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Propositions de loi

XIIe législature
(Dernière mise à jour : 28/07/07 )

 Liste chronologique des propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale
au cours de la session 2004 - 2005

Cet index a été remplacé à compter du lundi 21 mars 2005 par un index automatique

Recherche sur cette page, pour les propositions de lois déposées au cours de la session 2004-2005

 

 

DÉPÔTS DU 3 MARS 2005

n° 2146 présentée par Mme Irène THARIN, MM. Marcel BONNOT et Damien MESLOT relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
n° 2145 présentée par M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues relative au droit à vivre dans la dignité (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
Examen en commission : mercredi 9 mars 2005
 n° 2144  présentée par M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
 
 n° 2143 présentée par M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
 
n° 2142  présentée par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves COCHET relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
 
n° 2141 présentée par M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
n° 2140 présentée par M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
n° 2139 présentée par MM. Bernard DEPIERRE et Michel SORDI relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
n° 2138 présentée par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
 n° 2137  présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
 n° 2136 présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) 
n° 2135 présentée par M. Thierry MARIANI visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
n° 2134 présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan)
 n° 2133 présentée par M. Denis JACQUAT tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
 
n° 2132  présenté epar Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan) 
n° 2131 présentée par M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
n° 2130 présentée par Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) 
n° 2129 présentée par M. Denis JACQUAT tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs. (renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)
n° 2128 présentée par M. Denis JACQUAT tendant à créer un service d'aide médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et humanitaire (renvoyée à la commission des affaires étrangères)
n° 2127  présentée par M. Francis VERCAMER visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes" (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république) 
n° 2126 présentée par M. Denis MERVILLE tendant à améliorer l'information des habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des cultures d'organismes génétiquement modifiés (renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) 
n° 2125 présentée par M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république)
 

DÉPÔTS DU 16 FÉVRIER 2005

n° 2104  organique de Mme Geneviève COLOT, tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux .
 

DÉPÔTS DU 9 FÉVRIER 2005

n° 2084 de Mme Josiane Boyce visant à établir l’égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l’exercice de l’activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint
n° 2083 de M. Yannick Favennec visant à majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel.
n° 2082 de M. Yannick Favennec relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d’activité d’aide familial agricole
n° 2081 de Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe   
n° 2080 de M. Patrick Balkany visant à favoriser la diffusion d’œuvres artistiques au public
n° 2079 de Mme Claude Greff visant à créer un statut du parent au foyer par l’instauration d’un revenu minimum d’éducation  
n° 2078 de M. Jean-Paul Garraud sur la levée du secret professionnel
n° 2077 de M. Jean-Pierre Abelin relative au versement de l’allocation logement.
n° 2076 de MM. Bernard Perrut et Jean-Claude Decagny visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires.
n° 2075 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer la présence d’un symbole commun à l’ensemble des substances dangereuses visées à l’article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances 
n° 2074 de M. Dominique Paillé tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d’insertion
n° 2073 de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail
n° 2072 de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tendant à réformer les modes de scrutins
n° 2071 de Mme Valérie Pecresse relative aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance
n° 2070 de M. Gérard Weber tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d’assurance à un mois
n° 2069 de M. Rudy Salles visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite 
n° 2068 de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
n° 2067 de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l’audition au sein des établissements scolaires
 n° 2066 de M. Patrick Delnatte tendant à individualiser les contrats de fourniture d’eau des maisons individuelles
n° 2065 de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d’accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial
n° 2064 de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857 
n° 2063 de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble.
n° 2062 de MM. François Rochebloine et Édouard Landrain relative au statut des agents sportifs.
 

DÉPÔTS DU 8 FÉVRIER 2005

n° 2061 adoptée par le Sénat tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires    En savoir plus
M. Philippe Rouault, rapporteur
n° 2060 proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
 

DÉPÔTS DU 13 JANVIER 2005

n° 2031 proposition de loi organique de M. Yves BUR relative aux lois de financement de la sécurité sociale
n° 2030 de MM. Patrick OLLIER, Hervé NOVELLI, Pierre MORANGE et Jean‑Michel DUBERNARD portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise  En savoir plus
n° 2029 de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le surendettement
Examen en commission : réunion du mercredi 19 janvier 2005   En savoir plus
n° 2028 de M. Christian MENARD tendant à rendre plus attractif l’exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite
n° 2027 de M. Yves NICOLIN visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d’électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique
n° 2026 de MM. Michel HUNAULT et Hervé MORIN visant à modifier la législation sur « l’absence »   
 

DÉPÔTS DU 21 DÉCEMBRE 2004

n° 2014  de Mme Henriette Martinez sur la protection de l’enfance 
n° 2013 de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation
n° 2012 de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation
 n° 2011 de M. Jean-Pierre Kucheida et plusieurs de ses collègues créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées
n° 2010 de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme
n° 2009 de Mme Anne-Marie Comparini visant à renforcer la protection de l’enfant face à la violence sexuelle
n° 2008 de M. Antoine Herth portant création d’une procédure de rachat des cotisations d’assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI
n° 2007   de M. Damien Meslot tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations
n° 2006 de M. Pierre Lasbordes tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans
n° 2005 de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l’incitation à la désobéissance civile
n° 2004 de M. François Sauvadet tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves
n° 2003 de Mme Valérie Pécresse visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement
n° 2002 de M. Pierre Lellouche visant à restaurer les compétences de l’exécutif en matière de violation de l’ordre public républicain par des médias audiovisuels 
n° 2001 de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
n° 2000 de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
 

DÉPÔT DU 9 DÉCEMBRE 2004

n° 1985 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Edouard Balladur, Hervé de Charette et Roland Blum relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne
 

DÉPÔT DU 3 DÉCEMBRE 2004

n° 1972 Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'article L. O. 128 du code électoral
 

DÉPÔTS DU 1er DÉCEMBRE 2004

n° 1961 de MM. Pascal Clément et Gérard Léonard relative au traitement de la récidive des infractions pénales  En savoir plus
n° 1960 de M. Max Roustan visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d’examen des offres de délégation de service public
n° 1959 de M. Alain Suguenot visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l’incendie
n° 1958 de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues tendant à réformer la procédure en urgence d’hospitalisation à la demande d’un tiers
 

DÉPÔT DU 25 NOVEMBRE 2004

n° 1957 Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance 
 

DÉPÔTS DU 24 NOVEMBRE 2004

n° 1951  de M. Pierre Morel-A-L’Huissier visant à renforcer l’incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional
n° 1950 de M. Jacques Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers 
n° 1949 de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme
n° 1948 de M. François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil
n° 1947 de M. Vincent Rolland visant à rétablir la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » sur les façades des bâtiments publics
n° 1946 de M. Guy Geoffroy tendant à optimiser l’utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social
n° 1945 de Mme Bérangère Poletti modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d’habitation 
n° 1944 de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d’agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido
n° 1943  de M. Jacques Remiller visant à limiter la diffusion d’images d’attentats et de meurtres dans les médias
n° 1942  de M. Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif
n° 1941 de M. Christian Philip et plusieurs de ses collègues relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie 
n° 1940 de M. Alain Ferry relative au vote par Internet
n° 1939 de M. François Sauvadet visant à favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l’entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d’une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle
n° 1938 de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales
n° 1937 de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir
 

DÉPÔT DU 15 NOVEMBRE 2004

n° 1918

Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le mot « race » de l’article premier de la Constitution

 

DÉPÔTS DU 4 NOVEMBRE 2004

n° 1910 de M. Patrick Beaudoin tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française
n° 1909 de M. Philippe Feneuil modifiant le code de procédure pénale en vue d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes 
n° 1908 de M. Jean-Claude Mignon tendant à considérer comme effets d’une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d’une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité
n° 1907 de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues tendant à créer une Caisse nationale de protection sociale des chômeurs
n° 1906 de M. François Dosé et plusieurs de ses collègues visant à instituer une formation pour les élèves sur l’attitude à tenir en cas d’agressions morales, verbales ou physiques, d’incitation à la consommation de drogue et de racket à l’école
n° 1905 rectifié de M. Dominique Le Mèner tendant à créer un statut de l’élu associatif
n° 1904 de M. Yannick Favennec tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables
n° 1903 de M. Yannick Favennec tendant à renforcer la prévention des risques liés à l’utilisation des installations de bronzage
n° 1902 de M. Jean-Claude Decagny visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis
n° 1901 de M. Pierre Lasbordes visant à aggraver les sanctions encourues en cas d’atteintes au respect dû aux morts
n° 1900 de M. Pascal Clément et plusieurs de ses collègues relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
n° 1899 de M. Pierre Lasbordes relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires
n° 1898 de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance
n° 1897 de M. François-Xavier Villain visant à modifier le régime des prescriptions en droit du travail
n° 1896 de M. Christian Estrosi visant à ériger l’inceste en infraction spécifique dans le code pénal
n° 1895 de Mme Janine Jambu et plusieurs de ses collègues portant création d’un service public national et décentralisé du logement et de l’habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
n° 1894 de M. Jean-Christophe Lagarde visant à favoriser la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
 

DÉPÔT DU 26 OCTOBRE 2004

n° 1882 de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie   En savoir plus
 

DÉPÔT DU 20 OCTOBRE 2004

n° 1879 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en œuvre le service garanti
 

DÉPÔT DU 19 OCTOBRE 2004

n° 1872

Proposition de loi organique de M. Gérard Grignon portant actualisation et mise en conformité avec la constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon

 

DÉPÔTS DU 13 OCTOBRE 2004

n° 1850 de M. Philippe Cochet visant à promouvoir l’emploi au travers du temps partagé et du multisalariat
n° 1849 de M. François Rochebloine visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l’élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives
n° 1848 de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale
n° 1847 de M. Yannick Favennec tendant à instituer un Observatoire pour l’emploi des salariés de plus de cinquante ans 
n° 1846 de M. Philippe Armand Martin autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs
n° 1845 de M. Jacques Bobe tendant à soustraire de l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d’études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés
n° 1844 de M Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l’article 131-30-2 du code pénal en vue d’y inclure les cas d’étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur français
n° 1843 de M. Philippe-Armand Martin visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées
n° 1842 de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant
n° 1841 de M. Édouard Jacque tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français
n° 1840 de MM. Richard Mallié et Bruno Gilles tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l’âge de 70 ans révolus
n° 1839 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à accorder une majoration de durée d’assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants
n° 1838 de Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Louis Christ et Antoine Herth autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d’apprentissage obligatoirement réservée à l’apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional
n° 1837 de M. Jérôme RIVIÈRE visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des enfants stagiaires
 

DÉPÔT DU 5 OCTOBRE 2004

n° 1832 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Debré tendant à renforcer l'autorité de la loi

Accès aux propositions de loi déposées entre octobre 2003 et septembre 2004
Accès aux propositions de loi déposées entre juin 2002 et septembre 2003
 



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