Document mis en distribution le 28 janvier 2005 N° 2042 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR Mme BRIGITTE GIRARDIN, ministre de l'outre-mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 62 (7°, j) de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et l'adaptation du droit applicable à Mayotte concernant le régime de l'épargne-logement. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement est ratifiée. Fait à Paris, le 26 janvier 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'outre-mer, Signé : BRIGITTE GIRARDIN ------------ N° 2042 - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
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