe sur la valeur ajoutée

901 775

900 000

- 1 775

895 360

- 4 640

Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes

103 663

108 100

4 437

108 616

516

TOTAL A.

1 999 616

1 998 800

- 816

2 004 301

5 501

A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (2)

367 445

403 000

35 555

398 211

- 4 789

TOTAL A (net)

1 632 171

1 595 800

- 36 371

1 606 090

10 290

B. Recettes non fiscales

209 231

219 219

9 988

222 099

2 880

C. Fonds de concours et recettes assimilées

Mémoire

   

29 904

29 904

TOTAL A à C (net)

1 841 402

1 815 019

- 26 383

1 858 093

43 074

D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales

- 207 735

- 207 674

61

- 207 937

- 263

E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

- 99 500

- 96 400

3 100

- 95 115

1 285

TOTAL DES PRELEVEMENTS

- 307 235

- 304 074

3 161

- 303 052

1 022

TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)

1 534 167

1 510 945

- 23 222

1 525 137

14 192

(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :
« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.

(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 1 555 041 millions de F.

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)

de la prévision à l'exécution

(En millions de F)

Catégorie de comptes spéciaux du Trésor

Loi

de

finances

initiale

(I)

Loi

de

finances

rectificative

(II)

Total avant intervention du projet de loi de règlement

(III)

Projet de

loi

de

règlement

(IV)

Ecart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée

(III-IV)

Opérations à caractère définitif

         

Comptes d'affectation spéciale

48

0

48

1 011

963

Opérations à caractère temporaire

         

Comptes d'affectation spéciale

- 48

0

- 48

- 9

39

Comptes de prêts

5 757

0

5 757

1 776

- 3 981

Comptes d'avances

3 887

1 180

5 067

867

- 4 200

(dont compte d'avances sur impôts locaux)

3 900

2 100

6 000

1 966

- 4 034

Comptes de commerce

- 102

0

- 102

- 3 734

- 3 632

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I, hors F.S.C.)

- 391

0

- 391

- 2 697

- 2 306

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

15

0

15

22

7

TOTAL

9 166

1 180

10 346

- 2 764

- 13 110

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2001 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards de...)

 

1997 (2)

1998

1999

2000

2001

Recettes définitives

         

F

1 458,1

1 487,0

1 559,1

1 546,9

1 583,2

222,3

226,7

237,7

235,8

241,4

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 7,1

+ 2,0

+ 4,8

- 0,8

+ 2,4

Dépenses définitives

         

F

1 725,3

1 735,7

1 771,2

1 737,2

1 789,6

263,0

264,6

270,0

264,8

272,8

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

+ 4,2

+ 0,6

+ 2,0

- 1,9

+ 3,0

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

(2) L'évolution des opérations à caractère définitif s'explique en 1997 par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, et a contrario, entre 1999 et 2000 par la contraction des mêmes masses. De plus, l'évolution observée entre 1999 et 2000, tant du coté des dépenses que des recettes, s'explique notamment par l'affectation au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) en loi de finances initiale 2000 de près de
40 milliards de F de droits de tabacs en contrepartie du transfert de la compensation d'exonérations de cotisations sociales au titre de la réduction du temps de travail.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards de ...)

 

1997

1998

1999

2000

2001

 

Recettes définitives

         
 

F

1 458,1

1 487,0

1 559,1

1 546,9

1 583,2

222,3

226,7

237,7

235,8

241,4

Dépenses définitives

           
 

F

1 725,3

1 735,7

1 771,2

1 737,2

1 789,6

263,0

264,6

270,0

264,8

272,8

             

% de couverture des dépenses par les recettes

84,5

85,7

88,0

89,1

88,5

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)

(En milliards de ...)

 

1997

1998

1999

2000

2001

Solde d'exécution

         

F

- 267,7

- 247,5

- 206,0

- 191,2

- 210,2

- 40,8

- 37,7

- 31,4

- 29,1

- 32,0

           

Pourcentage du PIB total (3)

3,3

2,9

2,3

2,1

2,2

(3) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95

Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi porté de 1,3 à 1,4 point du PIB.

ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards de ...)

 

1997

1998

1999

2000

2001

besoin de financement des administrations publiques

         

F

- 249,2

- 228,9

- 142,5

- 121,7

- 135,1

- 38,0

- 34,9

- 21,7

- 18,6

- 20,6

Pourcentage du PIB total (1)

3,0

2,7

1,6

1,3

1,4

(1) selon les nouvelles normes SEC 95

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2001 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

 

(En milliards de ...)

 

F

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2000

- 53,9

- 8,2

- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2001

- 189,0

- 28,8

- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2002

- 17,6

- 2,7

Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (2,8 milliards de F, soit 0,4 milliard €), la charge que le Trésor a dû financer en 2001 s'élève, non compris les opérations du F.M.I(1)., à 263,3 milliards de F (40,1 milliards €).

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :

 

(En milliards de ...)

 

F

- Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)

441,9

67,4

     

- O.A.T.

194,4

29,6

- B.T.A.N.

247,5

37,7

- Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements

3,1

0,5

Soit un flux de trésorerie, non compris les opérations du F.M.I.(2), de 708,3 milliards de F (108 milliards €) au lieu de 620,7 milliards de F (94,6 milliards €) en 2000.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable a contribué à hauteur de 682,7 milliards de F (soit 104,1 milliards €) au lieu de 651,9 milliards de F en 2000, à couvrir le besoin en trésorerie du fait :

- de souscriptions d'OAT pour un montant de 344,7 milliards de F (soit 52,6 milliards €) contre
311,4 milliards de F en 2000) ;

- de souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 276,2 milliards de F (soit42,1 milliards €) contre
279,3 milliards de F en 2000;

Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) ont engendré un apport net de
61,8 milliards de F (soit 9,4 milliards €) au lieu de 61,2 milliards de F en 2000, résultant de 788,5 milliards de F (120,2 milliards €) d'émissions et de 726,7 milliards de F (110,8 milliards €) de remboursements (+ 26 % pour les émissions, + 28 % pour les remboursements).

Les ressources ainsi dégagées ont également permis de compenser la variation des dépôts des correspondants qui laissent une charge nette de 15,4 milliards de F (2,4 milliards €).

Comme les années précédentes, les concours de la Banque de France enregistrent, au cours de l'année 2001, le remboursement partiel de 2,40 milliards de F, prévu par la convention du 10 juin 1993, approuvée par la loi du 23 juillet 1993, qui a mis fin aux concours de la Banque de France.

Au titre de la gestion active de la dette de l'État, l'année 2001 a enregistré des opérations de placement à court terme de l'Etat à hauteur de 55,6 milliards de F (8,5 milliards €).

Enfin, le Trésor a amélioré la position du compte courant de l'Etat à la Banque de France de
0,5 milliard € (3,3 milliards de F), portant l'encours à 14,3 milliards de F (2,2 milliards €).

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2001

(Milliards de ...)

emplois

ressources

 

F

 

F

Solde des lois de finances exécutées en 2001 (hors F.M.I.)

263,3

40,1

     

- lois de finances de 2000

53,9

8,2

     

- lois de finances de 2001

191,8

29,2

     

- lois de finances de 2002

17,6

2,7

     

Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)

441,9

67,4

Dette financière négociable

682,7

104,1

- O.A.T.

194,4

29,6

- O.A.T.

344,7

52,6

- B.T.A.N.

247,5

37,8

- B.T.A.N.

276,2

42,1

     

- Solde des BTF

61,8

9,4

           

Remboursements de la dette prise en charge par l'État et autres engagements dont :

3,1

0,5

Dette financière non négociable
dont :

- 3,1

- 0,5

- créances TVA

- prime épargne populaire

2,6

0,5

0,4

0,1

- Solde des bons sur formules

- Solde des bons des organismes internationaux (non compris FMI)

- 2,2

- 0,9

- 0,3

- 0,2

     

Variation des comptes de correspondants

- 15,3

- 2,3

     

- Organismes financiers

- 21,5

- 3,3

     

- Collectivités Locales et établissements publics locaux


3,7


0,6

     

- Autres

2,5

0,4

     

Effets, encaisses et autres régularisations


- 12,7


- 1,9

     

Concours de la Banque de France

- 2,4

- 0,4

     

Opérations de placement à court terme de l'Etat

55,6

8,5

     

Opérations de refinancement à court terme de l'Etat

_

_

     

Compte courant du Trésor à la Banque de France

- 3,3

- 0,5

     

Opérations diverses

6,8

1,0

TOTAL

708,3

108

TOTAL

708,3

108

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2001 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
(n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) qui comporte en outre :

- la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 2001 ;

- la ratification de deux décrets d'avance pris pendant l'année 2001.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 2001 associée au projet de loi de finances pour 2002, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont inférieures de 23,2 milliards de F (3,5 milliards €) à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale.

 

(en milliards de ...)

 

F

Révision à la baisse des évaluations de recettes fiscales
dont :

- produit de l'impôt sur les sociétés

- produit de l'impôt sur le revenu

- produit de la taxe de la valeur ajoutée

- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 0,8


- 0,8

+ 6,2

- 1,8

- 14,0

- 0,1


- 0,1

+ 0,9

- 0,3

- 2,1

Impact sur les recettes nettes de la révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts

- 35,6

- 5,4

Total pour les recettes fiscales nettes

- 36,4

- 5,5

Révision à la hausse des recettes non fiscales

+ 10,0

+ 1,5

Impact sur les recettes de la diminution des prélèvements sur recettes :

- au profit des collectivités locales

- au profit des communautés européennes 

+ 3,2

+ 0,1

+ 3,1

+ 0,5

-

+ 0,5

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

- 23,2

- 3,5

En ce qui concerne les budgets annexes, les recettes ont été réévaluées de 1,7 milliard de F (0,3 milliard €) comprenant entre autre une augmentation de 1,5 milliard de F
(0,2 milliard €) versée au B.A.P.S.A.

Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été minorées de
26,9 milliards de F (4,1 milliards €). La principale diminution (24,4 milliards de F, soit 3,7 milliards €) intervenue sur le compte d'affectation spéciale 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » est subséquente à la baisse des recettes attendues au titre des licences UMTS, quant au compte d'avances sur impôts locaux, ses évaluations ont été également révisées à la baisse de 2,5 milliards de F (0,4 milliard €).

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts portent sur un total de 18,7 milliards de F (2,9 milliards €) -39,8 milliards de F en autorisations de programme, soit 6,1 milliards €-. Elles se répartissent comme suit :

 

(en milliards de...)

 

F

- dépenses ordinaires civiles(1) dont

12,4

1,9

- interventions publiques

7,3

1,1

- dépenses civiles en capital (16,1 - 2,5 en A.P.)

4,0

0,6

- dépenses militaires ordinaires

0,9

0,1

- dépenses militaires en capital (23,7 - 3,6 en A.P.)

   

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

17,3

2,6

- budget annexe de l'aviation civile

0,2

-

- budget annexe des prestations sociales agricoles

1,2

0,2

TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES

1,4

0,2

TOTAL GÉNÉRAL

18,7

2,9

b. Les décrets d'avances

Deux décrets d'avances sont intervenus en 2001, portant sur un montant total de crédits de 6,5 milliards de F (1 milliard €).

_ Le décret d'avance n° 2001-433 du 21 mai 2001

Ce décret d'avance a autorisé l'ouverture de crédits complémentaires de 3,1 milliards de F (0,5 milliard €) qui ont eu pour principal objectif le financement des besoins liés au développement de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 21 mai 2001.

_ Le décret d'avance n° 2001-918 du 8 octobre 2001

Ce décret d'avances a ouvert 3,4 milliards de F (0,5 milliard €) de crédits supplémentaires sur le budget général, consacrés à couvrir le coût d'opérations extérieures.

Ces ouvertures ont été entièrement gagées par des annulations de crédits prises par un arrêté en date du 8 octobre 2001.

c. Les annulations de crédits

Les annulations de crédits(2), en date du 14 novembre 2001, associées au collectif, prises en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portent sur un montant global de 41,5 milliards de F (6,3 milliards €) en crédits de paiements et de 27,7 milliards de F
(4,2 milliards €) en autorisation de programme, se décomposant ainsi :

· Budget général :

 

(en milliards de ...)

 

F

- dépenses ordinaires civiles

9,0

1,4

- dépenses civiles en capital (0,6 - 0,1 en A.P.)

2,0

0,3

- dépenses militaires ordinaires (2,2 - 0,3 en A.P.)

   

- dépenses militaires en capital (0,5 - 0,1 en A.P.)

2,4

0,4

· Comptes spéciaux du Trésor :

 

(en milliards de ...)

 

F

- Compte d'affectation spéciale : 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État » (24,4 en A.P.)

24,4

3,7

- Compte d'avances du Trésor : 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »

3,7

0,6

3- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-contre retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts :
367 445 millions de F, 56 017 millions €, en loi de finances initiale et 403 000 millions de F,
61 437 millions €, après la loi de finances rectificative).

4-Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 186,6 milliards de F (- 28,4 milliards €) est porté à - 212,5 milliards de F (- 32,4 milliards €).

Le solde des opérations à caractère définitif a été majoré de 27,1 milliards de F
(4,1 milliards €) par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des moins-values de recettes fiscales enregistrées ainsi qu'aux mesures de transfert de recettes au profit du FOREC et à la majoration de la prime pour l'emploi. Quant au solde des opérations à caractère temporaire, il est amélioré de 1,2 milliard de F (0,2 milliard €).

(en millions de F)

 

Loi de finances

Loi de finances rectificative n° 2001-1276
du 28 décembre 2001

Total des

 

initiale

Décrets d'avances

Annulations

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2001

 

I. Opérations à caractère définitif

           

CHARGES

           

Dépenses civiles ordinaires

           

Budget général

1 404 985

3 131

-11 005

12 442

4 568

1 409 553

Comptes d'affectation spéciale

21 340

»

»

»

»

21 340

Dépenses civiles en capital

           

Budget général

80 175

66

-2 904

3 954

1 116

81 291

Comptes d'affectation spéciale

60 611

»

-24 372

»

-24 372

36 239

Dépenses militaires

           

Budget général

244 735

3 362

-6 076

910

-1 804

242 931

Dépenses des budgets annexes

107 867

»

-21

1 402

1 381

109 248

TOTAL DES CHARGES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts)

1 919 713

6 559

- 44 378

18 708

- 19 111

1 900 602

(en millions €)

292 658

1 000

- 6 765

2 852

- 2 913

289 745

             

RESSOURCES

           

Budget général

1 534 167

»

»

-23 222

-23 222

1 510 945

Comptes d'affectation spéciale

81 999

»

-24 372

»

-24 372

57 627

Budgets annexes

107 867

»

-361

1 742

1 381

109 248

TOTAL DES RESSOURCES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts)

1 724 033

»

- 24 733

- 21 480

- 46 213

1 677 820

(en millions €)

262 827

»

- 3770

- 3 275

- 7 045

255 782

SOLDE DES OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

- 195 680

- 6 559

19 645

-40 188

- 27 102

- 222 782

(en millions €)

- 29 831

- 1000

2 995

- 6 127

- 4 132

- 33 963

II. Opérations à caractère temporaire

           

CHARGES

           

Comptes d'affectation spéciale

48

»

»

»

»

48

Comptes de prêts

3 492

»

»

»

»

3 492

Comptes d'avances

364 969

»

-3 700

»

-3 700

361 269

Comptes de commerce (résultat net)

102

»

»

»

»

102

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

391

»

»

»

»

391

Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-15

»

»

»

»

-15

TOTAL DES CHARGES

368 987

»

- 3 700

»

- 3 700

365 287

(en millions €)

56 252

»

- 564

»

- 564

55 688

RESSOURCES

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

»

0

Comptes de prêts

9 249

»

»

»

0

9 249

Comptes d'avances

368 856

»

- 2 520

»

- 2 520

366 336

TOTAL DES RESSOURCES

378 105

»

- 2 520

»

- 2 520

375 585

(en millions €)

57 641

»

- 384

»

- 384

57 257

SOLDE DES OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

9 118

»

1 180

»

1 180

10 298

(en millions €)

1 390

 

180

 

180

1 570

SOLDE GENERAL

-186 562

- 6 559

20 825

- 40 188

- 25 922

- 212 484

(en millions €)

- 28 441

- 1 000

3 175

- 6 127

- 3 952

- 32 393

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2000 à 2001, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2001 les reports de crédits à la gestion 2002 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2001 ET 2000

(En millions de F)

DÉSIGNATION

2001

2000

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes

 »

 »

 »

 »

Titre II Pouvoirs publics

 »

 »

 »

 »

Titre III Moyens des services

1 975

3 702

- 1 727

- 46,7

Titre IV Interventions publiques

10 637

14 685

- 4 048

- 27,6

Total

12 612

18 387

- 5 775

- 31,4

(en millions €)

1 923

2 803

- 880

- 31,4

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

6 452

5 923

529

8,9

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État


6 047


10 498


- 4 451


- 42,4

Titre VII Réparations des dommages de guerre

 »

 »

 »

 »

Total

12 499

16 421

- 3 922

- 23,9

(en millions €)

1 905

2 503

- 598

- 23,9

Total des services civils

25 111

34 808

- 9 697

- 27,9

(en millions €)

3 828

5 306

- 1 478

- 27,9

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

2 689

2 579

110

4,3

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

1 998

1 631

367

22,5

Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État


 »


 »


 »


 »

Total des services militaires

4 687

4 210

477

11,3

(en millions €)

715

642

73

11,3

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

29 798

39 018

- 9 220

- 23,6

(en millions €)

4 543

5 948

- 1 406

- 23,6

B. Budgets annexes

       

Exploitation

 »

 »

 »

 »

Opérations en capital

17

2

15

n.s.

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

17

2

15

n.s.

C. Récapitulation

       

Budget général

29 798

39 018

- 9 220

- 23,6

Budgets annexes

17

2

15

n.s.

TOTAL GÉNÉRAL

29 815

39 020

- 9 205

- 23,6

(en millions €)

4 545

5 949

- 1 403

- 23,6

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2001 A 2002 ET DE 2000 A 2001

(En millions de F)

DÉSIGNATION

Reports
2001 à 2002

Reports
2000 à 2001

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre III Moyens des services

10 226

7 926

2 300

29,0

Titre IV Interventions publiques

24 088

18 919

5 169

27,3

Total

34 314

26 845

7 469

27,8

(en millions €)

5 231

4 092

1 139

27,8

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

15 510

15 659

- 149

- 1,0

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

34 172

35 493

- 1 321

- 3,7

Titre VII Réparations des dommages de guerre

18

19

- 1

- 5,3

Total

49 700

51 171

- 1 471

- 2,9

(en millions €)

7 577

7 801

- 224

- 2,9

Total des budgets civils

84 014

78 016

5 998

7,7

(en millions €)

12 808

11 893

914

7,7

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

2 059

1 730

329

18,9

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

6 497

5 671

826

14,6

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

154

551

- 397

- 72,1

Total

6 651

6 222

429

6,9

(en millions €)

1 014

949

65

6,9

Total du budget militaire

8 710

7 952

758

9,5

(en millions €)

1 328

1 212

116

9,5

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

92 724

85 968

6 756

7,9

(en millions €)

14 136

13 106

1 030

7,9

B. Budgets annexes

       

Exploitation

491

572

- 81

- 14,2

Opérations en capital

1 228

783

445

56,8

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

1 719

1 355

364

26,9

(en millions €)

262

207

55

26,9

C. Comptes spéciaux du Trésor

       

Comptes d'affectation spéciale

       

Opérations à caractère définitif

4 902

10 309

- 5 407

- 52,4

Opérations à caractère temporaire

101

206

- 105

- 51,0

Comptes de prêts

6 986

7 360

- 374

- 5,1

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

11 989

17 875

- 5 886

- 32,9

(en millions €)

1 828

2 725

- 897

- 32,9

D. Récapitulation

       

Budget général

92 724

85 968

6 756

7,9

Budgets annexes

1 719

1 355

364

26,9

Comptes spéciaux du Trésor

11 989

17 875

- 5 886

- 32,9

TOTAL GÉNÉRAL

106 432

105 198

1 234

1,2

(en millions €)

16 225

16 037

188

1,2

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

DÉSIGNATION

des lois de
finances
initiale et
rectificatives

(a)

Reports
de la gestion
précédente


Ouvertures


Annulations


Ouvertures


Annulations

             

I. Charges à caractère définitif

           
             

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général

1 812 553

26 839

3 394

- 3 394

165 197

- 108 482

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 403 000

 »

 »

 »

 »

 »

 

1 409 553

26 839

3 394

- 3 394

165 197

- 108 482

             

Comptes d'affectation spéciale

21 340

4 002

 10

- 10

 »

 »

             

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

81 291

55 378

5

- 5

8 314

- 1 365

Comptes d'affectation spéciale

36 239

2 244

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses militaires :

           

Budget général

242 930

7 952

1 584

- 1 584

316

- 63 980

             

Total

1 791 353

96 415

4 993

- 4 993

173 827

- 173 827

(en millions €)

273 090

14 698

761

- 761

26 500

- 26 500

Budgets annexes

109 248

1 355

36

- 36

 »

 »

(en millions €)

16 655

206

5

- 5

 »

 »

             

II. Charges à caractère temporaire

           
             

Comptes d'affectation spéciale

48

68

 »

 »

 »

 »

Comptes de prêts

3 493

7 360

 »

 »

 »

 »

Comptes d'avances

361269

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de commerce (résultat net)

102

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

391

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-15

 »

 »

 »

 »

 »

             

Total

365 287

7 428

 »

 »

 »

 »

(en millions €)

55 688

1 132

 »

 »

 »

 »

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions de F)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

Concours

liées à des

modifications

ouverts

à la gestion

l'intervention

     

plus-values
de recettes

réglementaires


(b)

 

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               

11 667

- 12 203

12 612

 »

 »

1 908 183

- 34 314

1 873 869

 »

 

»

 

»

 

»

 

»

- 403 000

 

»

- 403 000

11 667

- 12 203

12 612

 »

 »

1 505 183

- 34 314

1 470 869

               

 »

 »

 »

319

 »

25 661

- 2 187

23 474

               
               

1 436

- 905

12 499

 »

 »

156 648

- 49 700

106 948

   

»

130

 »

38 613

- 2 715

35 898

               
               

332

- 327

4 687

 »

 »

191 910

- 8 710

183 200

               

13 435

- 13 435

29 798

449

»

1 918 015

- 97 626

1 820 389

2 048

- 2 048

4 543

68

»

292 399

-14 883

277 516

 »

 »

 17

20

»

110 640

- 1 719

108 921

 »

 »

3

3

 »

16 867

- 262

16 605

               
               
               

 »

 »

 »

 »

 »

116

- 101

15

»

 »

 »

 »

 »

10 853

- 6 986

3 867

 »

 »

 »

 »

 »

361 269

 »

361 269

 »

 »

 »

 »

 »

102

 »

102

 »

 »

 »

 »

 »

391

 »

391

 »

 »

 »

 »

 »

-15

 »

-15

               

 »

 »

 »

 »

 »

372 716

- 7 087

365 629

 »

 »

 »

 »

 »

56 820

-1 080

55 740

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions de F)

DÉSIGNATION

Ouvertures
de crédits
complémen-taires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découvert
complémen-taires

A. Budget général

     

Dépenses ordinaires civiles :

     

I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

1 340

4 815

 »

dont dégrèvements et remboursements d'impôts

103

4 471

 »

II. Pouvoirs publics

 »

2

 »

III. Moyens des services

3 823

4 027

 »

IV. Interventions publiques

1 861

1 101

 »

Total

7 024

9 945

 »

Dépenses civiles en capital :

     

V. Investissements exécutés par l'État

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

VII. Réparation des dommages de guerre

 »

 »

 »

Total

 »

 »

 »

Dépenses militaires :

     

III. Moyens des armes et services

193

723

 »

V. Équipement

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

Total

193

723

 »

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

7 217

10 668

 »

(en millions €)

1 100

1 626

 »

B. Budgets annexes

     

Aviation civile

850

87

 »

Journaux officiels

45

17

 »

Légion d'honneur

1

3

 »

Monnaies et médailles

 »

41

 »

Ordre de la libération

1

 »

 »

Prestations sociales agricoles

3 863

808

 »

TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES

4 760

956

 »

(en millions €)

726

146

 »

C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

132

14 984

 »

D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor

   

 »

Comptes d'affectation spéciale

 »

 »

 »

Comptes de commerce

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires

 »

 »

63 764

Comptes de prêts

 »

1

 »

Comptes d'avances

39 016

75

 »

Total des opérations à caractère temporaire

39 016

76

63 764

TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

39 148

15 060

63 764

(en millions €)

5 968

2 296

9 721

TOTAL GÉNÉRAL

51 125

26 684

63 764

(en millions €)

7 794

4 068

9 721

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions de ...)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

MONTANTS

 

F

Dépenses en atténuation de recettes

346

53

Dette publique

855

130

Garanties

139

21

Cotisations et prestations sociales

1 662

253

Pensions civiles

2 003

305

Frais de justice et réparations civiles

351

54

Encouragements à la construction immobilière

613

94

Fonds national chômage

677

103

Participations de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

361

55

Divers

210

32

TOTAL

7 217

1 100

RÉPARTITION DES OUVERTURES DE CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 39 149 millions de F dont 132 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
35 991 millions de F afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 63 764 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

1. Le contexte économique de l'exécution du budget en 2001

L'exécution du budget de l'année 2001 révèle :

- le jeu des stabilisateurs automatiques du côté des recettes, se traduisant par une baisse des rentrées fiscales de 3,8 milliards € (25 milliards F), consécutive au ralentissement de l'économie. Le déficit du budget de l'Etat a été ramené à 32,4 milliards € (212,5 milliards de F) en prévision rectifiée, soit à un niveau pratiquement identique à celui du collectif de 2000. Il s'établit finalement à
32 milliards € (210,2 milliards de F), soit 2,2 % du PIB.

- une évolution des dépenses de 1,9 %. Compte tenu d'une inflation de 1,6 %, la progression des dépenses a été en volume de 0,3 %, à périmètre constant (cf. tableau ci-après).

Part du déficit budgétaire dans le PIB

hors dégrèvements et remboursements d'impôts, F.S.C. et recettes d'ordre

FMI : Fonds Monétaire International

F.S.C. : Fonds de Stabilisation des Changes

MODIFICATIONS DE PERIMETRE EN LOI DE FINANCES INITIALE
ET EN EXECUTION

(en milliards de ...)

             
             

Détails des changements de périmètre du budget général en 2001 (1)

PLF

LFI

Exécution

 

F

F

F

             

TOTAL

-2,4

-15,5

-3,1

-20,0

-2,9

-18,7

             

Suppression de comptes d'affectation spéciale

-0,3

-1,6

-0,3

-1,6

-0,3

-1,6

Budgétisation du Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (CAS 902-26)

-0,3

-1,6

-0,3

-1,6

-0,3

-1,6

Suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers

-0,3

-1,9

-0,4

-2,4

-0,2

-1,1

Fonds de concours

-0,1

-0,8

-0,2

-1,3

   

Comptes de tiers

-0,2

-1,1

-0,2

-1,1

-0,2

-1,1

Suppression ou rebudgétisation de taxes affectées compensées par une subvention

-2,9

-18,8

-3,5

-22,8

-3,5

-22,8

Compensation des pertes de recettes vignette (départements)

-1,9

-12,5

-2,0

-12,8

-2,0

-12,8

Compensation des pertes de recettes de taxe d'habitation (régions)

-0,9

-6,1

-0,9

-6,1

-0,9

-6,1

Compensation des pertes de recettes de taxe foncière sur le bâti

0,0

0,0

-0,1

-0,5

-0,1

-0,5

Rebudgétisation du service de l'équarrissage

0,0

0,0

-0,5

-3,2

-0,5

-3,2

Centres techniques de la mécanique

0,0

-0,2

0,0

-0,2

0,0

-0,2

Transferts de compétences

1,0

6,8

1,0

6,8

1,0

6,8

Prise en charge par l'Etat de la subvention au FASTIF
(Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille)

-0,2

-1,1

-0,2

-1,1

-0,2

-1,1

Transfert du financement des exonérations de cotisations sociales au titre de l'incitation à la réduction du temps de travail au FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales)

1,2

7,9

1,2

7,9

1,2

7,9

(1) Un signe « + » traduit une amélioration du solde budgétaire, un signe « - » une dégradation.

 

P.L.F : Projet de Loi de Finances

L.F.I. : Loi de Finances Initiale

2. Le budget général

Le solde du budget général s'établit à - 31,6 milliards € (- 207,4 milliards de F) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :

- 234,4 milliards € (1 537,7 milliards de F) en recettes ;

- 266,0 milliards € (1 745,1 milliards de F) en dépenses. Après retraitement des changements de périmètre (détails ci-contre), le montant des dépenses s'élève à 263,2 milliards €
(1 726,4 milliards de F).

Le solde du budget général

(en Milliards €)

2.1. Les recettes du budget général (1) (234,4 milliards €)

Les recettes nettes du budget général s'élèvent à 234,4 milliards € (1 537,7 milliards de F) contre
230 milliards € (1 508,4 milliards de F) en 2000, soit une augmentation de 1,9 %.

Les recettes du budget général

(en Milliards €)

L'évolution des recettes nettes (+ 1,9 %) recouvre des mouvements contrastés :

- les recettes fiscales brutes sont en progression de 3,2 % :

305,6 milliards € (2 004,3 milliards de F au lieu de 1 942,8 milliards de F) soit 88,8 % de l'ensemble des recettes brutes du budget général ;

- les recettes fiscales nettes progressent de 2 % : 244,8 milliards € (1 606,1 milliards de F au lieu de
1 574,6 milliards de F) ;

- les recettes non fiscales nettes du F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette augmentent de 13,7 % : 31,2 milliards € (204,7 milliards de F au lieu de 180 milliards de F) ;

- les fonds de concours présentent une diminution de 23,7 % : 4,6 milliards € (29,9 milliards de F au lieu de 39,2 milliards de F) ;

- les prélèvements sur recettes connaissent une progression de 6,2 % : - 46,2 milliards €
(- 303,1 milliards de F au lieu de - 285,4 milliards de F ).

2.1.1. Les recettes fiscales (244,8 milliards €)

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 244,8 milliards € en 2001 (1 606,1 milliards de F) après 240 milliards € (1 574,6 milliards de F) en 2000. Elles se décomposent en 305,6 milliards € (2 004,8 milliards de F) de recettes brutes (après 296,2 milliards € en 2000, soit +3,2 %) dont se déduisent 60,7 milliards € (398,2 milliards de F) de remboursements et dégrèvements (après 56,1 milliards € en 2000, soit +8,1 %).

L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales, ayant une incidence nouvelle en 2001, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).

A législation 2000 (hors impact des mesures fiscales 2001), les recettes fiscales nettes progressent de 17 milliards € (111,8 milliards de F), soit + 7,1 %, traduisant une élasticité apparente par rapport à la croissance du PIB1 proche de 2 pour la troisième année consécutive.

L'impact des mesures fiscales, votées en 2001 et antérieurement, a été de - 12,2 milliards € (80,3 milliards de F), réduisant ainsi la progression constatée des recettes fiscales nettes à + 2%.

Les principales incidences des mesures fiscales sont :

- la baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour - 3,2 milliards € (- 20,8 milliards de F, mesure de la Loi de Finances Initiale (LFI) 2001) ;

- la baisse du taux normal de TVA intervenue le 1er avril 2000, en Loi de Finances Rectificative (LFR) d'avril 2000 pour - 2,5 milliards € (- 16,5 milliards de F) ;

- la création de la prime pour l'emploi pour - 2,4 milliards € (- 16 milliards de F) dont
- 1,2 milliards € (- 8 milliards de F) prévus par la LFR 2001 ;

- la réduction progressive de la contribution de 10 % relative à l'impôt sur les sociétés, et la suppression de la contribution temporaire de 15 % pour - 2,4 milliards € (- 15,5 milliards de F), consécutive à la loi relative aux Mesures Urgentes à caractère Fiscal et Financier 1997 (MUFF) et à la LFI 2001 ;

- l'affectation au FOREC d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour
- 1,1 milliards € (-7,2 milliards de F) en LFI 2001 et LFR 2001,

- l'allégement de la fiscalité pétrolière (baisse du tarif sur le fioul domestique, mécanisme de « TIPP stabilisatrice » et bonus fiscal) pour un montant total de -1,2 milliards € (- 7,9 milliards de F) en LFI 2001.

Détail des recettes fiscales
(Milliards €)

 

2000

2001

 
 

exécution

évolution spontanée

impact des mesures fiscales

exécution

écarts

évolution en %

 

(I)

(II)

(III)

(I+II+III)

(II+III)

 

Impôt sur le revenu

53,3

4,7

-4,5

53,5

0,2

0,4

Impôt sur les sociétés brut

47,7

7,7

-2,1

53,3

5,6

11,8

Impôt sur les sociétés net

37,7

4,7

-1,7

40,7

3,0

7,9

TVA brute

133,3

6,5

-3,3

136,5

3,2

2,4

TVA nette

104,8

3,4

-3,0

105,2

0,4

0,4

TIPP

24,3

0,3

-1,2

23,4

-0,9

-3,6

Autres recettes brutes

37,7

1,6

-0,5

38,9

1,2

3,1

Total des recettes fiscales brutes

296,2

20,9

-11,5

305,6

9,4

3,2

Remboursements et Dégrèvements

-56,1

-3,9

-0,7

-60,7

-4,6

8,1

R&D IS

-10,1

-3,1

0,4

-12,6

-2,6

26,4

R&D TVA

-28,5

-3,1

0,2

-31,3

-2,8

9,9

Autres R&D

-17,6

2,3

-1,4

-16,8

0,9

-5,0

Total recettes fiscales nettes

240,0

17,0

-12,2

244,8

4,8

2,0

Répartition des recettes fiscales nettes en 2001

L'Impot sur le Revenu

Le produit de l'Impôt sur le Revenu (I.R.), y compris la contribution représentative du droit de bail (CRDB), s'élève à 53,5 milliards € (350,7 milliards de F) contre 53,3 milliards € (349,3 milliards de F) en 2000, soit + 0,4 % après + 4,7 % en 2000 et + 9,7 % en 1999. A législation 2000, les recouvrements d'impôt sur le revenu progressent toutefois de 8,9 %, soit de + 30,9 milliards €.

Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont eu pour effet de réduire les recouvrements de 4,5 milliards € (29,6 milliards de F). Les principales mesures sont la baisse des taux du barème pour - 3,2 milliards € (- 20,8 milliards de F, LFI 2001), l'indexation sur l'inflation des tranches du barème pour -0,8 milliards € (- 5,5 milliards de F, LFI 2001), la création de la prime pour l'emploi pour -0,4 milliards € (- 2,7 milliards de F, fraction ayant un impact sur les recouvrements d'impôt sur le revenu) et la suppression progressive de la CRDB (- 0,3 milliard €, LFI 2000).

Évolution du produit de l'impôt sur le revenu
(en Milliards €)

L'Impôt sur les Sociétés

Les recouvrements d'impôt net sur les sociétés, y compris la CRDB, sont de 40,7 milliards € (267 milliards de F) en 2001 après 37,7 milliards € (247,3  milliards de F) en 2000, soit une progression de 7,9 %. A législation 2000, l'impôt net sur les sociétés progresse de 12,4 %, soit de + 4,7 milliards € , progression imputable au fort dynamisme des bénéfices des entreprises en 2000, qui s'est accompagné d'une croissance élevée du bénéfice fiscal pour la troisième année consécutive.

L'Impôt sur les Sociétés (IS) net se décompose en 49,1 milliards € (321,9 milliards de F) de recouvrements bruts dont se déduisent 8,5 milliards € (56 milliards de F) de restitutions2, qui évoluent respectivement de + 14,4 % et + 20,6 % à législation constante entre 2000 et 2001. Une partie de l'augmentation des restitutions s'explique par les remboursements d'acomptes opérés à l'occasion de changements d'adresse ou de périmètre fiscal des sociétés (+ 0,4 milliard € par rapport à 2000, soit 32 % de la progression totale des restitutions). Ces restitutions sont neutres sur l'IS net puisqu'elles sont compensées par l'enregistrement d'une recette brute équivalente.

Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont réduit les recouvrements nets d'IS à hauteur de 1,7 milliard € (11 milliards de F).

Les principales mesures sont :

- la réduction progressive de la surcontribution de 10 % (mise en place en LFR 1995)
pour -1,4 milliard € (- 9,4 milliards de F , LFI 2001) ;

- la suppression elle aussi progressive de la surcontribution temporaire de 15 % pour - 0,9 mil-liard € (- 6,1 milliards de F), mise en place en 1997 ;

- l'instauration d'un taux réduit d'IS pour les PME pour - 0,4 milliard € (- 2,5 milliards de F), LFI 2001 ;

- la réforme du régime « mère-filles » pour + 0,4 milliard € (+ 2,6 milliards de F), LFI 2000 et en LFI 2001 ;

- l'incidence sur l'IS de la suppression de la part salariale de la Taxe Professionnelle (TP) pour + 0,4 milliard € (+ 2,4 milliards de F), en LFI 1999 ;

- la diminution du taux de l'avoir fiscal pour + 0,4 milliard € (+ 2,9 milliards de F), en LFI 2001)

Évolution du produit de l'impôt net sur les sociétés
(en Milliards €)

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les encaissements de TVA nette s'élèvent à 105,2 milliards €, après 104,8 milliards € en 2000 ( 689,8 milliards de F après 687,1 milliards de F), soit une progression limitée à 0,4 %. Cette évolution s'explique en grande partie par la baisse du taux de TVA qui est intervenue au cours de l'année 2000 (au 1er avril 2000, avec incidence budgétaire à partir de mai 2000 alors que l'année 2001 était basée uniquement sur le nouveau taux). La TVA se décompose en TVA brute (136,5 milliards € en 2001 après 133,2 milliards € en 2000, soit + 2,4 %), et en remboursements de crédits de TVA (31,3 milliards € après 28,5 milliards € en 2000, soit + 9,9 %)

A législation 2000, la TVA nette progresse de +3,4 milliards € (+ 22,4 milliards de F), soit +3,3 %, rythme comparable à son assiette (emplois taxables y compris effet de structure : + 3,6 %) mais légèrement plus faible que celui de la consommation des ménages (+ 4,4 % en valeur). La TVA nette est ainsi restée relativement dynamique tout au long de l'année 2001, reflétant le maintien de la consommation finale à un niveau élevé, comme cela a été constaté au cours du second semestre 2001.

Sa progression a toutefois été limitée par le dynamisme des remboursements, observé dès le début de l'année 2001. Différents facteurs peuvent expliquer ce phénomène :

- la progression de l'investissement et des exportations constatée à la fin de l'année 2000, se retrouvant dans les déclarations de TVA et dans les demandes de remboursements de crédits de TVA déposées en début d'année 2001,

- l'accélération du traitement des demandes de remboursements (en comparaison avec la fin de l'année 2000),

- et une possible propension des entreprises à demander plus systématiquement le remboursement de leur crédit de TVA lorsque cela est possible (optimisation de leur trésorerie).

Les mesures fiscales votées en 2001 ou antérieurement ont eu pour effet de réduire la progression tendancielle de la TVA nette de 3 milliards € (19,7 milliards de F). Les principales mesures sont :

- la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % pour - 2 milliards € (- 13,5 milliards de F, LFR d'avril 2000) ;

- la déductibilité à 80% de la TVA appliquée aux dépenses de gazole (règlement du passé) pour
- 0,5 milliard € (- 3,1 milliards de F , bulletin officiel des impôts 2001) ;

- l'application du régime de droit commun aux sociétés autoroutières pour - 0,3 milliard € (- 1,8 milliards de F, LFR de décembre 2000).

Évolution du produit de la T.V.A.
(en Milliards €)

La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) diminue de 3,6 % pour atteindre 23,4 milliards € (153,6 milliards de F) au lieu de 24,3 milliards € (159,2 milliards de F) en 2000.

Cette diminution de 0,9 milliard € s'explique par les diverses mesures d'allégement de la fiscalité pétrolière pour un total de - 1,2 milliard € (- 7,9 milliards de F) : baisse des tarifs du fioul domestique, « TIPP stabilisatrice » et bonus fiscal. En revanche, la reprise de la consommation en produits pétroliers, observée au cours du second semestre 2001, a limité l'incidence de la baisse des tarifs : la progression, à législation constante, s'élève ainsi à +1,4 %, soit +0,3 milliards € (2,2 milliards
de F).

Les Autres Recettes Nettes

Le montant des autres recettes nettes s'élève à 22,1 milliards € (145,1 milliards de F) en 2001 après 20,1 milliards € (131,7 milliards de F) en 2000, soit une progression constatée de +2,1 milliards € (+ 10,2 %). A législation constante, la progression par rapport à 2000 est portée à + 3,9 milliards € (+ 19,5 %).

Cette forte progression s'explique en grande partie par certains recouvrements exceptionnels constatés en 2001, à hauteur de 1,8 milliard € (11,5 milliards de F), dont 0,6 milliard € (4 milliards de F) sur le précompte de 0,3 milliard € (2 milliards de F) sur les recouvrements liés aux retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,3 milliard € sur l'impôt sur les sociétés sur rôles.

L'incidence globale des changements de législation sur les autres recettes nettes est de -1,9 milliards € (- 12,2 milliards de F), qui se décompose en - 0,5 milliard € (- 3,5 milliards de F) d'incidence nette des créations, rebudgétisations et transferts de recettes et - 1,4 milliards € (- 9,2 milliards de F) de mesures nouvelles affectant essentiellement les remboursements et dégrèvements. Les principales mesures sont :

- l'incidence de la prime pour l'emploi sur les restitutions pour - 2,1 milliards € (- 13,5 milliards de F) comprenant le complément voté en LFR 2001.

- le transfert au FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales):

- d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour - 1,1 milliard € (- 7,4 milliards
de F, LFI 2001 et LFR 2001),

- du produit de la taxe sur les véhicules de société pour -0,7 milliard € (- 4,3 milliards de F, LFI 2001),

- et du reliquat des droits de consommation sur les tabacs pour - 0,5 milliard € (- 3,1 milliards de F; LFI 2001)

- la création en 2001 du prélèvement exceptionnel sur les entreprises de production pétrolière pour + 0,6 milliard € (+ 3,8 milliards de F), en LFI 2001,

- la rebudgétisation de trois taxes pour un rendement total de +1,1 milliard € (7,4 milliards de F) : taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, taxe sur les concessionnaires d'autoroutes et taxe sur la viande, en LFI 2001,

- la prise en charge sur les dépenses du budget général de la compensation aux régions de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation (considérée en 2000, uniquement pour cette année, comme un dégrèvement d'office) diminue les dégrèvements de 0,9 milliard €.

2.1.2. Les recettes non fiscales (33,9 milliards €)

Les recettes non fiscales ont progressé en 2001 de 10,9% pour atteindre 33,9 milliards € (222,1 milliards de F) après 30,5 milliards € en 2000 (200,2 milliards de F) et 25,7 milliards € en 1999 (168,4 milliards de F). Elles se répartissent de la manière suivante :

Recettes non fiscales

Détail par titre

(Milliards €)

titre

Intitulé

1999

2000

2001

         

1

Exploit. industrielles et commerciales, établissements financiers publics

3,1

3,3

3,9

2

Produits et revenus du domaine de l'État

0,3

0,4

0,4

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

5,5

6,8

7,0

4

Intérêts des avances, des prêts et des dotations en capital

0,9

0,7

0,6

5

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

8,0

8,8

9,5

6

Recettes provenant de l'extérieur

0,2

0,3

0,3

7

Opérations entre administrations et services publics

 

0,1

0,1

8

Divers

7,7

10,1

12,0

 

Total (y compris recettes d'ordre et FSC)

25,7

30,5

33,8

         
 

Recettes en atténuation de trésorerie du FSC

     
 

Total hors FSC

25,7

30,5

33,8

         
 

Recettes d'ordre

2,6

3,0

2,6

 

Total hors FSC et recettes d'ordre

23,1

27,5

31,2

Hors recettes d'ordre relatives à la dette3 et hors recettes du Fonds de stabilisation des changes4, les recettes non fiscales ont atteint 31,2 milliards € (204,7 milliards de F) en 2001 ce qui représente une augmentation de 13,7% d'une année sur l'autre (+3,8 milliards €, soit 24,7 milliards de F).

Ce supplément de recettes se décompose de la manière suivante :

(Milliards de ...)

 

EXECUTION 2000

EXECUTION
2001

Différence 2001/2000

 

F

F

%

F

               

Évolutions liées à des facteurs non tendanciels

6,9

45,6

9,5

62,2

 

2,5

16,5

dont

             

Recettes exceptionnelles

0,2

1,1

1,2

7,9

 

1,0

6,7

Modulation de certains prélèvements

5,5

36,5

6,6

43,1

 

1,0

6,6

Apurement de comptes de tiers

 

-

0,4

2,6

 

0,4

2,6

Rebudgétisations (impact net)

 

-

0,2

1,6

 

0,2

1,6

Incidence des mesures législatives ou conventionnelles

1,2

8,0

1,1

7,0

 

-0,2

-1,0

               

Évolutions tendancielles

20,5

134,4

21,7

142,5

+6,0

1,2

8,1

dont :

             

Produits des participations de l'Etat

2,3

15,3

2,7

17,8

+16,6

0,4

2,5

Retenues pour pension

8,5

55,8

8,9

58,0

+4,0

0,4

2,2

Jeux

2,2

14,1

2,3

15,3

+8,1

0,1

1,1

Produits des amendes (hors recettes exceptionnelles.2000)

0,8

5,5

0,8

5,4

-2,0

-

-

Autres

6,7

43,7

7,0

46,0

+5,3

0,3

2,3

Total hors recettes d'ordre et
du Fonds de stabilisation des changes

27,4

180,0

31,2

204,7

+13,7

3,7

24,6

Deux phénomènes expliquent cette progression.

1. Près des deux tiers de la progression 2001 des recettes non fiscales s'expliquent par des facteurs non tendanciels

a) Les recettes exceptionnelles ont été plus élevées de 1 milliard € (6,7 milliards de F).

En 2000, une seule recette exceptionnelle importante avait été enregistrée, à savoir 0,2 milliard € (1,1 milliards de F) de sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence à l'encontre d'établissements bancaires (enregistrés en ligne 313 : produits des autres amendes et condamnations pécuniaires).

En 2001, des versements exceptionnels (prévus en LFR) sont également intervenus. Il s'agit :

- du reversement par l'UNEDIC de 1,1 milliard € (7 milliards de F) au budget de l'Etat (ligne 899), conformément aux dispositions de la nouvelle convention du régime d'assurance chômage,

- des reversements des réserves inemployées du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour 70 millions € (460 millions de F) et de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour 61 millions € (400 millions de F) (ligne 899), prévus par la LFR du 28 décembre 2001.

b) La modulation de certains prélèvements a engendré environ 1 milliard € (6,65 milliards de F) de recettes supplémentaires

Il s'agit essentiellement :

- du prélèvement sur le compte État de la COFACE (ligne 812), réduit en exécution 2000, conformément à la LFR d'automne 2000 à 0,6 milliard € (4 milliards de F) contre 1,7 milliard € (11 milliards de F), prévu en collectif de printemps. Ce prélèvement a été porté à 1,7 milliard € (11 milliards de F) en 2001 ;

- du prélèvement sur les fonds d'épargne (lignes 813, 814 et 815) dont le montant a également été limité en 2000, en LFR comme en exécution, à 2,3 milliards € (15 milliards de F) (contre 3,5 milliards € prévu en collectif de printemps) et qui a atteint 3 milliards € (20 milliards de F) en 2001.

A l'inverse, la réduction du versement de la CADES de 2,7 milliard € en 2000 (17,5 milliards de F prévu en collectif de printemps) à 1,9 milliards € (12,2 milliards de F) en 2001 se traduit par une baisse des recettes inscrites en ligne 816 de 0,8 milliard € (5,4 milliards de F).

c) La poursuite de l'apurement des comptes de tiers se traduit par la constatation de 0,4 milliard € (2,6 milliards de F) de recettes supplémentaires en 2001.

En 2001, les recettes non fiscales ont bénéficié de recettes supplémentaires liées à l'apurement de certains comptes de tiers.

Ainsi, l'apurement de comptes de tiers (rémunérations des services rendus par les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement - ligne 331) et de certains soldes de comptes d'imputations provisoires anciens (ligne 805) dans le cadre du passage à l'euro se traduit par environ 0,1 milliard € (0,7 milliard de F) de recettes supplémentaires en fin d'année.

d) Les rebudgétisations se traduisent par 0,2 milliard € (1,6 milliard de F) de recettes supplémentaires en 2001

En 2001, les rebudgétisations de certains comptes de tiers et de fonds de concours, décidées en LFI, ont apporté 0,2 milliard € (1,6 milliard de F) de recettes supplémentaires au budget de l'Etat. Il en est ainsi :

- des recettes auparavant enregistrées en comptes de tiers (+ 0,2 milliard €, soit 1,2 milliard de F) dont les plus importantes concernent le rattachement au budget général de la rémunération accessoire des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne (ligne 327 créée en 2001).

- de divers fonds de concours (+0,1 milliard €, soit 0,8 milliard de F). Il s'agit principalement des frais de gestion de la redevance audiovisuelle (ligne 333 créée en 2001) auxquels s'ajoutent les produits de divers fonds affectés précédemment aux budgets du ministère de l'économie des finances et de l'industrie (ligne 309), et de certains produits de chancelleries diplomatiques et consulaires (ligne 601).

e) L'incidence de mesures législatives ou conventionnelles

Elles sont de deux ordres, dont les effets se compensent en partie.

En premier lieu, il s'agit de la réduction de la contribution des organismes collecteurs du 1% logement (ligne 325). Comme prévu dans la convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) du 3 août 1998, la contribution des associés collecteurs du « 1% logement » aux recettes du budget général de l'Etat décroît sensiblement, passant de 0,8 milliard € (5,2 milliards de F) en 2000 à 0,5 milliard € (3,6 milliards de F) en 2001.

En second lieu, cela concerne la hausse du reversement au budget général du produit de la majoration des taux de la Cotisation Nationale de Péréquation décidée dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle (+ 0,1 milliard €)

2. La progression tendancielle des recettes non fiscales s'établit à 6% en 2001.

a) Les produits des participations de l'Etat progressent d'une année sur l'autre de 0,4 milliard € (2,5 milliards de F).

Des reversements importants au budget de l'Etat en 2001, au titre des participations de l'Etat, ont été enregistrés.

Les dividendes des participations dans des entreprises financières (ligne 110) ont progressé de 71% d'une année sur l'autre pour atteindre 1,1 milliard € en 2001 contre 0,7 milliard € en 2000 (7,5 milliards de F après 4,4 milliards de F en 2000). L'essentiel de cette progression provient de la hausse du dividende versé par la Banque de France et, dans une moindre mesure, de celui versé par la Caisse des dépôts et consignations.

Les dividendes des participations dans des entreprises non financières (ligne 116) ont progressé de 36% d'une année sur l'autre pour atteindre 1,5 milliard € en 2001 (10,1 milliards de F après 7,4 milliards de F en 2000). Cette hausse est due largement aux dividendes versés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (+ 1 milliard de F), par Gaz de France-GDF- (+ 0,6 milliard de F), la Société Nationale d'Étude et de Construction de moteurs d'Aviation -SNECMA- (+ 0,4 milliard de F) et la Société de Gestion de Participations Aéronautiques -SOGEPA-
(+ 0,3 milliard de F).

A l'inverse, il n'y a pas eu de versement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés par la Caisse des Dépôts et Consignations -CDC- (ligne 111) cette année, en raison de l'apurement d'un trop-perçu en 2000 (0,3 milliard €, soit 2,2 milliards de F en 2000).

Par ailleurs, dans le cadre des contrats de groupe conclus entre l'Etat et Électricité de France et Gaz de France, la rémunération de l'Etat actionnaire a pris la forme d'un dividende unique. Le principe du paiement d'intérêts par EDF et GDF sur les dotations en capital passées a donc été abandonné, ce qui se traduit par une forte baisse des recettes inscrites en ligne 407, qui passe de 0,2 milliard € (1,2 milliard de F) en 2000 à 29 millions € (192 millions de F) en 2001.

b) Progression des retenues pour pension de 4% entre 2000 et 2001.

Les retenues pour pensions

(Milliards €)

Ligne

 

2000

2001

Différence

Évolution
en %

501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

4,1

4,3

0,2

+ 5

502

Contribution de France Télécom (charges de pensions)

1,3

1,3

-

-

508

Contribution de La Poste (charges de pension)

2,4

2,4

-

-

509

Contribution d'organismes publics ou semi-publics
(charges de pension)

0,7

0,8

0,1

+ 15

 

Total

8,5

8,8

0,3

+ 4

- Les recettes de la ligne 501 correspondent à la retenue effectuée sur le traitement brut des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat. Cette recette a progressé de 4,7% entre 2000 et 2001. En l'absence de modification de ce taux de retenue, cette hausse s'explique par la progression des traitements et effectifs de la fonction publique.

- Les évolutions des recettes des lignes 502 et 508 traduisent deux effets opposés : d'une part la progression en valeur des rémunérations sur lesquelles sont calculées les retenues et, d'autre part, la réduction du nombre de salariés ayant un statut de fonctionnaires et travaillant au sein de ces entreprises.

- Les recettes de la ligne 509 (contributions d'organismes publics ou semi-publics aux charges de retraite de leurs employés ayant statut de fonctionnaires) apparaissent en vive progression d'une année sur l'autre (+15%). Cette évolution est toutefois largement optique car elle résulte pour l'essentiel de la constatation d'un retard de versement au titre de 2000, finalement encaissé en 2001. Ces recettes ont en effet atteint 0,8 milliard € (5,4 milliards de F) en 2001 après 0,7 milliard € (4,7 milliards de F) en 2000, alors que 0,8 milliard € (5 milliards de F) était prévu pour ces deux années en LFI.

c) Confirmation du dynamisme des produits des jeux

Les produits des jeux connaissent en 2001 une vive progression (+8%), concentrée sur les prélèvements sur les casinos (+ 0,7 milliard de F) et sur les prélèvements des jeux exploités par la française des jeux (+ 0,4 milliard de F). En revanche, les recettes en provenance du Pari Mutuel Urbain (PMU) apparaissent relativement stables d'une année sur l'autre.

Les produits des jeux

(Milliards €)

Lignes

 

2000

2001

Différence

Évolution
en %

114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1,1

1,2

0,1

+ 6

314

Produits des jeux des casinos

0,7

0,8

0,1

+ 15

315

Prélèvements sur le pari mutuel urbain

0,3

0,3

-

-

 

Total

2,1

2,3

0,2

+ 8

d) Réduction des produits des amendes

Depuis la mi-2001, les produits des amendes de la circulation apparaissent inférieurs à ceux de 2000 (cf. tableau ci-dessous).

Les produits des amendes

(Millions €)

 

1999

2000

2001

Dif.

00 / 99

Dif.

01 / 00

Ligne 312 - produits des amendes de la circulation

323

329

279

+2%

-15%

Ligne 313 - produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

474

688

546

+45%

-21%

Ligne 313 (hors sanction du Conseil de la concurrence)

474

514

546

+8%

+6%

Total lignes 312 et 313
(hors sanction du Conseil de la concurrence)

797

843

826

+6%

-2%

En revanche, hors impact de la recette exceptionnelle 2000 mentionnée plus haut (sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence), les recettes de la ligne 313 (autres amendes et condamnation pécuniaire) sont restées relativement dynamiques en 2001.

e) Autres

Les autres postes connaissent une progression globale de 5,3%, soit 0,4 milliard € de recettes supplémentaires d'une année sur l'autre (2,3 milliards de F).

Les principaux gains portent sur :

- Les recettes accidentelles (+ 0,1 milliard €) - ligne 805 ;

- Le produit de la redevance d'usage des fréquences radioélectriques (+ 0,05 milliard €) - ligne 333 ;

- Le produit des intérêts de prêts du Trésor (+ 0,04 milliard € d'une année sur l'autre) - ligne 409.

A l'inverse, les recettes de frais d'assiette et de perception des ressources traditionnelles de l'Union européenne enregistrent une légère baisse d'un an sur l'autre (-0,02 milliard €) - ligne 604 (liée à la moins-value constatée en exécution sur ces recettes).

2.1.3. Les fonds de concours (4,6 milliards €)

Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,6 milliards € (29,9 milliards de F au lieu de
39,2 milliards de F), soit une baisse de 24 % par rapport à l'année précédente.

Les fonds de concours de 2001 se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2 milliards € (13,6 milliards de F au lieu de 14,1 milliards de F en 2000) ;

- coopération internationale : 2,6 milliards € (16,3 milliards de F contre 25,1 milliards de F en 2000), soit une baisse de 33 % par rapport à l'année 2000. Ceux-ci comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :

milliards €

FEDER - Cofinancement .

0,8

FSE .

0,5

FEOGA - Garantie .

0,9

FEOGA - Orientation .

0,1

Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, en totalisant 3,8 milliards € (25 milliards de F) des versements. Le budget des Charges communes est pour sa part toujours en net recul (0,7 milliard de F contre 1,5 milliard de F en 2000), à la suite de la rebudgétisation en recettes non fiscales de nombreux fonds de concours.

Répartition des fonds de concours par budget bénéficiaire

(en % et en Milliards €)

2.1.4. Les prélèvements sur recettes (46,2 milliards €)

Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 46,2 milliards € (303,1 milliards de F contre 285,4 milliards de F en 2000) dont 31,7 milliards € (208 milliards de F) opérés au profit des collectivités locales et 14,5 milliards € (95,1 milliards de F) au profit des Communautés européennes, soit une augmentation de 6,2 % qui recouvre :

- une progression de 9,9 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales, imputable principalement au prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (5,3 milliards €, 34,7 milliards de F contre 22,7 milliards de F en 2000) et du prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement
(18 milliards € soit 118 milliards de F contre 112 milliards de F en 2000) ;

- une diminution de 1,1 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, le report du solde excédentaire de 2000 ayant permis une diminution de la contribution assise sur le Produit National Brut (PNB).

Répartition des prélèvements sur recettes

(en Milliards €)

2.2. Les dépenses du budget général (266 milliards €)

En 2001, les dépenses brutes s'élèvent à 329,4 milliards € (2 160,6 milliards de F).

Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors fonds de stabilisation des changes, elles s'établissent à 268,7 milliards € (1 762,4 milliards de F).

Hors recettes d'ordre venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 266,0 milliards € (1 745,1 milliards de F) et se répartissent comme suit :

Les dépenses du budget général

(en Milliards €)

A structure constante, c'est-à-dire après prise en compte du changement de périmètre (cf tableau sur les changements de périmètre, page 33), elles progressent de 1,9 %.

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.

Depuis la loi de finances pour 1999, une présentation en loi de finances initiale des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre (cf. Tableau en annexe) est opérée. Une charte de budgétisation a été insérée dans le cadre du PLF 2001. Parmi les différents types de retraitements opérés au stade de la loi de finances, il est nécessaire de distinguer les rebudgétisations de fonds de concours. Ces derniers n'étant pas évalués en LFI, mais participant à la masse globale des dépenses réalisées, leur réintégration au budget général constitue un changement de structure de la loi de finances, mais pas de l'exécution budgétaire. En 2001, le retraitement de périmètre en exécution diminue les dépenses de
2,9 milliards € (18,7 milliards de F): 3 milliards € de modification du périmètre budgétaire, atténués par 0,2 milliard € (1,3 milliard de F) de rebudgétisation de fonds de concours. Ce sont donc 2,9 milliards € de changement de périmètre qui doivent être pris en compte pour apprécier l'évolution des dépenses réalisées en 2001.

Dans ce cadre, les dépenses exceptionnelles à caractère ponctuel et non reconductible sont traditionnellement exclues des charges « structurelles » de l'Etat afin de ne pas pérenniser pour l'avenir une base de dépense trop élevée. Il convient de comparer les dépenses 2001, après changement de périmètre, aux dépenses réalisées en 2000, hors dépenses exceptionnelles (1 milliard €, soit 6,8 milliards de F, de dépenses nouvelles en 2000 en lois de finances rectificatives 2000 de printemps et de fin d'année liées aux conséquences des tempêtes).

Dans ces conditions, les dépenses 2001 comparables à celles de 2000 s'établissent à 266 milliards € (1 745,1 milliards de F), soit une progression en volume de +0,3 % par rapport à 2000, conformément aux engagements pris en LFI.

Évolution des dépenses à périmètre courant et constant

(Milliards €)

 

Périmètre courant

2001 à périmètre constant

 

2000

Exécution 2001

2001/2000

montant

évol/2000

Dépenses civiles ordinaires

216,0

221,9

2,7%

219,3

1,5%

dette nette

35,7

36,7

2,8%

36,7

2,8%

garanties, dégrèvements non déductibles des recettes

0,5

0,6

15,5%

0,6

15,5%

pouvoirs publics

0,7

0,7

2,1%

0,7

2,1%

rémunérations, pensions et charges sociales

89,4

91,9

2,8%

91,8

2,7%

fonctionnement

15,8

16,4

3,8%

16,4

3,8%

interventions économiques

22,4

21,1

-5,5%

21,7

-2,9%

interventions sociales

30,6

30,3

-1,0%

30,1

-1,6%

autres interventions

20,8

24,1

15,7%

21,2

1,7%

Dépenses civiles en capital

15,7

16,3

3,7%

16,2

3,0%

Dépenses militaires ordinaires

16,9

17,0

0,5%

17,0

0,5%

Dépenses militaires en capital

10,7

10,8

1,3%

10,8

1,3%

Total des dépenses du budget général

259,3

266,0

2,6%

263,3

1,5%

Total hors dépenses exceptionnelles

258,3

266,0

3,0%

263,3

1,9%

2.2.1. Les dépenses civiles ordinaires (221,9 milliards €)

Les dépenses civiles ordinaires nettes augmentent de 2,7 % pour atteindre 221,9 milliards €
(1 455,5 milliards de F au lieu de 1 416,5 milliards de F en 2000).

Les charges nettes de la dette publique (hors F.S.C., hors recettes d'ordre) s'élèvent à
36,7 milliards € (240,6 milliards de F) contre 35,7 milliards € (234,1 milliards de F) en 2000, (+ 2,8 %). Exprimées en brut (y compris recettes d'ordre), ces charges s'élèvent à 39,3 milliards €
(257,9 milliards de F), soit une augmentation de + 1,5 %.

Les différentes composantes de la charge brute de la dette sont retracées ci-après :

Les principales composantes de la charge nette de la dette en 2001

(en Milliards €)

 

2000

2001

Variation
en %

Charge d'intérêts des lignes Obligations Assimilables du Trésor (OAT)

27,45

28,62

+4,3

Recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT

- 1,25

- 1,23

-1,5

CHARGE NETTE D'INTÉRÊT DES LIGNES OAT

26,20

27,39

+4,5

Charge d'intérêts des lignes Bons du Trésor à taux fixe et intérêts Annuels (BTAN)

7,92

7,39

-6,8

Recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles de BTAN

- 1,20

- 0,88

-26,6

CHARGE NETTE D'INTÉRÊT DES LIGNES BTAN

6,72

6,51

-3,2

CHARGE D'INTÉRÊTS DES LIGNES BONS DU TRÉSOR À TAUX FIXE (BTF)

1,88

2,13

+13,5

Charge brute de la dette négociable

37,25

38,14

+2,4

Recettes de coupons courus sur émissions nouvelles

- 2,45

- 2,11

-13,9

(1) Charge nette de la dette négociable

34,80

36,03

+3,5

       

(2) CHARGE DE LA DETTE NON NÉGOCIABLE

1,43

1,12

-21,9

       

Charge de la gestion de la dette (dont charge du Fonds de Soutien des Rentes, FSR)

0,05

0,06

+20,0

Recettes du FSR

- 0,01

- 0,01

-

(3) CHARGE NETTE DE LA GESTION DE LA DETTE

0,04

0,05

+25,0

       

(4) PRODUIT DES PLACEMENTS ET DES AVANCES À COURT TERME

- 0,58

- 0,52

-10,5

       

(1)+(2)+(3)+(4) CHARGE NETTE DE LA DETTE

35,69

36,68

+2,8

Le service de la dette négociable qui constitue la majeure partie des charges de la dette progresse de 3,5% entre 2000 et 2001. Les charges brutes d'intérêts sont en augmentation par rapport à 2000 de +2,4%, sous l'effet d'une augmentation des intérêts des OAT à moyen et long terme (+4,3%) et surtout des BTF (+13,5%), alors que les charges d'intérêts des BTAN sont en diminution de 6,8%. Ces derniers voient leurs encours augmenter de 22%, dans un contexte de baisse des taux d'intérêts à court terme.

La charge nette de la dette négociable, qui tient compte des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, progresse à un rythme un peu plus plus élevé (+3,5% entre 2000 et 2001) en raison du fort repli des recettes de coupons courus sur émissions de BTAN (-26,6%). Les recettes liées aux émissions d'OAT connaissent également un léger recul (-1,2%).

Le service de la dette non négociable décroît fortement (-21,9%), du fait, principalement de la réduction des intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP, conséquence de la mise à disposition progressive de la Poste des fonds des CCP déposés jusqu'en 1999 au Trésor.

Par ailleurs, la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales a fortement progressé pour atteindre 0,3 milliard € en 2001 (2,1 milliard de F contre 1,5 milliard de F en 2000).

En ce qui concerne le service de la dette reprise par l'Etat, les intérêts s'élèvent à peine à moins de 0,1 milliard de €, en raison de l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes. Après l'amortissement définitif en 2000 de la dette reprise par l'Etat du Fonds spécial des Grands Travaux (F.S.G.T.) et de la société de développement de véhicules automobiles (SODEVA), seule reste servie la dette de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse.

Par ailleurs, la charge nette de la gestion de la dette a augmenté d'environ 10 millions € en 2001.

Le produit des placements à court terme (0,52 milliard €), qui vient en atténuation de la charge de la dette, s'est réduit de plus de 10%, phénomène que ne compense pas la progression des intérêts perçus sur les avances consenties à court terme par l'Etat à divers organismes ou établissements publics en charge de services publics.

Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,2 milliard € (1,2 milliard de F au lieu de
0,9 milliard de F en 2000). Les dépenses de 2001 retrouvent un niveau comparable à celui de 1998
(1,2 milliard de F) et de 2000, après le pic de 1999 qui avait enregistré deux dépenses exceptionnelles :

- la mise en jeu de la garantie accordée par l'État à l'UNEDIC sur l'emprunt 5,25% 1993-1999
(10 milliards de F) et,

- le versement à la Caisse centrale de réassurance, suite aux intempéries de décembre 1999 (3 milliards de F).

Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 61,1 milliards € (401 milliards de F au lieu de 370,7 milliards de F en 2000), sont constituées à hauteur de 60,7 milliards € (398,2 milliards de F) par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une augmentation sensible de 8,1 %.

Cette progression est plus marquée pour les remboursements sur produits indirects et divers, qui augmentent de 10,7 %, principalement en raison des remboursements de TVA. Ceux-ci atteignent 31,3 milliards € (201,5 milliards de F contre 187 milliards de F en 2000).

Cette évolution s'explique d'une part, par une accélération du rythme des remboursements, et d'autre part, par le dynamisme des exportations, qui a engendré des crédits de TVA importants.

Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre
15-01, augmentent de 5,4 % par rapport à 2000, et atteignent 28,5 milliards € (186,7 milliards de F).

Cette évolution procède de mouvements de sens opposé :

_Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux constituent le poste le plus important avec 9,5 milliards € (62,6 milliards de F), et enregistrent une diminution de 11,3 % par rapport à 2000, (10,8 milliards €, 70,5 milliards de F), qui s'explique par :

- Ceux relatifs à la taxe d'habitation qui décroissent de 29,3% par rapport à 2000
(2,5 milliards €, 16,3 milliards de F contre 23 milliards de F),

- Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'établissent à 0,4 milliards € (2,5 milliards de F au lieu de 2,3 milliards de F en 2000) tandis que ceux afférents à la taxe professionnelle sont ramenés à 6,7 milliards €
(43,7 milliards de F au lieu de 45 milliards de F en 2000).

_Les dégrèvements opérés au titre de la prime pour l'emploi en 2001 expliquent à hauteur de
2,1 milliards € (13,5 milliards de F) l'augmentation par rapport à l'année 2000.

_Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, contributions sociales et autres impôts atteignent 5,9 milliards €
(39 milliards de F contre 25 milliards de F en 2000 -+ 56 %-), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à 2,4 milliards € (16 milliards de F contre 20 milliards de F en 2000), soit - 23 %.

_Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 8,5 milliards € (56 milliards de F contre 48,8 milliards
de F), enregistrent une hausse de 14,8 %.

Dégrèvements et remboursements d'impôts
(en Milliards €)

Les dépenses civiles de fonctionnement (109,1 milliards €)

Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2001 à 109,1 milliards €
(715,5 milliards de F au lieu de 694 milliards de F en 2000), en augmentation de 3,1 %.

Les dépenses civiles de personnel, qui en constituent la majeure partie (84 %), s'élèvent à
91,9 milliards € (602,7 milliards de F), soit une progression de 2,9 % par rapport à 2000. Le point fonction publique a été revalorisé de 0,5 % au 1er mai, et de 0,7 % au 1er novembre, emportant un coût supplémentaire en 2001 de 0,9 milliard €. Par ailleurs, les distributions de point différenciées ont entraîné un coût de 0,1 milliard €.

Évolution des charges de personnel

(en Milliards €)

Les subventions de fonctionnement enregistrent une augmentation sensiblement égale à celle enregistrée en 2000, soit + 4 %, pour atteindre 8,8 milliards € (57,5 milliards de F contre 55,3 milliards de F en 2000).

L'augmentation de 2001 concerne des subventions liées au fonctionnement de l'enseignement scolaire (1,7 milliard €, 11,4 milliards de F, + 4,3 %) et supérieur (1,1 milliard €, 8,8 milliards de F,
+ 17,6 %).

Les dépenses d'intervention publique (75,5 milliards €)

Les dépenses d'intervention (Titre IV) augmentent de 2,2 %, et sont portées à 75,5 milliards € (495,4 milliards de F au lieu de 511,3 milliards de F en 2000). Cette évolution est imputable aux changements de périmètre intervenus entre ces deux années (cf tableau sur les changements de périmètre), qui ont accru les dépenses 2001 de 2,5 milliards €. Hors effets de ces modifications de périmètre, les dépenses d'intervention sont en recul de - 2,1%.

Les interventions économiques s'inscrivent en recul (- 5,5 %). La moitié de ce recul s'explique par le transfert du financement des exonérations de cotisations sociales, au titre de l'incitation à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au F.O.R.E.C. (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales), dont la part à la charge du budget général se trouve ainsi ramenée à 0,6 milliard € (4,2 milliards de F en 2001 au lieu de 15,4 milliards de F en 2000).

Ces dépenses s'élèvent à 21,1 milliards € (138,6 milliards de F au lieu de
146,6 milliards de F en 2000) et représentent 28 % des dépenses d'intervention de l'État.

Les actions spécifiques en faveur des jeunes (programme TRACE et contrats emplois-jeunes notamment) et le dispositif d'insertion des publics en difficulté se sont élevés respectivement à
2 milliards € (13,1 milliards de F) et 3,5 milliards € (22,9 milliards de F).

Outre ces mesures d'aide à l'emploi, l'action économique concerne également l'encouragement à la construction immobilière (1,7 milliard €, 11,3 milliards de F) et la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique (0,6 milliard €, 3,8 milliards de F).

Les montants des subventions accordées aux entreprises d'intérêt national sont stables et s'élèvent à 5,4 milliards € (35,1 milliards de F).

En dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention concernent l'action sociale pour 30,3 milliards € (198,6 milliards de F contre 201,6 milliards de F en 2000).

Les interventions en faveur de l'action sociale constituent 40 % des dépenses d'intervention, et sont en diminution de 1,5 %.

Les autres dépenses d'intervention s'établissent à 24,1 milliards € (158 milliards F) contre
20,8 milliards € (136,7 milliards de F) en 2000. La forte progression ainsi observée (+15,7%) s'explique pour l'essentiel par la prise en charge, par le budget de l'Etat, de dépenses nouvelles, correspondant à la compensation aux collectivités locales des pertes de recettes résultant de la suppression de la vignette (1,9 milliard €, soit 12,5 milliards F) et de la réforme de la taxe d'habitation (0,9 milliard €, soit 6,1 milliards F). Hors l'effet de ces changements de périmètre, le poste des autres dépenses d'intervention progresse de 1,6%.

Parmi celles-ci, les dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle s'élèvent à
15,6 milliards € (102,3 milliards de F après 100,6 milliards de F en 2000, soit + 1,7 %), et représentent
20,7 % des versements du titre IV, se répartissant essentiellement entre :

- l'enseignement scolaire et supérieur qui bénéficie de 8,3 milliards € (54,7 milliards de F,
+ 3,4 %) dont 6,3 milliards € (41,4 milliards de F) en faveur des établissements privés sous contrat, et 1,8 milliard € (11,9 milliards de F) au titre des bourses et secours ;

la formation professionnelle (5,1 milliards € soit 33,7milliards de F, - 2,1 %).

Évolution des dépenses d'intervention

(en Milliards €)

2.2.2. Les dépenses civiles en capital (16,3 milliards €)

Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2001 une augmentation de 3,7 %, pour atteindre 16,3 milliards € (106,9 milliards de F). Cette évolution concerne les subventions (+12,2 %), mais également les investissements directs de l'État pour + 1,3 % (- 1,6 % en 2000 après - 9,1% en 1999).

A périmètre constant, c'est-à-dire hors impact de la rebudgétisation du compte d'affectation spéciale du Fonds d'Investissement des Transports Terrestres et des Voies Navigables (F.I.T.T.V.N), la progression des dépenses civiles en capital est ramenée à + 2,7 %.

Évolution des dépenses civiles en capital

(en Milliards €)

2.2.3. Les dépenses militaires (27,8 milliards €)

Les dépenses militaires (27,8 milliards €, soit 182,7 milliards de F contre 181,2 milliards de F en 2000) enregistrent une faible augmentation de 0,8 %. Elles se décomposent à hauteur de
17 milliards € (111,6 milliards de F) pour les dépenses ordinaires et de 10,8 milliards € (71,0 milliards de F) pour celles en capital.

Évolution des dépenses militaires

(en Milliards €)

3. Les opérations des comptes spéciaux du trésor

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I. - F.S.C.) font apparaître en 2001 un excédent de dépenses de 0,4 milliard € (-2,8 milliards de F) contre un excédent de recettes de 0,2 milliard € (+ 1,2 milliard de F) en 2000 se décomposant comme suit :

au titre des opérations à caractère définitif : + 0,2 milliard € (+ 0,3 milliard € en 2000) ;

au titre des opérations à caractère temporaire : - 0,6 milliard € (- 0,1 milliard € en 2000).

Évolution des soldes des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)

(en Milliards €)

Les opérations à caractère définitif concernent essentiellement le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes de ce compte s'élevant à
2,1 milliards € (13,8 milliards de F) et les dépenses à 1,8 milliard € (11,8 milliards de F), dégageant un excédent de recettes de 0,3 milliard € (2 milliards de F).

Les recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres et s'établissent à 1,8 milliard € (11,6 milliards de F au lieu de 10 milliards de F en 2000), dont 0,3 milliard € (2,2 milliards de F) au titre de European Aeronautic Defense and Space Compagny (E.A.D.S.),
0,7 milliard € (4,7 milliards de F) au titre de Thomson, et 0,4 milliard € (2,8 milliards de F) au titre de la Compagnie financière Hervet.

Les dépenses retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports (11,6 milliards de F au lieu de 11,3 milliards de F en 2000). Parmi celles-ci, on relève 1,1 milliard € (7 milliards de F) à Réseau Ferré de France (RFF) et 0,3 milliard € (2 milliards de F) à GIAT Industries.

Par ailleurs, le compte « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie », créé en 1998, retrace les dépenses correspondant à des versements aux détenteurs de créances
(0,2 milliard €, soit 1,6 milliard de F), aucune recette n'ayant été perçue en 2001.

Structure des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor

(en Milliards €)

Recettes

Dépenses

En 2001, le compte n°902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite » a été créé pour retracer en recettes les redevances UMTS (1,2 milliard €, soit 8,1 milliards de F) et en dépenses les versements au fonds de réserve pour les retraites (1,2 milliard €, soit 8,1 milliards de F).

Les opérations à caractère temporaire laissent en 2001 un excédent de dépenses de
0,6 milliard € (3,8 milliards de F) alors que celles de 2000 s'étaient traduites par un quasi équilibre.

Le compte d'avances sur impôts locaux passe d'un excédent de recettes de 1,1 milliard €
(+ 7,1 milliards de F) en 2000 à 0,3 milliard € (2 milliards de F), alors qu'il avait été prévu à
+ 0,9 milliard € (+ 6 milliards de F) en collectif budgétaire. La différence s'explique notamment par des moindres recettes de taxe professionnelle et des versements aux collectivités locales plus élevés que prévu.

Les comptes d'opérations monétaires enregistrent au compte d'émission des monnaies métalliques un déficit de 0,3 milliard € (2,1 milliards de F), en raison d'un retour rapide des pièces en francs, dans le cadre du passage à l'euro.

Enfin, les comptes de commerce présentent un solde dégradé par rapport à l'année 2000, puisqu'ils se traduisent par un déficit de 0,6 milliard € (-3,7 milliards de F) au lieu d'un excédent de recettes de 0,4 milliard € (+ 2,8 milliards de F).

Cette évolution est imputable aux comptes de commerce militaires, et en particulier au compte "constructions navales de la marine militaire", qui passe d'un excédent de recettes de +0,4 mil-liard € (+ 2,4 milliards de F) en 2000 à un excédent de dépenses de 0,5 milliard € (3,1 milliards de F) en 2001.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions de F)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Loi
de finances initiale et rectificatives

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

A. Opérations à caractère définitif

           

Ressources

           

Budget général (d)

1 901 612

1 913 945

 »

1 913 945

1 953 252

 »

Comptes d'affectation spéciale

81 999

57 627

-24 372

33 255

45 531

 »

Totaux des ressources

1 983 611

1 971 572

- 24 372

1 947 200

1 998 783

 »

(en millions €)

302 399

300 564

- 3 715

296 849

304 712

 »

Budgets annexes

107 867

109 248

20

109 268

112 725

 »

(en millions €)

16 444

16 655

3

16 658

17 185

 »

Charges

           

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général (d)

1 772 430

1 812 553

61 316

1 873 869

1 870 950

- 2 921

Comptes d'affectation spéciale

21 340

21 340

2 134

23 474

23 326

- 148

Totaux

1 793 770

1 833 893

63 450

1 897 343

1 894 276

- 3 069

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

80 175

81 291

25 657

106 948

106 948

»

Comptes d'affectation spéciale

60 611

36 239

- 341

35 898

21 194

- 14 704

Totaux

140 786

117 530

25 316

142 846

128 142

- 14 704

Dépenses militaires :

           

Budget général

244 735

242 930

- 59 730

183 200

182 670

- 530

Totaux

244 735

242 930

- 59 730

242 930

182 670

- 530

Totaux des charges

1 811 846

2 194 353

29 036

2 223 389

2 205 088

- 18 301

(en millions €)

276 214

334 527

4 426

338 953

336 163

- 2 790

Budgets annexes

107 867

109 248

- 327

108 921

112 725

3 804

(en millions €)

16 444

16 655

- 50

16 605

17 185

580

Solde des opérations à caractère définitif

- 195 680

- 222 781

- 53 061

- 275 842
(d)

- 206 305
(e)

»

(en millions €)

- 29 831

- 33 963

- 8 089

- 42 052

- 31 451

»

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts

e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (29 798 millions F, 4 543 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (29 904 millions F, 4 559 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)

(En millions de F)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Lois
de finances initiale et rectificatives

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

B. Opérations à caractère
temporaire

           

Ressources

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

6

»

Comptes de prêts

9 249

9 249

»

9 249

5 641

»

Comptes d'avances

368 856

366 336

»

366 336

401 078

»

Totaux des ressources

378 105

375 585

»

375 585

406 725

»

(en millions €)

57 642

57 257

»

57 257

61 906

»

Charges

           

Comptes d'affectation spéciale

48

48

- 33

15

15

»

Comptes de prêts

3 492

3 493

374

3 867

3 866

- 1

Comptes d'avances

364 969

361 269

»

361 269

400 211

38 941

Comptes de commerce
(résultat net)

102

102

»

102

3 734

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-15

- 15

»

- 15

- 22

»

Comptes d'opérations monétaires (résultat net), hors F.M.I.

391

391

»

391

2 697

»

Totaux des charges

368 987

365 288

341

365 629

410 502

38 940

(en millions €)

56 252

55 688

52

55 740

62 581

5 936

Solde des opérations à caractère temporaire

3 118

10 297

- 341

9 956

- 3 776

»

(en millions €)

475

1 570

- 52

1 518

576

»

Solde global :

           

_ hors F.M.I.

- 192 562

- 212 484

- 53 402

- 265 886

- 210 081

»

_ hors F.M.I. et hors Fonds de Stabilisation des Changes

- 192 562

- 212 484

- 53 402

- 265 886
(d)

- 210 161
(e)

»

(en millions €)

- 29 356

- 32 393

- 8 141

- 40 434

- 32 038

»

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (29 798 millions F, 4 543 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (29 904 millions F, 4 559 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. ( + 5 289 millions F, 806 millions €) et du F.S.C. (+ 80 millions de F, 12 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2001 se situerait à - 204 792 millions de F (- 31 220 millions €).

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2001

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.

SITUATION DES

DU BUDGET

   

Modifications de crédits

     

Au titre des

Dépenses
par
grandes catégories

_

Crédits
initiaux

_

Variations de la loi
de finances
rectificative

_

Reports
de la gestion

précédente

_

Transferts
et
répartitions

_

Fonds
de concours

et dons et legs

_

           

Dépenses ordinaires civiles

1 772 430 706 790

40 123 208 568

26 839 474 478

56 178 545 298

12 612 498 776

           

Dépenses civiles en capital

80 174 566 000

1 116 120 052

55 378 019 578

7 480 636 117

12 498 909 718

           

Dépenses ordinaires militaires

161 308 161 475

4 262 000 000

1 730 579 793

- 55 739 054 486

2 689 014 861

           

Dépenses militaires en capital

83 426 375 000

- 6 066 050 000

6 221 611 008

- 7 920 126 929

1 997 701 524

           

Total du budget général

2 097 339 809 535

39 435 278 620

(1)

90 169 684 857

»

29 798 124 879

(1) Ce montant se décompose comme suit :

- Lois de finances rectificatives : 52 861 547 393

- Décret d'avance (Ouv.) : 6 558 480 000

- Annulations (article 13) : - 19 984 748 773

CRÉDITS ET DES DÉPENSES

GÉNÉRAL

(En Francs)

intervenues en cours d'année

     

mesures réglementaires

 

Ajustements de la loi de règlement

 

Autres
modifications
réglementaires

7

Total brut des crédits
(col. 2 à 7 incluse)

8

Reports
à la gestion
suivante

9

Total net des crédits
(col. 8 - col. 9)

10

Ouvertures
de crédits
complémentaires

11

Annulations
de crédits
non consommés

12

Montant des dépenses
(col. 10+11-12)

13

             
 

1 908 184 433 910

34 313 752 379

1 873 870 681 531

7 023 765 852,25

9 945 384 272,72

1 870 949 063 110,53

             
 

156 648 251 465

49 699 963 601

106 948 287 864

 

55,03

106 948 287 808,97

             
 

114 250 701 913

2 058 888 418

112 191 813 495

192 989 853,26

722 556 538,70

111 662 246 809,56

             
 

77 659 510 603

6 651 399 604

71 008 110 999

0,11

46,32

71 008 110 952,79

             
 

2 256 742 897 891

92 724 004 002

2 164 018 893 889

7 216 755 705,62

10 667 940 912,77

2 160 567 708 681,85

SITUATION DES CRÉDITS, DES

DES COMPTES

a. COMPTES SPÉCIAUX DU

   

Modifications de crédits intervenues

 

Désignation des catégories de comptes spéciaux

_

Crédits
initiaux

_

Variations
des lois
de finances
rectificatives
_

En liaison
avec la
réalisation
de ressources
_

Reports
de la gestion
précédente

_

Transferts
et
répartitions
_

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

         

- Comptes non clos

81 950 986 500

-24 372 000 000

384 437 188

6 132 802 603

 »

- Compte clos (902-23)

   

64 151 292

113 620 914

»

           
           

Totaux (I)

81 950 986 500

- 24 372 000 000

448 588 480

6 246 423 517

 »

           
           

II. Opérations à caractère
temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

48 500 000

»

»

67 620 308

 »

           

Comptes de prêts

3 493 000 000

»

»

7 360 132 259

»

Comptes d'avances

364 969 000 000

- 3 700 000 000

»

»

»

           

Totaux (II)

368 510 500 000

- 3 700 000 000

 »

7 427 752 567

 »

           

Totaux généraux (I + II)

450 461 486 500

- 28 072 000 000

448 588 480

13 674 176 084

 »

b. COMPTES SPÉCIAUX DU


Désignation
des catégories de comptes spéciaux


Autorisations
de découverts initiales


   

Comptes de commerce

5 814 000 000

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

308 000 000

Comptes d'opérations monétaires

»

   
   

Totaux pour les comptes spéciaux du Trésor à découvert

6 122 000 000

DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉS

SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Francs)

TRÉSOR DOTÉS DE CRÉDITS

en cours d'année

Situation des

Ajustements du projet de loi de règlement

 
     

crédits avant

     

Autres

Montant total

Reports

l'intervention du

Ouvertures

Annulations

Montant des

Modifications

brut des crédits

à la gestion

PLR

de crédits

de crédits

dépenses

réglementaires

(col. 2 à 7 incluse)

suivante

(col. 8 - col. 9)

complémentaires

non consommés

(col. 10 + 11 - 12)

7

8

9

10

_1

_2

_3

             
             
             
             

»

64 096 226 291

4 895 490 324

59 200 735 967

131 898 046,29

14 940 445 452,61

44 392 188 560,68

»

177 772 206

6 522 003

171 250 203

»

43 387 703,00

127 862 500,00

             
             
 

64 273 998 497

4 902 012 327

59 371 986 170

131 898 046,29

14 983 833 155,61

44 520 051 060,68

             
             
             
             

»

116 120 308

100 606 723

15 513 585

»

9,22

15 513 575,78

             

»

10 853 132 259

6 986 146 361

3 866 985 898

»

1 000 007,78

3 865 985 890,22

»

361 269 000 000

»

361 269 000 000

39 016 584 492,80

74 813 668,33

400 210 770 824,47

             

»

372 238 252 567

7 086 753 084

365 151 499 483

39 016 584 492,80

75 813 685,33

404 092 270 290,47

             

»

436 512 251 064

11 988 765 411

424 523 485 653

39 148 482 539,09

15 059 646 840,94

448 612 321 351,15

(En Francs)

TRÉSOR DOTÉS D'AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTS

Modifications apportées en cours
d'année aux autorisations
de découverts

Montant total
des autorisations
de découverts

Soldes débiteurs
au
31 décembre 2001

Autorisations de découverts complémentaires en loi de règlement

       

 »

5 814 000 000

9 809 320,09

»

 »

308 000 000

172 633 097,41

»

 »

»

63 764 472 003,47

63 764 472 003,47

       
       

 »

6 122 000 000

63 946 914 420,97

63 764 472 003,47

SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS

Désignations des catégories

Soldes au 1er janvier 2001

Opérations de l'année 2001

 

de comptes spéciaux

1

Débiteurs

2

Créditeurs

3

Dépenses

4

Recettes

5

         

I. Opérations à caractère définitif (a)

       
         

Comptes d'affectation spéciale

       

- Comptes non clos

 »

7 302 155 837,90

44 407 702 136,46

5 472 894 502,07

- Compte clos :

       

902-23

 »

113 646 050,17

127 862 500,00

64 151 292,92

Sous-total des comptes clos

 

113 646 050,17

127 862 500,00

64 151 292,92

         

Totaux (I)

 »

7 415 801 888,07

44 535 564 636,46

45 537 045 794,99

         

II. Opérations à caractère temporaire (b)

       
         

Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2001 seulement)

   

15 513 575,78

6 403 974,08

Comptes de commerce

9 947 251,99

8 800 296 582,09

25 780 756 525,61

22 046 218 976,28

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers


194 924 334,32


 »


 »


22 291 236,91

Comptes d'opérations monétaires

69 053 293 183,38

14 440 934 360,72

15 778 639 301,61

18 370 382 789,18

Comptes de prêts

115 886 165 317,45

 »

3 865 985 890,22

5 641 353 457,62

Comptes d'avances

101 244 771 031,04

 »

400 210 770 824,47

401 077 468 937,38

         

Totaux (II)

286 389 101 118,18

23 241 230 942,81

445 636 152 541,91

447 157 715 397,37

         

Report (I)

 »

7 415 801 888,07

44 535 564 636,46

45 537 045 794,99

         

Totaux généraux

286 389 101 118,18

30 657 032 830,88

490 171 717 178,37

492 694 761 192,36

a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2001 et analysées à l'annexe V au présent exposé général (Cf. annexe, page 311).

b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2001 et analysées à l'annexe V au présent exposé général (Cf. annexe, page 311).

DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Francs)

Soldes au 31 décembre 2001

Soldes reportés à la gestion suivante

Soldes portés au compte de résultat

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

__

Créditeurs

_

           
           
           
           

 »

8 367 348 203,51

 »

8 367 348 203,51

 »

 »

           

 »

49 934 843,09

 »

 »

 »

49 934 843,09

 »

49 934 843,09

 »

 »

 »

49 934 843,09

           

 »

8 417 283 046,60

 »

8 367 348 203,51

 »

49 934 843,09

           
           
           
           

9 809 320,09

4 426 727 857,15

9 809 320,09

4 426 727 857,15

 »

 »


172 633 097,41


 »


172 633 097,41


 »


 »


 »

64 328 334 430,15

12 307 719 095,06

63 764 472 003,47

12 307 719 095,06

563 862 426,68

 »

100 378 072 918,13

»

99 274 059 644,16

 »

559 071 704,56

 »

114 102 950 201,05

 »

113 543 878 496,49

 »

1 104 013 273,97

 
           

278 991 799 966,83

16 734 446 952,21

276 764 852 561,62

16 734 446 952,21

2 226 947 405,21

 »

           

 »

8 417 283 046,60

 »

8 367 348 203,51

 »

49 934 843,09

           

278 991 799 966,83

25 151 729 998,81

276 764 852 561,62

25 101 795 155,72

2 226 947 405,21

49 934 843,09

EXPOSE DES MOTIFS

PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

L'ordre du projet de loi est le suivant :

Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.

Article premier : résultats d'ensemble

Article 2 : recettes du budget général

Articles 3 à 6 : dépenses du budget général

Article 7 : résultat du budget général

Article 8 : résultats des budgets annexes

Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002

Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001

Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.

Articles 12 à 14 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001.

Article 12 : pertes en trésorerie sur devises

Article 13 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans une gestion de fait

Article 14 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2001.

Article 1er

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2001

Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en francs)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

     

Budget général

     

Recettes brutes (a)

   

1 953 251 870 770,52

 

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

398 211 304 458,24

 

Recettes nettes

   

1 555 040 566 312,28

 
         

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

1 870 949 063 110,53

   

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

398 211 304 458,24

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

1 472 737 758 652,29

   

Dépenses civiles en capital

 

106 948 287 808,97

   

Dépenses militaires

 

182 670 357 762,35

   

Total pour le budget général

 

(b) 1 762 356 404 223,61

1 555 040 566 312,28

-207 315 837 911,33

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

     

Recettes

   

45 530 641 820,91

 

Dépenses ordinaires civiles

 

23 325 644 132,68

   

Dépenses civiles en capital

 

21 194 406 928,00

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

44 520 051 060,68

45 530 641 820,91

1 010 590 760,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 806 876 455 284,29

1 600 571 208 133,19

-206 305 247 151,10

Budgets annexes

       

Aviation civile

 

9 519 808 769,00

9 519 808 769,00

 

Journaux officiels

 

1 252 620 115,92

1 252 620 115,92

 

Légion d'honneur

 

132 294 538,98

132 294 538,98

 

Monnaies et médailles

 

1 247 344 833,82

1 247 344 833,82

 

Ordre de la Libération

 

7 100 854,42

7 100 854,42

 

Prestations sociales agricoles

 

100 566 068 060,02

100 566 068 060,02

 

Totaux budgets annexes

 

112 725 237 172,16

112 725 237 172,16

"

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

1 919 601 692 456,45

1 713 296 445 305,35

-206 305 247 151,10

         

B. OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

     

Comptes spéciaux du Trésor

       
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

15 513 575,78

6 403 974,08

-9 109 601,70

Comptes de prêts

 

3 865 985 890,22

5 641 353 457,62

1 775 367 567,40

Comptes d'avances

 

400 210 770 824,47

401 077 468 937,38

866 698 112,91

Comptes de commerce (résultat net)

 

3 734 537 549,33

 

-3 734 537 549,33

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-22 291 236,91

 

22 291 236,91

Comptes d'opérations monétaires hors F.M.I. (résultat net)

2 697 077 692,34

 

-2 697 077 692,34

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

410 501 594 295,23

406 725 226 369,08

-3 776 367 926,15

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

"

"

-210 081 615 077,25

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

"

"

-210 161 238 915,57

(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,

(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.

Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2001 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 46 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».

Pour information les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

(en euros)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

     

Budget général

     

Recettes brutes (a)

   

297 771 328 116,10

 

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

60 706 922 017,49

 

Recettes nettes

   

237 064 406 098,61

 
         

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

285 224 345 972,45

   

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

60 706 922 017,49

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

224 517 423 954,96

   

Dépenses civiles en capital

 

16 304 161 371,70

   

Dépenses militaires

 

27 847 916 519,28

   

Total pour le budget général

 

(b) 268 669 501 845,94

237 064 406 098,61

-31 605 095 747,33

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

     

Recettes

   

6 941 101 599,79

 

Dépenses ordinaires civiles

 

3 555 971 524,46

   

Dépenses civiles en capital

 

3 231 066 507,10

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

6 787 038 031,56

6 941 101 599,79

154 063 568,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

275 456 539 877,50

244 005 507 698,40

-31 451 032 179,10

Budgets annexes

       

Aviation civile

 

1 451 285 491,12

1 451 285 491,12

 

Journaux officiels

 

190 960 705,64

190 960 705,64

 

Légion d'honneur

 

20 168 172,45

20 168 172,45

 

Monnaies et médailles

 

190 156 494,07

190 156 494,07

 

Ordre de la Libération

 

1 082 518,28

1 082 518,28

 

Prestations sociales agricoles

 

15 331 198 243,18

15 331 198 243,18

 

Totaux budgets annexes

 

17 184 851 624,74

17 184 851 624,74

"

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

292 641 391 502,24

261 190 359 323,14

-31 451 032 179,10

         

B. OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

     

Comptes spéciaux du Trésor

       
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

2 365 029,38

976 279,55

-1 388 749,83

Comptes de prêts

 

589 365 749,62

860 018 790,50

270 653 040,88

Comptes d'avances

 

61 011 738 700,02

61 143 865 975,57

132 127 275,55

Comptes de commerce (résultat net)

 

569 326 579,24

 

-569 326 579,24

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-3 398 277,16

 

3 398 277,16

Comptes d'opérations monétaires hors F.M.I. (résultat net)

411 166 843,61

 

-411 166 843,61

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

62 580 564 624,71

62 004 861 045,62

-575 703 579,09

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I.

"

"

-32 026 735 758,19

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

"

"

-32 038 874 334,09

(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (46 199 984 040,40 €) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,

(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 329 376 423 863,43 €.

Article 2

Recettes du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à 1 953 251 870 770,52 F.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.

La synthèse de ce développement est la suivante :

(En francs)

Restes
à recouvrer
au 1er janvier

_

Droits
pris
en charge

_

Total
des droits
constatés

_ _ _ _ _

Recouvrements
sur prises
en charge

_

Restes
à recouvrer
au 31 décembre

_ _ _ _ _

Recettes
au
comptant

_

Total
des
recouvrements

_ _ _ _ _

             

240 930 940 618,18

598 532 854 283,01

839 463 794 901,19

588 244 965 242,03

251 218 829 659,16

1 365 006 905 528,49

1 953 251 870 770,52

             

Pour information, la synthèse de ce développement s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

(En euros)

Restes
à recouvrer
au 1er janvier

_

Droits
pris
en charge

_

Total
des droits
constatés

_ _ _ _ _

Recouvrements
sur prises
en charge

_

Restes
à recouvrer
au 31 décembre

_ _ _ _ _

Recettes
au
comptant

_

Total
des
recouvrements

_ _ _ _ _

             

36 729 685 119,33

91 245 745 419,75

127 975 430 539,08

89 677 366 846,00

38 298 063 693,08

208 093 961 270,10

297 771 328 116,10

             

Article 3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

660 060 908 499,52

1 340 395 029,37

4 815 486 529,85

       

II.- Pouvoirs publics

4 956 600 619,20

 

2 248 880,80

       

III.- Moyens des services

710 494 631 260,61

3 822 495 130,92

4 026 716 070,31

       

IV.- Interventions publiques

495 436 922 731,20

1 860 875 691,96

1 100 932 791,76

       

TOTAUX

1 870 949 063 110,53

7 023 765 852,25

9 945 384 272,72

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Pour information, les résultats des dépenses ordinaires civiles et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

100 625 636 817,58

204 341 904,94

734 116 189,00

       

II.- Pouvoirs publics

755 628 893,24

 

342 839,67

       

III.- Moyens des services

108 314 208 288,13

582 735 626,10

613 868 907,61

       

IV.- Interventions publiques

75 528 871 973,50

283 688 670,44

167 836 122,15

       

TOTAUX

285 224 345 972,45

1 070 766 201,48

1 516 164 058,43

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

9 974 752,31

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

2 818 507,33

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

 

AGRICULTURE ET PÊCHE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

76 650 482,74

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Droits d'usage- Frais d'instance - Indemnités à des tiers

4 371 933,93

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

   
 

I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

362 354,43

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

II. ENVIRONNEMENT

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

303 284,21

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

CHARGES COMMUNES

   
       
 

Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

   
       
 

1ère partie.- Dette négociable à long, moyen et court terme

   
       

11-05

Service des rentes amortissables, des emprunts de l'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme

550 374 266,56

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

CHARGES COMMUNES (suite)

   
 

2ème partie.- Dette non négociable.-
Dette à vue

   

12-01

Intérêts des comptes de dépôts au Trésor

171 408 859,97

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

12-03

Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales

82 543 210,88

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

3ème partie - Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie

   
       

13-01

Charges diverses résultant de la gestion de la dette

51 199 556,92

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

4ème partie - Garanties

   

14-01

Garanties diverses

139 215 870,23

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

5ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes

   

15-02

Remboursements sur produits indirects et divers

102 590 717,40

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

15-03

Frais de poursuites et de contentieux

204 326 297,72

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

15-06

Décharges de responsabilité et remise de débets

38 736 249,69

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

Titre III.- Moyens des services

   
 

2ème partie.- Personnel - Pensions et allocations

   

32-97

Pensions

2 003 178 736,52

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-91

Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires

232 919 505,37

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

4ème partie.- Action économique - Encouragements et interventions

   

44-91

Encouragements à la construction immobilière - Primes à la construction

613 392 653,04

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
       
 

CULTURE ET COMMUNICATION

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

8 036 397,92

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

3ème partie.- Action éducative et culturelle

   
       

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

209 732 957,00

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

36 056 664,38

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

144 055 488,99

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

2ème partie.- Action internationale

   
       

42-07

Applications de conventions fiscales passées entre la France et des États étrangers

3 437,60

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

4ème partie.- Action économique- Encouragements et interventions

   
       

44-97

Participations de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique

360 804 057,70

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

ÉDUCATION NATIONALE
I . ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

287 028 944,26

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

598 370 736,64

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

134 763 748,74

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

40 472 911,47

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

   
 

I . EMPLOI

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

3 925 023,72

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

 

Titre IV.- Interventions publiques

   
 

6ème partie.- Action sociale - Assistance et solidarité

   

46-71

Fonds national de chômage

676 942 554,65

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

 

II . SANTÉ ET SOLIDARITÉ

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

13 469 150,89

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

6 871 043,05

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   

37-91

Frais de justice et réparations civiles

3 683 354,70

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS
ET LOGEMENT

   
 

I. SERVICES COMMUNS

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-91

Prestations sociales versées par l'État

6 185 464,12

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

INTERIEUR ET DECENTRALISATION

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

2 829 029,50

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

195 117 292,20

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

OUTRE-MER

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

5 272 411,75

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice - Réparations civiles

3 782 789,79

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I - SERVICES GENERAUX

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 995 095,47

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
 

Ensemble des ministères

   

Divers

Dépassements de centimes

58,46

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

 

TOTAL GÉNÉRAL

7 023 765 852,25

 

Article 4

Dépenses civiles en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Investissements exécutés par l'État

24 727 556 791,94

"

24,06

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

82 220 177 548,17

"

30,83

VII.- Réparations des dommages de guerre

553 468,86

"

0,14

TOTAUX

106 948 287 808,97

"

55,03

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Pour information, les résultats des dépenses en capital civiles et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Investissements exécutés par l'État

3 769 691 731,61

"

3,67

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

12 534 385 264,30

"

4,70

VII.- Réparations des dommages de guerre

84 375,79

"

0,02

TOTAUX

16 304 161 371,70

"

8,39

Article 5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

TOTAUX

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Pour information, les résultats des dépenses militaires ordinaires et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

17 022 799 788,64

29 421 113,47

110 153 034,22

TOTAUX

17 022 799 788,64

29 421 113,47

110 153 034,22

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES ORDINAIRES MILITAIRES

   
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

192 989 845,60

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

Divers

Dépassements de centimes

7,66

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

       
 

TOTAL GÉNÉRAL

192 989 853,26

 
       
       

Article 6

Dépenses militaires en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

69 298 456 353,93

"

44,07

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

1 709 654 598,86

0,11

2,25

TOTAUX

71 008 110 952,79

0,11

46,32

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Pour information, les résultats des dépenses militaires en capital et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

10 564 481 567,23

"

6,72

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

260 635 163,41

0,02

0,34

TOTAUX

10 825 116 730,64

0,02

7,06

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES MILITAIRES EN CAPITAL

   
       
       

Divers

Dépassements de centimes

0,11

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

       
       

Article 7

Résultat du budget général de 2001

Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

1 953 251 870 770,52 F

Dépenses

2 160 567 708 681,85 F

Excédent des dépenses sur les recettes

-207 315 837 911,33 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2001 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.

Pour information, le résultat du budget général de 2001 s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

Recettes

297 771 328 116,10 €

Dépenses

329 376 423 863,43 €

Excédent des dépenses sur les recettes

- 31 605 095 747,33 €

Article 8

Résultats des budgets annexes

Texte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

9 519 808 769,00

849 646 655,96

87 219 446,96

Journaux officiels

1 252 620 115,92

44 615 717,96

17 105 094,04

Légion d'honneur

132 294 538,98

1 459 848,90

2 811 909,92

Monnaies et médailles

1 247 344 833,82

"

41 256 805,18

Ordre de la Libération

7 100 854,42

1 314 590,24

55 313,82

Prestations sociales agricoles

100 566 068 060,02

3 862 832 964,05

807 764 904,03

TOTAUX

112 725 237 172,16

4 759 869 777,11

956 213 473,95

Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :

la situation définitive des recettes ;

le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;

le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;

la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;

les résultats généraux des recettes et des dépenses.

Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :

le compte de résultat ;

le bilan ;

un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.

Pour information, les résultats des budgets annexes et des modifications des crédits pour 2001 s'établissent comme suit , en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 451 285 491,12

129 527 797,70

13 296 518,97

Journaux officiels

190 960 705,64

6 801 622,36

2 607 654,78

Légion d'honneur

20 168 172,45

222 552,53

428 672,90

Monnaies et médailles

190 156 494,07

"

6 289 559,40

Ordre de la Libération

1 082 518,28

200 407,99

8 432,54

Prestations sociales agricoles

15 331 198 243,18

588 885 089,12

123 142 965,78

TOTAUX

17 184 851 624,74

725 637 469,70

145 773 804,37

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

BUDGETS ANNEXES

   
 

________

   
 

AVIATION CIVILE

   
 

_________

   
 

1ère section.- Exploitation

   

64-07

Cotisations sociales - Part employeur

5 288 167,43

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

66-01

Pertes de change

144 300,64

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

68-02

Dotations aux provisions

96 033 426,63

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

748 180 761,26

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2001.

 

Total pour l'Aviation civile

849 646 655,96

 
       
 

JOURNAUX OFFICIELS

   
 

_________

   
 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

44 615 717,96

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2001.

 

Total pour les Journaux officiels

44 615 717,96

 
       
 

LÉGION D'HONNEUR

   
 

_______

   
 

1ère section.- Exploitation

   

66-00

Charges nettes sur cessions valeurs mobilières

5 347,09

Chapitre doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.

       

69-42

Excédent à reverser au Trésor

1 454 501,81

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes à reverser au Trésor.

 

Total pour la Légion d'honneur

1 459 848,90

 

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

BUDGETS ANNEXES

   
       
       
 

ORDRE DE LA LIBÉRATION

   
 

__________

   
 

1ère section.- Exploitation

   
       

69-00

Excédent d'exploitation

1 259 280,08

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation.

       
 

Virement au budget général

55 309,28

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent de recettes à reverser au Trésor.

 

2ème section.- Opérations en capital

   

82-00

Acquisitions d'immobilisations

0,88

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

 

Total pour l'Ordre de la Libération

1 314 590,24

 
       
       
 

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

   
 

__________

   
       
 

Titre Ier.- Dette

   
       

11-91

Intérêts dus

194 826 864,81

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif- aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Reversement et restitutions de droits indûment perçus

3 311 834 660,76

Ce chapitre est doté de crédits évaluatifs.
Le dépassement résulte des dépenses afférentes aux reversements et restitutions de droits indûment perçus par le BAPSA et réglées par l'agent comptable dudit budget sans délégation de crédits et sans ordonnancement préalable en exécution des dispositions du décret n° 54-1237 du 13 décembre 1954.

 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

6ème partie.- Action sociale, assistance et solidarité

   
       

46-02

Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille

17 861 092,92

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       

46-96

Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

338 310 345,56

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 63 (état F) de la loi de finances pour 2001.

       
       
 

Total pour les Prestations Sociales Agricoles

3 862 832 964,05

 

Article 9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002

Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Opérations de l'année 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

44 392 188 560,68

45 466 490 527,99

131 898 046,29

14 940 445 452,61

"

 

44 392 188 560,68

45 466 490 527,99

131 898 046,29

14 940 445 452,61

"

II. Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

15 513 575,78

6 403 974,08

"

9,22

"

Comptes de commerce

25 780 756 525,61

22 046 218 976,28

"

"

"

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 

22 291 236,91

"

"

"

Comptes d'opérations monétaires

15 778 639 301,61

18 370 382 789,18

"

"

63 764 472 003,47

Comptes de prêts

3 865 985 890,22

5 641 353 457,62

"

1 000 007,78

"

Comptes d'avances

400 210 770 824,47

401 077 468 937,38

39 016 584 492,80

74 813 668,33

"

           

TOTAUX

445 651 666 117,69

447 164 119 371,45

39 016 584 492,80

75 813 685,33

63 764 472 003,47

TOTAUX GÉNÉRAUX

490 043 854 678,37

492 630 609 899,44

39 148 482 539,09

15 016 259 137,94

63 764 472 003,47

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Soldes au 31 décembre 2001

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

 

8 367 348 203,51

Comptes de commerce

9 809 320,09

4 426 727 857,15

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

172 633 097,41

 

Comptes d'opérations monétaires

64 328 334 430,15

12 307 719 095,06

Comptes de prêts

114 102 950 201,05

 

Comptes d'avances

100 378 072 918,13

 
     

TOTAUX

278 991 799 966,83

25 101 795 155,72

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de
559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.

Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ce solde

Le solde débiteur de 559 071 704,56 F (85 229 931,93 €) concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2001 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :

(En francs) (En euros)

a) résolution CNUCED

- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés....................................................................................

3 836 292,57

584 839,03

b) dispositif TORONTO

- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993
(n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994
(n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 et de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001............................................................

30 296 803,79

4 618 717,96

c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II

- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).......................................................................................

224 587 504,69

34 238 144,38

- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).....................................................................................

1 673 647,30

255 145,89

d) conversion de dettes - Club de PARIS

- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)...........................................................................................

298 677 456,21

45 533 084,67

TOTAL

559 071 704,56

85 229 931,93

Enfin, le solde débiteur de 1 104 013 273,97 F (168 305 738,63 €) relatif aux comptes d'avances concerne la perte constatée par l'État suite à la mesure complémentaire de suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur autorisée par l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002.

En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrées dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.

Pour information, les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro :

(En euros)

 

Opérations de l'année 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

6 767 545 519,09

6 931 321 798,23

20 107 727,53

2 277 656 226,34

"

 

6 767 545 519,09

6 931 321 798,23

20 107 727,53

2 277 656 226,34

 

II. Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

2 365 029,38

976 279,55

"

1,41

"

Comptes de commerce

3 930 250 995,97

3 360 924 416,73

"

"

"

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 

3 398 277,16

"

"

"

Comptes d'opérations monétaires

2 405 438 054,87

2 800 546 802,49

"

"

9 720 831 091,59

Comptes de prêts

589 365 749,62

860 018 790,50

"

152 450,20

"

Comptes d'avances

61 011 738 700,02

61 143 865 975,57

5 948 039 961,89

11 405 270,21

"

           

TOTAUX

67 939 158 529,86

68 169 730 542,00

5 948 039 961,89

11 557 721,82

9 720 831 091,59

TOTAUX GÉNÉRAUX

74 706 704 048,95

75 101 052 340,23

5 968 147 689,42

2 289 213 948,16

9 720 831 091,59

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2001

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

 

1 275 594 010,51

Comptes de commerce

1 495 421,21

674 850 311,40

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

26 317 746,04

 

Comptes d'opérations monétaires

9 806 791 364,40

1 876 299 680,48

Comptes de prêts

17 394 882 622,04

 

Comptes d'avances

15 302 538 568,55

 
     

TOTAUX

42 532 025 722,24

3 826 744 002,39

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 85 960 272,80 € concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de
85 229 931,93 € concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 168 305 738,63 € relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2002, se justifient ainsi :

N_
des
comptes

Services

Crédits
ou autorisations de découverts complémentaires demandés

Explications

 

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

   
 

A. Comptes d'affectation spéciale

   
 

CULTURE ET COMMUNICATION

   

902-32

Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

244 465,80

Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 3 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2001.

 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

902-24

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

131 587 025,68

Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 63 - état F - de la loi de finances pour 2001, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.

 

JEUNESSE ET SPORTS

   

902-17

Fonds national pour le développement du sport

66 546,99

Le crédit complémentaire demandé concerne le chapitre 5 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2001.

 

B. Comptes d'opérations monétaires

   
 

SERVICES FINANCIERS

   

906-05

Opérations avec le fonds monétaire international

63 764 472 003,47

Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de
69 053 293 183,38F repris au 1er janvier 2001 diminué du solde créditeur des opérations de l'année 2001 de 5 288 821 179,91 F.

 

C. Comptes d'avances

   

903-52

903-54

SERVICES FINANCIERS

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules sur les véhicules à moteur

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements t divers organismes

350 854 527,98

2 674 798 557,00

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 63
- état F - de la loi de finances pour 2001.

Même explication que pour le compte 903-52

903-58

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

35 990 931 407,82

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 63
- état F - de la loi de finances pour 2001. Le dépassement constaté concerne les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 2.

 

D. Divers comptes - Divers Ministères

   
 

Dépassements de centimes.

7,82

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en francs, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

Article 10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2001

Texte de l'article.- Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au
31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             
             

Comptes d'affectation spéciale

           
             

902-23- Actions en faveur du développement, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

127 862 500,00

64 151 292,92

"

49 934 843,09

"

43 387 703

             
             

TOTAL GÉNÉRAL

127 862 500,00

64 151 292,92

"

49 934 843,09

"

43 387 703

Exposé des motifs.- Le compte 902-23 «Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer» créé par l'article 61 de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 est clos au 31 décembre 2001 par le 1° du II de l'article 34 de la loi de finances initiale pour 2001. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Pour information, les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 s'établissent comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

(En euros)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             
             

Comptes d'affectation spéciale

           
             

902-23- Actions en faveur du développement, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

19 492 512,47

9 779 801,56

"

7 612 517,75

"

6 614 413

             
             

TOTAL GÉNÉRAL

19 492 512,47

9 779 801,56

"

7 612 517,75

"

6 614 413

Article 11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

Texte de l'article .- Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F conformément au tableau ci-après :

(En francs)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 631 579 399,23

 

Pertes et bénéfices de change

   

- pertes de change sur engagements

   

- bénéfices de change sur emprunts à long terme

   

- bénéfices de change sur BTAN

   

- bénéfices de change sur opérations diverses

   
     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

19 711 472,62

 

- dotations aux amortissements des décotes

6 503 099 398,64

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et BTAN

 

6 415 390 744,68

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes sur emprunts à long terme

9 557 866 520,28

 

- profits divers sur emprunts à long terme

 

1 644 213 916,72

- pertes sur BTAN

59 426 089,62

 

- profits divers sur BTAN

   

- pertes diverses

   

- profits divers

 

1 227 582,78

     

TOTAUX

18 771 682 880,39

8 060 832 244,18

SOLDE

10 710 850 636,21

 

Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2001 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.

Pour l'année 2001, ces opérations de pertes et profits comprennent :

- au titre des annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor (engagements de l'État imputés sur les opérations de trésorerie) principalement le remboursement de créances de TVA (2 629 millions de F),

- la part annuelle des décotes : 6 503 millions de F dont 5 004 millions de F sur OAT et
1 499 millions de F sur BTAN,

- la part annuelles des primes : 6 415 millions de F dont 5 112 millions de F sur OAT et
1 303 millions de F sur BTAN,

- des pertes (9 617 millions de F) et profits (8 059 millions de F) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2001.

Pour information, le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat s'établit comme suit, en euro, sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

401 181 693,19

 
     

Pertes et bénéfices de change

   

- pertes de change sur engagements

   

- bénéfices de change sur emprunts à long terme

   

- bénéfices de change sur BTAN

   

- bénéfices de change sur opérations diverses

   
     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

3 004 994,63

 

- dotations aux amortissements des décotes

991 391 112,32

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et BTAN

 

978 020 014,22

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes sur emprunts à long terme

1 457 087 357,90

 

- profits divers sur emprunts à long terme

 

250 658 795,73

- pertes sur BTAN

9 059 448,96

 

- profits divers sur BTAN

   

- pertes diverses

   

- profits divers

 

187 143,79

     

TOTAUX

2 861 724 607,00

1 228 865 953,74

SOLDE

1 632 858 653,26

 

Article 12

Perte en trésorerie sur devises

Texte de l'article.- Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.

Exposé des motifs.- Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le résultat de l'année comprend notamment "les pertes et profits résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie".

Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de la perte
de 661 783,67 F (100 888,27 €) correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks
(197 320,30 DM) détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert à la banque SAB BANKA à Sarajevo.

La banque SAB BANKA a fait faillite en 1999. Jusqu'au début de l'année 2001, le bureau du haut - représentant en Bosnie représentait la France et d'autres créanciers internationaux (Etats étrangers, Banque Mondiale, organisations internationales,....) auprès du liquidateur et du tribunal chargé de la banqueroute.

En mai 2001, le bureau du haut - représentant, n'étant plus en mesure d'assurer cette mission, a proposé l'intervention d'un avocat.

Cette proposition ayant été abandonnée, la récupération des fonds détenus par l'ambassade de France est apparue exclue.

Dès lors, il convenait de constater cette perte en trésorerie et d'engager une procédure d'apurement en loi de règlement, conformément à l'article 35 de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Article 13

Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans une gestion de fait

Texte de l'article .- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Exposé des motifs .- : L'association pour la recherche à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales (AREHESS), déclarée le 13 mai 1987, a pour objet "le soutien aux activités de recherche de l'EHESS, l'aide à la diffusion des résultats de la recherche ainsi que toute action de nature à favoriser et à développer le rayonnement national et international de l'École".

Par arrêté du 26 avril 1989 pris par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, un comité scientifique de la recherche universitaire (CSRU) a été directement rattaché au Ministre, et le directeur financier de la recherche à l'EHESS désigné comme secrétaire général dudit comité.

Aux termes d'une convention conclue les 8 janvier et 7 mars 1990 entre l'EHESS et l'AREHESS représentées par leurs présidents respectifs, l'EHESS s'est engagée à transférer à l'AREHESS "les subventions accordées et versées par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports ou tout autre organisme, pour le fonctionnement d'un comité scientifique auprès du Ministre de l'Éducation Nationale" ; par application de ladite convention, "l'AREHESS conformément aux directives et sous la responsabilité du secrétaire général, procède à l'engagement des dépenses du comité et à leur règlement".

L'association a encaissé à ce titre, de 1989 à 1994, la somme de 2 209 047,11 F correspondant aux subventions allouées pendant la même période par le Ministère à l'EHESS en exécution de décisions ministérielles. Sur cette somme 1 949 963 F ont été consacrés au fonctionnement du comité scientifique jusqu'à sa dernière session tenue en janvier 1994.

La Cour des Comptes a considéré que les statuts de l'association ne permettaient pas qu'elle engage et règle les dépenses du comité scientifique et que la convention susmentionnée ne constituait pas un titre suffisant pour manier les deniers publics que l'École lui a versés ; lesdits deniers ont été extraits irrégulièrement de la caisse de l'Etat, et en conservant leur caractère de deniers publics, leur emploi a été soustrait aux règles de la comptabilité publique.

Ni l'AREHESS, ni son trésorier n'avaient la qualité de comptables publics et n'agissaient pour le compte d'un comptable public ; ils se sont donc, ainsi que les signataires des décisions ministérielles d'attribution des subventions à l'EHESS, le président et le secrétaire général, et les agents comptables de celle-ci, ingérés dans le maniement de fonds extraits irrégulièrement de la caisse de l'Etat.

Dans ses arrêts, provisoire des 15, 19 et 22 février 1996 et définitif du 17 janvier 2000, la Cour des Comptes a statué sur la gestion de fait de l'AREHESS et déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat du chef des sommes encaissées afin d'assurer des dépenses relevant du Ministère de l'Éducation Nationale :

- l'association AREHESS, dans la personne de son président en exercice, et son trésorier ;

- les signataires des décisions ministérielles d'attribution des subventions ;

- le président de l'EHESS, le secrétaire général de l'École, et les deux comptables successifs ;

- la secrétaire général du comité scientifique de la recherche universitaire.

L'arrêt du 17 janvier 2000 a statué provisoirement sur la ligne de compte sous réserve de la production de justifications complémentaires.

Après examen de ces justifications, la Cour des Comptes a fixé provisoirement la ligne de compte dans l'arrêt du 26 février 2001, aux sommes ci-après :

- les recettes sont admises pour 2 162 317,00 F (329 643,10 €)

- les dépenses sont allouées pour 2 026 142,18 F (308 883,38 €)

- le reliquat est fixé à 136 174,82 F (20 759,72 €) dont 135 148,82 F (20 603,30 €) reversé à l'EHESS par l'AREHESS.

Les dépenses correspondaient aux dépenses faites aux fins d'assurer le fonctionnement du C.S.R.U. et certains frais de fonctionnement de l'Institut universitaire de France (I.U.F.).

Il s'agissait notamment de dépenses relatives à des achats de matériel informatique et à la maintenance de ce matériel, à des frais d'hôtellerie, de restauration, de transports et de location de salles.

La Cour des Comptes a enjoint aux comptables de fait de justifier du reversement de 1 026 F
(156,41 €) dans la caisse du Trésor et de produire une décision du Parlement statuant sur l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

Article 14

Transport aux découverts du Trésor

Texte de l'article I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III),
11, 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001

207 315 837 911,33 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année


563 862 426,68 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

559 071 704,56 F

- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »

1 104 013 273,97 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

10 710 850 636,21 F

- Pertes de trésorerie

661 783,67 F

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

220 254 297 736,42 F

II. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001

49 934 843,09 F

Total II - atténuation des découverts du Trésor

49 934 843,09 F

   

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


220 204 362 893,33 F

Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.

Pour information, l'article du transport aux découverts s'établit comme suit, en euro sur la base de 6,55957 francs pour un euro.

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001

31 605 095 747,33 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année


85 960 272,80 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

85 229 931,93 €

- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »

168 305 738,63 €

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

1 632 858 653,26 €

- Pertes de trésorerie

100 888,27 €

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

33 577 551 232,22 €

II. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001

7 612 517,75 €

Total II - atténuation des découverts du Trésor

7 612 517,75 €

   

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


33 569 938 714,47 €

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2001

____

Le Premier ministre,

SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU l'article 39 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en francs)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

     

Budget général

     

Recettes brutes (a)

   

1 953 251 870 770,52

 

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

398 211 304 458,24

 

Recettes nettes

   

1 555 040 566 312,28

 
         

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

1 870 949 063 110,53

   

à déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts

398 211 304 458,24

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

1 472 737 758 652,29

   

Dépenses civiles en capital

 

106 948 287 808,97

   

Dépenses militaires

 

182 670 357 762,35

   

Total pour le budget général

 

(b) 1 762 356 404 223,61

1 555 040 566 312,28

-207 315 837 911,33

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

     

Recettes

   

45 530 641 820,91

 

Dépenses ordinaires civiles

 

23 325 644 132,68

   

Dépenses civiles en capital

 

21 194 406 928,00

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

44 520 051 060,68

45 530 641 820,91

1 010 590 760,23

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 806 876 455 284,29

1 600 571 208 133,19

-206 305 247 151,10

Budgets annexes

       

Aviation civile

 

9 519 808 769,00

9 519 808 769,00

 

Journaux officiels

 

1 252 620 115,92

1 252 620 115,92

 

Légion d'honneur

 

132 294 538,98

132 294 538,98

 

Monnaies et médailles

 

1 247 344 833,82

1 247 344 833,82

 

Ordre de la Libération

 

7 100 854,42

7 100 854,42

 

Prestations sociales agricoles

 

100 566 068 060,02

100 566 068 060,02

 

Totaux budgets annexes

 

112 725 237 172,16

112 725 237 172,16

"

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

1 919 601 692 456,45

1 713 296 445 305,35

-206 305 247 151,10

         

B. OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

     

Comptes spéciaux du Trésor

       
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

15 513 575,78

6 403 974,08

-9 109 601,70

Comptes de prêts

 

3 865 985 890,22

5 641 353 457,62

1 775 367 567,40

Comptes d'avances

 

400 210 770 824,47

401 077 468 937,38

866 698 112,91

Comptes de commerce (résultat net)

 

3 734 537 549,33

 

-3 734 537 549,33

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

-22 291 236,91

 

22 291 236,91

Comptes d'opérations monétaires hors F.M.I. (résultat net)

2 697 077 692,34

 

-2 697 077 692,34

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

410 501 594 295,23

406 725 226 369,08

-3 776 367 926,15

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

"

"

-210 081 615 077,25

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

"

"

-210 161 238 915,57

(a) après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (303 051 898 120,54 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes,

(b) le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 160 567 708 681,85 F.

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2001 est arrêté à
1 953 251 870 770,52 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

660 060 908 499,52

1 340 395 029,37

4 815 486 529,85

       

II.- Pouvoirs publics

4 956 600 619,20

"

2 248 880,80

       

III.- Moyens des services

710 494 631 260,61

3 822 495 130,92

4 026 716 070,31

       

IV.- Interventions publiques

495 436 922 731,20

1 860 875 691,96

1 100 932 791,76

       

TOTAUX

1 870 949 063 110,53

7 023 765 852,25

9 945 384 272,72

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Investissements exécutés par l'État

24 727 556 791,94

"

24,06

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

82 220 177 548,17

"

30,83

VII.- Réparations des dommages de guerre

553 468,86

"

0,14

TOTAUX

106 948 287 808,97

"

55,03

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

TOTAUX

111 662 246 809,56

192 989 853,26

722 556 538,70

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2001 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

69 298 456 353,93

"

44,07

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

1 709 654 598,86

0,11

2,25

TOTAUX

71 008 110 952,79

0,11

46,32

Article 7

Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

1 953 251 870 770,52 F

Dépenses

2 160 567 708 681,85 F

Excédent des dépenses sur les recettes

-207 315 837 911,33 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

9 519 808 769,00

849 646 655,96

87 219 446,96

Journaux officiels

1 252 620 115,92

44 615 717,96

17 105 094,04

Légion d'honneur

132 294 538,98

1 459 848,90

2 811 909,92

Monnaies et médailles

1 247 344 833,82

"

41 256 805,18

Ordre de la Libération

7 100 854,42

1 314 590,24

55 313,82

Prestations sociales agricoles

100 566 068 060,02

3 862 832 964,05

807 764 904,03

TOTAUX

112 725 237 172,16

4 759 869 777,11

956 213 473,95

Article 9

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 2001, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Opérations de l'année 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

44 392 188 560,68

45 466 490 527,99

131 898 046,29

14 940 445 452,61

"

 

44 392 188 560,68

45 466 490 527,99

131 898 046,29

14 940 445 452,61

"

II. Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

15 513 575,78

6 403 974,08

"

9,22

"

Comptes de commerce

25 780 756 525,61

22 046 218 976,28

"

"

"

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

"

22 291 236,91

"

"

"

Comptes d'opérations monétaires

15 778 639 301,61

18 370 382 789,18

"

"

63 764 472 003,47

Comptes de prêts

3 865 985 890,22

5 641 353 457,62

"

1 000 007,78

"

Comptes d'avances

400 210 770 824,47

401 077 468 937,38

39 016 584 492,80

74 813 668,33

"

           

TOTAUX

445 651 666 117,69

447 164 119 371,45

39 016 584 492,80

75 813 685,33

63 764 472 003,47

TOTAUX GÉNÉRAUX

490 043 854 678,37

492 630 609 899,44

39 148 482 539,09

15 016 259 137,94

63 764 472 003,47

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2001, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs)

 

Soldes au 31 décembre 2001

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

 

8 367 348 203,51

Comptes de commerce

9 809 320,09

4 426 727 857,15

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

172 633 097,41

 

Comptes d'opérations monétaires

64 328 334 430,15

12 307 719 095,06

Comptes de prêts

114 102 950 201,05

 

Comptes d'avances

100 378 072 918,13

 
     

TOTAUX

278 991 799 966,83

25 101 795 155,72

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2002 à l'exception d'un solde débiteur de 563 862 426,68 F concernant les comptes d'opérations monétaires, d'un solde débiteur de
559 071 704,56 F concernant les comptes de prêts et d'un solde débiteur de 1 104 013 273,97 F relatif aux comptes d'avances qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats du compte spécial du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2001 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2001

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             
             

Comptes d'affectation spéciale

           
             

902-23- Actions en faveur du développement, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer

127 862 500,00

64 151 292,92

"

49 934 843,09

"

43 387 703

             
             

TOTAL GÉNÉRAL

127 862 500,00

64 151 292,92

"

49 934 843,09

"

43 387 703

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au
31 décembre 2001 à la somme de 10 710 850 636,21 F conformément au tableau ci-après :

(En francs)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

2 631 579 399,23

 

Pertes et bénéfices de change

   

- pertes de change sur engagements

   

- bénéfices de change sur emprunts à long terme

   

- bénéfices de change sur BTAN

   

- bénéfices de change sur opérations diverses

   
     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   

- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations

19 711 472,62

 

- dotations aux amortissements des décotes

6 503 099 398,64

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et BTAN

 

6 415 390 744,68

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes sur emprunts à long terme

9 557 866 520,28

 

- profits divers sur emprunts à long terme

 

1 644 213 916,72

- pertes sur BTAN

59 426 089,62

 

- profits divers sur BTAN

   

- pertes diverses

   

- profits divers

 

1 227 582,78

     

TOTAUX

18 771 682 880,39

8 060 832 244,18

SOLDE

10 710 850 636,21

 

Article 12

Une perte de 661 783,67 F correspondant à la contre valeur de l'avoir en deutsche marks, détenu par l'ambassade de France, en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.

Article 13

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 14

I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III),
11, 12 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2001

207 315 837 911,33 F

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année


563 862 426,68 F

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

559 071 704,56 F

- Perte sur le compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »

1 104 013 273,97 F

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

10 710 850 636,21 F

- Pertes de trésorerie

661 783,67 F

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

220 254 297 736,42 F

II. La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial clos au 31 décembre 2001

49 934 843,09 F

Total II - atténuation des découverts du Trésor

49 934 843,09 F

   

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


220 204 362 893,33 F

Fait à Paris, le 25 juin 2002.

   
   
 

Jean-Pierre Raffarin

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   
   
 

Francis Mer

   
   

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

   
   
 

Alain Lambert

   

________________

N° 2 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001.

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

(1 ) - 258 milliards de F (39,3 milliards €), y compris les opérations avec le FMI,

(2) - 703 milliards de F (107,2 milliards €), y compris les opérations avec le FMI.

(1) Hors ouvertures sur dégrèvements et remboursements d'impôts (35,6 milliards de F, soit 5,4 milliards €)

( 1) Pour mémoire, les annulations de crédits du 14 novembre ont également porté sur le budget annexe des Monnaies et médailles pour un montant de 20,7 millions de F (3,2 millions €). Outre cet arrêté, des autorisations de programme ont été annulées le 19 décembre 2001 pour un montant de 975 millions de F (148,6 millions €).

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre.

1 Le taux de croissance du PIB en 2001 a été de 3,8 % en valeur et de 2 % en volume.

2 La restitution correspond à un Remboursement d'IS préalablement payé par l' entreprise alors que l'IS dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.

3 Les recettes d'ordre en atténuation de la charge de la dette publique ont atteint 2,6 milliard € en 2001 (17,3 milliards de F) contre 3,0 milliard € en 2000 (20 milliards de F).

4 Les recettes du Fonds de stabilisation des changes ont représenté 12,1 millions € (80 millions de F) en 2001 contre 25,7 millions € en 2000(169 millions de F)


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