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N° 1047

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2003.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE,

relatif au référendum local.

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : -1re lecture : 297, 315 et T.A. 116 (2002-2003).
2e lecture : 399, 407 et T.A. 143 (2002-2003).

Assemblée nationale : 1re lecture : 900, 956 et T.A. 170.

Elections et référendums.

Article unique

Le titre unique du livre 1er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Non modifié

II. - Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Participation des électeurs aux décisions locales

« Section unique

« Référendum local

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L.O  1112-1 à L.O. 1112-6. - Non modifiés

« Art. L.O. 1112-7. - Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

« Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

« Sous-section 2

« Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

« Art. L.O. 1112-8, L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-9 à L.O. 1112-11-1 et L.O. 1112-12. - Non modifiés »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2003.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

N° 1047 - Projet de loi organique adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au référendum local


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