Loi n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 publiée au Journal Officiel du 22 octobre 2005 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, n° 2428, déposé le 29 juin 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2428
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 29 juin 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2005 à 16 heures 15
Rapport n° 2546 déposé le 28 septembre 2005 par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 4 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005 , TA n° 483

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004, n° 1, déposé le 5 octobre 2005
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 5 octobre 2004
Rapport n° 2 déposé le 5 octobre 2005 par M. Philippe Marini

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Gérard César rapporteur pour avis le 7 octobre 2005

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur pour avis le 6 octobre 2005

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 octobre 2005
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 octobre 2005 , TA n° 17

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/06/05 Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de règlement définitif du budget 2004. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2005, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La loi de finances initiale prévoyait pour 2004 un déficit budgétaire de 55,1 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de - 43,9 milliards d'euros. Le solde budgétaire s'améliore donc de 11,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de plus de 13 milliards d'euros par rapport à celui de l'année 2003. Cette forte réduction est le résultat de : la maîtrise des dépenses de l'État. Celles-ci s'établissent à 283,6 milliards d'euros et se situent sous le plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale ; l'enregistrement en 2004 de recettes plus importantes que prévu (+ 9,9 milliards d'euros), ce surplus ayant été entièrement affecté à la réduction du déficit. Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits), ainsi que l'affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d'opérations de trésorerie

---

© Assemblée nationale