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Fonction publique territoriale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n° 2650 déposé le 23 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 15 heures) par MM. Michel Piron et Bernard Derosier



Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale publiée au Journal Officiel du 21 février 2007 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, n° 155, déposé le 22 décembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Jacqueline Gourault rapporteur le 25 janvier 2006
Rapport n° 243 déposé le 8 mars 2006 par Mme Jacqueline Gourault

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 14 , mercredi 15 et jeudi 16 mars 2006
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 mars 2006 , TA n° 77

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale, n° 2972, déposé le 17 mars 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2972
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Piron rapporteur le 29 mars 2006
Audition de M. Chistrian Jacob, ministre de la fonction publique , et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales au cours de la réunion du 27 juin 2006 à 19 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2006 à 10 heures
Examen des amendements (art.88) au cours de la réunion du 11 octobre 2006 à 14 heures 30
Rapport n° 3342 déposé le 27 septembre 2006 (mis en ligne le 29 septembre 2006 à 15 heures 30) par M. Michel Piron

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 11 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 11 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 12 octobre 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 , TA n° 611

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la fonction publique territoriale, n° 21, déposé le 17 octobre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 112 déposé le 13 décembre 2006 par Mme Jacqueline Gourault

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 décembre 2006
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 20 décembre 2006 , TA n° 34

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale, n° 3547, déposé le 21 décembre 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3547
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 6 février 2007 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 7 février 2007 à 21 heures 15
Rapport n° 3660 déposé le 6 février 2007 (mis en ligne le 6 février 2007 à 17 heures 30) par M. Michel Piron

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 7 février 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 , TA n° 678


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Liens utiles



Centre  national de la fonction publique territoriale

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/01/06



Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux :
1.- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie et la prise en compte de l'expérience professionnelle chez les agents territoriaux
Les agents territoriaux bénéficieront, comme les salariés du secteur privé, d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; ce droit sera centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront valorisés et pris en compte pour la promotion interne.
L'expérience professionnelle sera également prise en compte dans le déroulement de carrière : elle devient, grâce au mécanisme de la reconnaissance de l'expérience professionnelle, un équivalent de la formation statutaire obligatoire. L'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera facilitée par la prise en compte, lors des recrutements et pour la rémunération, de l'ancienneté professionnelle déjà acquise.
Pour améliorer l'intégration des agents de la catégorie C dans les collectivités territoriales, une formation initiale sera instaurée en faveur de ceux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui.
2.- Donner plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines
Afin de répondre au besoin d'encadrement des communes de 2 000 habitants au moins, celles-ci pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de certains emplois fonctionnels sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Le projet de loi prévoit qu'une collectivité territoriale qui recrute, par voie de mutation, un fonctionnaire dont la formation a été prise en charge par le budget d'une autre collectivité devra indemniser celle-ci, si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation.
Enfin, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures tendant à reconnaître aux agents territoriaux de nouveaux droits en matière de droit syndical, d'hygiène, de sécurité et de médecine préventive.
3.- Clarifier le rôle des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs
Les compétences respectives du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion sont rééquilibrées. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle : il se voit reconnaître de nouvelles responsabilités en cette matière, tout particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de l'expérience professionnelle et la validation des acquis de l'expérience. Les centres de gestion voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux. Ils ont ainsi vocation à jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Par ailleurs, un établissement public national de gestion est créé, le Centre national de coordination des centres de gestion, afin de coordonner l'action des centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de la catégorie A.
Les transferts des compétences entre le CNFPT, le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion se feront progressivement ; des conventions portant sur le transfert des financements seront conclues. A défaut de convention, elles seront réalisées par décret. Le rééquilibrage des compétences interviendra, en tout état de cause, sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.

Principaux amendements des commissions



Article 8
Le CNFPT conserve la gestion des fonctionnaires de catégorie A+ (rapporteur).
Article 14
Suppression de la possibilité pour les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion d'organiser leurs propres concours (M. Bernard Derosier, socialiste, Nord).
Article 19
Prise en compte de l'expérience professionnelle pour les concours externes (rapporteur).
Après l'article 28
Les conseils de discipline ne sont plus présidés par un magistrat administratif (rapporteur).
Article 28 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, instaurant une majorité des deux tiers pour l'adoption des avis du conseil de discipline, la majorité simple reste requise (rapporteur et M. Bernard Derosier).
Après l'article 28
Création d'un « titre emploi collectivité » pour le recrutement occasionnel d'agents contractuels dans les communes de moins de 1000 habitants (M. Gérard Menuel, UMP, Aube).
Article 39
L'inéligibilité prévue par le Sénat concernant tous les agents d'un EPCI est limitée aux fonctions de direction (M. Bernard Derosier).
Voir les comptes rendus n° 52 et 54 de la commission.

Application de la loi



Rapport n° 2650 de MM. Michel Piron et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi déposé le 23 juin 2010


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