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DÉPÔTS DU 3 MARS 2005 |
n° 2146 |
présentée par Mme Irène THARIN, MM. Marcel BONNOT et Damien MESLOT
relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de
l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la république) |
n° 2145 |
présentée par M. Jean-Claude SANDRIER et plusieurs de ses collègues
relative au droit à vivre dans la dignité (renvoyée à la commission
des affaires économiques, de l'environnement et du territoire)
Examen en commission : mercredi 9 mars 2005 |
n° 2144 |
présentée par M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues
relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des
professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre
de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales)
|
n° 2143 |
présentée par M. Frédéric DUTOIT et plusieurs de ses collègues
relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des
professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre
de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales
|
n° 2142 |
présentée par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD et M. Yves
COCHET relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des
professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre
de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales)
|
n° 2141 |
présentée par M. Patrick BLOCHE et plusieurs de ses collègues relative
à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du
spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la
solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales) |
n° 2140 |
présentée par M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues
relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des
professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre
de la solidarité interprofessionnelle (renvoyée à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales) |
n° 2139 |
présentée par MM. Bernard DEPIERRE et Michel SORDI relative à
l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours (renvoyée
à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) |
n° 2138 |
présentée par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative aux professions de foi
électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle (renvoyée à la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la république) |
n° 2137 |
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un système
de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC (renvoyée à la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales) |
n° 2136
|
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à pérenniser l'abattement
fiscal au profit des jeunes agriculteurs (renvoyée à la commission des
finances, de l'économie générale et du plan) |
n° 2135 |
présentée par M. Thierry MARIANI visant à sanctionner la contestation
de tous les crimes contre l'humanité (renvoyée à la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la république) |
n° 2134 |
présentée par M. Jean-Luc WARSMANN visant à instaurer un délai de
réponse raisonnable pour l'administration fiscale (renvoyée à la
commission des finances, de l'économie générale et du plan) |
n° 2133
|
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à inscrire sur un document
administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales)
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n° 2132 |
présenté epar Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à promouvoir une
fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
(renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du
plan) |
n° 2131 |
présentée par M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à mettre à la disposition du
public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la république) |
n° 2130 |
présentée par Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues
tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté
(renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales) |
n° 2129 |
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à améliorer la situation
pécuniaire des jeunes veuves et veufs. (renvoyée à la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales) |
n° 2128 |
présentée par M. Denis JACQUAT tendant à créer un service d'aide
médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et
humanitaire (renvoyée à la commission des affaires étrangères) |
n° 2127 |
présentée par M. Francis VERCAMER visant à créer un "Fonds de
solidarité destiné à l'aide aux victimes" (renvoyée à la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la république) |
n° 2126 |
présentée par M. Denis MERVILLE tendant à améliorer l'information des
habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des
cultures d'organismes génétiquement modifiés (renvoyée à la commission
des affaires économiques, de l'environnement et du territoire) |
n° 2125 |
présentée par M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues
renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la
découpe (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la république) |
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DÉPÔTS DU 16 FÉVRIER 2005 |
n° 2104 |
organique de Mme Geneviève COLOT,
tendant à permettre le vote par Internet pour
les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux . |
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DÉPÔTS DU 9 FÉVRIER 2005 |
n° 2084 |
de Mme Josiane Boyce visant à
établir l’égalité de traitement de toutes les personnes ayant
participé à l’exercice de l’activité
artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint |
n° 2083 |
de M. Yannick Favennec visant
à majorer l’allocation de rentrée scolaire
pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel. |
n° 2082 |
de M. Yannick Favennec
relative aux modalités de rachat pour la
retraite de périodes d’activité d’aide familial agricole |
n° 2081 |
de Mme Gabrielle
Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre tendant à renforcer le dispositif
de régulation du flux migratoire en
Guadeloupe |
n° 2080 |
de M. Patrick Balkany visant
à favoriser la diffusion d’œuvres artistiques
au public |
n° 2079 |
de Mme Claude Greff visant à
créer un statut du parent au foyer
par l’instauration d’un revenu minimum d’éducation |
n° 2078 |
de M. Jean-Paul Garraud sur
la levée du secret professionnel |
n° 2077 |
de M. Jean-Pierre Abelin
relative au versement de l’allocation
logement. |
n° 2076 |
de MM. Bernard Perrut et
Jean-Claude Decagny visant à instituer une
éducation à la santé et à la nutrition dans les
établissements scolaires. |
n° 2075 |
de Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet visant à imposer la présence d’un symbole commun à
l’ensemble des substances dangereuses
visées à l’article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les
emballages des produits de consommation courante contenant au moins
une de ces substances |
n° 2074 |
de M. Dominique Paillé
tendant à établir un dégrèvement forfaitaire
de taxe professionnelle au profit des entreprises
d’insertion |
n° 2073 |
de M. Georges Hage et
plusieurs de ses collègues relative à l’amélioration de la législation
pour lutter contre le harcèlement moral au
travail |
n° 2072 |
de M. Olivier Dassault et
plusieurs de ses collègues tendant à réformer les
modes de scrutins |
n° 2071 |
de Mme Valérie Pecresse
relative aux droits de l’enfant et à la
protection de l’enfance |
n° 2070 |
de M. Gérard Weber tendant à
ramener le délai de préavis de résiliation
des contrats d’assurance à un mois |
n° 2069 |
de M. Rudy Salles visant à
renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de
l’audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés
par satellite |
n° 2068 |
de Mme Marie-Jo Zimmermann
relative à la publication des mentions figurant dans les
déclarations de candidatures aux élections
législatives |
n° 2067 |
de MM. Jean-Claude Decagny et
Bernard Perrut visant à instituer des séances de
prévention sur les troubles de l’audition au sein des
établissements scolaires |
n° 2066 |
de M. Patrick Delnatte
tendant à individualiser les contrats de
fourniture d’eau des maisons individuelles |
n° 2065 |
de M. Jean-Marc Roubaud
tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais
de débroussaillement de sa propriété en cas de refus
d’accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du
débroussaillement initial |
n° 2064 |
de M. Jean-Luc Warsmann
visant à abroger la loi du 30 mai 1857 |
n° 2063 |
de Mme Martine Aurillac
relative au droit de préemption des
locataires en cas de vente d’un immeuble. |
n° 2062 |
de MM. François Rochebloine
et Édouard Landrain relative au statut des
agents sportifs. |
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DÉPÔTS DU 8 FÉVRIER 2005 |
n° 2061 |
adoptée par le Sénat tendant
à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
En savoir plus
M. Philippe Rouault, rapporteur |
n° 2060 |
proposition de loi organique
de M. François Rochebloine visant à compléter l'article 51 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances |
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DÉPÔTS DU 13 JANVIER 2005 |
n° 2031 |
proposition de loi organique de M. Yves BUR
relative aux lois de financement de la
sécurité sociale |
n° 2030 |
de MM. Patrick OLLIER, Hervé
NOVELLI, Pierre MORANGE et Jean‑Michel DUBERNARD portant
réforme de l’organisation du temps de travail
dans l’entreprise
En savoir plus |
n° 2029 |
de MM. Jean-Christophe
LAGARDE et Hervé MORIN tendant à prévenir le
surendettement
Examen en commission : réunion du mercredi 19 janvier 2005
En savoir plus |
n° 2028 |
de M. Christian MENARD
tendant à rendre plus attractif l’exercice de
la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de
taille réduite |
n° 2027 |
de M. Yves NICOLIN visant à
appliquer le taux réduit de TVA à la vente et
à la livraison d’électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage
domestique |
n° 2026 |
de MM. Michel HUNAULT et
Hervé MORIN visant à modifier la législation
sur « l’absence » |
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DÉPÔTS DU 21 DÉCEMBRE
2004 |
n° 2014 |
de Mme Henriette
Martinez sur la protection de l’enfance
|
n° 2013 |
de M. Pierre Morange visant à
rendre obligatoire l’installation de
détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les
lieux d’habitation |
n° 2012 |
de M. André Chassaigne et
plusieurs de ses collègues visant à assurer une maîtrise publique des
déchets pour la réduction de leur
production et pour impulser une politique nouvelle en matière
d'élimination et de valorisation |
n° 2011 |
de M. Jean-Pierre Kucheida et
plusieurs de ses collègues créant une
couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées
|
n° 2010 |
de M. Jean-Paul Anciaux
visant à protéger les pré-adolescents du
tabagisme |
n° 2009 |
de Mme Anne-Marie Comparini
visant à renforcer la protection de l’enfant
face à la violence sexuelle |
n° 2008 |
de M. Antoine Herth portant
création d’une procédure de rachat des
cotisations d’assurance vieillesse au titre des périodes de
perception du RMI |
n° 2007 |
de M. Damien Meslot tendant à
rendre obligatoire le remboursement des
subventions publiques perçues par les entreprises qui
procèdent à des délocalisations |
n° 2006 |
de M. Pierre Lasbordes
tendant à instaurer la gratuité des
substituts nicotiniques pour les jeunes de
moins de vingt-cinq ans |
n° 2005 |
de M. Christian Vanneste
visant à renforcer les sanctions pénales
contre l’incitation à la désobéissance civile
|
n° 2004 |
de M. François Sauvadet
tendant à étendre aux veufs le
bénéfice des dispositions du code des
pensions militaires d’invalidité et de victime de la guerre
concernant les veuves |
n° 2003 |
de Mme Valérie Pécresse
visant à permettre à la région Ile-de-France
de choisir librement son centre de gestion de
rattachement |
n° 2002 |
de M. Pierre Lellouche visant
à restaurer les compétences de l’exécutif en matière de
violation de l’ordre public
républicain par des médias audiovisuels |
n° 2001 |
de Mme Marie-Jo Zimmermann
relative aux candidatures aux élections
municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants |
n° 2000 |
de M. Armand Jung visant à
lutter contre la tenue de réunions à
caractère raciste, antisémite ou xénophobe |
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DÉPÔT DU 9 DÉCEMBRE
2004 |
n°
1985 |
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Edouard Balladur, Hervé
de Charette et Roland
Blum relative au
renforcement des pouvoirs de contrôle du
Parlement en matière européenne |
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DÉPÔT DU 3 DÉCEMBRE
2004 |
n° 1972 |
Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant
à modifier l'article L. O. 128 du code électoral |
|
DÉPÔTS DU 1er DÉCEMBRE
2004 |
n° 1961 |
de MM. Pascal Clément et Gérard Léonard relative au
traitement de la récidive des infractions pénales
En savoir plus |
n° 1960 |
de M. Max Roustan visant à permettre la présence de
fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d’examen
des offres de délégation de service public |
n° 1959 |
de M. Alain Suguenot visant à exonérer de TVA les
équipements et matériels de lutte contre l’incendie
|
n° 1958 |
de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues
tendant à réformer la procédure en urgence d’hospitalisation
à la
demande d’un tiers |
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DÉPÔT DU 25 NOVEMBRE
2004 |
n° 1957 |
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux
compétences
du tribunal
d'instance,
de la juridiction
de proximité
et du tribunal
de grande instance
|
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DÉPÔTS DU 24 NOVEMBRE
2004 |
n° 1951 |
de M.
Pierre Morel-A-L’Huissier visant à renforcer l’incompatibilité entre
les fonctions de président de conseil général et de président de
conseil régional |
n° 1950 |
de M. Jacques
Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de
tabac frontaliers |
n° 1949 |
de M. Yvan
Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect
des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et
le sexisme |
n° 1948 |
de M.
François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil |
n° 1947 |
de M. Vincent
Rolland visant à rétablir la devise « Liberté, Egalité, Fraternité »
sur les façades des bâtiments publics |
n° 1946 |
de M. Guy
Geoffroy tendant à optimiser l’utilisation des aires de
stationnement construites dans le parc social |
n° 1945 |
de Mme Bérangère
Poletti modifiant pour certains étudiants le
délai de préavis pour
les baux d’habitation |
n° 1944 |
de M. Michel
Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs
d’agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido
|
n° 1943 |
de M.
Jacques Remiller visant à limiter la diffusion d’images d’attentats
et de meurtres dans les médias |
n° 1942 |
de M.
Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la
construction
européenne dans le système éducatif |
n° 1941 |
de M. Christian
Philip et plusieurs de ses collègues relative à la dépénalisation et
la décentralisation du stationnement payant sur voirie
|
n° 1940 |
de M. Alain Ferry
relative au vote par Internet
|
n° 1939 |
de M. François
Sauvadet visant à favoriser l’embauche en contrat à durée
indéterminée des salariés déjà employés dans l’entreprise en contrat
à durée déterminée par la mise en place d’une obligation de
négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la
négociation collective annuelle |
n° 1938 |
de M. Max Roustan
visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et
cantonales |
n° 1937 |
de M. Philippe
Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir
|
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DÉPÔT DU 15 NOVEMBRE 2004 |
n° 1918 |
Proposition de loi
constitutionnelle de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues
visant à supprimer le mot « race » de l’article premier de la
Constitution |
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DÉPÔTS DU 4 NOVEMBRE 2004 |
n° 1910 |
de M. Patrick
Beaudoin tendant à commémorer le 18 juin
comme fête nationale célébrant la Résistance française
|
n° 1909 |
de M. Philippe
Feneuil modifiant le code de procédure pénale en vue d’allonger le
délai de prescription pour les crimes
contre les personnes |
n° 1908 |
de M. Jean-Claude
Mignon tendant à considérer comme effets d’une
catastrophe naturelle, les
mouvements de terrain différentiels
consécutifs à une sécheresse suivie d’une réhydratation des sols,
quelle que soit leur intensité |
n° 1907 |
de M. Frédéric
Dutoit et plusieurs de ses collègues tendant à créer une
Caisse nationale de protection sociale des
chômeurs |
n° 1906 |
de M. François
Dosé et plusieurs de ses collègues visant à instituer une formation
pour les élèves sur l’attitude à tenir en
cas d’agressions morales, verbales ou physiques,
d’incitation à la consommation de drogue et de racket à l’école
|
n° 1905 rectifié |
de M. Dominique
Le Mèner tendant à créer un statut de l’élu
associatif |
n° 1904 |
de M. Yannick
Favennec tendant à autoriser la circulation
des rollers sur les pistes cyclables |
n° 1903 |
de M. Yannick
Favennec tendant à renforcer la prévention des
risques liés à l’utilisation des installations
de bronzage |
n° 1902 |
de M. Jean-Claude
Decagny visant à inciter à la remise en
état des biens dégradés par les auteurs de graffitis
|
n° 1901 |
de M. Pierre
Lasbordes visant à aggraver les sanctions
encourues en cas d’atteintes au respect dû aux morts
|
n° 1900 |
de
M. Pascal Clément et plusieurs de ses collègues relative aux
compétences du tribunal d’instance,
de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance |
n° 1899 |
de M. Pierre
Lasbordes relative à la création de
fondations universitaires et interuniversitaires |
n° 1898 |
de M. Daniel Mach
visant à créer un statut de la mère
et une allocation maternelle de prévoyance
|
n° 1897 |
de M.
François-Xavier Villain visant à modifier le régime des
prescriptions en droit du travail
|
n° 1896 |
de M. Christian
Estrosi visant à ériger l’inceste
en infraction spécifique dans le code pénal |
n° 1895 |
de Mme Janine
Jambu et plusieurs de ses collègues portant création d’un service
public national et décentralisé du logement et de l’habitat pour
garantir le droit au logement pour tous
et partout |
n° 1894 |
de M.
Jean-Christophe Lagarde visant à favoriser la présence de deux
candidats au second tour des élections
législatives et cantonales |
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DÉPÔT DU 26 OCTOBRE 2004 |
n° 1882 |
de M. Jean
Leonetti relative aux droits des malades
et à la fin de vie
En savoir plus |
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DÉPÔT DU 20 OCTOBRE 2004 |
n° 1879 |
Proposition de loi constitutionnelle de
M. Michel Hunault visant à permettre aux autorités organisatrices de
transport de mettre en œuvre le
service garanti |
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DÉPÔT DU 19 OCTOBRE 2004 |
n° 1872 |
Proposition de loi organique
de M. Gérard
Grignon portant actualisation et mise en conformité avec la
constitution du statut de
Saint-Pierre-et-Miquelon |
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DÉPÔTS DU 13 OCTOBRE 2004 |
n° 1850 |
de M. Philippe Cochet visant
à promouvoir l’emploi au travers du temps
partagé et du multisalariat
|
n° 1849 |
de M. François Rochebloine
visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l’élection
des délégués des communes aux conseils des principaux établissements
publics de coopération intercommunale et à limiter le
cumul des fonctions électives
|
n° 1848 |
de M. Olivier Jardé relative
à la constitution de fédérations médicales
interhospitalières de médecine légale |
n° 1847 |
de M. Yannick Favennec
tendant à instituer un Observatoire pour
l’emploi des salariés de plus de cinquante ans
|
n° 1846 |
de M. Philippe Armand Martin
autorisant la rémunération des comptes
courants des associations et clubs sportifs
|
n° 1845 |
de M. Jacques Bobe tendant à
soustraire de l’assiette des cotisations et contributions sociales
les sommes versées par les entreprises au titre de
bourses d’études et de compte dotal au profit
exclusif des enfants des salariés |
n° 1844 |
de M Jean-Pierre Nicolas
tendant à modifier l’article 131-30-2 du code pénal en vue d’y
inclure les cas d’étrangers exerçant l’autorité
parentale sur un mineur français |
n° 1843 |
de M. Philippe-Armand Martin
visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des
personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées
|
n° 1842 |
de M. Jean-Marc Nesme visant
à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de
maternologie prenant en compte
les difficultés de la relation mère-enfant
|
n° 1841 |
de M. Édouard Jacque tendant
à restreindre la quantité de tabac
pouvant circuler sur le territoire français |
n° 1840 |
de MM. Richard Mallié et
Bruno Gilles tendant à prévenir la récidive en empêchant la
libération des condamnés pour viols,
tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant
l’âge de 70 ans révolus |
n° 1839 |
de Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet visant à accorder une
majoration de durée d’assurance aux pères ayant élevé seuls leurs
enfants |
n° 1838 |
de Mme Arlette Grosskost,
MM. Jean-Louis Christ et Antoine Herth autorisant, à titre
expérimental, la région à fixer le montant de la part de la
taxe d’apprentissage
obligatoirement réservée à l’apprentissage et à en assurer la
collecte sur le territoire régional |
n° 1837 |
de M. Jérôme RIVIÈRE visant à
déduire du revenu imposable des parents le
revenu des enfants stagiaires |
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DÉPÔT DU 5 OCTOBRE 2004 |
n° 1832 |
Proposition de
loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Debré tendant à
renforcer l'autorité de la loi |