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le 21 février 2005

N° 2101

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004

rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

portant réforme des procédures civiles d'exécution,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration

générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR MME BRIGITTE GIRARDIN,

ministre de l'outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article unique de ce projet de loi a pour objet de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 20 novembre 2004 prise sur le fondement de l'article 62-7° k de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, qui rend applicable à Mayotte la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution.

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer dispose dans son article 62-III que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ratifiée.

Fait à Paris, le 16 février 2005.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'outre-mer,

Signé : BRIGITTE GIRARDIN

N° 2101 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution


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