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Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2004-937 étendant le régime de l'épargne-logement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement, n° 2042, déposé le 26 janvier 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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