Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/06 Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux : 1.- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie et la prise en compte de l'expérience professionnelle chez les agents territoriaux Les agents territoriaux bénéficieront, comme les salariés du secteur privé, d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; ce droit sera centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront valorisés et pris en compte pour la promotion interne. L'expérience professionnelle sera également prise en compte dans le déroulement de carrière : elle devient, grâce au mécanisme de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, un équivalent de la formation statutaire obligatoire. L'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera facilitée par la prise en compte, lors des recrutements et pour la rémunération, de l'ancienneté professionnelle déjà acquise. Pour améliorer l'intégration des agents de la catégorie C dans les collectivités territoriales, une formation initiale sera instaurée en faveur de ceux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui. 2.- Donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines Afin de répondre au besoin d'encadrement des communes de 2 000 habitants au moins, celles-ci pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de certains emplois fonctionnels sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale. Le projet de loi prévoit qu'une collectivité territoriale qui recrute, par voie de mutation, un fonctionnaire dont la formation a été prise en charge par le budget d'une autre collectivité devra indemniser celle-ci, si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation. Enfin, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures tendant à reconnaître aux agents territoriaux de nouveaux droits en matière de droit syndical, d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive. 3.- Clarifier le rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs Les compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion sont rééquilibrées. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle : il se voit reconnaître de nouvelles responsabilités en cette matière, tout particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience. Les centres de gestion voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux. Ils ont ainsi vocation à jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Par ailleurs, un établissement public national de gestion est créé, le Centre national de coordination des centres de gestion, afin de coordonner l'action des centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de la catégorie A. Les transferts des compétences entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion se feront progressivement ; des conventions portant sur le transfert des financements seront conclues. A défaut de convention, elles seront réalisées par décret. Le rééquilibrage des compétences interviendra, en tout état de cause, sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.

Principaux amendements des commissions Article 8 Le CNFPT conserve la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ (rapporteur). Article 14 Suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion d'organiser leurs propres concours (M. Bernard Derosier, socialiste, Nord). Article 19 Prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours externes (rapporteur). Après l'article 28 Les conseils de discipline ne sont plus présidés par un magistrat administratif (rapporteur). Article 28 bis Suppression de cet article, introduit par le Sénat, instaurant une majorité des deux tiers pour l'adoption des avis du conseil de discipline, la majorité simple reste requise (rapporteur et M. Bernard Derosier). Après l'article 28 Création d'un « titre emploi collectivité » pour le recrutement occasionnel d'agents contractuels dans les communes de moins de 1000 habitants (M. Gérard Menuel, UMP, Aube). Article 39 L'inéligibilité prévue par le Sénat concernant tous les agents d'un EPCI est limitée aux fonctions de direction (M. Bernard Derosier). Voir les comptes rendus n° 52 et 54 de la commission.