Document
mis en distribution
le                       2000
N^o  266
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION  DU  4  OCTOBRE  1958
ONZIÈME  LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002.
P R O J E T   D E   L O I
ADOPTÉ  PAR  LE  SÉNAT

autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangeureux et leur élimination,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

        Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
            Voir les numéros :
                        Sénat : 198, 343 (2001-2002) et T.A. 7 (2002-2003).
            Traités et conventions.

Article  unique

        Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangeureux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 octobre 2002.

Le président,
Signé :  Christian  Poncelet        

AMENDEMENT
à la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination

    Insérer le nouvel alinéa 7 bis dans le préambule :
    « Conscients que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, risquent fort d'être incompatibles avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce qu'exige la présente Convention. »
    Insérer le nouvel article 4 A :
    « 1.  Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l'annexe VII lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.
    « 2.  Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'article 1 i a) de la Convention vers des Etats non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention. »

« Annexe VII

    « Parties et autres Etats membres de l'O.C.D.E., C.E., Liechtenstein. »

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N° 266 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination