Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2428

________

ASSEMBLEE NATIONALE

DOUZIEME LEGISLATURE

SESSION ORDINAIRE 2004-2005


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005

PROJET DE LOI

PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2004

Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie générale et du Plan
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les d »élais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

Présenté

Au nom de M. Dominique de Villepin
Premier Ministre

Par M. Thierry Breton
Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Et par M. Jean-François Copé
Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat,
Porte-Parole du Gouvernement,
auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 8

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE 10

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE 12

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004 12

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 19

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION 31

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE 47

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2004 50

EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI 58

PROJET DE LOI 89

ANNEXES 100

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT

LISTE DES ARTICLES

Numéros

Titres

Pages

     

1

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2004

89

     

2

Recettes du budget général

90

     

3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

90

     

4

Dépenses civiles en capital du budget général

90

     

5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

91

     

6

Dépenses militaires en capital du budget général

91

     

7

Résultat du budget général de 2004

91

     

8

Résultats des budgets annexes

92

     

9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005

93

     

10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004

94

     

11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

95

     

12

Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait

95

     

13

Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004

96

     
     

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

I. LA SITUATION ÉCONOMIQUE

Avec 2,3 % de croissance en moyenne annuelle, l'année 2004 apparaît comme une année de reprise pour l'économie française, induite au premier semestre par la phase de rebond entamée mi-2003 dans le sillage de la reprise mondiale.

L'environnement international

Grâce au dynamisme de l'économie américaine où le PIB progresse de près de 4,5 %, soit son plus haut niveau depuis 1999, ainsi qu'à l'expansion de nombreux pays à forte croissance comme la Chine et l'Inde, l'activité mondiale a enregistré en 2004, une croissance de + 4,6 % en moyenne.

Cette croissance s'inscrit dans la phase de reprise des grands pays industrialisés qui a débuté en 2002 aux Etats-Unis, au Royaume Uni et au Japon puis en 2003 dans la zone euro.

La croissance mondiale a connu toutefois un ralentissement à partir du milieu de l'année 2004, certains pays ayant même enregistré une stagnation de leur activité au second semestre, comme au Japon ou dans la zone euro du fait d'un affaiblissement de la demande interne.

La hausse des prix du pétrole et l'orientation moins favorable des politiques macro-économiques dans les pays anglo saxons ont contribué à ce ralentissement.

Avec une croissance estimée à 1,8 %, la zone euro est restée à la traîne de la croissance mondiale, notamment du fait de l'appréciation de la monnaie unique, la composition de cette croissance d'ensemble devant être nuancée d'un pays à l'autre : l'économie allemande et italienne ont pesé sur le dynamisme de la zone euro, tandis que l'Espagne a connu une activité vigoureuse sur des rythmes compris entre 2,5 % et 3%.

La situation en France

La reprise initiée mi-2003 s'est poursuivie en 2004. La France a bénéficié d'un taux de croissance de 2,3 % en moyenne annuelle.

La reprise française se caractérise par la vigueur de la demande interne des ménages
(+ 2,1 %), et l'investissement des entreprises (+ 2,8 %), se différenciant ainsi des autres grands pays de la zone euro, à l'exception de l'Espagne, tandis que la contribution du commerce extérieur à la croissance est restée négative (-0,9 point). Les exportations n'ont que peu profité d'un environnement mondial très dynamique et ont été limitées par le manque de vigueur de la demande adressée par les partenaires européens.

L'investissement des ménages a été porté par des taux d'intérêt bas et des anticipations d'inflation contenues. Le pouvoir d'achat des ménages a progressé de 1,4 % après 0,3 % en 2003.

L'activité a toutefois fléchi à partir du deuxième semestre, du fait de la détérioration de l'environnement international de la zone euro. Ce fléchissement a pesé sur l'emploi et le taux de chômage s'est stabilisé autour de 10% à la fin de l'année.

En dépit de l'envolée des cours des matières premières, l'inflation est restée contenue en 2004 et s'établit à 1,7 % en moyenne annuelle hors tabac, après 1,9 % en 2003.

II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE

Sont examinées ci-après :

. les principales caractéristiques du budget de 2004 et de son exécution comparées aux années antérieures ;

. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant de la loi de finances rectificative et des mesures réglementaires ;

. l'analyse détaillée des opérations exécutées.

1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 2004

A. Prévisions et résultats

(En millions €)

 

Loi de finances initiale

Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30-12-2004

Total avant intervention du projet de loi de règlement

Projet de loi de règlement

Écart projet de loi de règlement - loi de finances rectifiée

 

(I)

(II)

III = (I+II)

(IV)

(IV-III)

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (1)

         

.ordinaires civiles

228 242

859

229 101

238 274

9 173

.civiles en capital

13 883

53

13 936

18 798

4 862

.militaires

41 565

866

42 431

31 328

- 11 103

TOTAL DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL (1)

283 690

1 778

285 468

288 400

2 932

hors financement par fonds de concours

283 690

1 778

285 468

283 634

- 1 834

financées par fonds de concours

     

4 766

 

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL hors F.S.C. (1)

     

242 991

 

Hors fonds de concours

228 296

7 404

235 700

238 225

2 525

Recettes fiscales nettes

256 487

5 879

262 366

265 653

3 287

Recettes non fiscales hors recettes d'ordre

33 367

753

34 120

33 748

- 372

Prélèvements

- 61 558

772

- 60 786

- 61 176

- 390

Fonds de concours

     

4 766

 

Solde du budget général

- 55 394

5 626

- 49 768

- 45 409

4 359

Solde des comptes spéciaux ( hors F.M.I)

313

 

313

1 528

1 215

dont compte d'avances aux collectivités locales

-62

 

- 62

483

545

SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES

         

.Hors F.M.I.

- 55 081

5 626

- 49 455

- 43 881

5 574

.Hors F.M.I., hors F.S.C.

- 55 081

5 626

- 49 455

- 43 881

5 574

           

1) Les dépenses sont ici mesurées hors remboursements et dégrèvements d'impôts et nettes des recettes d'ordre liées à la dette ; symétriquement, les recettes sont mesurées nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts et hors recettes d'ordre.

En 2004, le déficit inscrit en loi de finances initiale (- 55,1 milliards €) est ramené à - 43,9 mil-liards € hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 56,9 milliards € en 2003.

Les principaux écarts par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative sont les suivants :

- en recettes :

Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
256,5 milliards € en L.F.I., portées à 262,4 milliards € par le collectif de décembre, atteignent 265,7 milliards € soit une plus-value de 3,3 milliards €.

Pour les recettes non fiscales1, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées de 0,4 milliard €.

Au total, les recettes nettes du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 1,1 % aux prévisions rectifiées.

- en dépenses :

Les dépenses du budget général1, se sont élevées à 288,4 milliards € hors dégrèvements et remboursements d'impôts.

L'écart de 4,7 milliards € par rapport à la loi de finances initiale doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 4,7 milliards €) et de la différence entre les crédits reportés à 2005 (- 9,7 milliards €) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 9 milliards €), non compris par nature dans les prévisions, et du solde des ajustements de crédits demandés proposés en loi de règlement (- 2,1 milliards €).

L'indicateur pertinent pour mesurer l'écart aux lois de finances est la dépense hors fonds de concours. Déduction faite de ceux-ci, les dépenses du budget général sont ramenées à 283,6 milliards €, soit un niveau légèrement inférieur à celui voté en loi de finances initiale.

- sur les comptes spéciaux du Trésor :

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)2 font apparaître en 2004 un excédent de 1,5 milliard €, contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,1 milliard € (- 0,4 milliard € en 2003) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,4 milliard € (+ 0,2 milliard € en 2003).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 9,3 milliards € en recettes et à
9,2 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 60 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes comme les dépenses de ce compte s'élevant à 5,6 milliards €. Les volumes sont plus conséquents qu'en 2003
(2,5 milliards € en recettes et 2,8 milliards € en dépenses).

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,4 milliard € en 2004
(après + 0,2 milliard € en 2003).

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,5 milliard €
(+ 0,7 milliard € en 2003), il avait été inscrit en quasi-équilibre en collectif budgétaire.

Les comptes de prêts laissent un solde créditeur de + 0,6 milliard € (- 0,6 milliard € en 2003).

Les comptes de commerce, font apparaître pour leur part un excédent de + 0,4 milliard € qui s'explique notamment par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,3 milliard €).

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

de la prévision à l'exécution de 2004

(En millions €)

Désignation des recettes

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances initiale rectifiée (II)

Écart LFR-LFI (III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart PLR -loi de finances initiale rectifiée (IV-II)

A. Recettes fiscales

         

Impôt sur le revenu

52 482

53 457

975

53 885

428

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8 038

8 250

212

4 417

- 3 833

Impôt sur les sociétés 3

43 681

44 830

1 149

50 512

5 682

Autres impôts directs et taxes assimilées

16 452

17 300

848

17 619

319

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

20 883

20 122

- 761

20 025

- 97

Taxe sur la valeur ajoutée

152 230

156 030

3 800

155 642

- 388

Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes

26 935

27 987

1 052

28 025

38

TOTAL A.

320 701

327 976

7 275

330 125

2 149

A déduire : dégrèvements et remboursements
d'impôts

64 214

65 610

1 396

64 472

- 1 138

TOTAL A (net)

256 487

262 366

5 879

265 653

3 287

B. Recettes non fiscales

35 771

36 524

753

36 241

- 283

A déduire : recettes en atténuation des charges
de la dette

2 404

2 404

 

2 493

89

TOTAL B (net)

 

34 120

753

33 748

- 372

C. Fonds de concours et recettes assimilées

Mémoire

   

4 766

4 766

TOTAL A à C (net)

289 854

296 486

6 632

304 167

7 681

D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales

- 45 158

- 45 380

- 222

- 45 666

- 286

E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

- 16 400

- 15 406

994

- 15 510

- 104

TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS

- 61 558

- 60 786

772

- 61 176

- 390

TOTAL GÉNÉRAL NET
(hors fonds de concours)

228 296

235 700

7 404

238 2254

2 525

SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)

de la prévision à l'exécution

(En millions €)

Catégorie de comptes spéciaux du Trésor

Loi de finances initiale (I)

Loi de finances rectificative (II)

Total avant intervention du projet de loi de règlement (III)

Projet de loi de règlement (IV)

Écart Projet de loi de règlement - Loi de finances rectifiée(III-IV)

Opérations à caractère définitif

         

Comptes d'affectation spéciale

2

»

2

77

75

Opérations à caractère temporaire

         

Comptes d'affectation spéciale

- 2

»

- 2

- 1

1

Comptes de prêts

- 128

»

- 128

560

688

Comptes d'avances

- 66

»

- 66

411

477

(dont compte d'avances sur impôts locaux)

- 62

»

- 62

483

545

Comptes de commerce

293

»

293

372

79

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I, hors F.S.C.)

214

»

214

109

- 105

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

»

»

»

TOTAL

313

»

313

1 528

1 215

B. Éléments d'appréciation

L'exécution des lois de finances pour 2004 peut être appréciée par comparaison avec celles des quatre dernières années au regard de plusieurs critères :

· la progression des dépenses et des recettes définitives ;

· la couverture des dépenses par les recettes ;

· l'évolution du déficit budgétaire ;

· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques

LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES
A STRUCTURE COURANTE (1)

(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )

(En milliards €)

 

2000

2001

2002

2003

2004

           

Recettes définitives

235,8

241,4

237,9

227,7

252,2

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

- 0,8

+ 2,4

- 1,5

- 4,3

+ 10,8

           

Dépenses définitives

264,8

272,8

287,6

284,8

297,6

           

Évolution par rapport à l'année précédente (%)

- 1,9

+ 3,0

+ 5,4

- 1,0

+ 4,5

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)

(En milliards €)

 

2000

2001

2002

2003

2004

 
           
 

Recettes définitives

235,8

241,4

237,9

227,7

252,2

             
 

Dépenses définitives

264,8

272,8

287,6

284,8

297,6

             

% de couverture des dépenses par les recettes

89,1

88,5

82,7

80,0

84,7

(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I., hors F.S.C.)

(En milliards €)

 

2000

2001

2002

2003

2004

           

Solde d'exécution

- 29,1

- 32,0

- 49,3

- 56,9

- 43,9

           

Pour l'ensemble des administrations publiques, le déficit au sens de Maastricht est ainsi ramené de 65,8 milliards € à 59,8 milliards €.

L'ÉVOLUTION DU DÉFICIT DES AMINISTRATIONS PUBLIQUES

(En milliards €)

 

2000

2001

2002

2003

2004

           

Déficit des administrations publiques

- 21,1

- 23,2

- 48,8

-66,3

-59,7

Déficit public en pourcentage du PIB total

-1,5

-1,5

-3,2

-4,2

-3,6

Source : Insee, Comptes Nationaux, Base 2000

C. Les opérations de trésorerie

Les opérations de trésorerie relatives à l'année 2004 correspondent en premier lieu à des flux relatifs aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :

 

(En milliards €)

- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 2003

+ 1,5

- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 2004

- 44,1

- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2005

- 3,0

La charge que le Trésor a dû financer en 2004 s'élève, à l'exception des opérations du F.M.I .5, à 45,6 milliards de €.

A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations non budgétaires. Elles concernent les opérations suivantes :

 

(En milliards €)

- Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)

76,5

- O.A.T.

37,5

- B.T.A.N.

39,0

- Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements

-

Soit un flux de trésorerie, à l'exception des opérations du F.M.I.6, de 122,1 milliards € au lieu de 128,3 milliards € en 2003.

Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable qui a contribué à hauteur de 120,8 milliards € au lieu de 141,3 milliards € en 2003, à couvrir le besoin en trésorerie grâce à :

- des souscriptions d'OAT pour un montant de 77 milliards € contre 67,7 milliards € en 2003 ;

- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 55,4 milliards € contre 53,1 milliards €
en 2003 ;

En revanche, les remboursements de BTF (232,3 milliards €) ont été supérieurs de
11,6 milliards € aux émissions (220,7 milliards €).

La variation des dépôts des correspondants a apporté une ressource nette de 1,5 milliard €, alors qu'elle avait pesé en 2003 sur la trésorerie de l'État pour 14,7 milliards €, du fait du retrait des dépôts du Fonds de réserve des retraites.

Au titre de la gestion active de la dette de l'État, les opérations de placement à court terme de l'État s'élèvent au 31 décembre 2004 à 2,2 milliards €.

Enfin, le compte courant de l'État à la Banque de France a enregistré une faible variation de
0,1 milliard €, portant l'encours à 0,2 milliard € au 31 décembre 2004 (0,1 milliard € au
31 décembre 2003).

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2004

(En millions €)

emplois

ressources

       

Solde des lois de finances exécutées en 2004 (hors F.M.I.)

45 576

   

- lois de finances de 2003

- 1 568

   

- lois de finances de 2004

44 114

   

- lois de finances de 2005

3 030

   

Remboursements de la dette financière négociable (hors BTF)

76 545

Dette financière négociable

120 811

- O.A.T.

37 545

O.A.T.

77 036

- B.T.A.N.

38 981

B.T.A.N.

55 400

   

Solde des BTF

- 11 625

       

- Remboursements de la dette prise en charge par l'État et autres engagements

19

Dette financière non négociable
dont :

- 147

   

- Solde des bons sur formules

- Solde des bons des organismes internationaux (non compris FMI)

- 52


- 95

   

Variation des comptes de correspondants

1 543

   

- Budgets annexes et S.N.P.E.
(dont C.I.P. = - )

- 254

   

- Organismes financiers
(dont C.I.P. = - 107 )

- 1 051

   

- Collectivités Locales et établissements publics locaux
(dont C.I.P. = -28 )

625

   

- Autres
(dont C.I.P. = + 30 )

2 223

   

Effets, encaisses et autres régularisations

20

   

Disponibilités

35

   

Opérations de placement à court terme de l'État

- 2 189

   

Opérations diverses

2 048

TOTAL

122 121

TOTAL

122 121

2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES

A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative

Les prévisions initiales de 2004 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a pris en compte les annulations de crédits intervenues par décrets au cours de l'exercice de 2004 et procédé à la ratification de quatre décrets d'avance pris pendant l'année 2004.

1- Évolution des prévisions de recettes

· La loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Cette loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations de recettes pour 2004 associée au projet de loi de finances pour 2005, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.

Les recettes nettes sont supérieures de 7 404 millions € à ce qui a été inscrit en loi de finances initiale :

 

(En millions €)

Révision des évaluations de recettes fiscales

dont :

- produit de l'impôt sur les sociétés

- produit de la taxe de la valeur ajoutée

- produit de l'impôt sur le revenu

- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

+ 7 275

+ 1 149

+ 3 800

+ 975

- 761

Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts

- 1 396

Total pour les recettes fiscales nettes

+ 5 879

Révision à la hausse des recettes non fiscales

+ 753

Total pour les recettes non fiscales nettes

+ 753

Diminution des prélèvements sur recettes

+ 772

- au profit des collectivités locales

- 222

- au profit des communautés européennes 

+ 994

TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

+ 7 404

Les recettes des comptes spéciaux du Trésor, quant à elles, ont enregistré une minoration de 12 millions € au titre du compte d'affectation spéciale « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (902-25).

2- Évolution des crédits

a. Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits supplémentaires du budget général portent sur un total de
4 085 millions € (3 380 millions € en autorisations de programme7). Elles se répartissent comme suit :

 

(En millions €)

- dépenses ordinaires civiles8

2 344

- dépenses civiles en capital (2 804 en A.P.)

871

- dépenses militaires ordinaires

210

- dépenses militaires en capital (576 en A.P.)

660

TOTAL

4 085

b. Les décrets d'avances

Les quatre décrets d'avance, pris au cours de l'année 2004, ont porté sur un montant global de 1 360 millions €. Ils ont été pris afin de financer notamment des opérations dans les domaines tels que la défense, l'enseignement supérieur et la recherche, le travail et l'action sociale.

Ces ouvertures ont été entièrement compensées par des annulations de crédits9 imputées sur le budget général.

c. Les annulations de crédits

Outre les annulations de crédits mentionnées ci-dessus, un décret d'annulation de crédits en date du 9 septembre 2004 a été pris, en cours d'année, en application de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les 992 millions € d'annulations de crédits de paiements
(312 millions € en autorisations de programme), ont été réparties ainsi :

 

(En millions €)

- dépenses ordinaires civiles

473

- dépenses civiles en capital (312 en A.P.)

519

Les annulations de crédits associées au collectif portent sur un montant net de
1 340 millions € en crédits de paiements (1 427 millions € en autorisations de programme10) décomposées comme suit :

   

(En millions €)

· Budget Général

   

- dépenses ordinaires civiles 11

960

 

- dépenses civiles en capital (956 en A.P.)

368

 

- dépenses militaires en capital (471 en A.P.)

   
 

Total pour le budget général

1 328

 

· Comptes Spéciaux du Trésor

 

- Compte de prêts : 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien»

12

Total pour les comptes spéciaux du Trésor

12

TOTAL GÉNÉRAL

1 340

3- Évolution des prévisions de solde budgétaire

Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à - 55 081 millions € est ramené à - 49 455 millions €.

Le solde des opérations à caractère définitif s'est amélioré de 5 626 millions € par rapport aux évaluations initiales en raison essentiellement des plus-values de recettes fiscales enregistrées. L'excédent de recettes des opérations à caractère temporaire inscrit initialement à + 311 millions € est resté stable.

4- Récapitulation des modifications apportées par la loi de finances rectificative.

Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative.

(En millions €)

 

Loi de finances

Décrets

Loi de finances rectificative n° 2004-1485 du
30 décembre 2004

Total des

 

initiale

d'avances et d'annulations

Annulations12

Ouvertures

Total net

prévisions pour 2004

I. Opérations à caractère définitif

           

CHARGES

           

Dépenses civiles ordinaires

           

- Budget général (brutes)

294 860

-526

-1 798

4 579

2 255

297 115

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

64 214

»

-839

2 235

1 396

65 610

Recettes en atténuation des charges de la dette

2 404

»

»

»

»

2 404

- Budget général (nettes)

228 242

-526

-959

2 344

859

229 101

- Comptes d'affectation spéciale

3 642

»

-12

»

-12

3 630

Dépenses civiles en capital

           

- Budget général

13 883

-462

-356

871

53

13 936

- Comptes d'affectation spéciale

3 987

»

»

»

»

3 987

Dépenses militaires

           

- Budget général

41 565

-4

»

870

866

42 431

Dépenses des budgets annexes

16 793

»

»

»

»

16 793

TOTAL DES CHARGES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)

308 112

-992

-1 327

4 085

1 766

309 878

RESSOURCES

           

Budget général

           

- Recettes fiscales et non fiscales brutes

356 472

»

»

8 028

8 028

364 500

A déduire :

           

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

-61 558

»

»

772

772

-60 786

- Recettes nettes des prélèvements

294 914

»

»

8 800

8 800

303 714

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

64 214

»

-839

2 235

1 396

65 610

Recettes en atténuation des charges de la dette

2 404

»

»

»

»

2 404

- Recettes nettes du budget général

228 296

»

839

6 565

7 404

235 700

- Comptes d'affectation spéciale

7 631

»

-12

»

-12

7 619

Recettes des budgets annexes

16 793

»

»

»

»

16 793

TOTAL DES RESSOURCES (nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes en atténuation des charges de la dette)

252 720

»

827

6 565

7 392

260 112

SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

-55 392

992

2 154

2 480

5 626

-49 766

II. Opérations à caractère temporaire

           

CHARGES

           

Comptes d'affectation spéciale

2

»

»

»

»

2

Comptes de prêts

1 322

»

»

»

»

1 322

Comptes d'avances

60 800

»

»

»

»

60 800

Comptes de commerce (résultat net)

-293

»

»

»

»

-293

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

-214

»

»

»

»

-214

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

»

»

»

»

»

»

TOTAL DES CHARGES

61 617

»

»

»

»

61 617

RESSOURCES

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

»

»

Comptes de prêts

1 194

»

»

»

»

1 194

Comptes d'avances

60 734

»

»

»

»

60 734

TOTAL DES RESSOURCES

61 928

»

»

»

»

61 928

SOLDE DES OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

311

»

»

»

»

311

SOLDE GÉNÉRAL

-55 081

992

2 154

2 480

5 626

-49 455

B. Les mesures réglementaires

Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :

1. Les modifications affectant la répartition des crédits.

Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.

2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.

Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 2003 à 2004, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).

Viennent, en revanche, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 2004 les reports de crédits vers la gestion 2005 prononcés par arrêtés ministériels et les décrets d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif de fin d'année.

COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 2004 ET 2003

(En millions €)

DÉSIGNATION

2004

2003

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes

 »

 »

 »

 »

Titre II Pouvoirs publics

 »

 »

 »

 »

Titre III Moyens des services

373

489

- 116

- 23,7

Titre IV Interventions publiques

1 011

799

212

26,5

Total

1 384

1 288

96

7,4

         

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

1 087

1 161

-74

- 6,4

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État


1 602


1 373


229


16,7

Titre VII Réparations des dommages de guerre

 »

 »

»

»

Total

2 689

2 534

155

6,1

         

Total des services civils

4 073

3 822

251

6,6

         

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

459

410

49

11,9

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

199

233

- 34

- 14,6

Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État


 »


 »


 »


 »

Total des services militaires

658

643

15

2,3

         

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

4 731

4 465

266

5,9

         

B. Budgets annexes

       

Exploitation

 »

 »

»

»

Opérations en capital

5

5

»

»

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

5

5

»

»

C. Récapitulation

       

Budget général

4 731

4 465

266

5,9

Budgets annexes

5

5

»

»

TOTAL GÉNÉRAL

4 736

4 470

266

5,9

         

COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 2004 A 2005 ET DE 2003 A 2004

(En millions €)

DÉSIGNATION

Reports
2004 à 2005

Reports
2003 à 2004

Différences

%

A. Budget général

       

Dépenses civiles ordinaires :

       

Titre III Moyens des services

1 328

1 125

203

18,0

Titre IV Interventions publiques

2 323

2 278

45

2,0

Total

3 651

3 403

248

7,3

Dépenses civiles en capital

       

Titre V Investissements exécutés par l'État

1 001

887

114

12,8

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

2 106

2 781

- 675

- 24,3

Titre VII Réparations des dommages de guerre

2

2

»

»

Total

3 109

3 670

- 561

- 15,3

Total des budgets civils

6 760

7 073

- 313

- 4,4

       

Dépenses ordinaires militaires

       

Titre III Moyens des armes et services

171

170

1

0,6

Dépenses militaires en capital

       

Titre V Équipement

2 735

1 477

1 258

85,2

Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État

40

35

5

14,3

Total du budget militaire en capital

2 775

1 512

1 263

83,5

Total du budget militaire

2 946

1 682

1 264

75,1

TOTAL BUDGET GÉNÉRAL

9 706

8 755

951

10,9

       

B. Budgets annexes

       

Exploitation

61

55

6

10,9

Opérations en capital

153

180

- 27

- 15,0

TOTAL DES BUDGETS ANNEXES

214

235

- 21

- 8,9

       

C. Comptes spéciaux du Trésor

       

Comptes d'affectation spéciale

       

Opérations à caractère définitif

498

670

- 172

- 25,7

Opérations à caractère temporaire

4

3

1

33,3

Comptes de prêts

1 479

492

987

n.s.

TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

1 981

1 165

816

70,0

         

D. Récapitulation

       

Budget général

9 706

8 755

951

10,9

Budgets annexes

214

235

- 21

- 8,9

Comptes spéciaux du Trésor

1 981

1 165

816

70,0

TOTAL GÉNÉRAL

11 901

10 155

1 746

17,2

         

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE

 

Prévisions

 

Virements

Transferts

DÉSIGNATION

des lois de
finances
initiale et
rectificative

(a)

Reports
de la gestion
précédente


Ouvertures


Annulations


Ouvertures


Annulations

             

I. Charges à caractère définitif

           
             

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général

297 113

3 379

475

- 475

28 621

- 19 407

A déduire :

           

Dégrèvements et remboursements d'impôts

- 65 610

 »

 »

 »

 »

 »

Recettes en atténuation des charges de la dette

- 2 404

 »

 »

 »

 »

 »

 

229 099

3 379

475

- 475

28 621

- 19 407

             

Comptes d'affectation spéciale

3 630

246

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

13 923

3 942

15

- 15

1 584

- 228

Comptes d'affectation spéciale

3 987

176

 »

 »

 »

 »

             

Dépenses militaires :

           

Budget général

42 431

1 682

30

- 30

95

- 10 665

             

Total

293 070

9 425

520

- 520

30 300

- 30 300

             
             

Budgets annexes

16 793

235

3

-3

 »

 »

             
             

II. Charges à caractère temporaire

           
             

Comptes d'affectation spéciale

3

3

 »

 »

 »

 »

Comptes de prêts

1 322

492

 »

 »

 »

 »

Comptes d'avances

60 800

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de commerce (résultat net)

- 293

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires (résultat net)

- 214

 »

 »

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

 »

 »

 »

 »

 »

 »

Total

61 618

495

 »

 »

 »

 »

             

(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.

(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet de décrets pris en fonction des dispositions de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances non retenus dans les prévisions rectificatives.

ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES

(En millions €)

Répartitions

 

Modifications

     

Situation

   

Fonds de

de crédits

Autres

Crédits

Reports

avant

Ouvertures

Annulations

Concours

liées à des

modifications

ouverts

à la gestion

l'intervention

     

plus-values
de recettes

réglementaires


(b)

 

suivante

du projet de loi
de règlement

               
               
               
               
               

765

-763

1 384

 »

 »

311 092

- 3 651

307 441

 »

 

»

 

»

 

»

 

»

- 65 610

 

»

- 65 610

 »

 

»

 

»

 

»

 

»

- 2 404

 

»

- 2 404

765

-763

1 384

 »

 

243 078

- 3 651

239 427

               

 »

 »

 »

30

 »

3 906

- 289

3 617

               
               

53

- 56

2 689

 »

 »

21 907

- 3 109

18 798

   

»

25

 »

4 188

- 209

3 979

               
               

56

- 55

658

 »

 »

34 202

- 2 946

31 256

               

874

- 874

4 731

55

»

307 281

- 10 204

297 077

               
               

 »

 »

5

27

»

17 060

- 214

16 846

               
               
               
               

 »

 »

 »

 »

 »

6

- 4

2

»

 »

 »

 »

 »

1 814

- 1 479

335

 »

 »

 »

 »

 »

60 800

 »

60 800

 »

 »

 »

 »

 »

- 293

 »

- 293

 »

 »

 »

 »

 »

- 214

 »

- 214

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

62 113

- 1 483

60 630

               

C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.

Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :

(En millions €)

DÉSIGNATION

Ouvertures
de crédits
complémen-taires

Annulations
de crédits
non consommés

Autorisations
de découvert
complémen-taires

A. Budget général

     

Dépenses ordinaires civiles :

     

I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

130

1 560

 »

dont dégrèvements et remboursements d'impôts

 »

1 138

 »

II. Pouvoirs publics

 »

 »

 »

III. Moyens des services

618

412

 »

IV. Interventions publiques

28

1 006

 »

Total

776

2 978

 »

Dépenses civiles en capital :

     

V. Investissements exécutés par l'État

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

VII. Réparation des dommages de guerre

 »

 »

 »

Total

 »

 »

 »

Dépenses militaires :

     

III. Moyens des armes et services

161

89

 »

V. Équipement

 »

 »

 »

VI. Subventions d'investissement accordées par l'État

 »

 »

 »

Total

161

89

 »

TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

937

3 067

 »

       

B. Budgets annexes

     

Aviation civile

2

65

 »

Journaux officiels

17

13

 »

Légion d'honneur

2

 »

 »

Monnaies et médailles

 »

21

 »

Ordre de la libération

 »

 »

 »

Prestations sociales agricoles

2 849

3

 »

TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES

2 870

102

 »

       

C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

1 743

163

 »

D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor

     

Comptes d'affectation spéciale

 »

 »

 »

Comptes de commerce

 »

 »

 »

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

 »

 »

 »

Comptes d'opérations monétaires

 »

 »

8 796

Comptes de prêts

 »

 »

 »

Comptes d'avances

6 372

18

 »

Total des opérations à caractère temporaire

6 372

18

8 796

TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

8 116

181

8 796

       

TOTAL GÉNÉRAL

11 923

3 350

8 796

       

Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.

Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :

(En millions €)

OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES

MONTANTS

   

Dépenses en atténuation de recettes

6

Dette publique

124

Pensions

377

Cotisations et prestations sociales

275

Frais de justice et réparations civiles

127

Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses et retraite du combattant

26

Divers

2

TOTAL

937

Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 8 116 millions € dont 1 742 millions € concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
5 772 millions € afférents aux avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires et 600 millions € afférents aux avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, une autorisation de découvert de 8 796 millions € est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.

3. ANALYSE DE L'EXÉCUTION

A. L'exécution du budget

L'exécution budgétaire de 2004 a permis une réduction sensible de 13 milliards € du déficit du budget de l'État, ramené à - 43,9 milliards € contre - 56,9 milliards € en 2003. Ainsi, le déficit budgétaire s'est amélioré de 11,2 milliards € par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2004 et de 5,6 milliards € par rapport à la loi de finances rectificative.

Le solde du budget général s'établit à - 45,4 milliards € (- 56,7 milliards € en 2003) et se décompose comme suit (opérations nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts, des opérations avec le F.S.C. et des recettes d'ordre relatives à la dette) :

_ 243 milliards € en recettes nettes (238,2 milliards € hors fonds de concours) ;

Les recettes ont été plus importantes que prévu en loi de finances initiale (+ 9,9 mil-
liards €) et le surplus a été affecté en totalité à la réduction du déficit.

_288,4 milliards € en dépenses nettes. Si l'on excepte les fonds de concours, de 4,8 mil-
liards €, les dépenses s'élèvent à 283,6 milliards € et après retraitement des changements de périmètre, à 277,9 milliards €.

Pour la deuxième année consécutive, les dépenses de l'État ont été maîtrisées : comme en 2003, le plafond de dépenses voté par le Parlement est respecté. En 2004, les dépenses, à structure constante, progressent moins rapidement (+ 1,5%) que l'inflation (+ 1,7%).

Le solde des comptes spéciaux ressort en excédent de recette de 1,5 milliard € contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003.

Les modifications de périmètre en gestion 2004

(en Millions €)

Détails des changements de périmètre du budget général

2004

   

Taxe fiscale affectée finançant le service public de l'équarrissage

-176

Suppression du FNDAE

16

Affectation des droits tabacs au BAPSA

-150

Basculement de la dotation de l'État au FNP en prélèvements sur recettes

-108

Transfert de personnels de divers établissements culturels

1

Suppression du FNSE

83

Suppression de la subvention au CODIFA

-3

Suppression des taxes parafiscales affectées aux CPDE

31

Frais de contrôle

4

Budgétisation de la contribution de l'État à la dette de RFF

800

Subvention à RFF au titre des dépenses de régénération

675

Budgétisation de la dotation de développement rural

116

Intégration d'une partie de la DGD dans la DGF (prélèvements sur recettes)

-5 856

Intégration des dotations de compensations aux régions des pertes de recettes fiscales dans la DGF (prélèvements sur recettes)

-1 894

Basculement de diverses dotations aux collectivités locales du chapitre 41-51 en prélèvements sur recettes

-103

Assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation

15

Budgétisation du FOREC

17 100

Compensation du transfert du RMI aux départements par une part de la TIPP

-4 910

Compensation du transfert du revenu de solidarité dans les DOM aux départements par une part de la TIPP

-37

Changement de statut de DCN

129

Total des modifications des changements de périmètre

5 733

B. Le budget général

1) Les recettes nettes du budget général (243 milliards €)

Les recettes nettes13 du budget général s'élèvent à 243 milliards € contre 221,6 mil-liards € en 2003, soit une augmentation de 9,7 %. Hors fonds de concours, elles s'inscrivent à 238,2 milliards €.

L'augmentation des recettes par rapport à l'année 2003 (21,4 milliards €) s'explique essentiellement par l'évolution des recettes fiscales nettes (+ 25,9 milliards €) qui concerne l'ensemble des impôts, à l'exception de la T.I.P.P.affectée à l'État en diminution de
4,3 milliards € , et pour une moindre part par l'augmentation des recettes non fiscales,
(+ 3,6 milliards €).

Ces surplus de recettes sont atténués par l'augmentation des prélèvements sur recettes
(+ 8,4 milliards €) à la suite notamment de l'intégration dans la dotation globale de fonctionnement de la dotation globale de décentralisation imputée jusqu'en 2003 en dépenses du budget général (5,9 milliards €).

Les fonds de concours présentent une augmentation de 5,9 % (4,8 milliards € au lieu de
4,5 milliards € en 2003).

- Les recettes fiscales (265,7 milliards €)

Les recettes fiscales, nettes des remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 265,7 mil-
liards € en 2004, 239,8 milliards € en 2003. Elles se décomposent en 330,1 milliards € de recettes brutes (305,9 milliards € en 2003, soit + 7,9 %) dont se déduisent 64,5 milliards € de remboursements et dégrèvements (66,1 milliards € en 2003, soit - 2,5 %).

L'analyse de la progression des recettes fiscales nécessite de distinguer les évolutions liées à l'impact des mesures fiscales de l'année 2004 ou des années antérieures, ayant une incidence nouvelle en 2004, de celles que l'on peut qualifier de spontanées (c'est-à-dire, à législation inchangée).

A législation inchangée (hors impact des mesures fiscales 2004), les recettes fiscales nettes progressent de 17,6 milliard € (soit 7,3 %), traduisant une élasticité par rapport à la croissance du PIB14 de 1,7  (proche de l'élasticité des années 1999, 2000, 2001). Cette élasticité était proche de 0,2 en 2003.

L'impact des mesures fiscales votées en 2004 et antérieurement a été de + 8,4 milliards € induisant une augmentation des recettes fiscales nettes de + 10,8 % entre 2003 et 2004.

Les principales mesures fiscales s'évaluent comme suit :

- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards € 
(Loi de finances initiale (LFI) 2004);

- l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour + 4,3 milliards € (LFI 2004) ;

- le transfert de TIPP aux départements pour - 4,9 milliards € (LFI 2004)

- la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,8 milliard €  (LFI 2004 );

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1 milliard € (LFI 2004) ;

- l'augmentation du taux d'amortissement dégressif de 30% pour une période de 12 mois suivant l'acquisition ou la fabrication de biens entre le 16/10/2001 et le 31/03/2002 pour + 0,9 milliard € sur l'IS brut (LFR 2001) ;

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements pour + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;

- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) pour - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003).

L'impot sur le revenu

Le produit de l'impôt sur le revenu (I.R.), y compris la Contribution sur les Revenus Locatifs1 (CRL), s'élève à 53,9 milliards € contre 53,8 milliards € en 2003.

A législation constante (législation de 2003), le produit de l'I.R. progresse de + 4,3 % contre
+  4,5 % en 2002, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2004.

Cette progression de l'I.R. est nette des mesures fiscales 2004 qui ont eu une incidence totale de - 2,2 milliards €. Les principales sont :

- la baisse de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1,8 milliard €  (loi de finances initiale (LFI) 2004 ) ;

- l'indexation de 1,7 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour
- 1 milliard € (LFI 2003) ;

- la réforme des plus-values immobilières des particuliers pour + 0,7 milliard €
(LFI 2004) ;

- la prorogation du crédit d'impôt pour 3 ans pour diverses dépenses de gros équipements et assimilés afférentes à l'habitation principale pour - 0,4 milliard €
(LFI 2003).

L'incidence de la prime pour l'emploi (P.P.E.) sur les recettes d'I.R. correspond à la fraction de la P.P.E. qui n'excède pas l'impôt dû et se traduit par une diminution d'impôt. Cette diminution s'établit à 0,5 milliard € en 2004, selon les états de suivi des émissions de rôles d'impôt sur le revenu.

La fraction excédant l'impôt dû et réglée par lettre-chèque a été inscrite au chapitre 15-01 « dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes » au paragraphe 42 qui en assure le suivi. Elle s'élève, pour 2004, à 1,9 milliard €. Le coût total pour la PPE est de 2,45 milliards € en 2004 (+ 10,2 % par rapport à 2003).

 

Diminution d'impôt

(en millions €)

Part dans le total
(en %)

Restitutions (en millions €)

Part dans le total
(en %)

Coût total

PPE 2003

534

24

1 687

76

2 221

PPE 2004

541

22

1 907

78

2 448

L'impôt sur les sociétés

Les recettes nettes d'impôt sur les sociétés (I.S.), (y compris la contribution sur le revenu locatif - CRL -), sont de 38,9 milliards € (35,1  milliards € en 2003, soit + 11,1 %). Si on intègre les recouvrements d'I.S. perçu par voie de rôle (4,3 milliards € contre 4,4 milliards € en 2003), le produit de l'I.S. net s'élève à 43,2 milliards € contre 39,5 milliards € en 2003
(+ 9,4 %). Cette augmentation reflète l'amélioration des résultats des entreprises, après deux années décevantes, notamment 2003 où le produit d'impôt sur les sociétés était revenu au niveau de 1999.

L'impôt sur les sociétés (y compris celui perçu par voie de rôle) net se décompose en 50,5 milliards € de recouvrements bruts dont se déduisent 7,4 milliards € de restitutions15, qui évoluent respectivement de + 4,1 % et - 9 % à législation courante. A législation constante (législation 2003), l'I.S. net (hors IS sur rôles) progresse de + 9,5 %, les recouvrements bruts de + 3,6 % et les restitutions diminuent de - 19,0 %.

La diminution constatée sur les remboursements d'I.S. (- 1,7 milliard €) traduit le bon niveau des soldes versés au titre de 2003 dû à une meilleure tenue des bénéfices fiscaux de 2003 que prévu.

La taxe sur la valeur ajoutée

Les recettes nettes de TVA s'élèvent à 121 milliards € (109 milliards € en 2003), soit une progression de 11 %. La TVA se décompose en TVA brute (155,6 milliards € en 2004 contre 142,1 milliards € en 2003, soit + 9,5  %), et en remboursements de crédits de TVA
(34,7 milliards € contre 33,1 milliards € en 2003, soit + 4,8 %).

A législation constante (législation 2003), la TVA nette progresse de + 7,3 milliards €, soit + 6,7%, rythme nettement supérieur à celui de son assiette (emplois taxables16 : +  4,3 %) et à celui de la consommation des ménages (+ 3,6 % en valeur). La progression de la TVA brute est de + 5,4 % et celle des remboursements de crédits de TVA de + 1,1 %.

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté la TVA nette de
+ 4,6 milliards € . La principale mesure est  l'affectation de la TVA BAPSA à l'État pour
+ 4,3 milliards € (+ 5,6 milliards € sur la TVA brute et - 1,3 milliard € sur les remboursements de crédits de TVA) (LFI 2004).

La taxe intérieure sur les produits pétroliers

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) diminue de 17,6 % pour atteindre
20 milliards €, au lieu de 24,3 milliards € en 2003. Cette diminution est liée essentiellement par un changement de périmètre induit par la compensation du transfert du R.M.I. par une partie de la T.I.P.P. (4,9 milliards €).

A législation constante (législation 2003), la TIPP diminue de - 0,2 milliard €, soit - 0,7 %. Les consommations en produits pétroliers ont faiblement progressé de + 0,2 % entre 2003 et 2004   (+ 2,7 % sur le gazole, - 2,8% sur le super sans plomb).

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement, ont diminué les recouvrements de TIPP de - 4,1 milliards € dont - 4,9 milliards € au titre du transfert de TIPP aux départements (LFI 2004) et + 0,8 milliard € au titre de l'augmentation du tarif de la TIPP applicable au gazole.

Les autres recettes fiscales nettes

Le montant des autres recettes fiscales nettes (hors I.S. sur rôles) augmente de + 107,2 % entre 2003 et 2004, passant de 13,3 milliards € à 27,6 milliards €. Le montant incluant l'I.S. sur rôles progresse de + 80,0 % entre 2003 et 2004, passant de 17,7 milliards € à 31,8 milliards €.

A législation constante (législation 2003), les autres recettes fiscales nettes (y compris I.S. sur rôles) progressent de + 4,7 milliards €, soit + 26,5%. Cette augmentation s'explique par :

- la progression des donations induite par l'effet incitatif des mesures mises en place à l'automne 2003 ;

- la progression des successions liée à une augmentation du nombre de transmission de biens et à l'accroissement des patrimoines immobiliers ;

- la diminution de certains remboursements et dégrèvements autres que ceux relatifs à l'I.S. et à la T.V.A., dont 1,4 milliard € de moindres dégrèvements au titre des autres impôts d'État, et 1,1 milliard € de moindres dégrèvements de taxe professionnelle (en grande partie imputable à des décalages calendaires).

Les mesures fiscales votées en 2004 ou antérieurement ont augmenté les autres recettes fiscales nettes de + 9,5 milliards € . Les principales mesures sont :

- la réaffectation de la part FOREC de diverses taxes à l'État pour +10,8 milliards €  (loi de finances initiale (LFI) 2004);

- l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les remboursements et dégrèvements : + 0,7 milliard € (LFI 1999) ;

- l'incidence du dégrèvement de la taxe sur les achats de viande (période du 01/01/1997 au 31/12/2000) : - 0,7 milliard € (arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003) ;

- la suppression de la taxe sur les achats de viande : - 0,5 milliard € (LFI 2004) ;

- la suppression de la taxe hydroélectrique pour les ouvrages implantés sur les voies navigables : - 0,2 milliard € (LFR 2003) ;

- Les recettes non fiscales (33,7 milliards €)

Les recettes non fiscales atteignent, hors recettes d'ordre relatives à la dette,
33,7 milliards € (30,2 milliards € en 2003). Elles se répartissent de la manière suivante :

Les produits des exploitations industrielles et commerciales

Ils enregistrent une hausse de 56 % pour atteindre 4,1 milliards € contre 2,7 milliards € en 2003.

Les produits des participations de l'État dans les entreprises financières augmentent de
0,6 milliard € pour atteindre 0,9 milliard € (au lieu de 0,3 milliard € en 2003) du fait du dividende versé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui passe de 0,3 milliard € en 2003 à 0,9 milliard € en 2004, les autres dividendes n'étant pas significatifs.

De plus, il est à noter que la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée cette année par la Caisse des Dépôts et Consignations a été nettement plus conséquente
(0,4 milliard €) que celle enregistrée en 2003 (50 millions €).

Les produits des participations de l'État dans les entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers reçus en 2004 (1,2 milliard €) sont en hausse sur ceux de 2003 (0,9 milliard € en 2003). Ces produits proviennent principalement de G.D.F. (0,3 milliard €) et d'E.D.F. (0,3 milliard €) ainsi que de France Télécom (0,2 milliard €).

Les produits des jeux, pour les trois lignes concernées, s'élèvent à 2,9 milliards € contre
2,7 milliards € et se répartissent comme suit :

(en milliards €)

Lignes

Désignation des recettes

2004

2003

Écart

Évolution
en %

114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1,5

1,4

0,1

7,1

314

Produits des jeux des casinos

1,0

0,9

0,1

11,1

315

Prélèvements sur le pari mutuel urbain

0,4

0,4

-

-

 

TOTAL DES PRODUITS DES JEUX

2,9

2,7

0,2

7,4

Les produits et revenus du domaine de l'État

Ces produits s'élèvent en 2004 à 0,5 milliard € comme en 2003, et sont essentiellement constitués des produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts
(0,4 milliard €).

Les taxes, redevances et recettes assimilées

D'un montant de 8,1 milliards €, elles sont en augmentation de 5,2 % (7,7 milliards € en 2003).

Parmi celles-ci, les recettes liées aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes représentent 3,2 milliards €, niveau comparable à celui de 2003 (3,1 milliards €).

Les produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des autres amendes et condamnations pécuniaires s'élèvent globalement à 1,3 milliard € au lieu de
1,1 milliard € en 2003.

L'année 2003 a vu, pour sa part, la mise en place à partir du 1er novembre des sites de contrôle et de sanction automatisés (C.S.A.). Pour 2004, le produit net des remboursements de ces amendes atteint 0,1 milliard €.

On enregistre également une augmentation au niveau du reversement du produit de la majoration de la cotisation nationale de la taxe professionnelle (1,2 milliard € au lieu de
0,8 milliard € en 2003).

Les intérêts des avances et des prêts

Le montant total s'élève en 2004 à 0,4 milliard € après 1,2 milliard € en 2003.

Cette différence provient de montants d'intérêts des prêts du Trésor moins élevés qu'en 2003 (0,3 milliard € contre 1,1 milliard € en 2003).

Les recettes de cette ligne correspondent, pour l'essentiel, aux intérêts de prêts en vue de favoriser le développement économique et, d'autre part, aux intérêts de prêts consentis par le Trésor français à des états étrangers dans le cadre des négociations pour la consolidation de leurs dettes. Si les premiers sont relativement stables dans le temps (de l'ordre de 0,2 mil-
liard € par an), les seconds dépendent du calendrier et du résultat de négociations bilatérales et multilatérales marquées par une grande volatilité d'un an sur l'autre. Ceux-ci enregistrent en 2004, un montant de 0,1 milliard € contre 0,9 milliard € en 2003.

Les retenues et cotisations sociales au profit de l'état

D'un montant stable par rapport à celui de 2003, ce poste atteint 9,9 milliards € et comprend notamment :

- les retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) de 4,5 milliards € ;

- la contribution aux charges de pensions de France Télécom (1,3 milliard €) et de
La Poste (2,8 milliards €).

Le poste «divers»

Ce poste s'élève à 12,5 milliards €, en augmentation de 2 milliards € par rapport à 2003.

Les « recettes diverses » expliquent l'essentiel de l'augmentation enregistrée avec un montant de 2,6 milliards € contre 0,8 milliard € en 2003 résultant principalement :

- du reversement par E.D.F. de l'aide constituée par l'I.S. non acquitté en 1997
(1,2 milliard €) ;

- du versement par SOFARIS d'un excédent de subventions (0,6 milliard €).

Les prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'élèvent pour 2004 et pour les trois lignes concernées, à 1,6 milliard €, se décomposent ainsi :

(en milliards €)

Lignes

Désignation des recettes

2004

2003

Écart

813

Rémunération à la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

0,6

0,2

+ 0,4

814

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la CDC

0,7

1,3

- 0,6

815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'Épargne

0,3

-

+ 0,3

 

TOTAL

1,6

1,5

+ 0,1

Les reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur s'élèvent à 1 milliard € au lieu de 0,7 milliard €.

Les recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie, de niveau comparable en 2004 et 2003 (2,5 milliards €), enregistrent, pour l'essentiel, les recettes sur coupons courus perçues lors de l'émission d'obligations assimilables du Trésor
(1,4 milliard €) ou de bons du Trésor à taux fixe et à intérêts annuels (0,6 milliard €) et d'autres produits de placements (dont celui des pensions sur titres d'État, 0,4 milliard €).

- Les fonds de concours (4,8 milliards €)

Les recouvrements sur fonds de concours s'élèvent à 4,8 milliards € en 2004 contre
4,5 milliards € l'année précédente.

Les fonds de concours de 2004 se répartissent en :

- fonds de concours ordinaires et spéciaux : 2,3 milliards € (2,2 milliards € en 2003) ;

- coopération internationale : 2,5 milliards €, soit en hausse de 0,4 milliard € sur l'année 2003. Ces fonds comprennent notamment les fonds structurels européens, parmi lesquels :

(en milliards €)

 

2004

2003

Écarts

FEDER - Cofinancement .

1,3

1,3

-

FSE .

0,7

0,5

0,2

FEOGA - Garantie .

0,1

0,1

-

FEOGA - Orientation .

0,1

0,1

-

Cinq budgets sont les principaux bénéficiaires des fonds de concours, totalisant 3,8 milliards € sur 4,8 milliards € de versements.

- Les prélèvements sur recettes (61,2 milliards €)

Les prélèvements sur recettes s'élèvent à 61,2 milliards € dont 45,7 milliards € opérés au profit des collectivités locales et 15,5 milliards € au profit des Communautés européennes, soit une augmentation globale de 15,7 % qui recouvre :

- une progression de 24,9 % des prélèvements opérés au profit des collectivités locales : le montant de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) pour 2004 s'établit à 36,9 mil-
liards € contre 19 milliards € en 2003.

En effet, à compter de 2004, sont intégrés dans la dotation globale de fonctionnement la dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales (1,9 milliard €), 95 % du montant de la dotation générale de décentralisation -D.G.D.- (5,9 milliards €) et diverses dotations aux collectivités locales imputées sur le budget général (0,1 milliard €).

En outre, la D.G.F. intègre, en 2004, le montant du prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle qui correspond à la compensation versée aux collectivités locales au titre des pertes de recettes qu'elles connaissent en raison de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle
(9 milliards €), sauf pour la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (F.D.P.T.P.).

- une diminution de 5 % des prélèvements opérés au profit des Communautés européennes, imputable essentiellement à la contribution financière provenant de la T.V.A. (3,7 mil-
liards € en 2004 contre 5,3 milliards € en 2003).

2) Les dépenses nettes du budget général (288,4 milliards €)

En 2004, les dépenses brutes s'élèvent à 355,4 milliards €.

Hors dégrèvements et remboursements d'impôts17, elles s'établissent à 290,9 milliards €.

Hors recettes d'ordre relatives à la dette venant en déduction des charges brutes de la dette, les dépenses s'élèvent à 288,4 milliards € .

Hors fonds de concours, les dépenses du budget général s'élèvent à 283,6 milliards €, en augmentation de 3,6 % par rapport à 2003. Après changement de périmètre, les dépenses sont ramenées à 277,9 milliards €, soit une progression de 1,5 %.

Présentation des dépenses à périmètre constant

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable, et de ne pas tenir compte des dépenses exceptionnelles.

Depuis la loi de finances pour 1999, la loi de finances initiale est accompagnée d'une présentation des modifications de périmètre apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.

Dans ces conditions, les dépenses 2004, comparables à celles de 2003, s'établissent à 277,9 milliards € (dépenses nettes hors fonds de concours, soit 282,7 y compris fonds de concours).

Évolution des dépenses à périmètre courant et constant
(en Milliards €)

 

Périmètre courant

2004 à périmètre 2003

 

2003

2004

Évolution en %
2004/2003

Montant

Évolution
en %

Dépenses civiles ordinaires

231,1

238,3

3,1

232,5

1,0

Dette nette

37,6

38,1

1,4

38,1

1,4

Garanties, dégrèvements non déductibles des recettes

0,7

0,5

-

0,5

-

Pouvoirs publics

0,8

0,8

-

0,8

-

Rémunérations, pensions et charges sociales

97,3

96,2

-1,1

96,2

-1,1

Fonctionnement

17,5

22,5

28,1

22,4

27,5

Interventions économiques

17,9

33,7

88,5

15,9

-10,9

Interventions sociales

32,3

27,2

-16,0

32,3

-0,3

Autres interventions

27,0

19,3

-28,4

27,4

1,2

Dépenses civiles en capital

17,0

18,8

10,6

17,9

5,2

Dépenses militaires ordinaires

18,4

18,9

3,3

18,9

3,3

Dépenses militaires en capital

11,8

12,4

4,7

12,4

4,7

Total des dépenses du budget général

278,3

288,4

3,6

282,7

1,6

- Les dépenses civiles ordinaires (238,3 milliards €)

Les dépenses civiles ordinaires nettes18 augmentent de 3,1 % pour atteindre 238,3 milliards € au lieu de 231,1 milliards € en 2003.

Les dépenses de la dette publique et en atténuation de recettes (38,6 milliards €)

Les charges nettes de la dette publique (hors recettes d'ordre) augmentent de 0,8 % sur un an, passant de 38,3 milliards € en 2003 à 38,6 milliards € en 2004, après une diminution de
1,3 % en 2003. En termes de dépenses brutes (c'est-à-dire y compris recettes d'ordre relatives à la gestion de la dette), ces charges s'établissent à 40,6 milliards € contre 40,1 milliards € en 2003 (+ 1,2 %).

Le service de la dette négociable qui constitue la quasi totalité des charges de la dette progresse de 2,1 % en 2004, après + 0,3 % entre 2002 et 2003.

La charge d'intérêts des OAT (30,9 milliards €) et des BTAN (7,2 milliards €) augmentent respectivement de 2,6 % et 5,8 %. Cette évolution résultant de deux mouvements de sens opposés : poursuite de la baisse des taux d'intérêt (effet de taux) et augmentation de l'encours.

Pour sa part, la charge d'intérêt des BTF est en nette diminution (- 13,4 %) liée à la fois à une diminution des émissions et au maintien de taux bas.

Nette des recettes d'ordre liées aux émissions en cours d'année, la charge de la dette négociable progresse de 1,7 %, évolution qui s'explique par l'augmentation des recettes de coupons courus sur les émissions nouvelles d'OAT et de BTAN (+ 11,3 %).

Le service de la dette non négociable diminue de 53,8 %.

Avec moins de 1 % des dépenses enregistrées au titre de la charge de la dette, le service de la dette non négociable constitue désormais un poste peu significatif (0,3 milliard €).

L'essentiel de la charge est constitué par la rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et de banques centrales (0,2 milliard € contre 0,3 milliard € en 2003).

Les intérêts des bons sur formules, dont les émissions ont été stoppées à compter du
1er janvier 1999 poursuivent leur décroissance liée au fort reflux des souscriptions enregistrées en 1998.

Les intérêts servis au titre de la rémunération des avoirs des particuliers aux CCP atteignent un montant faible, La Poste ayant récupéré courant 2003, l'intégralité des avoirs créditeurs des CCP antérieurement déposés au Trésor.

En ce qui concerne la dette de divers organismes, reprise par l'Etat, les intérêts servis demeurent peu élevés, en l'absence de nouvelles opérations de reprise de dettes.

Les dépenses liées à la garantie de l'État s'élèvent à 0,1 milliard € contre 0,2 milliard € en 2003.

Les dépenses en atténuation de recettes, d'un montant de 64,9 milliards € (66,6 milliards € en 2003) sont constituées à hauteur de 64,5 milliards € par les Dégrèvements et Remboursements d'Impôts (D.R.I.), qui enregistrent une diminution de 2,5 %.

Cette évolution d'ensemble résulte :

- d'une diminution des dégrèvements et remboursements sur contributions directes
(28,2 milliards € contre de 32,3 milliards € en 2003, soit - 12,7 %) ;

- d'une augmentation des remboursements sur produits indirects et divers
(36,3 milliards € en 2004 contre de 33,8 milliards € en 2003, soit + 7,2 %).

Les remboursements, dégrèvements et restitutions sur impôts directs, imputés sur le chapitre
15-01, comprennent :

_Les dégrèvements et remboursements sur contributions directes revenant à l'État, au titre de l'impôt sur le revenu, les contributions sociales et autres impôts atteignant 6,1 milliards €
(7,3 milliards € en 2003, soit - 16,3%), les admissions en non-valeur s'élevant, par ailleurs, à
2,9 milliards € ( 2,8 milliards € en 2003, soit + 2,5 %).

_ La prime pour l'emploi, pour la fraction excédant l'impôt dû et réglée par chèque, s'élève à 1,9 milliard € (1,7 milliard € en 2003).

_ Les restitutions d'impôt sur les sociétés, avec 7,3 milliards € contre 9 milliards € en 2003 enregistrent une baisse de 19 %.

_Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 9,4 milliards €
(10,7 milliards € en 2003), soit une diminution de 11,6 % qui s'explique par celle des versements relatifs à la taxe professionnelle (6,2 milliards € contre 7,4 milliards € en 2003).

Pour leur part, les remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe foncière s'élèvent à
0,5 milliard € (0,7 milliards € en 2003), et ceux afférents à la taxe habitation à 2,7 milliards € (2,6 milliards € en 2003).

Les remboursements sur produits indirects divers imputés sur le chapitre 15-02 sont en hausse de 7,2 % (36,3 milliards € au lieu de 33,8 milliards € en 2003) en raison des remboursements de TVA, qui en constituent la quasi-totalité (34,7 milliards €, + 4,7 %).

Les dépenses civiles de fonctionnement (119,5 milliards €)

Les dépenses civiles de fonctionnement (Titres II-III) s'élèvent en 2004 à 119,5 mil-
liards € (115,7 milliards € en 2003), et présentent une augmentation de 3,3 %.

Les charges de personnel en constituent la majeure partie (80,5 %), s'élèvent à 96,2 mil-
liards € .

L'évolution recouvre notamment une hausse des pensions (35,2 milliards € au lieu de
33,3 milliards € en 2003, soit + 5,5 %) et une baisse des charges sociales (10,2 milliards € au lieu de 11 milliards €, soit - 6,8 %).

Toutefois, les données 2004/2003 n'apparaissent pas strictement comparables sur les charges de personnel du fait d'expérimentations liées à la loi organique relative aux lois de finances. Certaines dépenses de rémunérations et de moyens de fonctionnement ont fait l'objet d'une budgétisation globale sur des chapitres expérimentaux de fonctionnement (expérimentation 2005 en vue de la L.O.L.F.).

Les subventions de fonctionnement enregistrent une diminution de 8,3 %, après une faible augmentation de 0,4 % en 2003, pour atteindre 8,4 milliards € au lieu de 9,1 milliards € en 2003.

Cette diminution concerne les subventions de fonctionnement de l'enseignement scolaire qui ont fait l'objet en 2004 d'un reclassement en « dépenses diverses ».

Les dépenses d'intervention publique (80,2 milliards €)

Les dépenses d'intervention (Titre IV) augmentent de 3,9 %, et s'élèvent à 80,2 milliards € au lieu de 77,2 milliards € en 2003. Elles sont notamment impactées par deux mouvements opposés:

- la réimputation en prélèvement sur recettes d'une partie des subventions et dotations attribuées par l'État aux collectivités locales, à partir de 2004 (d'un montant de 8 milliards € environ) ;

- la réintégration au budget du Travail des allégements de cotisations sociales pris en charge antérieurement par le FOREC. Ce coût supplémentaire s'élève à 16,3 milliards €, affectant les interventions économiques. Celles-ci s'élèvent à 33,7 milliards € en 2004 au lieu de 17,9 milliards € en 2003.

En dehors de l'action économique, les dépenses d'intervention bénéficient également à l'action sociale pour 27,2 milliards € contre 32,3 milliards € en 2003.

Les dépenses en faveur de l'action éducative et culturelle s'élèvent à 15,9 milliards € au lieu de 16,2 milliards € en 2003.

- Les dépenses civiles en capital (18,8 milliards €)

Les dépenses civiles en capital enregistrent en 2004 une augmentation de 10,6 %, pour atteindre 18,8 milliards € (17 milliards € en 2003). Les investissements directs de l'État
(4,1 milliards €) augmentent de 1,2 % et les subventions (14,7 milliards €) de 13,5 %.

- Les dépenses militaires (31,3 milliards €)

Les dépenses militaires (31,3 milliards € au lieu de 30,2 milliards € en 2003) enregistrent une augmentation de 3,8 %. Elles se décomposent en 18,9 milliards € de dépenses ordinaires (dont 14,4 milliards € au titre des charges de personnel) et 12,4 milliards € de dépenses en capital.

C. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (+ 1,5 milliard €)

Les opérations des comptes spéciaux du Trésor (hors F.M.I.)19 font apparaître en 2004 un excédent de 1,5 milliard €, contre un déficit de 0,2 milliard € en 2003 se décomposant comme suit :

- au titre des opérations à caractère définitif : + 0,1 milliard € (- 0,4 milliard € en 2003) ;

- au titre des opérations à caractère temporaire : + 1,4 milliard € (+ 0,2 milliard € en 2003).

Les opérations à caractère définitif s'élèvent à 9,3 milliards € en recettes et à
9,2 milliards € en dépenses. Elles concernent pour plus de 60 % le compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés, les recettes comme les dépenses de ce compte s'élevant à 5,6 milliards €. Les volumes sont plus conséquents qu'en 2003
(2,5 milliards € en recettes et 2,8 milliards € en dépenses).

Les recettes résultent principalement des produits tirés des privatisations et cessions de titres, dont 1,3 milliard € de cessions de titres SNECMA, 1,9 milliard €, de France Télécom et
0,7 milliard € de Air France-KLM.

En outre, les recettes enregistrent un versement de dividende par T.S.A. (1 milliard €), suite à la cession par cette dernière de titres de Thomson.

Les dépenses retracent l'affectation des recettes aux entreprises publiques et aux établissements publics sous forme de dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports.

Les dotations en capital s'élèvent à 2,6 milliards € parmi lesquelles on peut citer 1,1 milliard € à E.P.F.R., 0,9 milliard € à Charbonnages de France et 0,4 milliard € à ERAP.

Les avances d'actionnaires atteignent 2,4 milliards € dont 1,8 milliard € à ERAP,
0,6 milliard € à SOFARIS.

Le compte 902-15 « Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » qui enregistre un montant de 2,7 milliards € tant en dépenses qu'en recettes, est clos au 31 décembre 2004 et sera repris en janvier 2005 à un compte d'avances « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », aux termes des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2005.

Les opérations à caractère temporaire sont en excédent de 1,4 milliard € en 2004
(après + 0,2 milliard € en 2003).

Le compte d'avances sur impôts locaux présente un excédent de 0,5 milliard €
(+ 0,7 milliard € en 2003), il avait été inscrit en quasi-équilibre en collectif budgétaire.

S'agissant des autres comptes d'avances, les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, comprennent en 2004, l'avance habituelle versée à l'ACOFA
(5,7 milliards €). Ces avances sont intégralement remboursées dans l'année.

Les comptes de prêts laissent un solde créditeur de + 0,6 milliard € (- 0,6 milliard € en 2003).

Les comptes de commerce, font apparaître pour leur part un excédent de + 0,4 milliard € qui s'explique notamment par celui inscrit au compte « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État » (+ 0,3 milliard €).

Les comptes de commerce militaires ressortent en excédent de + 0,1 milliard € (au lieu d'un déficit de 0,4 milliard € en 2003).

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE

(En millions €)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Loi
de finances initiale et rectificative

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

A. Opérations à caractère définitif

           

Ressources

           

Budget général (d)

294 914

303 714

 »

303 714

309 956

 »

Comptes d'affectation spéciale

7 631

7 619

55

7 674

9 253

 »

Totaux des ressources

302 545

311 333

55

311 388

319 209

 »

             

Budgets annexes

16 793

16 793

27

16 820

19 614

 »

             

Charges

           

Dépenses ordinaires civiles :

           

Budget général (d)

294 860

297 113

10 328

307 441

305 239

- 2 202

Comptes d'affectation spéciale

3 642

3 630

- 13

3 617

3 594

- 23

Totaux

298 502

300 743

10 315

311 058

308 833

- 2 225

Dépenses civiles en capital :

           

Budget général

13 883

13 923

4 875

18 798

18 798

»

Comptes d'affectation spéciale

3 987

3 987

- 8

3 979

5 582

1 603

Totaux

17 870

17 910

4 867

22 777

24 380

1 603

Dépenses militaires :

           

Budget général

41 565

42 431

- 11 175

31 256

31 328

72

Totaux

41 565

42 431

- 11 175

31 256

31 328

72

Totaux des charges

357 937

361 084

4 007

365 091

364 541

- 550

             

Budgets annexes

16 793

16 793

53

16 846

19 614

2 768

             

Solde des opérations à caractère définitif


-55 392


- 49 751


- 3 978


- 53 729
(d)


- 45 332
(e)


»

             

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts et les recettes en atténuation des charges de la dette

e. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 731 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 766 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

4. SYNTHÈSE GÉNÉRALE (suite)

(En millions €)

 

Prévisions
budgétaires

 

Situation

avant

Projet de loi
de règlement

Grandes rubriques

budgétaires

_

Loi
de finances initiale

(a)

_

Lois
de finances initiale et rectificative

(b)

_

Modifications
réglementaires

(c)

_

l'intervention
du projet
de loi de
règlement

_

Recettes

et

Dépenses

_

Ajustements

de

crédits

_

B. Opérations à caractère
temporaire

           

Ressources

           

Comptes d'affectation spéciale

»

»

»

»

1

»

Comptes de prêts

1 194

1 194

»

1 194

895

»

Comptes d'avances

60 734

60 734

»

60 734

67 565

»

Totaux des ressources

61 928

61 928

»

61 928

68 461

»

             

Charges

           

Comptes d'affectation spéciale

2

3

- 1

2

2

»

Comptes de prêts

1 322

1 322

- 987

335

335

»

Comptes d'avances

60 800

60 800

»

60 800

67 154

6 354

Comptes de commerce
(résultat net)


- 293


- 293

»


- 293


- 372

»

Comptes d'opérations monétaires (résultat net), hors F.M.I.


- 214


- 214

»


- 214


- 109

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)

»

»

»

»

»

»

Totaux des charges

61 617

61 618

- 988

60 630

67 010

»

             

Solde des opérations à caractère temporaire

311

310

988

1 298

1 451

»

             

Solde global :

           

_ hors F.M.I.

-55 081

- 49 441

- 2 990

- 52 431

- 43 881

»

_ hors F.M.I. et hors Fonds de Stabilisation des Changes


-55 081


- 49 441


- 2990


-52 431

(d)


- 43 881

(e)

»

             

a. Chiffres déterminés sur la base de l'article relatif à l'équilibre des ressources et des charges

b. Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis et des évaluations effectives de recettes

c. Cf. Exposé général des motifs : « Les mesures réglementaires ».

d. Ces résultats ne sont pas à comparer aux résultats définitifs dégagés par la colonne 6 : ils comprennent les ouvertures de crédits sur fonds de concours (4 731 millions €) inscrites dans les modifications réglementaires, mais ne tiennent pas compte des recouvrements sur fonds de concours (4 766 millions €) ces derniers n'étant inscrits que « pour mémoire » dans les prévisions.

e. S'il était tenu compte des opérations du F.M.I. (- 774 millions €), le solde d'exécution des lois de finances pour 2004 se situerait
à  - 44 655 millions €.

5. RÈGLEMENT DE LA GESTION 2004

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

Les tableaux suivants décrivent la concordance des crédits et des dépenses telle qu'elle est obtenue par les mesures du projet de loi de règlement et dégagent les soldes des diverses catégories de comptes spéciaux du Trésor.

SITUATION DES

DU BUDGET

   

Modifications de crédits

     

Au titre des

Dépenses
par
grandes catégories

_

Crédits
initiaux

_

Variations des lois
de finances
rectificatives

_

Reports
de la gestion

précédente

_

Transferts
et
répartitions

_

Fonds
de concours

et dons et legs

_

           

Dépenses ordinaires civiles

294 860 287 760

2 253 175 908

3 378 810 217

9 216 158 526

1 384 712 678

           

Dépenses civiles en capital

13 882 553 000

40 766 705

3 941 714 899

1 352 959 030

2 688 697 474

           

Dépenses ordinaires militaires


26 667 225 126


902 040 000


169 606 777


- 9 149 528 140


459 151 496

           

Dépenses militaires en capital


14 897 884 000


- 35 691 150


1 512 673 293


- 1 419 589 416


198 731 281

           

Total du budget général

350 307 949 886

3 160 291 463

(1)

9 002 805 186

»

4 731 292 929

(1) Ce montant se décompose comme suit :

- Loi de finances rectificative : 4 152 512 525

- ouvertures de crédits : 6 320 307 641

- annulations de crédits : - 2 167 795 116

- Décret d'avance (ouvertures) : 1 360 391 657

- Annulations (article 14) : - 2 352 612 719

CRÉDITS ET DES DÉPENSES

GÉNÉRAL

(En euros)

intervenues en cours d'année

     

mesures réglementaires

 

Ajustements de la loi de règlement

 

Autres
modifications
réglementaires

7

Total brut des crédits
(col. 2 à 7 incluse)

8

Reports
à la gestion
suivante

9

Total net des crédits
(col. 8 - col. 9)

10

Ouvertures
de crédits
complémentaires

11

Annulations
de crédits
non consommés

12

Montant des dépenses
(col. 10+11-12)

13

             

»

311 093 145 089

- 3 651 306 378

307 441 838 711

775 730 927,90

2 977 993 544,38

305 239 576 094,52

             

»

21 906 691 108

- 3 109 163 213

18 797 527 895

»

58,66

18 797 527 836,34

             


»


19 048 495 259


- 171 456 487


18 877 038 772


160 946 416,43


88 812 182,21


18 949 173 006,22

             


»


15 154 008 008


- 2 775 066 430


12 378 941 578


»


5,17


12 378 941 572,83

             

»

367 202 339 464

- 9 706 992 508

357 495 346 956

936 677 344,33

3 066 805 790,42

355 365 218 509,91

SITUATION DES CRÉDITS, DES

DES COMPTES

a. COMPTES SPÉCIAUX DU

   

Modifications de crédits intervenues

 

Désignation des catégories de comptes spéciaux

_

Crédits
initiaux

_

Variations
des lois
de finances
rectificatives
_

En liaison
avec la
réalisation
de ressources
_

Reports
de la gestion
précédente

_

Transferts
et
répartitions
_

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

         

- Comptes non clos

4 858 546 800

»

40 646 983

391 612 377

»

- Comptes clos (902-15 et 902-25)

2 770 300 000

- 12 000 000

14 308 138

30 420 199

»

           
           

Totaux (I)

7 628 846 800

- 12 000 000

54 955 121

422 032 576

 »

           
           

II. Opérations à caractère
temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

2 542 700

»

337 074

3 363 824

 »

Comptes de prêts

1 321 580 000

»

»

492 512 567

»

Comptes d'avances

60 799 890 000

»

»

»

»

           

Totaux (II)

62 124 012 700

»

337 074

495 876 391

 »

           

Totaux généraux (I + II)

69 752 859 500

- 12 000 000

55 292 195

917 908 967

 »

b. COMPTES SPÉCIAUX DU


Désignation
des catégories de comptes spéciaux


Autorisations
de découverts initiales


   

Comptes de commerce

1 936 967 800

Comptes d'opérations monétaires

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

   

Totaux pour les comptes spéciaux du Trésor à découvert

1 936 967 800

DÉPENSES ET DES DÉCOUVERTS AUTORISÉS

SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En euros)

TRÉSOR DOTÉS DE CRÉDITS

en cours d'année

Situation des

Ajustements du projet de loi de règlement

 
     

crédits avant

     

Autres

Montant total

Reports

l'intervention du

Ouvertures

Annulations

Montant des

Modifications

brut des crédits

à la gestion

PLR

de crédits

de crédits

dépenses

réglementaires

(col. 2 à 7 incluse)

suivante

(col. 8 - col. 9)

complémentaires

non consommés

(col. 10 + 11 - 12)

7

8

9

10

_1

_2

_3

             
             
             
             
 

5 290 806 160

- 461 174 919

4 829 631 241

1 742 734 567,64

160 170 831,86

6 412 194 976,78

 

2 803 028 337

-36 358 596

2 766 669 741

7 965,91

2 870 863,62

2 763 806 843,29

             
             

»

8 093 834 497

- 497 533 515

7 596 300 982

1 742 742 533,55

163 041 695,48

9 176 001 820,07

             
             
             
             

»

6 243 598

- 4 058 357

2 185 241

»

288 886,60

1 896 354,40

»

1 814 092 567

- 1 479 156 136

334 936 431

»

150 000,56

334 786 430,44

»

60 799 890 000

»

60 799 890 000

6 372 605 102,59

18 120 312,16

67 154 374 790,43

             

»

62 620 226 165

- 1 483 214 493

61 137 011 672

6 372 605 102,59

18 559 199,32

67 491 057 575,27

             

»

70 714 060 662

- 1 980 748 008

68 733 312 654

8 115 347 636,14

181 600 894,80

76 667 059 395,34

(En euros)

TRÉSOR DOTÉS D'AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTS

Modifications apportées en cours
d'année aux autorisations
de découverts

Montant total
des autorisations
de découverts

Soldes débiteurs
au
31 décembre 2004

Autorisations de découverts complémentaires en loi de règlement

       

 »

1 936 967 800

2 938 079,90

»

 »

»

8 795 782 198,52

8 795 782 198,52

 »

»

»

»

       

 »

1 936 967 800

8 798 720 278,42

8 795 782 198,52

SITUATION RÉCAPITULATIVE DES OPÉRATIONS

Désignations des catégories

Soldes au 1er janvier 2004

Opérations de l'année 2004

 

de comptes spéciaux

1

Débiteurs

2

Créditeurs

3

Dépenses

4

Recettes

5

         

I. Opérations à caractère définitif (a)

       
         

Comptes d'affectation spéciale

       

- Comptes non clos

 »

698 748 237,06

6 414 091 331,18

6 484 621 464,91

- Comptes clos (902-15 et 902-25)

 »

31 114 303,06

2 763 806 843,29

2 769 745 241,22

         

Totaux (I)

 »

729 862 540,12

9 177 898 174,47

9 254 366 706,13

         
         

II. Opérations à caractère temporaire (b)

       
         

Comptes d'affectation spéciale (pour mémoire. Opérations propres à 2004 seulement)

   

(1 896 354,40)

(1 116 148,42)

Comptes de commerce

       

- Comptes non clos

27 014 195,08

675 443 956,71

4 281 132 372,23

4 636 842 248,65

- Compte clos (904-01)

 

18 412 024,76

20 425 447,24

36 179 091,00

Comptes d'opérations monétaires

8 022 000 846,48

2 112 777 515,17

1 875 677 699,03

1 211 050 886,87

Compte de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

»

»

Comptes de prêts

16 165 147 091,50

 »

334 786 430,44

895 264 024,40

Comptes d'avances

14 201 628 870,06

 »

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

         

Totaux (II)

38 415 791 003,12

2 806 633 496,64

73 666 396 739,37

74 345 098 784,40

         

Report (I)

 »

729 862 540,12

9 177 898 174,47

9 254 366 706,13

         

Totaux généraux

38 415 791 003,12

3 536 496 036,76

82 844 294 913,84

83 599 465 490,53

a. Y compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées, rappelées pour mémoire au paragraphe II ci-dessous en ce qui concerne 2004 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).

b. Non compris les opérations à caractère temporaire exceptionnellement réalisées sur ressources affectées rappelées seulement pour mémoire au présent paragraphe en ce qui concerne 2004 et analysées à l'annexe IV (Cf. annexes).

DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(En Euros)

Soldes au 31 décembre 2004

Soldes reportés à la gestion suivante

Soldes portés au compte de résultat

 

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

_

Créditeurs

_

Débiteurs

__

Créditeurs

_

           
           
     

   
           

 »

769 278 370,79

 »

769 278 370,79

 

 »

 »

37 052 700,99

 »

 »

 »

36 358 598,07
(1)

           

 »

806 331 071,78

 »

769 278 370,79

 »

36 358 598,07

           
           
           
           
           
           

2 938 079,90

1 007 077 717,95

2 938 079,90

1 007 077 717,95

 »

»

»

34 165 668,52

»

(2)

 »

»

8 806 471 687,34

2 232 621 543,87

8 795 782 198,52

2 232 621 543,87

10 689 488,82

 »


»


»


»


»


»


»

15 604 669 497,54

»

14 951 545 182,01 (3)

 »

652 666 968,45

»

13 790 241 127,01

 »

13 790 241 127,01

 »

 »

»

           

38 204 320 391,79

3 273 864 930,34

37 540 506 587,44

3 239 699 261,82

663 356 457,27

 »

           

 »

806 331 071,78

 »

769 278 370,79

 »

36 358 598,07

           

38 204 320 391,79

4 080 196 002,12

37 540 506 587,44

4 008 977 632,61

663 356 457,27

36 358 598,07

(1) Non inscrit un montant de 694 102,92 € correspondant au solde du compte 902-15 «Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle» clos au 31 décembre 2004, et conformément au II de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2005, le solde est repris, au 1er janvier 2005 au compte spécial du Trésor 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

(2) Non inscrit un montant de 34 165 668,52 € correspondant au solde du compte 904-01 « Subsistances militaires», clos au 31 décembre 2004, par le I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002. Le solde est transféré à l'Économat des armées.

(3) Y compris une somme créditrice de 457 347,08 € relative à des régularisations comptables.

EXPOSE DES MOTIFS
PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

L'ordre du projet de loi est le suivant :

Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.

Article premier : résultats d'ensemble

Article 2 : recettes du budget général

Articles 3 à 6 : dépenses du budget général

Article 7 : résultat du budget général

Article 8 : résultats des budgets annexes

Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005

Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004

Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.

Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.

Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait

Article 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.

Article 1er

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 2004

Texte de l'article.- Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en euros)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

     

Budget général

       

Recettes brutes

   

371 131 697 857,93

 

à déduire :

       

Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
des Communautés européennes

 

61 176 076 169,44

 

Recettes nettes des prélèvements

   

309 955 621 688,49

 

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

64 471 758 484,39

 

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 493 324 451,20

 
         

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

305 239 576 094,52

   

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

64 471 758 484,39

   

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 493 324 451,20

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

238 274 493 158,93

   

Dépenses civiles en capital

 

18 797 527 836,34

   

Dépenses militaires

 

31 328 114 579,05

   

Total pour le budget général

 

288 400 135 574,32

242 990 538 752,90

-45 409 596 821,42

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

     

Recettes

   

9 253 250 557,71

 

Dépenses ordinaires civiles

 

3 594 474 677,14

   

Dépenses civiles en capital

 

5 581 527 142,93

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

9 176 001 820,07

9 253 250 557,71

77 248 737,64

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

297 576 137 394,39

252 243 789 310,61

-45 332 348 083,78

Budgets annexes

       

Aviation civile

 

1 475 557 159,04

1 475 557 159,04

 

Journaux officiels

 

194 652 877,54

194 652 877,54

 

Légion d'honneur

 

20 001 245,08

20 001 245,08

 

Monnaies et médailles

 

71 355 362,15

71 355 362,15

 

Ordre de la Libération

 

906 079,00

906 079,00

 

Prestations sociales agricoles

 

17 851 858 152,10

17 851 858 152,10

 

Totaux pour les budgets annexes

 

19 614 330 874,91

19 614 330 874,91

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

317 190 468 269,30

271 858 120 185,52

-45 332 348 083,78

         

B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

     

Comptes spéciaux du Trésor

       
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

1 896 354,40

1 116 148,42

-780 205,98

Comptes de prêts

 

334 786 430,44

895 264 024,40

560 477 593,96

Comptes d'avances

 

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

411 387 743,05

Comptes de commerce (solde)

 

- 371 463 520,18

 

371 463 520,18

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde)

- 109 154 539,88

 

109 154 539,88

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

»

»

»

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

67 010 439 515,21

68 462 142 706,30

1 451 703 191,09

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

   

-43 880 644 892,69

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

   

-43 880 751 406,28

Exposé des motifs.- L'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ».

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances 2004 présentés dans le présent article sont à rapprocher de l'article 62 de la loi de finances initiale « Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ».

Article 2

Recettes du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à 309 955 621 688,49 €.

La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les explications générales concernant les recettes sont mentionnées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi. Le détail par ligne de recettes est fourni dans le développement des recettes budgétaires du compte général de l'administration des Finances.

La synthèse de ce développement est la suivante :

(En euros)

Restes
à recouvrer
au 1er janvier

_

Droits
pris
en charge

_

Total
des droits
constatés

_ _ _ _ _

Recouvrements
sur prises
en charge

_

Restes
à recouvrer
au 31 décembre

_ _ _ _ _

Recettes
au
comptant

_

Total
des
recouvrements

_ _ _ _ _

             

36 509 450 961,88

90 206 609 778,70

126 716 060 740,58

90 919 492 581,74

35 796 568 158,84

219 036 129 106,75

309 955 621 688,49

             

Article 3

Dépenses ordinaires civiles du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

105 576 015 642,58

129 480 720,90

1 560 035 078,32

       

II.- Pouvoirs publics

830 658 966,43

»

302 514,57

       

III.- Moyens des services

118 668 220 508,04

618 261 846,70

412 104 443,66

       

IV.- Interventions publiques

80 164 680 977,47

27 988 360,30

1 005 551 507,83

       

TOTAUX

305 239 576 094,52

775 730 927,90

2 977 993 544,38

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires civiles, se justifient comme il suit :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en
retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

350 300,69

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

 

ANCIENS COMBATTANTS

   
       
 

Titre Iv.- Interventions publiques

   
 

6ème partie.- Action sociale -
Assistance et solidarité

   
       
       

46-20

Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses

17 692 249,97

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

46-21

Retraite du combattant

8 740 969,04

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

CHARGES COMMUNES

   
       
 

Titre I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

   
       
 

1ère partie.- Dette négociable à long, moyen et court terme

   
       

11-05

Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme

114 270 622,54

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

2ème partie.- Dette non négociable.-
Dette à vue

   

12-05

Service de la dette de divers organismes d'emprunts, d'annuités et d'intérêts divers

30 977,64

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

3ème partie - Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie

   
       

13-03

Frais divers de trésorerie

9 474 017,75

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

5ème partie.- Dépenses en atténuation de recettes

   
       

15-06

Décharges de responsabilité et remises de dévets

5 705 102,97

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

2ème partie.- Personnel - Pensions et allocations

   
       

32-97

Pensions

376 848 242,93

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

CULTURE ET COMMUNICATION

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 399 143,84

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

3ème partie.- Action éducative et culturelle

   
       

43-94

Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968

1 155 136,41

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

 

ÉCOLOGIE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

2 384 665,38

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

4 907 223,24

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice et réparations civiles

1 739 301,53

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS
ET LOGEMENT

   
 

I. SERVICES COMMUNS

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

6 585 212,81

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

2 818 486,74

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

IV. MER

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

181 302,18

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'État

2 924,79

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

28 768 452,03

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de contentieux et réparations civiles

38 760 233,01

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE
ET RECHERCHE
I . JEUNESSE ET
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

51 782 048,66

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

18 464 027,44

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

9ème partie.- Expérimentation dans le cadre de loi organique du 1er août 2001

   
       

39-02

Programme « second degré » - Académies de Bordeaux et de Rennes

43 445,24

Ajustements de crédits - de caractère limitatif - résultant de la non comptabilisation d'une reprise de délégation de crédits.

       
 

II . ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

9 343 889,61

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

33-91

Prestations sociales versées par l'Etat

1 074 195,39

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

 

JUSTICE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-11

Frais de justice

63 418 059,61

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

OUTRE-MER

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 130 131,48

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de justice. Réparations civiles

251 119,01

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

 

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I - SERVICES GENERAUX

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

3 178 358,89

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I - SERVICES GENERAUX (suite)

   
       
 

Titre III.- Moyens des services (suite)

   
       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-92

Réparations civiles et frais de justice

11 142,16

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

6ème partie - Action sociale -
Assistance et solidarité

   
       

46-02

Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation

400 000,00

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

IV. PLAN

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

64 602,60

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

V. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

6 027,07

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

TRAVA1L, SANTÉ ET SOLIDARITÉ

   
 

I . TRAVAIL

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

1 885 816,27

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

 

II . SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

2 863 487,60

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

Ensemble des ministères

   

Divers

Dépassements de centimes

11,38

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

 

TOTAL GÉNÉRAL

775 730 927,90

 

Article 4

Dépenses civiles en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Investissements exécutés par l'État

4 132 276 459,25

»

22,75

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

14 665 230 164,49

»

35,51

VII.- Réparations des dommages de guerre

21 212,60

»

0,40

TOTAUX

18 797 527 836,34

»

58,66

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

Article 5

Dépenses ordinaires militaires du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

TOTAUX

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses ordinaires militaires, se justifie ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

DÉPENSES ORDINAIRES MILITAIRES

   
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

3ème partie.- Personnel en activité et en retraite - Charges sociales

   
       

33-90

Cotisations sociales - Part de l'État

139 945 525,62

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

7ème partie - Dépenses diverses

   
       

37-91

Frais de contentieux - Règlements des dommages et accidents du travail

21 000 890,81

Ajustements de crédits - de caractère
évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

       
       
 

TOTAL GÉNÉRAL

160 946 416,43

 
       
       
       

Article 6

Dépenses militaires en capital du budget général

Texte de l'article.- Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

12 225 824 922,88

»

4,12

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

153 116 649,95

»

1,05

TOTAUX

12 378 941 572,83

»

5,17

Exposé des motifs.- Le détail par chapitre est indiqué dans les développements des dépenses budgétaires, inclus, après certification des ministres, au compte général de l'administration des Finances.

L'ouverture de crédits complémentaires proposée dans le présent projet de loi, au titre des dépenses militaires en capital, se justifie ainsi :

Article 7

Résultat du budget général de 2004

Texte de l'article.- Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

309 955 621 688,49 €

Dépenses

355 365 218 509,91 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 409 596 821,42 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Exposé des motifs.- Les recettes et les dépenses du budget général de 2004 sont commentées dans l'exposé général des motifs du présent projet de loi.

Article 8

Résultats des budgets annexes

Texte de l'article.- Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 475 557 159,04

1 809 603,38

64 948 904,34

Journaux officiels

194 652 877,54

17 258 501,03

12 822 831,49

Légion d'honneur

20 001 245,08

1 806 965,91

428 204,83

Monnaies et médailles

71 355 362,15

»

20 669 945,85

Ordre de la Libération

906 079,00

143 817,45

2 723,45

Prestations sociales agricoles

17 851 858 152,10

2 848 917 821,25

2 739 669,15

TOTAUX

19 614 330 874,91

2 869 936 709,02

101 612 279,11

Exposé des motifs.- Les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes joints, après certification des ordonnateurs correspondants, au compte général de l'administration des Finances, présentent :

- la situation définitive des recettes ;

- le tableau chronologique des ouvertures et annulations de crédits ;

- le tableau chronologique des reports de crédits à la gestion suivante ;

- la situation définitive des crédits ouverts et des dépenses constatées ;

- les résultats généraux des recettes et des dépenses.

Les tableaux des budgets annexes appliquant les règles inspirées du nouveau plan comptable sont complétés par :

- le compte de résultat ;

- le bilan ;

- un tableau récapitulatif des opérations budgétaires.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des budgets annexes, se justifient ainsi :

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

BUDGETS ANNEXES

   
 

________

   
 

AVIATION CIVILE

   
 

_________

   
 

1ère section.- Exploitation

   

64-07

Cotisations sociales - Part employeur

1 799 765,43

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

66-01

Pertes de change

9 837,95

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
 

Total pour l'Aviation civile

1 809 603,38

 
       
 

JOURNAUX OFFICIELS

   
 

_________

   
 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

17 258 501,03

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2004.

       
 

Total pour les Journaux officiels

17 258 501,03

 
       
 

LÉGION D'HONNEUR

   
 

_______

   
 

2ème section.- Opérations en capital

   
 

Augmentation du fonds de roulement

575 088,94

Ligne d'équilibre. Opération d'ordre correspondant à l'augmentation du fonds de roulement en considération des résultats de 2004.

 

Transfert de charges

1 231 876,97

Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée, compensée par une recette d'égal montant correspondant à un prélèvement sur les réserves.

       
 

Total pour la Légion d'honneur

1 806 965,91

 

N_
des
chapitres

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

       
 

BUDGETS ANNEXES

   
       
 

ORDRE DE LA LIBÉRATION

   
 

__________

   
 

1ère section.- Exploitation

   
       

69-00

Excédent d'exploitation

143 817,45

L'ouverture de crédit proposée correspond à la constatation d'un excédent d'exploitation. dont 2 722,47 € à reverser au Trésor.

       
 

Total pour l'Ordre de la Libération

143 817,45

 
       
       
 

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

   
 

__________

   
       
 

Titre III.- Moyens des services

   
       
 

7ème partie.- Dépenses diverses

   
       

37-91

Reversement et restitution de droits indûment perçus

40 010 628,12

Chapitre doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire un crédit correspondant à la dépense constatée.

       
 

Titre IV.- Interventions publiques

   
       
 

6ème partie.- Action sociale, assistance et solidarité

   
       

46-01

Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille

618 082 787,99

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

46-02

Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille

19 562 554,26

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

46-03

Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles

1 476 701,81

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

46-92

Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole

24 095 989,75

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

46-96

Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole

2 048 162 899,95

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       

46-97

Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
(art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale)

97 526 259,37

Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux dépenses nettes effectuées, en vertu de l'article 77 (état F) de la loi de finances pour 2004.

       
       
 

Total pour les Prestations Sociales Agricoles

2 848 917 821,25

 

Article 9

Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005

Texte de l'article I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Opérations de l'année 2004

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

 

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

II. Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

1 896 354,40

1 116 148,42

»

288 886,60

»

Comptes de commerce

4 281 132 372,23

4 636 842 248,65

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

1 875 677 699,03

1 211 050 886,87

»

»

8 795 782 198,52

Comptes de prêts

334 786 430,44

895 264 024,40

»

150 000,56

»

Comptes d'avances

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

6 372 605 102,59

18 120 312,16

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

»

»

»

           

TOTAUX

73 647 867 646,53

74 310 035 841,82

6 372 605 102,59

18 559 199,32

8 795 782 198,52

TOTAUX GÉNÉRAUX

80 060 062 623,31

80 793 541 158,31

8 115 339 670,23

178 730 031,18

8 795 782 198,52

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2004

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

»

769 278 370,79

Comptes de commerce

2 938 079,90

1 007 077 717,95

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

Comptes d'opérations monétaires

8 806 471 687,34

2 232 621 543,87

Comptes de prêts

15 604 212 150,46

»

Comptes d'avances

13 790 241 127,01

»

     

TOTAUX

38 203 863 044,71

4 008 977 632,61

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Exposé des motifs.- Le détail, par compte spécial, est indiqué dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor inclus, après certification des ministres gestionnaires, au compte général de l'administration des finances. En vertu de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année.

Toutefois, le solde du compte « Pertes et bénéfices de change », qui fait partie de la catégorie des comptes d'opérations monétaires, est porté en fin d'année à un compte de résultats et n'est pas repris en balance d'entrée. Il est proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor du solde débiteur de 10 689 488,82 € au titre de 2004.

Le solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts correspond aux montants en capital et aux intérêts capitalisés des échéances de l'année 2004 annulés au titre des remises de dettes aux pays les moins avancés. Ces annulations font l'objet de développements annexés au présent projet de loi (Cf. annexe VII) et se ventilent comme suit :

(En euros)

a) résolution CNUCED

- Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés............................................................................

545 079,02

b) dispositif TORONTO

- Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991
(n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993
(n° 93-1353 du 30 décembre 1993), de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994
(n° 94-1163 du 29 décembre 1994), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-1347 du 30 décembre 1995), de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1996
(n° 96-1182 du 30 décembre 1996), de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999), du I de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°01-1276 du
28 décembre 2001) et de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n°04-1485 du
30 décembre 2004 ..........................................................................................................

339 370 780,14

c) dispositifs DAKAR I et DAKAR II

- Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990
(n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990
(n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ).......................................................................................

31 020 072,82

- Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)..............................................................................

706 568,74

d) dispositif de YAOUNDE

- Remises de dettes consenties en application du II de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) .......................................................................

278 634 994,81

e) conversion de dettes - Club de Paris

- Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)....................................................................

2 204 094,04

f) conversion de dettes - Conférence de LIBREVILLE

- Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n°92-1476 du 30 décembre 1992) et du IV de l'article 9 de la loi de règlement pour 2000
(n°02-267 du 26 février 2002) ............................................................................................

185 378,88

TOTAL

652 666 968,45

En application de l'article 35 de la loi organique, les pertes et profits enregistrés dans l'exécution des comptes spéciaux sont transportés aux découverts du Trésor. Il est donc proposé au Parlement d'autoriser le transport aux découverts du Trésor de ces différents montants.

Les ouvertures de crédits et l'autorisation de découvert complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005, se justifient ainsi :

N_
des
comptes

Services

Crédits
ou autorisations de découverts complémentaires demandés

Explications

 

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

   
 

A. Comptes d'affectation spéciale

   
 

CULTURE ET COMMUNICATION

   

902-10

Soutien financier de l'industrie cinématogra-phique et de l'industrie audiovisuelle.

95 918,70

Le dépassement constaté concerne essentiellement le chapitre 09 « Restitutions des sommes indûment perçues » pour 95 918,36 € doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004.

902-32

Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.

58 119,66

Les crédits complémentaires demandés concernent à hauteur de 54 822,13 € le chapitre 6 « Restitutions des sommes indûment perçues » et de 3 297,53 € le chapitre 10 « Restitutions des sommes indûment perçues » dotés « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004.

       
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

902-24

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

1 742 580 528,56

Les dotations de ce compte sont de nature évaluative, en vertu des dispositions de l'article 77 - état F - de la loi de finances pour 2004, il s'agit donc d'ajuster les crédits aux dépenses nettes effectuées.

Le dépassement constaté se répartit entre :

- le chapitre 01 « dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics », à hauteur de 1 272 480 000,00 € ;
- le chapitre 02 « achats de titres, parts et droits de sociétés », à hauteur de 465 063 793,30 € ;

- le chapitre 07 «investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement », à hauteur de 5 036 735,26 €.

 

B. Comptes d'opérations monétaires

   
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

906-05

Opérations avec le fonds monétaire international

8 795 782 198,52

Ce compte est doté « pour mémoire ». Il s'agit d'inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de
8 022 000 846,48 € repris au 1er janvier 2004 augmenté du solde débiteur des opérations de l'année 2004 de 773 781 352,04 €.

 

C. Comptes d'avances

   
 

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

903-54

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.

600 064 837,00

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 77
- état F - de la loi de finances pour 2004.

903-58

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

5 772 540 265,59

Compte doté de crédits évaluatifs en vertu de l'article 77
- état F - de la loi de finances pour 2004.

Le dépassement constaté concerne pour 5 679 035 265,59 € les avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires suivies au chapitre 02 et pour 93 505 000,00 € les avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat retracées au chapitre 03.

 

D. Divers comptes - Divers Ministères

   
 

Dépassements de centimes.

0,72

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

Article 10

Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004

Texte de l'article.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au
31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2004

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

I. Opérations à caractère définitif

           

Comptes d'affectation spéciale

           
             

902-15 Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

2 666 726 008,11

2 649 437 103,05

»

694 102,92

7 965,11

2 870 863,00

             

902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

97 080 835,18

120 308 138,17

»

36 358 598,07

0,80

0,62

             

TOTAL I

2 763 806 843,29

2 769 745 241,22

 

37 052 700,99

7 965,91

2 870 863,62

             

II. Opérations à caractère temporaire

           
             

Comptes de commerce

           
             

904-01 Subsistances militaires

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

             

TOTAL II

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

TOTAL GÉNÉRAL

2 784 232 290,53

2 805 924 332,22

 

71 218 369,51

7 965,91

2 870 863,62

Exposé des motifs.- Le compte 902-15 «Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle» créé par l'article 33 de la loi de n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est clos au 31 décembre 2004 par le I de l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2005. Le solde de ce compte est repris, selon les dispositions du II de l'article précité, au compte spécial du Trésor 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ».

Le compte 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» créé par l'article 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances est clos au
31 décembre 2004 en vertu de l'article 38 de la loi de finances pour 2005. Le solde de ce compte est transporté en atténuation des découverts du Trésor.

Le compte 904-01 « Subsistances militaires» ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du
26 août 1943 est clos au 31 décembre 2004 par le I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002. Le solde de ce compte est transféré à l'Économat des armées, établissement public de l'Etat, à caractère commercial.

Les ouvertures de crédits complémentaires proposées dans le présent projet de loi, au titre des comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004, se justifient ainsi :

N_
des
comptes

Services

Crédits
complémentaires demandés

Explications

 

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

   
 

Comptes d'affectation spéciale

   
 

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

   

902-15

Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

7 965,11

Le dépassement constaté concerne le chapitre 03 « Restitutions des sommes indûment perçues » doté « pour mémoire » par la loi de finances pour 2004.

       
 

Divers - Dépassements de centimes.

0,80

Les comptes publics étant arrêtés en centimes tandis que les crédits le sont en euros, les mécanismes d'ouvertures en cours d'année et de reports créent des dépassements certes minimes mais qui doivent être mentionnés dans le projet de loi de règlement.

Article 11

Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État

Texte de l'article. - Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 333 355,23

 
     

Charges et produits financiers divers

   

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

205 811,34

 

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

   
     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   
     

- dotations aux amortissements des décotes

972 321 326,45

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 373 472 128,21

     

Pertes et profits sur rachat de dette négociable

   

- pertes sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT)

32 179 693,61

 

- profits sur OAT

 

1 979 145,93

- pertes sur BTAN

108 521 531,59

 

- profits sur BTAN

 

13 528 582,49

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes diverses

149 390,46

 

- profits divers

 

4 467 847,54

     

TOTAUX

1 117 711 108,68

1 393 447 704,17

SOLDE

 

275 736 595,49

Exposé des motifs.- Les opérations de pertes et profits qui font l'objet du présent article sont retracées dans le compte général de l'administration des finances pour l'année 2004 « Balance générale des comptes ». En vertu de l'article 35 de la loi organique relative aux lois de finances, la loi de règlement autorise le transport de leur résultat au compte permanent des découverts du Trésor.

Pour l'année 2004, ces opérations de pertes et profits comprennent essentiellement :

- la part annuelle des décotes : 972 millions € dont 738 millions € sur OAT et 234 millions € sur BTAN,

- la part annuelle des primes : 1 373 millions € dont 907 millions € sur OAT et 466 millions € sur BTAN,

- des pertes (141 millions €) et profits (16 millions €) sur OAT et BTAN à la suite des opérations de rachat effectués au cours de l'année 2004.

Article 12

Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans des gestions de fait

Texte de l'article : I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.

II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002,
19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Exposé des motifs :

I.- Gestion de fait «Société Française pour le Droit de l'Environnement (S.F.D.E.) »

Par arrêts provisoire du 9 avril 1997, provisoire et définitif du 18 février 1999, et définitif du
10 avril 2002, la Cour des comptes a déclaré comptables de fait des deniers de l'État :

- la Société Française pour le Droit de l'Environnement (S.F.D.E.),

- le président de la S.F.D.E., président de la commission d'expertise pour l'élaboration du code de l'environnement, puis du comité d'experts pour le droit à l'environnement,

- la chargée de mission pour la recherche juridique au sein de la Direction des Affaires Économiques et Internationales (D.R.A.E.I.),

- le directeur de la D.R.A.E.I.,

- le chef du service de la recherche et des affaires économiques,

- l'adjoint au directeur général de l'administration et du développement,

les quatre premiers à raison de la totalité des opérations relatives à deux subventions attribuées à la S.F.D.E. sur les crédits du ministère chargé de l'Environnement (nos 92-172 et 93-262), les deux autres, à raison des seules opérations relatives à la subvention n° 93-262.

Par décisions en dates du 24 novembre 1992 et 12 octobre 1993, des subventions ont été allouées à la Société Française pour le Droit de l'Environnement sur les crédits ouverts dans le budget du Fonds de la recherche scientifique et technique du ministère de l'Environnement.

Au cours de la vérification dont ont fait l'objet les comptes d'emploi de ces subventions, il a été produit à la Cour des comptes deux comptes d'emploi tenus par la S.F.D.E. où ont été retracés les paiements imputés sur le montant des subventions précitées.

Les investigations ont montré que ces subventions ont été utilisées : d'une part, à rémunérer des travaux effectués par des membres de la « Commission d'expertise pour l'élaboration du code de l'environnement », puis du « Comité d'experts pour le droit de l'environnement », qui auraient dû travailler bénévolement, conformément aux arrêtés interministériels instituant ces comités et d'autre part à payer les frais de déplacement ainsi que des frais de documentation au profit des membres de la commission. Les subventions avaient donc pour objet, dès l'origine, de pourvoir à des dépenses de fonctionnement qui auraient dû être prises en charge par l'administration.

Il résulte de ce qui précède que des ordonnances qui qualifiaient de subventions les allocations apparemment attribuées à la S.F.D.E. doivent être tenues pour fictives. Ces fonds, restés à la disposition de l'administration, ont conservé le caractère de deniers publics et ont en conséquence été irrégulièrement extraits du Trésor public.

Il incombe à tous ceux qui les ont maniés sans titre légal de rendre compte de leur emploi.

Dans son arrêt du 17 octobre 2002, la Cour des comptes a décomposé le compte de la gestion de fait en deux sous-comptes, le premier correspondant aux fonds issus de la subvention
n° 92-172 dont étaient appelés à répondre la S.F.D.E., le président de la S.D.F.E., la chargée de mission pour la recherche juridique et le directeur de la D.R.A.E.I., et le second, correspondant aux fonds issus de la subvention n° 93-262 dont était appelé à répondre l'ensemble des gestionnaires de fait.

L'arrêt du 18 juin 2003 a confirmé cette décomposition et fixé définitivement les lignes de compte ci-après, sous réserve de la reconnaissance d'utilité publique des dépenses par le Parlement.

1) Au titre de la subvention n° 92-172 :

- Les recettes sont admises pour 360 000 F, soit 54 881,65 €,

- Les dépenses sont allouées pour 351 498 F, soit 53 585,52 €,

- L'excédent des recettes sur les dépenses est de 8 502 F, soit 1 296,12 €.

2) Au titre de la subvention n° 93-262 :

- Les recettes sont admises pour 121 395 F, soit 18 506,55 €,

- Les dépenses sont allouées pour 20 735,80 F, soit 3 161,15 €,

- L'excédent des recettes sur les dépenses est de 100 659,20 F, soit 15 345,40 €.

Les deux excédents ont été reversés dans les caisses de l'État.

Ce même arrêt a condamné les gestionnaires de fait appelés à répondre du premier sous-compte à des amendes variant de 400 € à 1 200 €.

Il est enjoint aux gestionnaires de fait de produire une décision prise en la forme constitutionnellement requise pour les lois de finances reconnaissant le caractère d'utilité publique des dépenses récapitulées ci-dessus. Tel est l'objet du I du présent article qu'il est proposé au Parlement d'approuver.

II. - Gestion de fait « Fonds de Pauvreté » et « Fonds d'action sociale EDF-GDF » de la Fondation de France

Par arrêts provisoire des 31 janvier et 21 février 2001 et définitif des 24 janvier et 13 février 2002, la Cour des comptes a statué sur la gestion de fait « Fonds de Pauvreté » et « Fonds d'action sociale EDF-GDF » de la Fondation de France et déclaré comptables de fait, à raison de la détention et du maniement de fonds disponibles au 21 février 1991 puis reçus à partir de cette date sur le compte « Pauvreté » et à partir du 30 septembre 1997 de ceux détenus et maniés sur le compte « Action sociale EDF-GDF » :

- la Fondation de France, représentée par son président,

- et solidairement avec elle, chacun pour la période qui le concerne, les directeurs successifs de l'action sociale ;

- et solidairement avec ces derniers, divers signataires d'ordres de paiement signés par chacun à compter du 21 février 1991.

_ Sur les opérations enregistrées par le fonds « Pauvreté » de la Fondation de France :

Par convention du 11 décembre 1984, des fonds ont été mis à disposition de la Fondation de France, qui « s'engage à apporter son concours aux actions qui seront mises en œuvre dans le cadre des mesures arrêtées par le Conseil des ministres du 17 octobre 1984 pour lutter contre les situations de pauvreté ». En application de l'article 4 de cette convention, un compte spécial a été ouvert à la Fondation de France sous le nom « Fonds pauvreté » sur lequel l'État a versé une subvention de 3 960 000 F (603 698,11 €).

Les fonds ainsi versés à la Fondation de France devaient, aux termes de l'article 3 de la convention, faire l'objet de concours financiers « aux associations, institutions ou collectivités sur indication de la direction de l'action sociale après instruction en son sein ».

Ces fonds ont effectivement été employés sur ordre du ministère et sont restés à l'entière disposition de la direction de l'action sociale. Ils ont en conséquence été irrégulièrement extraits de la caisse du comptable public.

Il résulte de l'instruction que, de 1985 à 1997, de nombreuses dépenses qui étaient décidées par la direction de l'action sociale ont été financées d'abord à l'aide de la subvention susmentionnée reçue par le fonds pauvreté puis à partir de versements effectués par EDF et Gaz de France sur le même fonds pauvreté. Les versements en cause ont été effectués de 1985 à 1992 sans base contractuelle mais avec des libellés tels que « actions ministère affaires sociales et emploi », « actions ministère de la solidarité et de la protection sociale » ou « abondement du budget du ministère de la solidarité ».

Ces libellés indiquaient clairement que les deux entreprises publiques entendaient abonder le budget du ministère des affaires sociales afin de concourir à l'effort de solidarité nationale engagé contre la pauvreté et la précarité et que les fonds versés au cours de cette période par EDF et GDF s'analysent donc comme des fonds de concours.

Cette qualification est confirmée par les termes de la convention quadripartite signée le
9 décembre 1992 par le ministre délégué à l'énergie, le président de Gaz de France et le président d'Électricité de France, qui précise qu'EDF et GDF « viennent abonder [le financement des plans pauvreté-précarité], comme ils le font depuis la création des plans, en versant à l'État une somme qui est fonction des fonds effectivement alloués au paiement des factures d'énergie ».

Ces contributions destinées à un service public de l'État auraient dû être remises au Trésor public pour être rattachées au budget général par voie de fonds de concours ; ainsi tous ceux qui, sans être comptables publics, se sont immiscés dans le recouvrement et l'emploi de ces recettes se sont constitués comptables de fait des deniers de l'État.

_ Sur les opérations enregistrées par le fonds « action sociale EDF-Gaz de France » de la Fondation de France :

Par convention du 14 avril 1997, « la direction de l'action sociale, EDF et Gaz de France s'engagent à mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la création d'un fonds au sein de la Fondation de France ». La convention précise que « le montant de la dotation nationale prévue par EDF et Gaz de France affecté au fonctionnement du dispositif pauvreté-précarité, est versé à ce fonds » et que « le fonds est géré par le ministère des affaires sociales » ;

En outre, par convention du 16 juillet 1997, EDF et Gaz de France se sont engagés à effectuer des versements annuels sur un fonds intitulé « action sociale EDF-Gaz de France » ouvert à la Fondation de France ayant pour objet d'attribuer des subventions afin de contribuer à la lutte contre l'exclusion ;

Aux termes de l'article 4 de cette convention le fonds est administré par un comité exécutif, qui « fixe [...] les grandes orientations des interventions du fonds » et délègue « le suivi des actions et les décisions de subventions [...] au directeur de l'action sociale » ;

Il résulte de la convention que les versements effectués par EDF et Gaz de France ont, concouru avec ceux de l'État à l'action de lutte contre l'exclusion et que les fonds versés par EDF et GDF s'analysent donc comme des fonds de concours et qu'ainsi, ces contributions destinées à un service public de l'État auraient dû être versées au Trésor public pour être rattachées au budget général par voie de fonds de concours.

_ Sur la fixation de la ligne de compte :

La Cour des comptes, dans son arrêt des 24 janvier et 13 février 2002, a statué définitivement sur les opérations de la gestion de fait. En vertu de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, modifié par l'article 38 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, qui stipule que « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie ou s'en saisit d'office », la Cour a considéré comme prescrite l'action en déclaration de fait pour les actes commis avant le 21 février 1991.

En conséquence, dans ses arrêts statuant provisoirement sur la ligne de compte du 19 décembre 2002, puis du 19 avril 2004, la Cour des comptes a fixé la ligne de compte en recettes à
158 547 198 F, soit 24 170 364,52 €.

S'agissant des dépenses allouées, et selon la convention du 11 décembre 1984, la Fondation de France concourrait aux actions mises en œuvre dans le cadre des mesures arrêtées par le conseil des ministres du 17 octobre 1984 pour lutter contre les situations de pauvreté et apporterait son concours financier « aux projets qui comportent notamment la mise en place de moyens d'hébergement d'urgence, des actions de secours visant particulièrement au maintien dans leur logement des populations menacées d'expulsion, des moyens de distribution de secours alimentaires sous une forme individuelle ou collective, des permanences d'accueil permettant de rechercher des solutions adaptées à chaque cas particulier, d'actions de solidarité locale visant à apporter des solutions aux problèmes des personnes les plus défavorisées ».

Les sommes versées à l'État par EDF et GDF visaient à abonder le financement des plans pauvreté-précarité.

Après avoir rejeté diverses dépenses qui n'apparaissaient pas répondre directement à ces objets, la Cour des comptes a arrêté la ligne de compte en dépenses à 157 007 628 F, soit 23 935 658,59 €.

Le reliquat de la ligne de compte s'élève à 1 539 570 F, soit 234 705,93 € (dont 3 048,98 € déjà reversés dans les caisses de l'État).

Les dépenses sont allouées sous réserve de la reconnaissance d'utilité publique des dépenses par le Parlement dans les formes constitutionnellement requises pour les lois de finances. Tel est l'objet du II du présent article qu'il est proposé au Parlement d'approuver.

Par ailleurs, des amendes ont été prononcées à l'encontre des gestionnaires de fait :

- 10 000 € pour la Fondation de France,

- 3 000 € et 5 000 € pour les directeurs de l'action sociale,

- 2 000 € pour un des signataires des ordres de paiement.

Article 13

Transport aux découverts du Trésor

Texte de l'article - I. Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2004

45 409 596 821,42 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

652 666 968,45 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

10 689 488,82 €

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

46 072 953 278,69 €

II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2004

36 358 598,07 €

 

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

275 736 595,49 €

Total II - atténuation des découverts du Trésor

312 095 193,56 €

     

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


45 760 858 085,13 €

Exposé des motifs.- Cet article a pour objet de récapituler les sommes à transporter au compte des découverts du Trésor au titre des résultats définitifs de l'année et des apurements effectués conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances.

PROJET DE LOI

PORTANT

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2004

____

Le Premier ministre,

SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU l'article 39 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en euros)

   

Charges

Ressources

Solde

A. OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

     

Budget général

       

Recettes brutes

   

371 131 697 857,93

 

à déduire :

       

Prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et
des Communautés européennes

 

61 176 076 169,44

 

Recettes nettes des prélèvements

   

309 955 621 688,49

 

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

64 471 758 484,39

 

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 493 324 451,20

 
         

Dépenses ordinaires civiles brutes

 

305 239 576 094,52

   

à déduire :

       

Dégrèvements et remboursements d'impôts

 

64 471 758 484,39

   

Recettes en atténuation des charges de la dette

 

2 493 324 451,20

   

Dépenses ordinaires civiles nettes

 

238 274 493 158,93

   

Dépenses civiles en capital

 

18 797 527 836,34

   

Dépenses militaires

 

31 328 114 579,05

   

Total pour le budget général

 

288 400 135 574,32

242 990 538 752,90

-45 409 596 821,42

Comptes d'affectation spéciale à caractère définitif

     

Recettes

   

9 253 250 557,71

 

Dépenses ordinaires civiles

 

3 594 474 677,14

   

Dépenses civiles en capital

 

5 581 527 142,93

   

Total pour les comptes d'affectation spéciale

 

9 176 001 820,07

9 253 250 557,71

77 248 737,64

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

297 576 137 394,39

252 243 789 310,61

-45 332 348 083,78

Budgets annexes

       

Aviation civile

 

1 475 557 159,04

1 475 557 159,04

 

Journaux officiels

 

194 652 877,54

194 652 877,54

 

Légion d'honneur

 

20 001 245,08

20 001 245,08

 

Monnaies et médailles

 

71 355 362,15

71 355 362,15

 

Ordre de la Libération

 

906 079,00

906 079,00

 

Prestations sociales agricoles

 

17 851 858 152,10

17 851 858 152,10

 

Totaux pour les budgets annexes

 

19 614 330 874,91

19 614 330 874,91

»

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

 

317 190 468 269,30

271 858 120 185,52

-45 332 348 083,78

         

B. OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

     

Comptes spéciaux du Trésor

       
         

Comptes d'affectation spéciale à caractère temporaire

1 896 354,40

1 116 148,42

-780 205,98

Comptes de prêts

 

334 786 430,44

895 264 024,40

560 477 593,96

Comptes d'avances

 

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

411 387 743,05

Comptes de commerce (solde)

 

- 371 463 520,18

 

371 463 520,18

Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I.) (solde)

- 109 154 539,88

 

109 154 539,88

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

»

»

»

Totaux des opérations à caractère temporaire hors F.M.I. (B)

67 010 439 515,21

68 462 142 706,30

1 451 703 191,09

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

   

-43 880 644 892,69

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

   

-43 880 751 406,28

Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2004 est arrêté à
309 955 621 688,49 €. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

       

I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

105 576 015 642,58

129 480 720,90

1 560 035 078,32

       

II.- Pouvoirs publics

830 658 966,43

»

302 514,57

       

III.- Moyens des services

118 668 220 508,04

618 261 846,70

412 104 443,66

       

IV.- Interventions publiques

80 164 680 977,47

27 988 360,30

1 005 551 507,83

       

TOTAUX

305 239 576 094,52

775 730 927,90

2 977 993 544,38

Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Investissements exécutés par l'État

4 132 276 459,25

»

22,75

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

14 665 230 164,49

»

35,51

VII.- Réparations des dommages de guerre

21 212,60

»

0,40

TOTAUX

18 797 527 836,34

»

58,66

Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

III.- Moyens des armes et services

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

TOTAUX

18 949 173 006,22

160 946 416,43

88 812 182,21

Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des titres

Dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

V.- Équipement

12 225 824 922,88

»

4,12

VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État

153 116 649,95

»

1,05

TOTAUX

12 378 941 572,83

»

5,17

Article 7

Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :

Recettes

309 955 621 688,49 €

Dépenses

355 365 218 509,91 €

Excédent des dépenses sur les recettes

45 409 596 821,42 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Totaux égaux

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets

en recettes

et
en dépenses

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés

Aviation civile

1 475 557 159,04

1 809 603,38

64 948 904,34

Journaux officiels

194 652 877,54

17 258 501,03

12 822 831,49

Légion d'honneur

20 001 245,08

1 806 965,91

428 204,83

Monnaies et médailles

71 355 362,15

»

20 669 945,85

Ordre de la Libération

906 079,00

143 817,45

2 723,45

Prestations sociales agricoles

17 851 858 152,10

2 848 917 821,25

2 739 669,15

TOTAUX

19 614 330 874,91

2 869 936 709,02

101 612 279,11

Article 9

I.- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Opérations de l'année 2004

Ajustements de la loi de règlement

Désignation


Dépenses


Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés

Autorisations de découverts complémentaires

           

I. Opérations à caractère définitif

         
           

Comptes d'affectation spéciale

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

 

6 412 194 976,78

6 483 505 316,49

1 742 734 567,64

160 170 831,86

»

II. Opérations à caractère temporaire

         
           

Comptes d'affectation spéciale

1 896 354,40

1 116 148,42

»

288 886,60

»

Comptes de commerce

4 281 132 372,23

4 636 842 248,65

»

»

»

Comptes d'opérations monétaires

1 875 677 699,03

1 211 050 886,87

»

»

8 795 782 198,52

Comptes de prêts

334 786 430,44

895 264 024,40

»

150 000,56

»

Comptes d'avances

67 154 374 790,43

67 565 762 533,48

6 372 605 102,59

18 120 312,16

»

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

»

»

»

           

TOTAUX

73 647 867 646,53

74 310 035 841,82

6 372 605 102,59

18 559 199,32

8 795 782 198,52

TOTAUX GÉNÉRAUX

80 060 062 623,31

80 793 541 158,31

8 115 339 670,23

178 730 031,18

8 795 782 198,52

II. Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En euros)

 

Soldes au 31 décembre 2004

Désignation des catégories de comptes spéciaux

Débiteurs

Créditeurs

     

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire

»

769 278 370,79

Comptes de commerce

2 938 079,90

1 007 077 717,95

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers

»

»

Comptes d'opérations monétaires

8 806 471 687,34

2 232 621 543,87

Comptes de prêts

15 604 212 150,46

»

Comptes d'avances

13 790 241 127,01

»

     

TOTAUX

38 203 863 044,71

4 008 977 632,61

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de
652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

 

Opérations de l'année

Soldes au 31 décembre 2004

Ajustements de la loi de règlement

Désignation

Dépenses

Recettes

Débit

Crédit

Ouvertures

Annulations

             

I. Opérations à caractère définitif

           

Comptes d'affectation spéciale

           
             

902-15 Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle

2 666 726 008,11

2 649 437 103,05

»

694 102,92

7 965,11

2 870 863,00

             

902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

97 080 835,18

120 308 138,17

»

36 358 598,07

0,80

0,62

             

TOTAL I

2 763 806 843,29

2 769 745 241,22

 

37 052 700,99

7 965,91

2 870 863,62

             

II. Opérations à caractère temporaire

           
             

Comptes de commerce

           
             

904-01 Subsistances militaires

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

             

TOTAL II

20 425 447,24

36 179 091,00

 

34 165 668,52

»

»

TOTAL GÉNÉRAL

2 784 232 290,53

2 805 924 332,22

 

71 218 369,51

7 965,91

2 870 863,62

Article 11

Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

Opérations

Dépenses

Recettes

 
 

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor

4 333 355,23

 
     

Charges et produits financiers divers

   

- charges résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

205 811,34

 

- produits résultant de l'indexation du capital de l'emprunt
4,5 % 1952

   
     

Dotations aux amortissements - Charges financières

   
     

- dotations aux amortissements des décotes

972 321 326,45

 
     

Quote-part des primes sur emprunts et Bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN)

 

1 373 472 128,21

     

Pertes et profits sur rachat de dette négociable

   

- pertes sur Obligations Assimilables du Trésor (OAT)

32 179 693,61

 

- profits sur OAT

 

1 979 145,93

- pertes sur BTAN

108 521 531,59

 

- profits sur BTAN

 

13 528 582,49

     

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements

   

- pertes diverses

149 390,46

 

- profits divers

 

4 467 847,54

     

TOTAUX

1 117 711 108,68

1 393 447 704,17

SOLDE

 

275 736 595,49

Article 12

Reconnaissance d'utilité publique des dépenses
comprises dans des gestions de fait

I.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.

II.- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002,
19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Article 13

I. Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2004

45 409 596 821,42 €

- Remises de dettes aux pays les moins avancés

652 666 968,45 €

- Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année

10 689 488,82 €

   

Total I - augmentation des découverts du Trésor

46 072 953 278,69 €

II. Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 2004

36 358 598,07 €

 

- Pertes et profits sur emprunts et engagements

275 736 595,49 €

Total II - atténuation des découverts du Trésor

312 095 193,56 €

     

Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor
(I - II)


45 760 858 085,13 €

Fait à Paris, le 29 juin 2005.

   
   
 

Dominique de Villepin

   
   
   

PAR LE PREMIER MINISTRE :

   

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   
   
 

Thierry Breton

   
   

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État,
porte-parole du Gouvernement

   
   
 

Jean-François Copé

   

1 Hors recettes d'ordre relatives à la dette et F.S.C.

2 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.

3 Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes : « 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».

4 Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours 242 991 millions €.

5 - 46,4 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI,

6 122,9 milliards de €, y compris les opérations avec le FMI

7 Pour mémoire : ouverture d'autorisations de programme de 232 millions au bénéfice du compte de prêts 903-07 « Prêts à des États étrangers et à l'Agence française de développement économique et social ».

8 Hors ouvertures de dégrèvements et remboursements d'impôts : 2 235 millions €.

9 Décrets n° 2004-543 du 14 juin 2004, n° 2004-818 du 19 septembre 2004, n° 2004-932 du 3 septembre 2004, n° 2004-1147 du 28 octobre 2004.

10 N'a pas été retenu en L.F.R., un décret d'annulation en date du 26/11/2004 (n°04-1273) portant sur montant global de 80 millions € d'autorisations de programme.

11 Hors annulations de dégrèvements et remboursements d'impôts (839 millions €).

12 Pour mémoire : Sans incidence sur l'équilibre budgétaire, n'ont pas été retenues, en L.F.R., les annulations de crédits de paiement suivantes :
1 million € en dépenses ordinaires et 12 millions € en dépenses en capital

13 Hors dégrèvements et remboursements d'impôts, hors F.S.C., hors recettes d'ordre relatives à la dette et prélèvements sur recettes au profit des Collectivités locales et Communautés européennes.

* (y/c l'I.S. perçu par voie de rôle)

14 Le taux de croissance du PIB en 2004 a été de 3,9 % en valeur et de 2,3 % en volume.

1 La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) remplace la contribution représentative du droit de bail (CRDB).

15 La restitution correspond à un remboursement d'I.S. préalablement payé par l'entreprise alors que l'I.S. dû est inférieur aux acomptes versés ou lorsqu'un dégrèvement est accordé.

16 Taux de croissance économique de la TVA comprenant les effets de structure.

17 Y compris l'article 50 du chapitre 15-02 du budget des Charges communes.

18 Nettes des dégrèvements et remboursements d'impôts et recettes d'ordre relatives à la dette

19 Le F.S.C. n'enregistre plus de mouvement au titre du compte spécial 906-01 « Pertes et bénéfices de change » depuis 1999.


© Assemblée nationale