Document
mis en distribution
le 11 janvier 2007
N° 3547
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2006.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,
relatif à la fonction publique territoriale,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République.)
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).
2ème lecture : 21, 112 et T.A. 34 (2006-2007).
Assemblée nationale : 2972, 3342 et T.A. 611.
Chapitre IER
Dispositions relatives à la formation professionnelle
des agents territoriaux
Articles 1er à 4
........................................... Conformes ........................................
.......................................................................................................
Articles 5 bis et 6
.......................................... Conformes ........................................
Chapitre II
Dispositions relatives aux institutions
de la fonction publique territoriale
Articles 7 A et 7
.......................................... Conformes ........................................
.......................................................................................................
Article 8
I. – Non modifié
II. – L’article 12-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – I. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée.
« Il assure également :
« 1° Supprimé........................................................................ ;
« 2° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle, prévues au quatrième alinéa de l’article 36 de la présente loi et au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° Le suivi des demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l’expérience présentées dans le cadre des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ainsi que des demandes de bilan de compétences prévu par l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
« 3° bis La gestion de l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 ;
« 4° La gestion de ses personnels. Il est tenu de communiquer les vacances et les créations d’emplois auxquelles il procède au centre de gestion mentionné à l’article 18.
« II. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions suivantes pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef :
« 1° L’organisation des concours et des examens professionnels prévus au 1° de l’article 39 et au 2° de l’article 79. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit, au plan national, la liste des candidats admis ;
« 2° La publicité des créations et vacances des emplois qui doivent leur être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 3° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
« 4° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
« 5° La gestion des personnels qu’il prend en charge en vertu de l’article 97. »
Articles 9 à 11
.......................................... Conformes .........................................
.......................................................................................................
Articles 13 et 14
........................................... Conformes .........................................
.......................................................................................................
Article 15 bis
........................................... Conforme ..........................................
Article 15 ter
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
Article 15 quater
L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 25. – Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements.
« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer des missions temporaires. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
« Les dépenses afférentes à l’accomplissement de ces missions sont financées dans les conditions fixées au septième alinéa de l’article 22.
« Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’agents chargés de la fonction d’inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l’objet d’une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
« Lorsque, dans le cadre des dispositions des alinéas précédents, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d’un agent à temps complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l’agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d’un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui prévoit le remboursement par le ou les employeurs privés au centre de gestion du salaire et des charges afférentes au prorata du temps passé à son ou à leur service. La mise à disposition prévue au présent alinéa n’est pas possible auprès d’une entreprise dans laquelle l’agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
« Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l’action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
« Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
« Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés. Ils peuvent aussi affecter des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre. »
Articles 15 quinquies, 16 et 17
........................................... Conformes .........................................
.......................................................................................................
Chapitre III
Dispositions relatives à la gestiondes agents territoriaux
Article 18 AA
........................................... Conforme ..........................................
Article 18 AB
L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale et de l’établissement public mentionné à l’article 2 qui les emploie et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l’établissement public et en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition :
« 1° Pour les agents employés par une collectivité territoriale, auprès d’un établissement public qui lui est rattaché, d’un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ou d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Pour les agents employés par un établissement public, auprès de la commune à laquelle il est rattaché ;
« 3° Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale, auprès de l’une des communes qui en est membre ou de l’un des établissements publics qui lui est rattaché. »
Article 18 A
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
.......................................................................................................
Article 18 C
........................................... Conforme ..........................................
.......................................................................................................
Article 19
........................................... Conforme ..........................................
.......................................................................................................
Article 21 bis
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
.......................................................................................................
Article 22 bis
Après le premier alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »
Article 23
........................................... Conforme ..........................................
Article 24
I. – Non modifié
II. – L’article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des services de la mairie d’arrondissement sont nommés par le maire de la commune, sur proposition du maire d’arrondissement, dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s’appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions et sous des réserves fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « secrétaires généraux » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des services et des directeurs généraux adjoints des services ».
Article 25
L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Les 2°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « des 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « du 1° », et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Le premier alinéa du 4° est complété par les mots : « et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l’application du 1°, et pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion qui emploient moins de cinquante agents, ce décret détermine les autorisations spéciales d’absence qui font l’objet d’un contingent global calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements affiliés dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations. »
.......................................................................................................
Article 26 bis
........................................... Conforme ..........................................
.......................................................................................................
Article 28
L’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° et 2 Supprimés................................................................ ;
3° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
4° Supprimé........................................................................... ;
5° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
Article 28 bis A
........................................... Supprimé ...........................................
Article 28 bis
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
Article 28 ter
........................................... Conforme ..........................................
Article 28 quater
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
Articles 29 et 29 bis
........................................... Conformes .........................................
Article 29 ter
........................................... Supprimé ...........................................
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité
et à la médecine préventive
Article 30
........................................... Conforme ..........................................
Chapitre V
Dispositions diverses
Article 31
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la fonction publique territoriale et non utilisés à l’issue d’une période que ce décret détermine, lorsque l’autorité territoriale considère cette modalité conforme à l’intérêt du service. » ;
1° Dans l’article 28 :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « dernière » ;
2° Dans le quatrième alinéa de l’article 80, les mots : « ainsi qu’à l’accomplissement de la formation à l’emploi prévue au d du 2° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée » sont supprimés ;
3° Dans l’article 97 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement est rendu destinataire, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire concernant la suppression de l’emploi. Si le fonctionnaire concerné relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale. » ;
b) Supprimé........................................................................... ;
c) La sixième phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l’établissement, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale s’il relève d’un cadre d’emplois mentionné à l’article 45 ou du grade d’ingénieur en chef du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. » ;
d et e) Supprimés................................................................... ;
f) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les fonctionnaires des mêmes catégories en exercice à Mayotte, ces propositions doivent se situer à Mayotte. » ;
g) Supprimé........................................................................... ;
4° Après les mots : « a été supprimé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 97 bis est ainsi rédigée : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa des articles 67 ou 72 bénéficie d’une contribution de la collectivité ou de l’établissement qui employait l’intéressé antérieurement. » ;
5° Dans le III de l’article 119, les mots : « , L. 417-26 à L. 417-28, » et les mots : « et qu’à l’article L. 417-27, les mots : “syndicat de communes pour le personnel” soient remplacés par les mots : “centre de gestion” » sont supprimés ;
6° Dans le deuxième alinéa de l’article 136, les mots : « L. 417-26 à L. 417-28 et » sont supprimés.
Articles 31 bis, 32, 32 bis et 32 ter
........................................... Conformes .........................................
Article 32 quater
Après l’article 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 139 ter ainsi rédigé :
« Art. 139 ter. – Les titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A qui n’ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l’une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret. »
.......................................................................................................
Articles 33 bis et 33 ter
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
.......................................................................................................
Article 34 bis
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
Articles 35 et 35 bis A
........................................... Conformes .........................................
Article 35 bis
Après le premier alinéa de l’article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La collectivité territoriale de Corse assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d’enseignement dont elle a la charge.
« Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l’éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l’éducation.
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
« Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. »
.......................................................................................................
Article 36
........................................... Conforme ..........................................
Article 37
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
.......................................................................................................
Article 39
…………………..…….. Suppression conforme ………………….…
Article 40
I. – L’article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d’un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S’il s’agit d’un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu’elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l’établissement public tout document, de quelque nature qu’il soit, relatif à la gestion de l’exercice examiné.
« Lorsque l’ordonnateur ou le dirigeant n’est plus en fonctions au moment où l’exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
II (nouveau). – L’article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l’ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
Article 41
........................................... Conforme ..........................................
Article 42
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l’agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l’activité de formation est subordonnée à la condition que cette personne n’ait pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’activité de formation considérée. »
Article 43
Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement fait l’objet d’une proposition préalable du conseil d’administration de l’établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. »
Article 44
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d’être placés dans l’une des situations prévues au 4° de l’article 34 et aux articles 40 bis, 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et qui n’ont pas été mis à disposition d’une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l’article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d’option prévu à l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Article 45
Avant le dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire. »
Article 46 (nouveau)
Après l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 88-1 ainsi rédigé :
« Art. 88-1. – L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »
Article 47 (nouveau)
I. – Après le 4° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
II. – Après le 5° de l’article L. 3321-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
III. – Après le 5° de l’article L. 4321-1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans les conditions prévues à l’article 88-1 de la loi n° 86-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ».
Article 48 (nouveau)
Dans l’article 41 de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, la date : « 1er juillet 2007 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2007 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2006
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
© Assemblée nationale