N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
adoptée par le sénat

tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.

transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 74, 360 et T.A. 103 (2000-2001).
Parlement.

Article unique

L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée.»
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
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N° 0059 - Proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée aux directives et à la ratification des conventions internationales