Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2004-937 étendant le régime de l'épargne-logement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement, n° 2042, déposé le 26 janvier 2005 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales © Assemblée nationale |