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Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2004-1233 sur la réforme des procédures civiles d'exécution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juilllet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, n° 2101, déposé le 16 février 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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