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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 247 à l’article 22.
Telles sont les raisons, essentiellement d’ordre technique, pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
Les dispositions prises en faveur des fonctionnaires hors cadre en disponibilité ou en congé de présence parentale sont légitimes. Or il s’attache autant de légitimité, de vertu et de dignité à l’exercice d’un mandat local. La proposition de Jean-Yves Le Déaut, au travers de l’amendement n° 247, est donc fondée et il faut y faire droit.
Si une telle mesure présente des difficultés techniques, on arrivera évidemment à les résoudre. Sur le plan des principes, je souhaite que l’on ne manifeste pas à nouveau cette défiance, pour ne pas dire cette méfiance, à l’égard des mandats locaux et que ceux qui en sont titulaires de par la volonté du peuple ne soient pas privés des droits qu’ils peuvent avoir par ailleurs.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
La parole est à M. le ministre.
Aujourd'hui, vous le savez, c’est le Gouvernement qui, par décret, détermine les taux d’avancement de grade, c'est-à-dire le nombre d’agents pouvant être promus par rapport à l’ensemble des agents pouvant y prétendre. Le Gouvernement, monsieur Novelli, qui est toujours très attentif aux libertés locales, souhaite donner cette responsabilité et cette compétence aux collectivités territoriales…
Le taux – c’est l’objectif – serait librement choisi, allant de zéro à 100 %. J’insiste tout particulièrement sur le caractère novateur de cet amendement : je serais heureux si l’Assemblée voulait bien l’adopter.
S’il prévoyait en effet une disposition d’ordre général – l’utilité d’une structure nationale pour les centres de gestion se révélant, dans ce cas, nécessaire –, j’applaudirais sans réserve à un tel assouplissement de la règle des quotas, puisqu’il s’appliquerait de manière égale à l’ensemble des collectivités. Mais votre proposition consiste à confier l’appréciation de cet assouplissement à chacune des collectivités territoriales, qui aura à juger de sa légitimité, de sa nécessité ou de sa possibilité. Autant dire que désormais, selon qu’on sera employé par une collectivité dotée de moyens importants ou bien disposée, ou par une collectivité moins bien dotée ou dont les élus sont moins favorables au changement, on pourra ou non bénéficier de l’assouplissement.
Je plaide au contraire pour que nos fonctionnaires territoriaux soient traités en toute égalité, qu’ils travaillent dans une commune petite, moyenne ou grande, en Rhône-Alpes ou dans le Nord–Pas-de-Calais.
Monsieur le ministre, bien que le procédé soit quelque peu artificiel, je souhaite vous interroger de nouveau sur le fait précis que j’avais évoqué devant vous en commission : vous m’aviez alors répondu un peu rapidement.
L’année écoulée, dans trois départements, à l’issue d’examens professionnels, des nominations ont été prononcées au mépris de la règle des quotas. Vous aviez alors souligné que si tel était le cas, ces nominations étaient illégales. Dont acte ! Il n’en reste pas moins qu’à partir du moment où le représentant de l’État a laissé faire ou a même considéré que ces nominations étaient recevables – ce fut le cas dans un département –, nous nous trouvons aujourd'hui devant une inégalité manifeste de traitement des agents territoriaux que nous ne saurions accepter. En effet, non seulement certains agents ont bénéficié d’un laxisme quelque peu oublieux des règles de droit alors que, dans d’autres départements, les préfets appliquaient correctement les textes réglementaires mais, de plus, les délais étant passés, il n’y a plus de recours possible. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de mettre bon ordre à cette anomalie.
Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 223 prévoit que le ratio sera déterminé par la collectivité après avis du comité technique paritaire, ce qui permettra de rénover concrètement le dialogue social. Je tiens à le rappeler : ce texte sur la fonction publique territoriale vise à faire respecter un juste équilibre entre deux principes, le droit à la carrière et la libre administration des collectivités, que je réaffirme à chaque étape.
Telle est la distinction fondamentale que, d’entrée de jeu, je souhaitais rappeler : elle ne porte en rien atteinte à l’égalité des chances entre les agents territoriaux dans la poursuite de leur carrière.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le soutenir.
En faisant quasiment de la collectivité territoriale un employeur de droit privé, vous l'incitez à considérer ses agents comme des salariés en lesquels elle investit dans l'attente, en retour, d'une « rentabilité ». Je comprends bien, monsieur le ministre, que les villes qui fournissent d’importants efforts pour la formation de leurs personnels souhaitent qu’elle leur soit bénéfique. Toutefois – et c’est l’idée que je défends à travers cet amendement –, puisque nous parlions hier de mutualisation et d’égalité, il ne faut pas perdre de vue que la formation doit aussi bénéficier à l’ensemble de la fonction publique.
Or, aux termes de l’article 23, la collectivité territoriale ayant investi dans la formation initiale d’un nouvel agent pourra, si ce dernier demande sa mutation, répondant parfois à une urgente nécessité, bénéficier d’un dédommagement. Ce système conduira les collectivités territoriales à une gestion concurrentielle de leurs personnels : elles se retrouveront en situation de concurrence et leurs intérêts seront en contradiction avec ceux des collectivités voisines. Il s’agit d’une logique quelque peu contraire à la mutualisation des moyens que j’ai par ailleurs défendue.
Quand les petites collectivités recrutent un responsable ou un secrétaire de mairie, elles n’ont pas toujours besoin d’un cadre de catégorie A. Il existe des formations concernant les rédacteurs. Aujourd’hui, un rédacteur en début de carrière peut se faire muter dans une collectivité moins importante et y rendre de grands services. Le pourra-t-il encore demain ?
D’abord, je suis prêt à affirmer que les élus locaux – nombreux dans cette Assemblée – sont unanimes à reconnaître qu’ils hésitent, alors qu’ils en ont le désir, à recruter un jeune cadre ou un jeune agent, sachant que leur collectivité, qui devra prendre en charge sa formation initiale, court le risque de le voir partir pour une collectivité plus importante où il aura de meilleures perspectives de carrière. Permettre à la collectivité de nouer un dialogue équilibré et responsable avec le fonctionnaire dont elle vient d’assurer la formation me semble une avancée et pour la collectivité, et pour l’agent.
Ensuite, madame Jacquaint, prétendre que cet article transformerait les communes en employeurs privés est une assertion sans aucun fondement. La disposition proposée s’inspire de ce qui existe déjà dans la fonction publique d’État. Quelqu’un s’est-il jamais plaint – c’est un enseignant ayant dirigé longtemps des établissements scolaires qui l’atteste –, qu’un cadre de l’éducation nationale, par exemple, ne puisse demander sa mutation pendant les trois années qui suivent sa nomination ? Les syndicats eux-mêmes demandent une application stricte de cette mesure dans la fonction publique d’État.
Reste que je partage votre sentiment selon lequel il ne faut pas créer de ségrégation entre les communes et il faut lutter contre le pillage de personnels d’une commune par une autre. Les moyens dont peut disposer une collectivité ne doivent pas être obtenus au détriment d’une autre. La raison doit prévaloir. Aussi la proposition du Gouvernement est-elle fondée, car elle répond à l’intérêt bien compris des uns et des autres.
Comment en est-on arrivé là ? Pourquoi les élus locaux demandent-ils une indemnisation légitime pour des prestations comme la formation initiale ou la formation continue ? Parce que les collectivités locales devraient bénéficier d’indemnisations pour l’absence de leurs agents en formation. C’est là que se situe le vrai problème. Aussi entend-on souvent sur ces bancs qu’il faut gérer les communes comme des entreprises privées.
Dans le secteur privé, les accords interprofessionnels ont fixé le taux de cotisation pour la formation à 1,1 %, soit une augmentation de 10 %, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique territoriale. Il faut corriger le déséquilibre, d’autant que de nombreuses entreprises cotisent en réalité beaucoup plus.
Encore une fois, pour assurer la formation des fonctionnaires territoriaux, tout est question de moyens. Nous ne sommes pas encore – et ce texte ne va pas changer grand-chose – à la hauteur de l’exigence de qualité de la fonction publique territoriale.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Cette situation engendre ce que je considère comme une injustice et pose aussi un problème d’efficacité.
Il est injuste, en effet, qu’une collectivité prenne en charge la formation d’un agent qui, sitôt formé, s’empresse de la quitter. Ainsi, une collectivité investit dans la formation ; une autre en tire le bénéfice. C’est pourquoi l’article 23 prévoit très justement qu’une collectivité territoriale qui recrute, par voie de mutation, un fonctionnaire dont la formation a été prise en charge par une autre collectivité, devra indemniser cette dernière si la mutation s’effectue dans les trois années qui suivent la titularisation.
Néanmoins, les communes les moins fortunées continueront de pâtir de la situation puisqu’elles ne pourront se permettre de racheter la formation des agents titulaires d’autres communes. Elles se retrouveront donc lésées et désorganisées par le départ de certains de leurs agents qu’elles ne pourront remplacer efficacement. Il s’agit, permettez-moi l’expression, d’une forme de discrimination. Il paraît donc légitime, comme le propose mon amendement, que les agents formés soient invités à ne pas quitter la collectivité pendant une période de trois ans.
Cette interdiction de mutation se justifie également pour des raisons d’efficacité. Assurer la prévention, le maintien de l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, le dialogue de proximité : autant d’éléments constitutifs de l’efficacité d’une police municipale, qui ne peut se permettre aucun temps mort et dont l’action repose sur la connaissance du terrain, donc sur la permanence de ses agents. Or la désorganisation des équipes policières à la suite de mutations précoces d’agents récemment titularisés menace cette permanence et remet en cause la capacité du maire d’assumer son pouvoir de police.
Dans ma ville, par exemple, la police municipale agit 365 jours par an et 24 heures sur 24. Assurer la permanence n’est pas évident quand cette police devient un laboratoire de formation. J’ajoute qu’il me paraît absolument nécessaire qu’après leur formation, les agents bénéficient d’un temps d’expérimentation et de formation complémentaire sur le terrain.
Du reste, une telle obligation de service dans la durée existe déjà pour les sapeurs-pompiers. Le décret du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emploi des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels – ce sont des gradés, je vous l’accorde –, dispose dans son article 11 que ces personnels s’engagent à servir pour une durée donnée à compter de leur titularisation dans l’établissement public qui a pris en charge leur formation. Comme pour les sapeurs-pompiers, les missions des policiers municipaux diffèrent fondamentalement de celles assurées par les autres fonctionnaires territoriaux, ces derniers disposant d’horaires de travail réguliers et travaillant les jours ouvrés, situation que ne connaissent pas les sapeurs-pompiers professionnels compte tenu de leur disponibilité permanente.
C’est aussi le cas des policiers municipaux. La dérogation au statut commun des fonctionnaires territoriaux que constituerait l’interdiction limitée dans le temps de toute mutation se justifie donc pleinement. L’exemple donné par M. Geoffroy lors de l’examen de l’amendement de Mme Jacquaint plaide également en ce sens.
Je vous propose donc, monsieur Beaudouin, de laisser le nouveau dispositif introduit par l’article 23 faire ses preuves. L’expérience aidant, il sera toujours temps d’identifier les problèmes vraiment cruciaux qui pourraient se présenter. On ne saurait en tout cas généraliser d’emblée la mesure très particulière que vous proposez.
Pour être franc, j’ai d’abord hésité entre « sagesse » et « retrait ». Après avoir pris la mesure des conséquences en cascade que pourrait avoir une telle disposition, je préfère vous demander le retrait de votre amendement.
Vous avez suggéré la mise en place d’un groupe de travail. J’aimerais, après le retrait de mon amendement, qu’il voie le jour.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
Mes collègues présidents de conseil d’administration de SDIS et moi-même avons en effet constaté que ces établissements publics, créés par la loi de 1996 et dont le fonctionnement fut amélioré par les lois de 2002 et 2004, connaissaient quelques difficultés de gestion. Le directeur départemental est nommé par arrêté conjoint du représentant de l’État et du président du conseil d’administration sur une liste d’aptitude. Sur celle-ci figurent des personnes remplissant des conditions d’ancienneté en fonction de la catégorie du service départemental concerné, mais les problèmes ne sont pas réglés pour autant : la différence entre les services départementaux de première catégorie et ceux de la cinquième et dernière catégorie est si peu marquée qu’un directeur départemental ne sera guère enclin à rejoindre un autre service plus important. Sa rémunération et son régime indemnitaire seront quasiment identiques, alors qu’il aura beaucoup plus de travail !
Voilà pourquoi nous avons le plus grand mal à nommer des directeurs dans les services départementaux qui comptent un grand nombre de centres de secours et de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La fonctionnalisation de ces emplois permettrait de susciter davantage de vocations.
C’est un problème que j’ai déjà soulevé au cours des débats sur les lois de 2002 puis de 2004. Le directeur de cabinet de M. Sarkozy avait, sinon donné un accord de principe à ma proposition, du moins compris mes arguments. Mais la commission des lois a rejeté mon amendement, que le président de la commission des finances a par la suite fait passer à la trappe.
J’ai donc repris une autre suggestion, qui n’a qu’un lien indirect avec la question posée : laisser au seul président du conseil d’administration du SDIS le soin de nommer le directeur. Cependant, compte tenu du partage de compétences entre l’État, responsable via le préfet ou le maire du volet opérationnel, et le service départemental, qui assure la gestion, je retire cet amendement. Mais je demande que le Gouvernement s’attelle réellement à la question de la fonctionnalisation et j’aimerais l’entendre dès à présent sur ce sujet.
Au total, je comprends l’origine de votre proposition, j’y prête naturellement attention, mais je ne puis vous suivre.
Vous en appelez à la responsabilité et à la compétence, monsieur le ministre, et l’on peut lire en filigrane dans votre propos que le président du conseil d’administration n’est pas compétent pour conduire les opérations. Pourtant le maire, en tant qu’agent de l’État, a autorité pour coordonner les services sur le territoire de la commune. L’argument de la compétence n’est donc pas recevable.
La proposition ultime que je pourrais faire, c’est que l’État reprenne entièrement à son compte les SDIS, tant du point de vue de la gestion que du point de vue opérationnel. Aujourd'hui, je me contente d’évoquer à nouveau la question de la fonctionnalisation de l’emploi, à laquelle vous m’aviez semblé assez réceptif, de même que le cabinet de M. Sarkozy. Le lobby des colonels a-t-il encore frappé ? Toujours est-il que nombre de SDIS ont beaucoup de mal à recruter de bons directeurs.
La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour le soutenir.
Certains centres de gestion de moindre importance auront en effet bien du mal à appliquer cette disposition, dont il faut par ailleurs souligner, pour peu qu’elle soit financée, le caractère positif.
Les responsables syndicaux bénéficient statutairement d’autorisations spéciales d’absence, par exemple pour se rendre aux congrès. Cela représente un coût pour les collectivités, notamment les plus petites. Le projet prévoit une mutualisation de ces dépenses au niveau des centres de gestion, toujours avec le même objectif d’alléger les charges des petites communes. Sans effet pour les agents, puisqu’on ne touche pas à leurs droits, cette opération est avantageuse pour les petites collectivités, dont les dépenses sont prises en charge par le centre de gestion.
En revanche, pour les centres de gestion, elle représente indéniablement une charge financière nouvelle. L’allégement du coût des concours leur permettra toutefois de dégager des marges de financement supplémentaires. Mais je comprends, monsieur Bénisti, votre souci de plafonner cette prise en charge collective par les centres de gestion en laissant une partie du coût à la charge des collectivités affiliées. Sur le principe, je n’ai pas d’objection et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
(L'article 26 est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 26 bis, ainsi modifié, est adopté.)
(L'article 26 ter est adopté.)
(L'article 27 est adopté.)
(L'article 27 bis est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Mais la vraie question, cela n’a pas échappé à votre commission, est plutôt celle de la présidence des conseils de discipline. Dans les deux autres fonctions publiques, les conseils de discipline de premier niveau sont présidés par l’employeur. Dans la fonction publique territoriale, c’est un magistrat administratif. Cette différence, j’en suis convaincu, n’a guère de justification aujourd’hui. Je suis d’accord pour faire présider les conseils de discipline – qui ne sont rien d’autre que les CAP réunies en formation disciplinaire – par l’exécutif local et je souscris donc à l’amendement n° 44 rectifié.
Je souhaite aussi que l’alignement soit complet, et je serai favorable à l’amendement n° 235 de M. Derosier, qui maintient la présidence par un magistrat administratif pour les seules commissions de recours, comme cela se fait dans les fonctions publiques d’État et hospitalière.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 45.
(Ces amendements sont adoptés.)
Les amendements nos 234 et 235 tombent.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 46 deuxième rectification.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 28 ter, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Édouard Courtial, pour le soutenir.
L’article 28 quater adopté par le Sénat autorise le cumul du revenu de remplacement avec les revenus d’une activité privée autorisée dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l’emploi. Les conséquences du dispositif sont quelque peu critiquables dans la mesure où le cumul du revenu de remplacement et d’une activité rémunérée extérieure peut créer, dans certains cas, de véritables rentes de situation. Paradoxalement, cela pourrait réduire la motivation des agents à retrouver un poste opérationnel dans la fonction publique territoriale. Je suis favorable à la suppression de cet article et donc à l’amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Les amendements nos 159 et 47 tombent.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les litiges afférents à la réintégration d’un agent sont soumis à la commission de conciliation créée au sein du centre de gestion. »
Cet amendement vise notamment à garantir le déroulement de carrière des représentants syndicaux.
Nous comprenons votre préoccupation, qui est largement partagée. La commission administrative paritaire a vocation à être saisie de ce type de question individuelle pour les fonctionnaires. En revanche, pour les agents non titulaires, il n’y a pas aujourd’hui d’organismes compétents pour donner un avis sur les questions individuelles de réintégration. Toutefois, dans le cadre de l’application du protocole signé en janvier 2005 – j’y ai fait référence à plusieurs reprises –, il est prévu de mettre en place des commissions équivalentes aux commissions administratives paritaires pour les non-titulaires. Des textes sont en cours de préparation à ce sujet.
La mise en place d’une telle instance, dont je comprends l’esprit, me paraît donc aujourd’hui inutile. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, peut intégrer cette proposition, car il vise le même objectif de simplification et d’efficacité. Parmi les quelque 36 700 communes, il en existe de très petites qui ne disposent que d’un ou deux fonctionnaires qui doivent remplir des formalités sociales souvent compliquées. Dans ces conditions, les maires sont bien souvent seuls pour répondre sur-le-champ aux besoins occasionnels et imprévus.
Cet amendement a pour seul objet d’alléger les contraintes administratives pesant sur les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Il permettra, s’il est retenu, de simplifier les déclarations et formalités liées à l’emploi occasionnel d’agents contractuels et de répondre ainsi aux besoins locaux insatisfaits faute de moyens adéquats. Les communes de grande taille disposent de services organisés, dont ne bénéficient pas les petites communes.
Ce titre emploi collectivité permettra de réduire la lourdeur des démarches à accomplir et de répondre à des besoins occasionnels, souvent imprévus, en matière d’emploi local.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement.
De plus, le projet de loi va dans le sens des centres de gestion. Il conforte, à l’article 25, la possibilité qui leur est offerte de développer un certain nombre d’actions et de missions au service des collectivités, notamment des plus petites d’entre elles, afin de mutualiser les effectifs entre les différentes communes, par exemple pour remplacer un cadre muté dans une autre collectivité jusqu’à l’arrivée du nouveau titulaire.
Je comprends le sens de l’amendement déposé par le député de Troyes, car il est vrai que cette mission n’existe pas pour l’instant dans sa région. Cependant, dans les mois à venir, on assistera à une généralisation, puisque les centres de gestion – c’est l’objet du projet de loi – se verront doter de financements complémentaires.
Je trouve sa proposition très intéressante et j’y suis très favorable.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
J’ai interrogé, en commission, le Gouvernement sur la manière dont seraient financées les nouvelles compétences que le Sénat a transférées aux centres de gestion en matière d’hygiène et de sécurité. Mais je n’ai pas obtenu la réponse que l’Assemblée nationale est en droit d’attendre du Gouvernement. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous informer sur ce point.
L’amendement n° 238 vise à transposer dans la fonction publique territoriale les dispositions du code du travail applicables aux salariés du privé. Nous pensons unanimement, je crois, que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent pas être traités moins bien que les salariés du secteur privé et vice-versa.
Je demande donc que l’obligation du document unique prévu dans le code du travail figure également dans les dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
Il nous semble donc préférable de mettre l’accent sur le développement de ce service plutôt que sur la production d’un document de plus, qui ne garantit aucune efficacité supplémentaire.
Je pense donc que votre suggestion relève plutôt du domaine réglementaire. J’y suis néanmoins sensible et, compte tenu du grand sens de l’ouverture du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Les centres de gestion ont déjà la charge de veiller aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment pour les collectivités affiliées. Et ils sont efficaces. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé d’inclure dans le socle commun les conditions d’hygiène et de sécurité pour l’ensemble des collectivités.
Il existe encore aujourd’hui un certain nombre de grandes collectivités qui traitent elles-mêmes les questions d’hygiène et de sécurité, sans recourir à l’extérieur, en dépit de la complexité de la législation actuelle et de l’extension du champ de la responsabilité des élus.
Il aurait été bon que le Gouvernement accepte ce socle commun, pour que les règles d’hygiène et de sécurité soient respectées de façon identique dans l’ensemble des collectivités de France, et surtout pour qu’elles puissent toutes bénéficier du même traitement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. le rapporteur me dira certainement que l’ajout de l’adverbe « obligatoirement » n’est pas nécessaire. Mais l’inscrire dans la loi me semble une sage précaution.
Personnellement, je ne vois pas d’inconvénient à ajouter « obligatoirement », mais dans ces conditions pourquoi ne pas écrire : « Le service est nécessairement obligatoire » ou « obligatoirement nécessaire » ? (Sourires.) On peut toujours ajouter adverbes et adjectifs, mais je doute que cela renforce le texte. Nous en avions d’ailleurs discuté sereinement en commission. Pour ma part, je considère qu’écrire : « Le service est consulté », induit le caractère obligatoire de la consultation.
Avis défavorable, donc.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement n° 222.
Cet amendement a pour but de conserver la périodicité annuelle des visites pour les agents territoriaux.
Fixer la périodicité minimale à deux ans n’est en aucun cas fixer un plafond. Cela nous a semblé la solution qui répond à la nécessité de s’adapter en faisant plus pour les métiers à risques et en faisant juste ce qu’il faut pour les métiers qui n’en comportent pas.
Avis défavorable aux deux amendements.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Derosier ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)
En outre, j’ai pris bonne note, monsieur le ministre, de l’important chantier réglementaire ouvert par le Gouvernement. Je voudrais cependant évoquer la situation des directeurs généraux des services des villes centres, en particulier dans les communautés d’agglomération. Leur carrière dépend du classement démographique de la commune. De même, la carrière des directeurs généraux des services de l’intercommunalité dépend du classement de la communauté d’agglomération ou de l’intercommunalité.
Vous avez tous insisté sur l’importance de la fonction publique territoriale. Or les missions d’un directeur des services d’une ville centre – je fais allusion à ma ville – impliquent beaucoup d’engagement personnel, sept jours sur sept. Les directeurs d’intercommunalité ont certes également d’importantes responsabilités, mais pas tout à fait les mêmes contraintes. Aussi serait-il bon, pour des raisons d’équité, de revoir le classement des directeurs généraux des services des communes centres par rapport à ceux des territoires de l’intercommunalité.
L’attractivité de ces métiers est aussi un facteur important d’autant que l’on sait, en raison des futurs départs en retraite, que l’on assistera à une importante rotation. Il serait donc regrettable que certains postes soient préférés à d’autres.
La parole est à M. Simon Renucci, pour le soutenir.
Je suis saisi d’un amendement n° 54.
La parole est à M. le rapporteur.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 31, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)
Cet amendement, qui tend à corriger une erreur de numérotation, reçoit un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jacques-Alain Bénisti, pour le soutenir.
Ce délai me semble trop court et je propose de le porter à dix-huit mois.
M. Bénisti estime que les problèmes surviennent plus de douze mois avant l’élection et propose d’allonger le délai. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 32 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
Je suggère donc de ne pas accepter ce système qui deviendrait une énième forme de recrutement des fonctionnaires territoriaux et permettrait au maire de choisir les personnes qui lui conviendraient le mieux, avec les dérives que cela suppose. Il est préférable que les dispositions du statut s’appliquent.
Avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 64.
Il s’agit, par ailleurs, de codifier dans le statut la disposition de l’article 33 ter qui permettra aux communes de moins de 2 000 habitants et aux groupements de moins de 10 000 habitants de recruter des contractuels lorsque la création ou la suppression des emplois ne dépendent pas d’une décision de la collectivité.
Il s’agit de permettre aux maires de recruter, dans le bassin d’emploi local, des personnels qui ont la formation et les diplômes requis pour remplir ces missions. Ces agents pourront ensuite bénéficier des formations et préparations aux concours, que le chapitre Ier du projet de loi renforce, afin de présenter les concours d’adjoint administratif et d’intégrer la fonction publique territoriale.
C’est une disposition qui répond au souhait de beaucoup de maires de petites communes, en particulier dans les zones rurales, qui sont confrontés à ce type de problème de recrutement. Dans certains bassins d’emploi, il faut se poser la question de la flexibilité.
Sur des sujets comme celui-ci, il convient un tant soit peu de s’éloigner des dogmes. Nous devons tous ensemble réfléchir aux meilleurs moyens pour les petites communes de répondre aux besoins liés au maintien du service public en milieu rural. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que c’est un impératif et, de l’autre, refuser de chercher des solutions.
Le maintien des services publics en milieu rural est un objectif d’intérêt général auquel le Gouvernement est attaché. La possibilité d’avoir recours à des agents non titulaires, lorsque la ressource en agents titulaires est rare ou exceptionnelle, est la meilleure façon de maintenir ou développer le service public. J’y insiste, car on ne doit pas sous-estimer la réalité des difficultés de recrutement des fonctionnaires titulaires, particulièrement dans les zones rurales, ni d’ailleurs balayer d’un revers de main ce que peuvent apporter des agents non titulaires. Ce n’est pas une sous-fonction publique que nous envisageons, monsieur Derosier, bien au contraire. Pour les agents sous contrat, les perspectives offertes ainsi que les possibilités de passer des concours de la fonction publique peuvent être particulièrement incitatives.
Nous souscrivons pleinement à cette initiative de la Haute assemblée, qui est à la fois bénéfique aux agents et utile aux communes rurales.
Cette affaire est sérieuse, cependant. Comme je l’ai déjà souligné, les centres de gestion ont la capacité de mettre en place des services de remplacement. Tous ne l’ont pas fait, c’est dommage. Comme vous, monsieur le ministre, je souhaite le maintien du service public en milieu rural, dans les petites communes en particulier. À votre différence, toutefois, je préférerais qu’il fût assumé par des fonctionnaires territoriaux plutôt que par des contractuels. Vous nous dites que ces derniers pourront toujours se présenter à différents concours de recrutement. C’est vrai que de telles dispositions ont parfois été prises par l’État, qui donnait un délai de un ou deux ans pour passer un concours, délai au terme duquel il était mis fin au contrat pour permettre le recrutement d’un fonctionnaire territorial. Mais si je conçois que des dispositions transitoires puissent faciliter les choses, je souhaite, in fine, qu’on en revienne au respect du statut de la fonction publique territoriale.
Sans quoi, nous dirons les uns et les autres aux syndicats des fonctionnaires territoriaux que, dans cette enceinte, nous n’avons pas respecté tous leurs intérêts. Et le président du CSFPT s’en chargera aussi.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(L'article 32 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Cet article, dans sa sagesse, vise à régler le sort des emplois spécifiques. Depuis dix ans ne sont plus créés d’emplois de ce type : c’est un animal administratif en voie de disparition. (Sourires.) Et l’intérêt général voudrait que ces emplois disparaissent tout à fait, car ils constituent un cul-de-sac pour ceux qui les occupent.
Le Sénat a proposé d’intégrer les titulaires de ces emplois dans la catégorie A s’ils sont dans les mêmes fonctions depuis quinze ans et s’ils possèdent un diplôme du niveau licence. Cette orientation est bonne mais des conditions plus souples seraient préférables : ramener à dix ans ce délai permettrait d’épargner cinq ans d’épreuve à ces personnes. Ce sont en général, je le souligne, des fonctionnaires de très grande qualité, qui ont mis un savoir-faire précieux au service des collectivités, alors qu’ils n’avaient pas au départ toutes les caractéristiques du titulaire.
Je propose au Gouvernement d’aller un peu plus loin pour sortir de cette situation bientôt anachronique.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Par ailleurs, je continue de penser que le Gouvernement s’honorerait en réduisant à dix ans la période à l’issue de laquelle les agents titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A peuvent intégrer l’une des filières de la fonction publique territoriale.
Je le mets aux voix.
(L’article 33 est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
En outre, la comparaison avec les EPCI n’est peut-être pas tout à fait pertinente, car la délégation de signature aux responsables de services n’y est possible qu’en vertu de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et uniquement dans les EPCI dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ce n’est donc pas une mesure générale, loin s’en faut.
Enfin, je rappelle que la délégation de signature, à l’inverse de la délégation de pouvoir, ne dessaisit pas le maire de la responsabilité des actes ainsi signés.
Pour ces raisons, il ne nous semble pas souhaitable d’adopter l’amendement.
Je précise que l’Association des maires de France, qui a été consultée à ce sujet, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants, a émis un avis défavorable, préférant renforcer la possibilité de délégation de signature du maire aux adjoints. Cet élément de précision justifie en partie un avis défavorable.
La position du Gouvernement et du rapporteur, qui s’appuie sur un avis de l’Association des maires de France, prive les maires qui auraient pu être intéressés d’une telle possibilité.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour le défendre.
Il vaut mieux adopter une position claire et définitive sur le sujet. De deux choses l’une : soit nous relevons le nombre possible de collaborateurs de cabinet, soit nous nous abstenons. C’est cette dernière solution qui a ma préférence. Je considère que le nombre de collaborateurs est suffisant et l’accroître risquerait de peser sur les coûts salariaux.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 218.
(Ces amendements sont adoptés à l’unanimité.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d’un amendement n° 69 de la commission, amendement rédactionnel auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 35, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il prévoit les modalités de transfert des services, donc du personnel, d’une part, et des biens, d’autre part, d’un centre communal d’action sociale vers un centre intercommunal d’action sociale lorsqu’une compétence du premier est transférée au second. L’amendement reprend les dispositions existant dans le cadre d’un transfert de compétences d’une commune vers un EPCI. C’est en effet une mesure de clarification qui sera, à l’évidence, très utile compte tenu de la montée en puissance des centres intercommunaux d’action sociale.
Avis favorable.
L’amendement que j’avais présenté en commission n’a pas passé le cap de l’article 40 de la Constitution. Il faudrait que cette situation soit examinée par les instances ministérielles pour l’examen en seconde lecture soit au Sénat, soit à l’Assemblée.
(L'amendement est adopté.)
Avis favorable du Gouvernement.
Je mets cet amendement aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Même avis du Gouvernement.
Même vote.
(L’amendement est adopté.)
(L'article 35 bis, ainsi modifié, est adopté.)
(L’article 35 ter est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
M. le ministre s’est empressé de nous faire savoir que de très nombreux personnels TOS avaient demandé à rejoindre la fonction publique territoriale au 1er janvier 2007. Je lui signale du reste qu’il a commis une grossière erreur pour le département du Nord. Ses chiffres lui ont sans doute été communiqués par une autorité malveillante. Il y avait au contraire tout lieu d’être optimiste puisqu’un pourcentage important de TOS ont souhaité être intégrés à la fonction publique territoriale.
Mais je suggère de supprimer un article qui instaure pour les personnels transférés un régime dérogatoire au régime de droit commun de ces fonctionnaires.
Supprimer l’article 35 quater ne permettrait plus de maintenir pour ces deux régimes exceptionnels que je viens de citer les avantages individuels qui étaient acquis.
Avis défavorable donc.
Je rappelle que le maintien du régime indemnitaire antérieur est intégré dans la compensation versée par l’État. La mesure ne coûte donc rien aux régions ni aux départements.
Au Sénat, le Gouvernement a proposé par amendement de donner aux collectivités territoriales la possibilité de maintenir aux agents de l’État transférés dans la fonction publique territoriale le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient à titre individuel avant leur transfert. Le Sénat a voté la mesure en précisant, à l’initiative de Michel Charasse – je ne regarde pas M. Derosier ((Sourires) –, que la faculté ne jouerait que lorsque le régime indemnitaire de l’agent transféré serait plus favorable que celui de la collectivité.
Comme je l’ai indiqué à la Haute assemblée, cette mesure sera sans effet budgétaire pour les collectivités locales puisque les charges induites par le maintien du régime indemnitaire seront intégralement compensées par l’État dans le cadre du transfert des compétences.
Pour dire les choses clairement, cette mesure permet de protéger les collectivités face aux demandes d’alignement du régime indemnitaire de l’ensemble des agents transférés, alignement qui se fait, par définition, sur le régime le plus favorable.
Je rappelle que les personnels TOS des lycées agricoles bénéficient actuellement d’un régime indemnitaire beaucoup plus favorable que celui des personnels relevant du ministère de l’éducation nationale. L’extension à tous les TOS du régime le plus favorable aurait représenté un coût considérable pour les collectivités, compte tenu de l’importance de l’effectif concerné.
Pour toutes ces raisons, monsieur Derosier, je ne peux être que défavorable à votre amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 35 quater est adopté.)
Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Même avis du Gouvernement.
Même vote ?...
(L’amendement est adopté.)
(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)
Ces amendements de coordination reçoivent un avis favorable du Gouvernement.
Je les mets aux voix par un seul vote.
(Ces amendements sont adoptés à l’unanimité.)
(L’article 38 est adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour défendre l’amendement n° 219.
Le Sénat, pour des raisons que je ne veux pas approfondir, a adopté une disposition qui, si elle était maintenue, interdirait à un fonctionnaire territorial exerçant dans un EPCI de détenir un mandat électif dans une commune membre de cet EPCI. Or, si certains EPCI regroupent une, deux ou trois communes, d’autres couvrent une communauté urbaine de quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-six communes, auquel cas ils font appel aux services de plusieurs milliers de fonctionnaires territoriaux. Une telle règle reviendrait à se priver d’hommes ou de femmes qui constituent un vivier d’élus locaux alors que nous en avons tant besoin.
J’ai donc proposé, mais la commission ne m’a pas suivi, d’annuler l’amendement voté par le Sénat. J’imagine dans quelles conditions il a été adopté : un sénateur devait avoir dans sa circonscription un élu d’une commune d’un EPCI, par ailleurs fonctionnaire territorial de ce même EPCI, qui lui faisait des misères, et il a pensé à ce moyen pour régler son problème. C’est aller un peu vite en besogne.
Je vous suggère donc d’adopter cet amendement. Si le mien ne vous convient pas, votez celui de M. Pélissard, qui me va parfaitement.
C’est pourquoi, plutôt que de supprimer purement et simplement l’inéligibilité des agents des EPCI, la commission a préféré restreindre le champ de cette inéligibilité aux emplois de direction – c’est l’amendement n° 76, proposé par M. Derosier et adopté par la commission. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 219 et 240, mais il n’est pas facile d’avoir un avis tranché.
Il ne me semble pas qu’on puisse traiter dans le cadre du projet de loi de ce sujet important et délicat,…
L’amendement de repli, qui semble accepté, pose tout de même un problème. Les fonctionnaires territoriaux de responsabilité – directeur général, directeurs des services – sont soumis à un principe de neutralité, et ils s’en acquittent d’ailleurs de manière tout à fait constante et correcte. S’agissant des directeurs de cabinet, c’est différent : leur fonction est davantage, sinon essentiellement, politique. Pourquoi dès lors leur interdire d’aller jusqu’au bout de leur engagement politique en étant candidat à des fonctions électorales dans une des communes de l’EPCI ? Je ne pense pas qu’on puisse dire qu’un directeur de cabinet, même si sa fonction est interprétative de la volonté de son président, soit un fonctionnaire d’autorité qui, partant de là, pourrait influer sur le corps électoral. Si la commission et le ministre étaient d’accord avec ce distinguo, j’en serais satisfait. Je vous en conjure, chaque fois que nos concitoyens ont le goût d’exercer leurs responsabilités citoyennes, laissons-leur libre cours. C’est une denrée qui devient plutôt rare.
Mais, au-delà de cette boutade, je reconnais que cet article aborde, vous avez raison, un vrai problème, auquel il faut qu’une réponse collective soit apportée après consultation des associations d’élus. Nous avons un dispositif qui existe pour les départements et les régions, limitant l’inéligibilité aux fonctions de responsabilité ; cela n’existe pas pour les EPCI. Mais il est vrai que les EPCI sont de création récente. Au début, il n’y avait que les communautés urbaines, et on voyait bien déjà que cela pouvait poser des problèmes d’éligibilité ; maintenant, il y a des EPCI partout. J’insiste sur le fait qu’en déposant son amendement de suppression, notre collègue Jacques Pélissard s’est exprimé au nom des maires de France. Cela montre bien que, pour l’instant, l’AMF n’est pas favorable à une règle d’inéligibilité trop stricte, mais je pense qu’elle serait favorable à ce qu’une réflexion soit engagée par le Parlement et le Gouvernement pour trouver les modalités les mieux adaptées.
Il faut donc purger cette question, je le répète, mais dans un cadre global. Je remercie, au nom de la commission des lois, le ministre d’avoir, non pas botté en touche ou pris une position minimaliste, mais élargi la question, et proposé à notre assemblée et au Parlement tout entier de se donner le temps, mais avec une clause de revoyure – parce qu’il ne faut pas que nos propos d’aujourd’hui soient des propos de style –, pour traiter la question dans la plus large des concertations. Mais il ne faudra pas oublier alors d’évoquer les problèmes de fond que je viens d’exposer, ni omettre bien évidemment de les traiter dans leur globalité, c’est-à-dire pour l’ensemble des trois fonctions publiques. C’est pourquoi, bien que la commission des lois, comme le rapporteur l’a dit tout à l’heure, se soit opposée à ces deux amendements de suppression pour se rallier à l’amendement de repli, je crois que le fruit de nos travaux, cet après-midi, doit nous amener à suivre l’avis du Gouvernement, à voter ces deux amendements, mais en espérant que le Gouvernement pourra très rapidement prolonger notre débat d’aujourd’hui et faire en sorte que la question soit purgée dans l’intérêt de tous, à commencer par celui de nos collectivités et de leurs agents.
(Ces amendements sont adoptés.)
En conséquence, l’article 39 est supprimé.
(L'amendement est adopté.)
Même avis du Gouvernement.
Même vote ?...
(L’amendement est adopté.)
(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le défendre.
Le premier alinéa de l’article additionnel serait donc ainsi rédigé : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».
La moralité des personnes responsables des organismes de formation doit assurément faire l’objet d’une vérification, ce qui n’était pas assez le cas jusqu’à présent. Je suis donc favorable à cet amendement utile, qui vise à conditionner la délivrance de l’agrément par l’absence de condamnation et le résultat d’une enquête administrative permettant de cerner une éventuelle incompatibilité avec l’activité de formation considérée.
J’en profite pour souligner l’utilité des contributions de Nathalie Kosciusko-Morizet aux travaux de l’Assemblée.
Je mets aux voix l'amendement no 243, tel qu'il vient d'être rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour le soutenir.
Cette disposition éviterait que la faculté de proposition du conseil d’administration soit, du fait de la décentralisation, limitée aux seuls personnels de l’État ; elle ne change rien au rôle décisionnel des collectivités territoriales en ce qui concerne l’attribution des logements de fonction pour les personnels de collèges et lycées, et, puisqu’elle ne crée pas non plus de droit pour les personnels TOS à bénéficier de ces logements, n’a aucune incidence financière.
J’en profite pour présenter aussi l’amendement no 274. En raison de congés parentaux, congés de longue durée ou autres mises en disponibilité, certains personnels TOS du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’agriculture n’étaient pas affectés, au moment du transfert des services, dans les lycées et collèges.
L’article additionnel proposé vise à permettre aux personnels concernés de bénéficier, lors de leur réintégration, des mêmes conditions de mise à disposition et de droit d’option que leurs collègues en cours de transfert. Cette possibilité serait ouverte jusqu’au 31 décembre 2007 ; elle concerne potentiellement 2 900 agents de l’éducation nationale et n’a pas, elle non plus, de conséquences financières. Mieux : elle serait favorable aux collectivités, puisque les crédits afférents à la rémunération des personnels concernés feraient l’objet d’une compensation sur la base de la rémunération exacte de ces derniers.
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 284 rectifié et 285 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l’amendement no 208.
Le dispositif général proposé avec l’amendement n° 208 ne porte sur aucun aspect en particulier. Mais il témoignerait auprès des fonctionnaires territoriaux de la sensibilité du Parlement sur cette réflexion, engagée notamment par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont nous avons évoqué hier le rapport présenté par Mme Boscheron, représentante des salariés.
Les deux sous-amendements permettent de conférer à l’amendement une forme juridique mieux adaptée. Je laisserai le soin à M. Janquin de les défendre, et à mes collègues de les examiner attentivement. L’objectif, quant à lui, reste simple : consacrer, par la loi, la volonté du Parlement de promouvoir l’égalité professionnelle des sexes dans la fonction publique territoriale.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 285 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que notre groupe soutienne l’amendement ainsi que les sous-amendements déposés par nos collègues socialistes.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Issu de la concertation, de l’écoute des représentants de la fonction publique territoriale et de ses deux millions de membres, ce projet de loi aboutit aujourd’hui à un consensus. Seule la fonction publique, sans doute, pouvait ainsi nous rassembler : c’est une chose rare dans cet hémicycle.
Comme on l’a souligné tout au long de l’examen des 250 amendements, des interventions de notre rapporteur et du ministre, ce projet de loi est placé sous le signe de la lisibilité, de la cohérence et du bon sens. Vous avez, monsieur le ministre, ouvert le débat et répondu aux préoccupations tant des élus que des fonctionnaires territoriaux.
Le texte permet assurément de nets progrès, avec la séparation des missions de formation et de gestion. Cette clarification donne d’ailleurs au CNFPT les meilleures chances d’assumer ses missions de formation, que celle-ci soit initiale ou, comme ce sera désormais possible, qu’elle accompagne les fonctionnaires tout au long de leur vie professionnelle. Le projet de loi clarifie également les compétences des centres de gestion et, en distinguant bien leurs missions, rend celles-ci plus lisibles.
Un grand pas a également été franchi en matière d’amélioration des ressources humaines. Le texte favorise désormais une organisation qui assoit les élus en qualité d’interlocuteurs des pouvoirs publics, sur les questions de gestion des ressources humaines, statuts, carrières, emplois, sans préjudice, évidemment, ni pour les missions du Conseil supérieur, dont le président a assisté à l’ensemble des débats et qui est un organe compétent sur les questions relatives à la fonction publique territoriale, ni pour le CNFPT, aujourd’hui compétent en matière de formation.
Le texte va également faciliter la prise en compte du principe de spécificité de la fonction publique territoriale, sans mise en cause de la parité. Cela concerne plus de 50 000 employeurs disséminés sur le territoire à la tête de collectivités de taille hétérogène, autonomes dans leur gestion. Il préserve aussi le principe d’unité que requiert la gestion statutaire, sur un plan institutionnel et procédural.
Il crée, pour terminer, les conditions de l’efficience de la gestion, notamment par la mutualisation des moyens, une coordination satisfaisante des instances de gestion et, bien sûr, la répartition des missions selon le principe de subsidiarité, seul à même de renforcer la gestion de proximité.
Dans le cadre statutaire, ce texte accentue véritablement la régulation financière entre collectivités, en cas de mutation dans les trois ans suivant la titularisation, il prend enfin en compte les acquis de l’expérience professionnelle pour l’avancement de grade et la promotion interne, il étend à la filière médico-sociale le régime indemnitaire des cadres d’emploi, sans équivalence avec les corps de l’État, et il maintient les régimes indemnitaires et les avantages acquis, ce que les fonctionnaires attendaient depuis des années.
Voilà l’ensemble des principaux dispositifs de ce texte de loi que, bien évidemment, le groupe UMP va voter des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
En ce qui concerne le droit individuel à la formation, vous nous avez rassurés sur un point, à savoir que ce droit s'ajoute aux formations existantes et ne s'y substitue pas. Néanmoins, nous restons inquiets. Je me permets d’abord de revenir à ces vingt heures de formation par an, qui nous paraissent une durée largement insuffisante au regard des besoins actuels. Ensuite, en quoi le DIF est-il un droit quand l'employeur doit donner son accord quant au contenu d'une formation qui, en outre, s'exercera pour tout ou partie sur le temps de travail ? Enfin, votre loi installe une inégalité entre les collectivités devant la formation en faisant prendre en charge les frais de formation par l'autorité territoriale, rompant ainsi avec le principe de mutualisation.
L'autre point essentiel de désaccord est le projet de transférer aux centres de gestion la mission d’organiser les concours de la fonction publique territoriale, et cela au détriment du CNFPT. A notre sens, cela sera très préjudiciable en matière d’efficacité dans l'organisation, de neutralité vis-à-vis des recruteurs et de synergie entre emploi et formation.
Enfin, ce texte ne prend pas à bras le corps la question des discriminations. De plus – nos collègues socialistes sont longuement intervenus sur cette question –, votre projet de loi n’a pas retenu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visant à créer un socle minimum d’action sociale pour les agents.
Si certains de nos amendements avaient été adoptés, nous aurions pu revoir notre position mais, puisque ce n’est pas le cas, nous voterons contre ce projet.
Il est urgent, je le répète, que se tiennent dans ce pays ce que j’ai appelé des états généraux – le terme est sans doute trop pompeux, mais qu’importe – pour qu’une réponse, collective si possible, soit apportée à cette question : quelle fonction publique, voulons nous en ce début du XXIe siècle, pour quel service public et, en l’occurrence, quel service public de proximité ?
Car vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, que les fonctionnaires territoriaux étaient ceux qui avaient le plus de rapports avec les citoyens, parce que, là où ils sont, ils sont forcément très proches d’eux.
Apporter une réponse à cette question est à mes yeux indispensable parce que tout le monde y a intérêt. Dans un pays comme le nôtre, des fonctionnaires satisfaits de leur sort, de leur statut, de leur situation sociale et financière rendront un service de qualité à la population.
A ce point de mon propos, je voudrais vous fournir quelques explications sur ce qui vous a sans doute intrigué pendant ces trois séances : le fait qu’avec mes collègues socialistes nous ne nous exprimions pas forcément sur tous les amendements ni sur tous les articles, ce qui aurait pu signifier à vos yeux soit du désintérêt – je ne le crois pas – soit une opposition non dite. Mais le débat législatif fait apparaître entre la majorité et l’opposition des points de vue parfois divergents, parfois convergents. Nous avons voté les amendements ou les articles sur lesquels existaient un accord entre majorité et opposition. Pour le reste, c’est l’affaire de la majorité et du Gouvernement. Que chacun prenne ses responsabilités ! Ce qui compte, c’est le vote final, et la question à cette heure est de savoir si le groupe socialiste, qui s’inscrit légitimement dans l’opposition, est favorable ou non à votre texte.
Celui-ci apporte, il est vrai, des réponses aux préoccupations de la fonction publique territoriale et, au-delà, à celles de l’opinion, qui attend de sa fonction publique territoriale une qualité de service aussi grande que possible.
Le droit individuel à la formation, la valorisation des acquis de l’expérience sont incontestablement des avancées. En matière de coordination des centres de gestion, il y a eu débat, et je crains qu’il ne soit pas clos, même si notre rapporteur nous a assuré qu’il avait l’accord de la Haute assemblée. Nous le verrons lors de la seconde lecture à laquelle se livrera rapidement, je l’espère, le Sénat, de façon que la discussion puisse être achevée avant la fin de la session et que la loi puisse être promulguée. Il serait dommage en effet que tout ce travail soit vain à cause de problèmes de calendrier ou d’aléas politiques extérieurs.
Deux autres éléments constituent également des avancées. D’abord la suppression de l’article 39, qui prévoyait l’interdiction pour des fonctionnaires territoriaux d’être candidats et élus dans une commune ou un EPCI, ce qui posait un problème politique ; ensuite une disposition en apparence banale mais importante, la reconnaissance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pourtant, ce texte pèche encore par ses insuffisances, ne serait-ce qu’à cause des nombreux amendements présentés par le groupe socialiste qui n’ont pas été acceptés. Ils ont été rejetés soit par le rapporteur, soit par le Gouvernement, sans parler des cas, monsieur le ministre, où, lorsque vous vous en remettiez dans vos avis à la sagesse de l’Assemblée, votre majorité ne vous suivait pas. A votre place, je m’en inquiéterais !
Enfin, manque la pierre angulaire, l’action sociale, qui n’apparaît pas dans ce texte. Je vous l’avais dit dès votre prise de fonction et vous l’ai répété à de nombreuses reprises : c’est un problème auquel le groupe socialiste se montre particulièrement attentif.
Hier, vous évoquiez dans votre intervention liminaire ce protocole mort-né dès sa création, puisqu’il n’est pas allé plus loin que sa distribution aux membres du Conseil supérieur et peut-être aux assemblées d’élus. Vous vous êtes abrité derrière le fait qu’il n’y avait pas unanimité entre l’Association des maires de France, celle des départements et celle des régions. Mais l’Association des régions de France, ce sont les représentants de 22 régions métropolitaines plus les régions d’outre-mer, l’ADF, ceux de 102 départements, l’AMF, ceux de 36 000 communes, voire davantage, pour lesquelles travaillent ces 300 000 fonctionnaires territoriaux, qui sont, faute de dispositions dans le texte, écartés du bénéfice de l’action sociale.
Par votre position attentiste, vous maintenez la grande disparité qui existe déjà entre les fonctionnaires territoriaux. Cela étant, vous nous avez proposé un groupe de travail, et c’est peut-être le moyen de vous repêcher, monsieur le ministre. J’étais à l’origine partisan, avec mon groupe, de voter contre votre projet, à cause précisément de l’absence de cette disposition. Ma naïveté m’amène cependant à vous entendre et à souhaiter que ce groupe de travail débouche, avant la lecture finale, sur des propositions qui iront dans le bon sens.
Afin de vous donner toutes vos chances pour cette session de rattrapage, le groupe socialiste s’abstiendra donc aujourd’hui, mais je ne vous garantis pas que cette abstention ne se transformera pas en opposition si, lors du vote final, nous ne constations aucune avancée.
Je fais partie de ceux qui considèrent que nous devons abandonner le cliché d’un trop grand nombre de fonctionnaires. Ils sont au contraire utiles et performants. C’est de cela que traite ce projet de loi et c’est de cela que nous avons parlé ces deux derniers jours.
Le groupe UDF soutiendra cette amorce d’une nouvelle fonction publique plus professionnelle, plus moderne et plus attractive, et ce pour trois raisons.
Premièrement, ce texte privilégie les hommes et les femmes plutôt que les structures. Ainsi, nous apprécions que la rénovation que vous proposez passe par l’inscription dans la loi du principe de la formation tout au long de la vie. Elle conditionne en effet les perspectives de carrière, de promotion et de mobilité. Nous apprécions ce rapprochement des dispositifs de la fonction publique territoriale avec ceux de la fonction publique d’État.
Deuxièmement, ce projet est équilibré. Chez nos voisins européens, deux modèles coexistent, l’un privilégiant les carrières, l’autre l’emploi. Le groupe UDF se félicite que le Gouvernement ait choisi, pour améliorer le système français, de s’appuyer sur le premier qui, culturellement, est le nôtre, tout en instillant de nouvelles méthodes de gestion, dans un souci d’efficience et de cohérence avec notre société. Je retiendrai en particulier deux points symboliques du compromis recherché : la fixation des quotas d’avancement laissée à la collectivité employeur, ainsi que – grâce à un amendement de notre rapporteur – la prise en compte de l’expérience professionnelle pour les concours externes.
Troisièmement, d’un point de vue institutionnel, ce texte est emblématique de la sagesse de l’Assemblée nationale, dont on ne parle que trop rarement dans cet hémicycle.
Pour ces trois raisons, le groupe UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Je remercie une nouvelle fois votre rapporteur, Michel Piron, qui a beaucoup œuvré pour traduire notre souci d’amélioration de ce texte et pris un certain nombre d’engagements concernant la qualité du dialogue avec la Haute assemblée. Il va très certainement se remettre au travail dans les minutes qui viennent.
Ce projet est très ambitieux, tant pour les agents que pour les collectivités. Les débats sur les articles 8 et 10 relatifs au volet des institutions, notamment, ont montré que les diverses analyses et positions, s’appuyant sur des arguments forts, ont été entendues.
Au début de nos débats, le Gouvernement avait annoncé, par ma voix, qu’il entendait faire preuve d’ouverture. Je pense que vous avez pu le vérifier, non seulement dans les mots, mais aussi dans les actes.
Je regrette sincèrement, en revanche, que le groupe communiste et républicain ait adopté une position différente. Nous nous sommes, les uns et les autres, donné beaucoup de mal pour améliorer ce texte…
Je remercie le groupe UDF pour son engagement – comme il l’a fait au sein de la Haute assemblée – et particulièrement Mme Comparini, qui a assisté à l’ensemble de nos travaux, comme Mme Gourault au Sénat.
Enfin, je remercie le groupe socialiste et le président Derosier, que je rencontre à diverses occasions, sous ses différentes casquettes, celle d’élu territorial ou de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ici, en tant que principal orateur du groupe socialiste, je le remercie de la position qu’il a prise. J’ai compris ses préoccupations et, concernant l’action sociale, je partage l’essentiel de son analyse, comme, d’ailleurs, chacun d’entre nous sur ces bancs. Je persiste à penser que nous ne pourrons progresser que dans une démarche consensuelle et que cela nécessite un effort de notre part à tous. Monsieur Derosier, vous comptez beaucoup d’amis au sein des grandes associations d’élus locaux. L’amitié transcendant souvent les clivages, vous pourrez sans doute intervenir auprès d’eux, qu’il s’agisse du président de l’association des départements de France ou du président de l’association des régions de France. Pour ma part, je continuerai de dialoguer avec le président de l’association des maires de France, mais la gestion paritaire est telle que chacun doit apporter sa pierre à l’édifice. Quoi qu’il en soit, j’entends bien honorer la clause de rendez-vous qui a été fixée.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les réflexions que je voulais, à l’issue de ce vote, partager avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La semaine dernière, le Sénat a très largement repris le texte adopté le 22 mars 2006 par votre assemblée, en y apportant des aménagements utiles. Je me réjouis que ce texte important revienne dès aujourd'hui devant vous pour être, je le souhaite, définitivement adopté.
Comme je vous en avais fait part le 22 mars dernier, l'objectif du Gouvernement est simple : il s'agit de compléter notre droit afin de rapprocher les règles de contrôle des mariages contractés par des Français à l'étranger de celles applicables à tous les mariages célébrés en France.
Pour cela, le texte s'organise autour de trois axes principaux : renforcer le contrôle des mariages célébrés en France, soumettre les mariages contractés par des Français à l'étranger aux mêmes formalités préalables que celles applicables aux mariages célébrés en France, simplifier et rendre plus efficace la procédure de vérification des actes de l'état civil à l’étranger.
En ce qui concerne les règles applicables aux mariages célébrés en France, la nouvelle rédaction de l'article 63 du code civil fait apparaître plus clairement les différentes étapes qui doivent précéder la célébration du mariage, depuis la constitution du dossier de mariage jusqu'à la publication des bans.
S'agissant tout d'abord de la composition du dossier de mariage, votre assemblée avait accueilli favorablement les nouvelles dispositions permettant à l'officier de l'état civil de s'assurer de l'identité des futurs époux et exigeant de ces derniers qu'ils indiquent par avance l'identité des témoins.
Le Sénat a lui aussi été convaincu de cette nécessité, mais a souhaité éviter que l'empêchement de l'un des témoins ne constitue un obstacle à la célébration du mariage.
C'est pourquoi, avec le plein accord du Gouvernement, il a introduit dans le code civil un article 74-1 qui autorise les futurs époux à désigner, avant la célébration du mariage, de nouveaux témoins en lieu et place de ceux désignés lors de la constitution du dossier de mariage.
S'agissant ensuite de l'audition préalable des futurs époux, les débats qui se sont tenus tant devant votre assemblée que devant le Sénat ont également permis d'introduire dans le projet du Gouvernement plusieurs mesures qui renforcent l'efficacité du dispositif actuel.
En premier lieu, votre rapporteur a proposé d'étendre la possibilité de délégation de l'audition à toutes les hypothèses dans lesquelles l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration.
Je suis convaincu que cette disposition permettra de procéder plus facilement aux auditions, y compris lorsque l'éloignement géographique de l'un des futurs époux aurait pu constituer un obstacle.
Le Sénat a d'ailleurs poursuivi dans cette voie en adoptant un amendement qui permet à l'autorité consulaire de déléguer l'audition aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française.
Je crois que toutes ces mesures témoignent d'une démarche pragmatique et permettront de renforcer l'effectivité du contrôle préalable des mariages célébrés en France.
J'en viens maintenant aux dispositions relatives au contrôle de la validité des mariages contractés par des Français à l'étranger.
À cet égard, comme vous le savez, l'objectif du Gouvernement est d'une part de permettre un contrôle efficace de la validité des mariages contractés par des Français à l'étranger, et, d'autre part, d'éviter qu'un mariage dont la régularité ne serait pas établie puisse produire tous ses effets en France.
Ainsi, le mariage contracté par un Français à l'étranger devant une autorité étrangère devra désormais être transcrit pour être opposable en France.
La possibilité d'obtenir cette transcription sera liée au respect de formalités préalables similaires à celles qui précèdent la célébration des mariages en France.
Sur ces deux points, les travaux de votre assemblée comme ceux du Sénat ont également permis d'améliorer sensiblement le projet du Gouvernement.
Tout d'abord, à l'initiative de votre rapporteur, votre assemblée a introduit une disposition précisant qu'à défaut de transcription, l'inopposabilité de l'acte de mariage serait limitée aux tiers.
Le mariage valablement célébré à l'étranger produira donc ses effets civils entre les époux et à l'égard des enfants. Comme vous le savez, je me suis montré favorable à cette précision, car la volonté du Gouvernement est bien d'empêcher que les époux puissent se prévaloir auprès des tiers, et en particulier de l'administration, d'un mariage dont la régularité n'aurait pas été vérifiée. En revanche, il est normal que les effets du mariage s'appliquent aux époux et à leurs enfants.
Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de transcription sur les registres de l'état civil français, la représentation nationale a manifesté son souci de renforcer les garanties offertes aux époux, ce dont je ne peux évidemment que me féliciter.
Sur proposition de votre rapporteur, l'Assemblée nationale a ainsi précisé le délai dans lequel le juge doit statuer lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision de refus de transcription. À cet égard, comme je vous en avais alors fait part, le délai d'un mois qui a été choisi me paraît tout à fait judicieux. En effet, il permettra à la fois au juge de rassembler les éléments nécessaires et aux époux d'obtenir rapidement une décision.
De son côté, le Sénat a souhaité introduire une exception au principe de l'audition systématique, prévue par l'article 171-7, lorsque les époux qui demandent la transcription de leur mariage se sont mariés sans avoir sollicité un certificat de capacité matrimoniale. Il s'agit là d'une disposition importante.
Au travers du dispositif qui vous est soumis, le Gouvernement ne souhaite nullement empêcher la célébration de mariages mixtes à l'étranger. Il s'agit simplement d'obliger les futurs époux à se soumettre à des formalités qui n'ont d'autre but que de vérifier la légalité de leur projet matrimonial et qui s'appliquent à tous les mariages célébrés sur notre territoire.
Dans cette perspective, le Gouvernement avait initialement proposé, que faute d'avoir accompli les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de capacité à mariage, les intéressés ne puissent bénéficier d'une présomption de bonne foi et, en conséquence, soient systématiquement auditionnés.
Le Sénat a relevé certaines situations dans lesquelles il ne paraît pas opportun de faire preuve d'un tel formalisme.
Ainsi, dans l'hypothèse où les époux sont connus du poste consulaire depuis plusieurs années, il est évident que les autorités consulaires n'ont pas besoin de procéder à une audition pour écarter le risque d'un mariage de complaisance ou forcé. Il en va de même chaque fois que les époux produisent des justificatifs démontrant la réalité de leur vie commune. C'est pourquoi je me suis déclaré favorable à l'amendement du Sénat, qui précise que l'autorité consulaire devra faire état, dans une décision motivée, des éléments de fait justifiant l'inutilité de l'audition. Je suis d'ailleurs convaincu que cette disposition permettra aux agents consulaires et diplomatiques de concentrer leur effort sur les situations les plus exposées à la fraude.
Pour terminer, j’évoquerai les dispositions relatives à la procédure de vérification des actes de l'état civil étranger. Comme vous le savez, le projet de loi propose de simplifier le dispositif actuel en donnant à l'administration le pouvoir de rejeter les actes étrangers qui, après toutes vérifications utiles, se révèlent être irréguliers ou frauduleux. Tant votre assemblée que le Sénat ont reconnu la nécessité de cette simplification. Les débats qui se sont tenus la semaine dernière au Sénat ont en outre permis d'adopter un amendement qui renforce la précision juridique de ce nouveau dispositif. Ainsi, l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration a été modifié. Par dérogation au régime de droit commun, le silence gardé pendant plus de huit mois par l'administration dans le cadre du sursis aux fins de vérification d'un acte étranger vaudra désormais rejet implicite. Cette précision était utile pour donner aux administrations un délai suffisant pour procéder aux vérifications nécessaires.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les débats devant la représentation nationale ont permis d'apporter de réelles améliorations au projet, sans que soit pour autant remise en cause la logique du dispositif qui vous est proposé.
À cet égard, permettez-moi de remercier à nouveau votre commission des lois, et en particulier son excellent rapporteur, M. Delnatte, dont le travail rigoureux et constructif a contribué à enrichir ces débats.
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui propose un dispositif complet et cohérent, qui rétablit l'équilibre entre la liberté du mariage et le contrôle de la sincérité de l'intention matrimoniale. Je m'y rallie donc sans réserve, et je puis vous informer que les dispositions seront prises afin que le décret d'application soit publié avant l'expiration du délai de quatre mois prévu pour son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quel en est le contexte ? La mondialisation, les échanges migratoires, en particulier l'augmentation de la population française issue de l'immigration, ont permis un brassage des populations. De 1999 à 2003, le nombre de mariages célébrés en France entre des Français et des ressortissants étrangers a progressé de 62 %. En 2005, ils représentaient 50 000 des 275 000 mariages célébrés en France. Par ailleurs, les mariages célébrés à l'étranger ont plus que doublé en dix ans, passant de quelque 20 000 en 1994 à plus de 44 000 en 2004. Les mariages mixtes ont ainsi augmenté de 117 % en dix ans et concernent essentiellement les pays soumis à une pression migratoire forte. Comme le soulignait le rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration pour l'année 2005, il est frappant de constater que le mariage est devenu, loin devant le regroupement familial, la première source d'immigration légale en France.
Le mariage repose sur l'échange des consentements des époux, qui acceptent non seulement de vivre sous le même toit, mais aussi de partager une véritable vie de couple.
La grande majorité des mariages mixtes sont sincères, mais le fondement de l'institution du mariage est remis en cause par la multiplication des unions contractées uniquement à des fins étrangères aux droits et aux obligations attachés au mariage. C'est pour lutter contre le détournement de l'institution du mariage et protéger des personnes vulnérables, mais aussi pour dissuader les candidats à la fraude que le projet de loi nous est présenté. Dans une société, lorsque la fraude se développe, le contrat social et la capacité à vivre ensemble sont menacés.
Enrichi par le Sénat, le texte propose de protéger l'institution du mariage tout en respectant la liberté de se marier et de simplifier la vérification de l'authenticité des actes de l'état civil de l'étranger. Si on le compare avec les législations de nos voisins membres de l'Union Européenne, on peut constater que ce texte se situe dans la droite ligne des législations allemande, belge, danoise ou encore espagnole.
Que dire du dispositif existant ? La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression sur les violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a permis l'introduction de dispositions tendant à lutter contre les mariages forcés : relèvement de l'âge du mariage pour les filles de quinze à dix-huit ans, obligation d'auditionner les époux ou de surseoir à la transcription quand il existe un doute sur le consentement, extension des délais de recevabilité de demande de nullité de mariage, possibilité pour le ministère public de demander la nullité du mariage. Ces mesures avaient été proposées par la mission d'information sur la famille. Dernièrement, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui tend à renforcer le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance introduit dans le code civil en 1993 et 2003, a visé à rendre moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles en matière de droit au séjour ou d'acquisition de la nationalité française. Les dispositifs d'audition préalable des futurs époux et de sursis à mariage quand un doute existe ont été maintenus et complétés par deux mesures essentielles : l'une supprime le caractère automatique de la délivrance de carte de résident et l'autre tend à allonger les délais pour l'acquisition de la nationalité. En outre, le conjoint étranger d'un Français doit désormais demander un visa long séjour pour se rendre en France si le mariage a été célébré à l'étranger. Enfin, la loi de 2003 prévoit, conformément au principe de souveraineté des États, une possibilité de contrôle de la validité des actes de l'état civil de l'étranger.
Malheureusement, force est de constater que ces outils se sont révélés insuffisants comme le montrent le démantèlement de filières, la progression des signalements de présomptions de fraudes au mariage par les services du ministère des affaires étrangères et la recrudescence des fraudes à l'état civil.
Aussi, ce projet de loi tend à renforcer la détection des mariages simulés en amont de leur célébration et à soumettre le Français se mariant à l'étranger aux mêmes règles que le Français se mariant en France.
La détection en amont des mariages simulés est renforcée. Les formalités préalables au mariage sont précisées et complétées, afin de permettre à l'officier d’état civil de saisir « sans délai » le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage. Cette notion a été introduite par le Sénat pour renforcer la sécurité juridique et éviter l'arbitraire. La publication des bans et, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage sont subordonnées à la constitution d'un dossier complet et à l'audition des candidats. Le Sénat a souhaité préciser que le fait que les témoins présents lors de la cérémonie ne soient pas ceux indiqués préalablement à la publication des bans n'empêche pas la célébration du mariage, un tel changement ne constituant pas une cause de nullité absolue. L'audition pourra être réalisée sur délégation par un fonctionnaire – c’est ce que nous avions précisé –, ou par l'autorité diplomatique, ou par un consul honoraire comme l'a souhaité le Sénat, pour tenir compte de l'éloignement et des distances. Les candidats devront, bien évidemment, apporter la preuve de leur identité.
Les effets d'une opposition à la célébration du mariage par le ministère public sont renforcés par la suppression du régime de caducité actuellement applicable au bout d'un an. Les candidats au mariage devront obtenir du tribunal la mainlevée de l'opposition pour renouveler leur demande de mariage.
Afin de remédier aux insuffisances actuelles qui permettent à un mariage d'un Français célébré à l'étranger de produire des effets en France sans même avoir été transcrit, l'essentiel de la réforme intervient sur les mariages célébrés à l'étranger selon les règles étrangères. Les mariages contractés à l'étranger sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que ceux contractés en France. Un Français qui désire se marier devant des autorités étrangères devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu'il a rempli les formalités requises et notamment qu'il s'est conformé à l'audition. En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public pourra s'opposer à sa célébration. Si cette opposition ne peut pas empêcher l'autorité étrangère de célébrer le mariage, elle conditionnera sa transcription à l'état civil français.
Le projet de loi subordonne les effets du mariage aux règles de fond et de forme appliquées en France. La transcription du mariage devient une condition de son opposabilité en France : pour avoir des effets à l'égard des tiers, l'acte de mariage devra avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. En première lecture, nous avons toutefois précisé que le mariage nul continuerait de produire ses effets entre les époux et pour les enfants.
Les conditions de cette transcription dépendent désormais du respect des formalités préalables au mariage : un mariage célébré malgré l'opposition du ministère public ne peut être transcrit qu'après mainlevée de l'opposition qui doit intervenir dans un délai d'un mois. La transcription d'un mariage célébré sans certificat de capacité sera précédée de l'audition des époux si le consul le juge opportun, comme l'a précisé le Sénat, soucieux de laisser plus de souplesse à cette formalité. En cas de doute sur la validité du mariage, il peut être sursis à la transcription aux fins d'annulation du mariage. La transcription ne peut alors être prononcée que sur décision de l'autorité judiciaire, la charge d'obtenir une telle décision incombant aux époux. Enfin, en cas de doute sur la validité d'un mariage célébré avec certificat de capacité, l'audition des époux est obligatoire au moment de la demande de transcription, et il peut être sursis à la transcription aux fins d'annulation du mariage. Le ministère public dispose alors de six mois pour statuer, l'absence de décision de sa part entraînant la transcription du mariage.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne remet pas en cause la liberté de se marier,…
Par ailleurs, le projet de loi n'inverse pas la charge de la preuve : il appartiendra toujours à celui qui se prévaut de l'absence d'intention matrimoniale d'en apporter la preuve. Ainsi, comme aujourd'hui, il reviendra au parquet qui entend soit surseoir ou faire opposition à la célébration ou à la transcription d'un mariage, soit annuler un mariage, de démontrer l'absence de volonté matrimoniale. Le ministère public devra toujours prouver que le consentement est vicié ou qu'il a été donné non dans l'objectif de s'engager dans une véritable union, mais aux seules fins d'en obtenir un ou plusieurs effets secondaires contraires aux fondements de l'institution du mariage.
Enfin, il n'est pas porté atteinte au pouvoir souverain que détiennent les autorités étrangères de célébrer le mariage d'un Français avec un de leurs ressortissants. Les effets de ce mariage en France sont simplement subordonnés à l'obligation, pour l'époux français, de respecter les mêmes formalités que celles qui lui seraient imposées s'il se mariait en France.
Pour compléter le dispositif, le projet propose de simplifier la vérification de l'authenticité des actes de l'état civil étranger. Compte tenu de l'importance du taux d'acte frauduleux constatés dans certains pays, cette disposition s'avère nécessaire Le projet de loi supprime la procédure de sursis administratif et de vérification judiciaire des actes de l'état civil étranger, introduite par la loi du 26 novembre 2003, procédure qui s’était révélée extrêmement lourde. L'autorité administrative destinataire d'un acte étranger a la possibilité d'en décider le rejet s'il est irrégulier ou frauduleux, après avoir, le cas échéant, procédé aux vérifications. Considérant, à juste titre je le pense, que les modalités de contrôle relèvent du domaine législatif, le Sénat a introduit dans la loi le nouveau dispositif de vérification prévu en première lecture par un décret en Conseil d'État.
En cas de doute, l’autorité administrative procédera ou fera procéder à la vérification auprès de l’autorité étrangère et en informera l’intéressé. Une absence de réponse de la part de l’autorité administrative dans un délai de huit mois vaudra décision de rejet de l’acte litigieux, à charge pour le demandeur de saisir le tribunal administratif pour en établir la validité.
Le texte qui nous est soumis garantit l’équilibre entre le respect de la liberté fondamentale de se marier et l’impérieuse nécessité de protéger l’institution du mariage des détournements dont elle fait l’objet. Dans ces conditions, je vous propose de l’adopter en l’état.
Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous prendriez rapidement les décrets d’application pour permettre à cette réforme d’entrer en vigueur. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais d’abord, dans la continuité des propos de notre rapporteur, rappeler quelques éléments importants qui mettent en perspective ce projet de loi tel qu’il nous a été soumis en première lecture et tel qu’il nous revient du Sénat.
Ce texte, et je vous en remercie, monsieur le ministre, s’inscrit dans une perspective globale, ce que souhaitaient à la fois le Gouvernement et les parlementaires, comme en témoignent plusieurs de leurs initiatives.
La délégation aux droits des femmes et la mission d’information sur la famille, à laquelle a participé activement notre rapporteur, avaient le souci tout à fait légitime qu’un certain nombre de leurs préconisations trouvent leur place dans un ou plusieurs textes de loi. Nous avions par ailleurs le souci, au sein de la commission des lois, qu’un texte important pour nous, d’origine parlementaire, la proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein du couple, inclue un certain nombre de dispositions relatives aux mariages forcés, qui sont une cause parmi d’autres des violences conjugales, avec les conséquences que l’on sait.
Nous sommes reconnaissants au Gouvernement, et notamment à vous-même, monsieur le ministre, d’avoir accepté que plusieurs éléments qui, a priori, avaient tout à fait leur place dans le projet que nous sommes en train d’étudier, trouvent naturellement leur place, et dans le contexte politique que nous souhaitions, dans la proposition relative aux violences au sein du couple.
Cette proposition de loi, devenue loi de la République, et le texte dont nous discutons et qui, après cette seconde lecture, deviendra probablement aussi loi de la République…
Le texte qui nous revient du Sénat n’est pas très éloigné de celui que nous avons examiné attentivement en première lecture.
Pour résumer le texte qui nous est proposé, il s’agit de poursuivre la clarification, non pas en donnant au mariage un nouvel envol, parce qu’il n’en a pas besoin, mais en améliorant la lisibilité des dispositifs qui permettent à nos concitoyens de vivre ensemble et de partager, à travers un engagement réciproque, l’essentiel de leur vie.
Le mariage est une institution à laquelle les Français sont attachés, à laquelle notre majorité est particulièrement attachée, comme le gouvernement que vous représentez. Garantir l’équité et l’égalité de traitement dans les procédures qui précèdent et qui suivent la célébration du mariage, c’est tout simplement du bon sens. Un tel souci de simplification et de clarification ne pourra avoir que des conséquences positives dans la lutte, qu’il ne faut pas avoir peur de mener, contre les mariages de complaisance, les mariages blancs,…
Nous avons pu combattre certains méfaits dans la loi sur la lutte contre les violences au sein du couple, ainsi que dans la loi sur l’immigration et l’intégration. Nous continuons à le faire aujourd’hui, sans violence, avec ce souci de clarté qui est, je crois, la marque essentielle de ce projet de loi.
La procédure suivie pour les auditions préalables à la célébration d’un mariage à l’étranger, que celle-ci ait lieu sous autorité étrangère ou sous autorité consulaire, doit être rigoureusement identique à celle suivie sur le territoire national. C’est normal et cohérent. Cela facilitera la transcription dans notre état civil. Les règles de transcription permettent de limiter les erreurs qui auraient pu se glisser en dépit de toutes les précautions prises en amont, ainsi que les risques de fraude. Finalement, et c’est, je crois, ce qui compte le plus, l’institution du mariage aura à l’issue de nos travaux une valeur supplémentaire.
Ce que nous souhaitons tous, c’est que cette institution à laquelle les Français sont si attachés, bien que les conditions de la vie en société et de la vie en couple dans notre pays aient considérablement changé au fil des évolutions de la société, continue à vivre et à prospérer dans la modernité, mais également dans la lucidité. Nous voulons permettre au mariage d’être encore plus un gage de sincérité entre conjoints, sans être détourné de ses objectifs.
Tel qu’il revient du Sénat, ce texte n’a pas besoin de modifications supplémentaires. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez souhaité et comme notre rapporteur l’a proposé, le groupe UMP le votera en l’état, en espérant que, grâce à la publication des décrets d’application, prochaine, avez-vous annoncé, l’ensemble du dispositif ainsi conforté et amélioré prendra vie dans nos institutions et dans notre pays le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Le contexte a changé depuis la première lecture puisque, entre-temps, la majorité a adopté la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Comme dans la récente loi sur l’immigration, il s’agit, sous couvert de démasquer les fraudes au mariage – il en existe –, de contenir autant que possible l’immigration fondée sur le droit à vivre en famille.
Ce projet de loi et la nouvelle loi sur l’immigration sonnent avant tout comme un aveu d’échec de la loi de 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour et à la nationalité des étrangers en France, qui était destinée pourtant à rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour. Pourquoi, à l’approche des campagnes électorales de 2007, présenter un nouveau texte modifiant des dispositions à peine mises en application ? Quel est l’intérêt de légiférer de nouveau, sans le recul nécessaire, si ce n’est pour servir une finalité purement électoraliste ?
Nous ne pouvons que partager l’objectif de lutter contre l’utilisation détournée du mariage à des fins migratoires. Ce phénomène est réel. Toutefois, votre texte n’apportera pas de solution à ce problème et procède en la matière à de nombreux amalgames.
J’avais dénoncé en mars dernier le constat faussé que vous dressiez. Vous avancez l’augmentation de 63 % entre 1999 et 2003 du nombre de mariages célébrés en France entre un Français et un étranger pour justifier l’existence de fraudes massives. Le rapport d’application de la loi de 2003 le dit clairement : les mariages purement frauduleux sont minoritaires et n’expliquent pas à eux seuls l’augmentation importante du nombre de mariages mixtes. Vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-même il y a quelques instants à cette tribune, monsieur Geoffroy.
Pas plus au Sénat qu’à l’Assemblée, monsieur le garde des sceaux, vous n’avez fait preuve de la prudence qui s’impose dans votre interprétation des chiffres, dans un contexte de mondialisation et de développement des échanges, alors que deux millions de Français vivent à l’étranger. Fraudes et trafic existent, mais pas autant que vous essayez de le faire croire, encore que, je le répète, vous ayez été honnête sur ce point, monsieur Geoffroy.
En réalité, les données précises et pertinentes manquent. Depuis la première lecture, vous n’avez toujours pas apporté, monsieur le garde des sceaux, les informations que nous vous avons demandées à plusieurs reprises, le rapporteur non plus. Ne m’accusez pas une nouvelle fois de « pinailler », comme vous l’avez fait en première lecture. J’espère que j’aurai des réponses aux questions que je vais vous poser à nouveau.
La représentation nationale devrait disposer de tous les éléments utiles pour légiférer. Ce que nous savons, c’est que sur 45 000 mariages mixtes célébrés à l’étranger, les services consulaires ont saisi le parquet de Nantes pour 1733 affaires seulement. Selon les années, 32 % à 53 % d’entre elles ont débouché sur une assignation. En 2004, il y a eu 786 décisions d’annulation de mariage selon la Chancellerie. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner les chiffres de 2005, ce qui nous permettra de compléter nos statistiques. Sur ce total, combien y a-t-il de mariages mixtes et de mariages mixtes à l’étranger ? On ne peut légiférer sur des fantasmes. À s’en tenir aux assignations on s’aperçoit qu’un peu plus de 1 % des mariages mixtes semblent être des mariages frauduleux. Je voudrais être démenti par d’autres chiffres, mais je les attends.
Vous jouez donc avant tout sur des peurs largement irraisonnées. L’immigration pour motif familial, dont le regroupement familial n’est qu’un aspect, est en régression, vous le savez bien. Alors qu’on s’inquiète de la progression certes inquiétante des sentiments racistes en France, n’avez-vous pas l’impression, en entretenant des idées reçues, de souffler sur les braises ? Votre gouvernement multiplie les textes et vous mélangez tout : validité des mariages, mariages blancs, mariages forcés… Comment ce texte va-t-il s’articuler avec le texte sur l’immigration de Nicolas Sarkozy, récemment adopté et censé promouvoir une immigration choisie ? Le but est-il de limiter l’immigration familiale pour pouvoir envisager, sans trop gonfler les chiffres, l’arrivée de l’immigration de travail sélectionnée promue par le texte de votre collègue de la Place Beauvau ?
Je le répète : nous ne contestons pas qu’il existe des abus mais il est faux de prétendre que le mariage serait la voie privilégiée d’entrée sur le territoire français. En effet, le mariage avec un conjoint français est loin de conduire à l’acquisition automatique d’un titre de séjour et encore moins de la nationalité française, contrairement a ce que vous laissez entendre. Depuis la loi de 2003, les critères d’acquisition de la nationalité par le mariage sont presque aussi stricts que ceux de la naturalisation. Pour les conjoints de Français, le délai de communauté de vie a été porté à quatre ans avec la nouvelle loi Sarkozy. L’acquisition de la nationalité par mariage peut être simplement rejetée pour défaut d’assimilation, indignité ou connaissance insuffisante de la langue française. Être marié à un conjoint Français n’ouvre pas non plus de droit automatique à l’obtention d’un titre de séjour sur le territoire français. Les conditions sont de plus en plus restrictives et dans les faits le bénéfice à tirer d’un mariage avec un Français est de moins en moins évident après les durcissements successifs opérés. L’arsenal en vigueur est suffisamment restrictif.
Je constate, à la lecture des débats du Sénat, que vous mobilisez toujours l’alibi de la lutte des mariages forcés lorsque vous défendez votre texte. Comment les dispositions, certes minimes, concernant les mariages forcés, contenues dans ce texte vont-elles s’articuler avec la proposition de loi relative à la lutte contre les violences conjugales que nous avons adoptée à l’unanimité ? Quelle sera la cohérence ? Nous multiplions les dispositifs et donc les confusions. Force est de le constater : les dispositions de votre projet de loi n’apporteront pas d’efficacité supplémentaire dans ce domaine.
D’autre part, votre projet de loi consiste à transférer aux consulats la charge de lutter contre les mariages frauduleux, mais sans transfert de moyens, ni création de postes de magistrats à Nantes. Nous vous avons interrogé en première lecture sur les moyens des consulats, sans obtenir de réponse.
Le projet de loi prévoyant de faciliter la réalisation des auditions et de les rendre obligatoires, la charge de travail des services consulaires va bien évidemment s’en trouver alourdie de manière considérable. Ils n’auront pas les moyens de réaliser ces contrôles et, dans ce cas-là, ils risquent de s’opposer systématiquement dans le doute. Les délais vont encore s’allonger. Je vous repose à nouveau ces questions restées sans réponse : quels engagements avez-vous obtenu de la part de votre collègue des affaires étrangères pour le budget de 2007 puisque les décrets d’application de ce texte vont être prochainement publiés ? Combien d’équivalents temps plein supplémentaires sont prévus, quelles créations de postes ?
Au-delà de ces considérations, la constitutionnalité de certains aspects de ce texte pose toujours problème. Les quelques modifications rédactionnelles apportées par le Sénat, pas plus que vos réponses peu convaincantes, n’ont levé nos doutes.
Le mariage doit être considéré comme une liberté et non comme un outil de régulation de l’immigration. La jurisprudence en la matière est constante. Je vous rappelle à ce sujet la décision du Conseil Constitutionnel du 13 août 1993 : « Le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques mais il lui appartient de respecter les libertés et les droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République […] Figurent parmi ces droits et libertés […] la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale. […] Ils doivent bénéficier de recours assurant la garantie de ces droits et libertés. »
Le fait d’être un étranger en séjour irrégulier n’est pas suffisant pour suspecter un mariage de complaisance. Comme je l’ai déjà dit, et comme certains de mes collègues sénateurs l’ont rappelé, l’exigence d’une pièce d’identité sera le moyen détourné et commode d’exiger de l’étranger qui se marie un titre de séjour ou de résident. Cette pratique est d’ores et déjà contraire au principe de la liberté de mariage. Le Conseil constitutionnel a toujours considéré que celle-ci ne saurait être subordonnée à la situation administrative de la personne.
En outre, pour les mariages conclus à l’étranger vous multipliez les contrôles a priori et vous ajoutez des contrôles a posteriori sur lesquels nous nous posons beaucoup de questions car ils s’ajoutent à la possibilité déjà existante de demander l’annulation du mariage et ce pendant trente ans. Il en résultera des délais excessifs et donc anticonstitutionnels. Au total, plusieurs années pourront même s’écouler entre le dépôt d’un dossier complet au consulat et sa prise d’effet en France. C’est un véritable parcours d’obstacles pour les candidats au mariage à l’étranger ; vous organisez une dissuasion du mariage.
Je le redis : les nouveaux mécanismes que vous prévoyez entachent également le projet de loi d’anticonstitu-tionnalité parce qu’ils sont arbitraires. Les candidats au mariage faisant l’objet d’un contrôle vont ignorer les faits qui leur seront reprochés et ne pourront se défendre efficacement. On organise un contrôle à charge uniquement, sans contre-pouvoir.
Certes, en dernier recours et à tout moment, le tribunal de grande instance ou son président peuvent intervenir. Mais au bout de combien de temps et à quel prix ? Vous inventez le mariage judiciaire pour les Français de l’étranger. Quant aux intéressés, candidats au mariage ou mariés, ils devront prouver leur bonne foi sans même avoir en main la totalité des éléments qui leur sont reprochés. Vous renversez la charge de la preuve.
Vous créez un mariage aux effets réduits. Alors que l’action en nullité est possible à condition de disposer de preuves, il lui est préféré ici une procédure fondée sur le soupçon sans preuve qui, aggravé par les problèmes de délais, peut aboutir à priver le mariage de ses effets en France. Vous créez de fait une action en nullité a minima sans garantie. Les six mois de délai laissés au procureur pour se prononcer n’ont pas de sens dès lors que des éléments nouveaux postérieurs au mariage peuvent intervenir et faire courir de nouveaux délais. Concrètement, cela signifie que pendant ces délais la France ignorera le mariage de l’un de ses ressortissants, lui refusera le droit à une vie familiale, pourtant garanti par la Déclaration des droits de l’homme et reconnue par la Convention européenne des droits de l’homme appartenant au bloc de constitutionnalité.
La suspicion dont font l’objet les mariages à l’étranger gagne aussi l’ensemble des actes d’état civil. Ceux-ci, dont l’acte de filiation, pourront sur simple suspicion être refusés d’inscription dans les registres de Nantes, sans même qu’un magistrat, gardien des libertés, puisse s’y opposer. Autrement dit l’enfant d’un Français ou d’une Française ne pourra pas prouver sa filiation par le mariage de ses parents simplement parce que le pays où il est né pâtira d’une mauvaise réputation et figurera sur la liste noire d’une administration. Le seul recours sera pour lui et ses parents le tribunal de grande instance.
Enfin, je le rappelle, la France est engagée non seulement par des conventions bilatérales mais aussi par des conventions internationales. Je pense notamment à la convention de 1978 sur la célébration et la reconnaissance des mariages. Je pense aussi à la convention des Nations unies sur le mariage, entrée en vigueur le 15 décembre 1964, selon laquelle tous les mariages devront être inscrits sur un registre officiel et non pas suspendus sur simple suspicion. J’évoque également la Convention de New York de 1990, protectrice des droits de l’enfant, et qui garantit à celui-ci le droit de vivre en famille. Vous n’avez toujours pas levé nos doutes sur la conformité de votre texte au droit international. Vous nous présentez donc un texte attentatoire aux libertés et contraire à nos engagements internationaux.
Pour conclure, je souhaite une nouvelle fois vous mettre en garde : ce texte sera contreproductif au regard même de vos propres objectifs, à savoir la lutte contre l’immigration. À trop vouloir mettre d’obstacles aux unions mixtes, on va provoquer une immigration clandestine d’un nouveau type. Les conjoints n’ayant pas pu parvenir au bout du parcours du combattant que devient la transcription se rejoindront quand même sur le territoire national. Vous serez alors contraints d’en tenir compte et de procéder à des régularisations qui s’ajouteront à d’autres régularisations, celles auxquelles vous procédez actuellement. Une nouvelle fois je le redis : ce sera le mauvais résultat d’une mauvaise politique.
J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Je propose la suppression de l’article 1er, qui n’a d’autre justification que d’entretenir dans l’esprit des Français la suspicion à l’encontre des mariages mixtes. Je me suis exprimé suffisamment pour l’avoir démontré.
Je lui rappelle, car cela lui a sans doute échappé, que nous sommes en deuxième lecture.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
S’il nous apparaît utile de préciser que le maire agissant en tant qu’officier d’état civil peut déléguer l’audition préalable des futurs époux, non seulement à ses adjoints mais également à un fonctionnaire, encore faut-il s’assurer que ce dernier est spécialement formé au recueil de la parole des futurs époux, dont l’un sera très souvent étranger.
Nous avons déjà fait cette proposition en première lecture, et vous en aviez vous-même, monsieur le ministre, reconnu la pertinence.
Quant à la formation des fonctionnaires en cause, elle est du domaine réglementaire. Il est vrai que le comité interministériel pour le contrôle de l’immigration a soulevé la question d’une telle formation, qui paraît importante dans ce domaine ; mais elle ne sera de toute façon réglée qu’en plein accord avec les collectivités locales, car une telle formation a un coût.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article premier est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Vous allez peut-être me répondre enfin, monsieur le ministre, sur la question des moyens, à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure. Puisque vous vous dites prêt à publier les décrets d’application, vous devriez pouvoir nous éclairer sur ce point : de combien d’« équivalents temps plein » supplémentaires disposeront les consulats à compter de 2007, puisque votre texte va entrer en application très bientôt ? À défaut de ces moyens supplémentaires, les consulats seront dans l’incapacité de faire face aux charges nouvelles induites par le projet de loi. J’aimerais que nous ayons une réponse à cette question des moyens, puisqu’ils conditionnent l’entrée en application du texte que vous nous proposez.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Nous souhaitons par cet amendement compléter l’alinéa 8 de l’article 3. Le projet de loi réécrit une règle ancienne et passablement obsolète qui rend les mariages célébrés par les agents diplomatiques ou consulaires exceptionnels pour ne pas dire anecdotiques.
Cette règle est mal comprise de nos concitoyens : il semble au contraire souhaitable de donner aux couples mixtes le choix de se marier selon la loi étrangère ou selon la loi française. Si les époux sont à l’étranger, et s’ils choisissent de se marier au consulat ou à l’ambassade, le mariage est réputé célébré sur le sol français. Ainsi, il n’est pas porté atteinte au droit international privé, pas plus qu’aux accords internationaux auxquels nous sommes partie, qui jouent normalement. Cette possibilité est particulièrement souhaitable lorsque l’un des futurs conjoints court un risque personnel, pour son intégrité physique ou pour sa liberté, en se mariant à un Français.
Bien entendu, cette disposition est également ouverte aux époux français qui se marient à l’étranger : la plupart de nos concitoyens, à l’inverse de vous apparemment, ne comprennent pas qu’ils ne puissent pas opter pour leur droit national. Une telle disposition impliquerait sans doute une réorganisation des consulats et des agences diplomatiques, mais ses avantages sont incontestables.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Nous proposons d’insérer dans l’alinéa 25 de cet article, après les mots : « ministère public », les mots « ainsi que les futurs conjoints », afin de conférer le plus de transparence possible à l’enquête administrative diligentée à la suite de la découverte de la non-production d’un certificat de capacité à mariage. Il apparaît indispensable de permettre aux futurs époux de prendre connaissance du compte rendu de leur audition, d’autant que celui-ci peut avoir des conséquences considérables.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Il s’agit d’obliger les autorités tant consulaires et administratives que judiciaires à motiver leurs décisions en fait et droit chaque fois que cela permet aux intéressés de construire leur défense et de bénéficier d’un procès équitable devant le tribunal de grande instance.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Il convient en effet de supprimer cette règle dérogatoire qui veut que l’absence de réponse vaille refus de transcription, ne serait-ce que parce qu’elle prive les époux des explications et des motivations auxquels ils peuvent légitimement prétendre, s’agissant d’un droit individuel constitutionnellement protégé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Aussi faut-il considérer que si la procédure de l’article 171-4 a déjà été mise en œuvre et que la vérification de la validité d’un mariage suspecté de ne pas satisfaire à l’ensemble des principes de fond du droit français a déjà été examinée, un nouvel ajournement de l’inscription du mariage au fichier de l’état civil de Nantes pour des motifs de même nature n’est pas convenable.
Cette disposition ne présente pas de risque majeur pour la société dans la mesure où le procureur n’est pas démuni et peut, s’il l’estime utile, utiliser l’action en nullité du mariage, qui est fondée, non sur un simple soupçon, mais sur une preuve et ouverte pendant trente ans à compter de la célébration.
De là un avis défavorable de la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Dans la logique de l’article 171-4, on peut en effet comprendre que des éléments nouveaux puissent être pris en compte pour retarder la transcription d’un mariage sur les registres de l’état-civil. Il convient cependant d’éviter que la complication du jeu d’empilement de procédures dilatoires que vous préparez puisse retarder indéfiniment la transcription d’un mariage sur les registres de Nantes.
Avis défavorable, donc.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
L’amendement n° 12 vise à compléter l’alinéa 30 de l’article 3 par les mots : « par décision motivée en fait et en droit ; l’intéressé en est informé. ».
Le refus de transcription, fondé cette fois sur une suspicion née de faits nouveaux, peut paraître utile et nous ne l’avons jamais nié. Tout aussi bien peut-il constituer un ultime obstacle retardant de six mois au moins le droit de vivre normalement en famille en France.
En toute hypothèse, il convient d’entourer de toutes les garanties utiles cette procédure nouvelle et de veiller à ce que le procureur motive en fait et en droit sa décision, qui devra être portée à la connaissance de tout intéressé.
La commission a donc repoussé cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Il paraît inconcevable, en effet, que l’absence de réponse, généralement imputable aux administrations étrangères sollicitées, pénalise les titulaires de l’acte suspecté. Cette position est d’autant plus justifiée que la durée d’investigation relativement longue – huit mois – pénalise suffisamment la personne dont la pièce est contestée, surtout quand elle en a besoin pour compléter un dossier de regroupement familial.
Avis défavorable, donc.
Sur le fond, je rappelle qu’on ne peut contraindre des autorités étrangères à faire diligence. Il convient donc de laisser un délai assez long à la procédure de vérification des actes de l’état-civil étranger, dans l’espoir d’obtenir une réponse. Je rappelle également qu’à défaut d’une réponse de cette autorité étrangère, il y a fort peu de chances que l’acte soit reconnu valable. En effet, le plus souvent, le silence des autorités étrangères tien à l’absence de registre d’état-civil permettant de confirmer l’authenticité de l’acte.
Avis défavorable.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Si l’on admet, en effet, que le silence de l’administration vaut refus, il est juste de raccourcir le délai d’attente des intéressés et de permettre au juge de trancher le litige en entendant les parties de façon contradictoire, comme le prévoit l’alinéa 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Il paraît en effet inconcevable que l’absence de réponse, généralement imputable aux administrations étrangères sollicitées, pénalise les titulaires de l’acte suspecté.
La commission a donc rejeté cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
(L’article 7 bis est adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
En effet, la prise en compte de la durée de vie commune comme de la rupture de la vie commune est appelée, notamment depuis la publication de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, à jouer un rôle majeur dans l’accueil en France des étrangers mariés à un Français ou à un étranger lui-même titulaire d’un titre de séjour.
Il ne faudrait pas faire en sorte qu’indirectement et par le biais d’une loi postérieure, la situation de ces personnes qui peuvent prétendre au regroupement familial puisse être aggravée. Il est de notoriété publique que la nouvelle procédure de suspicion de certains mariages, et spécialement des mariages mixtes, va entraîner la suspension de la transcription de ces mariages pendant deux ans, voire quatre, compte tenu des délais d’enquête accordés et de la possibilité de multiplier les va-et-vient entre les autorités diplomatiques ou consulaires et le bureau du substitut du procureur de Nantes en charge du fichier des actes d’état-civil établis à l’étranger, compte tenu aussi de la pauvreté des moyens alloués – que l’on peut craindre légitimement – et, enfin, de la lenteur de la justice, tant judiciaire qu’administrative, appelée en dernier ressort à régler les litiges.
J’ajoute que, contrairement à ce que laisse entendre cet amendement, le droit d’un conjoint étranger à une carte de résident de dix ans est lié à la durée de résidence en France, et non à la durée de vie commune du couple.
La commission a donc émis un avis défavorable.
D’abord, tel qu’il est rédigé, il aura dans certains cas, comme vient de l’indiquer le rapporteur, des conséquences exactement opposées à ce que recherche son auteur. En effet, si on ne tient pas compte, pour apprécier la durée de la vie commune, des délais nécessaires au contrôle du mariage, on rallonge de fait le délai pour toutes les personnes qui vivent ensemble. D’autre part, l’amendement confond la question de la durée de la vie commune, qui est une situation de fait dont on tient compte pour l’acquisition de la nationalité française, et la question juridique de la validité du mariage. Si le mariage est reconnu valablement, même plusieurs années après sa célébration, les époux sont juridiquement mariés depuis cette date, quels que soient le délai écoulé avant qu’ils n’en demandent la transcription et le temps qu’aura pris la vérification.
Avis défavorable, donc.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le soutenir.
Je me permets de vous rappeler, monsieur Blazy, que la loi du 26 novembre 2003 prévoit un rapport sur les orientations de la politique de l’immigration, qui fournit déjà toutes les informations sur le contrôle de la validité des mariages.
L’amendement n° 19 est donc inutile et la commission l’a repoussé.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Au nom du groupe socialise, je proteste d’abord contre la forme de ce débat : nous n’avons pas eu de réponses argumentées, notamment de la part du Gouvernement, qui ne répond pas aux questions qu’on lui pose et affiche une attitude méprisante à l’égard de l’opposition.
Monsieur le ministre, il est tout à fait indigne d’un membre du Gouvernement de se comporter de cette manière envers la représentation nationale, et particulièrement envers l’opposition.
Quant au fond, vous restez sur vos positions. On comprend, bien votre objectif : ce projet de loi est lié au texte de Nicolas Sarkozy sur l’immigration. Il ne s’agit pas, comme l’a prétendu M. Geoffroy, d’encadrer le mariage en lui donnant un nouvel élan : cela est loin de vos préoccupations. Comme vous, certes, nous sommes conscients qu’il y a de la fraude, contre laquelle il faut agir avec fermeté.
Selon vous, l’objectif du texte, c’est non seulement de lutter contre la fraude – nous y sommes favorables – mais également de limiter le regroupement familial : sur ce second point vous vous trompez, d’autant que celui-ci n’est pas, aujourd'hui, la porte d’entrée principale de l’immigration en France.
Si on veut agir contre la fraude, qui existe, nul besoin d’une nouvelle loi : le dispositif législatif existant, lequel, du reste, a déjà été renforcé, est suffisant. Ce qu’il conviendrait surtout de faire en la matière, ce serait de renforcer les moyens des consulats, mais, là, nous sommes mal partis ! C’est pourquoi votre projet de loi, qui est attentatoire à la liberté – nous attendrons avec intérêt l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point –, est de surcroît inefficace, car il provoquera inévitablement une augmentation des entrées irrégulières dans le pays, si bien que vous devrez ou que nous devrons procéder à de nouvelles régularisations.
Faute d’un bon objectif, ce sera le mauvais résultat d’une mauvaise politique.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Questions au Gouvernement ;
Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2007, n° 3341 :
Rapport, n° 3363, de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
À vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton