Projet  de loi organique
relatif au référendum local
(10 avr. 2014 )

 Loi organique n°  2003-705 du 1er août 2003  relative au référendum local
(JO du 2 août 2003) [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires
Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2ème lecture - Assemblée nationale 2ème lecture - Conseil constitutionnel

Sénat - 1ère lecture
 (dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif au référendum local, n° 297 (2002-2003), déposé le 14 mai 2003.
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 315 (2002-2003)

Discussion et adoption le mercredi 4 juin 2003, texte adopté n° 116 (2002-2003).

Assemblée nationale - 1ère partie

Projet de loi organique adopté par le Sénat, n°900 déposé le 5 juin 2003.

Travaux en commission  Commission des lois : M. Alain Gest, rapporteur

- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 18 juin 2003
Rapport n° 956 de M. Alain Gest, déposé le 18 juin 2003.
- Examen des amendements, art 88 : réunion du mercredi 2 juillet 2003

Examen en séance publique

2ème séance du mardi 15 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3ème séance du mardi 15 juillet 2003 :  compte rendu analytique - compte rendu intégra

Texte adopté n°170 :  Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 15 juillet 2003.

Sénat - 2ème lecture
(dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en première lecture, n° 399 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003
Rapport de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, n° 407 (2002-2003) déposé le 16 juillet 2003
Discussion  et adoption en séance publique : lundi 21 juillet 2003. Texte adopté n° 143 (2002-2003)

Assemblée nationale - 2ème lecture

Projet de loi organique adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 1047, déposé le 22 juillet 2003

Examen en commission   commission des lois : réunion du mercredi 23 juillet 2003.
Rapport n° 1051 de M. Alain Gest, déposé le 23 juillet 2003.

Examen en séance publique  
2ème séance du jeudi 24 juillet 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte définitif n° 181 : Projet de loi organique, adopté par l' Assemblée nationale le 24 juillet 2003.
 

 Conseil constitutionnel

Saisine le 25 juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution (Premier ministre).
Décision n°2003-482 DC du 30 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 2 août 2003. [sur le site du conseil constitutionnel]

En savoir plus

- dossier législatif sur la décentralisation

- Compte rendu du conseil des ministres 
- Dossier d'actualité sur le site du premier ministre

Compte rendu du conseil des ministres du 14 mai 2003

Le ministre délégué aux libertés locales a présenté un projet de loi organique relatif au référendum local. Cette loi organique permettra l'application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui autorisent les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs, par référendum. Le projet de loi fixe les conditions d'organisation de ces référendums qui seront décidés par les assemblées délibérantes des collectivités. Il détermine aussi les modalités d'information des citoyens et les conditions d'organisation de la campagne électorale, ainsi que des opérations de vote. Chaque référendum sera accompagné d'un dossier d'information mis à la disposition du public. Il prévoit enfin que l'organisation d'un référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante de cette collectivité et pendant les campagnes électorales précédant des élections générales et des référendums nationaux.

 

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