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Propositions de loi
déposées à l'Assemblée nationale

XIIe législature

Propositions de loi déposées
- sous la XIIIe législature
- sous la XIe législature

La XIIe législature a pris fin le 19 juin 2007. Les propositions de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenues caduques, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement. En revanche, celles dont le Sénat est saisi ne sont pas affectées : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée.
Pour que l’Assemblée nationale soit à nouveau saisie des propositions devenues caduques, deux procédures sont prévues :
- Le Président du Sénat transmet à l'Assemblée nationale nouvellement élue les propositions de loi adoptées par le Sénat qui sont devenues caduques à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour celles qui avaient été déposées par des sénateurs, la commission permanente du Sénat qui les avait examinées au fond peut déclarer qu’elles sont désormais sans objet et s’opposer à leur transmission à l’Assemblée nationale.
- Les députés de la nouvelle Assemblée peuvent redéposer des propositions de loi devenues caduques avant d’être adoptées en première lecture. Dans ce cas, ces propositions de loi ne sont pas de nouveau soumises à un contrôle de leur recevabilité financière (article 40 de la Constitution).
n° 3811 Proposition de loi de M. René Dosière relative aux indemnités des élus locaux Voir le dossier
n° 3810 Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à l’interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats Voir le dossier
n° 3809 Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance Voir le dossier
n° 3808 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour la modération des loyers dans les grandes agglomérations Voir le dossier
n° 3807 Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard instituant des funérailles républicaines Voir le dossier
n° 3806 Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard relative au baptême républicain Voir le dossier
n° 3805 Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à la création d’un comité médical d’information sur l’état de santé du Président de la République Voir le dossier
n° 3804 Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière supprimant le droit de veto du Sénat Voir le dossier
n° 3803 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs Voir le dossier
n° 3802 Proposition de loi de M. Robert Diat visant à valoriser l'engagement associatif Voir le dossier
n° 3801 Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce Voir le dossier
n° 3800 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents Voir le dossier
n° 3799 Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire Voir le dossier
n° 3798 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité Voir le dossier
n° 3797 Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise Voir le dossier
n° 3796 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique Voir le dossier
n° 3795 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France Voir le dossier
n° 3794 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules Voir le dossier
n° 3792 Proposition de loi organique de M. Daniel Mach visant à préciser les règles d'inéligibilité pour les élections législatives et sénatoriales des personnes condamnées Voir le dossier
n° 3790 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à garantir le droit aux origines personnelles Voir le dossier
n° 3789 Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la création d'un Fonds national de garantie des loyers Voir le dossier
n° 3788 Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux Voir le dossier
n° 3787 Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à rendre plus juste le système du permis à points Voir le dossier
n° 3786 Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe Voir le dossier
n° 3778 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy, Mme Odile Saugues et M. Armand Jung visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien Voir le dossier
n° 3777 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à l'extension du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre Voir le dossier
n° 3776 Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à améliorer la cohabitation des divers usagers des chemins ruraux Voir le dossier
n° 3775 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe Voir le dossier
n° 3774 Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique Voir le dossier
n° 3773 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires Voir le dossier
n° 3772 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels Voir le dossier
n° 3771 Proposition de loi de M. Christophe Masse relative à la création d'un Observatoire de la vie urbaine Voir le dossier
n° 3770 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales Voir le dossier
n° 3768 Proposition de loi organique de M. Éric Raoult visant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et visant à faire parrainer chaque candidat par au moins 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales Voir le dossier
n° 3762 Proposition de loi de M. Georges Fenech relative à l'interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui Voir le dossier
n° 3761 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises Voir le dossier
n° 3760 Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement Voir le dossier
n° 3759 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours Voir le dossier
n° 3758 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes de la République française Voir le dossier
n° 3757 Proposition de loi de M. Jacques Briat portant obligation de poursuites judiciaires par le ministère public en cas d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans suite Voir le dossier
n° 3756 Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique Voir le dossier
n° 3755 Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à qualifier de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne Voir le dossier
n° 3754 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen Voir le dossier
n° 3730 Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats public-privé Voir le dossier
n° 3729 Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France Voir le dossier
n° 3728 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 3727 Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant Voir le dossier
n° 3726 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines Voir le dossier
n° 3725 Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à permettre la sauvegarde de leur toit familial aux rapatriés réinstallés en situation difficile Voir le dossier
n° 3724 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation Voir le dossier
n° 3723 Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire Voir le dossier
n° 3722 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à obliger les résidences étudiantes en zone "UA" à avoir une place de parking par logement Voir le dossier
n° 3721 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains Voir le dossier
n° 3720 Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini sur la régionalisation de la responsabilité de l'intermodalité et des fonctions liées à la tarification, l'information et la gestion des pôles d'échange Voir le dossier
n° 3719 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, en faveur d'un beau-parent Voir le dossier
n° 3718 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée Voir le dossier
n° 3717 Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à encourager les entreprises à embaucher des salariés victimes des mutations industrielles Voir le dossier
n° 3716 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique Voir le dossier
n° 3715 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans Voir le dossier
n° 3714 Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale Voir le dossier
n° 3713 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale Voir le dossier
n° 3712 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Voir le dossier
n° 3711 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité Voir le dossier
n° 3710 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions Voir le dossier
n° 3709 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale Voir le dossier
n° 3708 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires Voir le dossier
n° 3707 Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à réformer et simplifier les modalités de validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 3698 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Voir le dossier
n° 3697 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse Voir le dossier
n° 3689 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3645 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches Voir le dossier
n° 3639 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant Voir le dossier
n° 3638 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant Voir le dossier
n° 3637 Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole Voir le dossier
n° 3636 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes Voir le dossier
n° 3635 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux Voir le dossier
n° 3634 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants Voir le dossier
n° 3633 Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage Voir le dossier
n° 3632 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement Voir le dossier
n° 3631 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement Voir le dossier
n° 3630 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris Voir le dossier
n° 3629 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet Voir le dossier
n° 3628 Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires Voir le dossier
n° 3627 Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle Voir le dossier
n° 3626 Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales Voir le dossier
n° 3625 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés au commerce ou à la restauration Voir le dossier
n° 3624 Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux Voir le dossier
n° 3623 Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 3622 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 3608 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique Voir le dossier
n° 3607 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Voir le dossier
n° 3601 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme des minima sociaux Voir le dossier
n° 3599 Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un Office d'évaluation et de contrôle Voir le dossier
n° 3598 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Voir le dossier
n° 3584 Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale Voir le dossier
n° 3583 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux protéger les artisans du démarchage Voir le dossier
n° 3582 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3581 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises Voir le dossier
n° 3580 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à soutenir l'investissement dans l'innovation Voir le dossier
n° 3579 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à renforcer la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation Voir le dossier
n° 3578 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non Voir le dossier
n° 3577 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles Voir le dossier
n° 3576 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3575 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien Voir le dossier
n° 3574 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable Voir le dossier
n° 3573 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3572 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire Voir le dossier
n° 3571 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg instituant un droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe Voir le dossier
n° 3570 Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion Voir le dossier
n° 3569 Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée Voir le dossier
n° 3568 Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3559 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi Voir le dossier
n° 3552 Proposition de loi organique de M. Michel Buillard relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3545 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 3544 Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 3543 Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du régime des habilitations en matière de tourisme Voir le dossier
n° 3542 Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation Voir le dossier
n° 3541 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer Voir le dossier
n° 3540 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques Voir le dossier
n° 3539 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3522 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation Voir le dossier
n° 3521 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Voir le dossier
n° 3520 Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer l'assurance de protection juridique Voir le dossier
n° 3519 Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations taurines et de courses d'animaux Voir le dossier
n° 3518 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3517 Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à simplifier les modalités de validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 3516 Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique Voir le dossier
n° 3515 Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 3490 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 3489 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale Voir le dossier
n° 3488 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits Voir le dossier
n° 3487 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud instaurant une gratification de points pour les bons conducteurs Voir le dossier
n° 3486 Proposition de loi de MM. Olivier Jardé, Jean-Pierre Abelin et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie Voir le dossier
n° 3485 Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite Voir le dossier
n° 3484 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à l'amélioration de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé Voir le dossier
n° 3483 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992 Voir le dossier
n° 3482 Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires" Voir le dossier
n° 3481 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie Voir le dossier
n° 3480 Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'assouplissement de la durée légale du temps de travail Voir le dossier
n° 3479 Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement Voir le dossier
n° 3478 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées Voir le dossier
n° 3477 Proposition de loi de M. Robert Diat visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Voir le dossier
n° 3476 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 3475 Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable" Voir le dossier
n° 3474 Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 Voir le dossier
n° 3473 Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui favorisent l'apprentissage du français auprès de leurs collaborateurs étrangers Voir le dossier
n° 3472 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier
n° 3471 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence Voir le dossier
n° 3470 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 3448 Proposition de loi organique de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier
n° 3442 Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois Voir le dossier
n° 3441 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu Voir le dossier
n° 3440 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon visant à améliorer les règles relatives à l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage Voir le dossier
n° 3439 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à attribuer une aide spécifique pour tierce personne aux parents qui se trouvent dans l'incapacité physique de s'occuper de leurs enfants en raison d'une intervention chirurgicale ou de traitements médicaux lourds et invalidants Voir le dossier
n° 3438 Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur Voir le dossier
n° 3427 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Voir le dossier
n° 3423 Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à aménager les règles concernant le tabagisme dans les cafés, tabacs, restaurants et discothèques Voir le dossier
n° 3422 Proposition de loi de M. Michel Raison modifiant la procédure de saisie et de cession de rémunérations Voir le dossier
n° 3421 Proposition de loi de M. Hervé Mariton visant à modifier le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement Voir le dossier
n° 3420 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias Voir le dossier
n° 3419 Proposition de loi de M. Émile Blessig élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux ministres des cultes reconnus et aux membres de leurs congrégations et collectivités religieuses Voir le dossier
n° 3418 Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique Voir le dossier
n° 3417 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois Voir le dossier
n° 3416 Proposition de loi de M. Michel Raison visant à compléter le droit applicable en cas d'abandon de véhicules chez les garagistes Voir le dossier
n° 3415 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports Voir le dossier
n° 3414 Proposition de loi de M. Jean Lemière visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Voir le dossier
n° 3413 Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative à la protection des professionnels de santé face aux risques d'accidents d'exposition au sang Voir le dossier
n° 3412 Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers Voir le dossier
n° 3411 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire Voir le dossier
n° 3410 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et l'organisation territoriale actuels de la République Voir le dossier
n° 3409 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales Voir le dossier
n° 3408 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à remplacer l'allocation de rentrée scolaire par une allocation d'éducation Voir le dossier
n° 3396 Proposition de loi organique de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin relative à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3385 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, instituant la fiducie Voir le dossier
n° 3383 Proposition de loi organique de Mme Béatrice Vernaudon modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3382 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France Voir le dossier
n° 3381 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires Voir le dossier
n° 3380 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à rendre obligatoire la réussite à l'épreuve théorique générale pour la conduite de tout véhicule à moteur sur la voie publique Voir le dossier
n° 3379 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points Voir le dossier
n° 3378 Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à créer un Dividende universel Voir le dossier
n° 3377 Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Voir le dossier
n° 3376 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu Voir le dossier
n° 3375 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assouplir la législation sur la participation des particuliers aux ventes au déballage Voir le dossier
n° 3374 Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d'information envers leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire Voir le dossier
n° 3373 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif Voir le dossier
n° 3372 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation Voir le dossier
n° 3371 Proposition de loi de M. Georges Hage visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune Voir le dossier
n° 3370 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à déduire du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire Voir le dossier
n° 3369 Proposition de loi de M. Christian Vanneste instaurant un système proportionnel et équitable dans la gestion du permis de conduire Voir le dossier
n° 3357 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant création d'un ordre national des infirmiers Voir le dossier
n° 3349 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'arrêt de commercialisation intempestif de produits médicamenteux Voir le dossier
n° 3348 Proposition de loi de M. Frédéric Soulier relative à l'instauration du péage sans barrière Voir le dossier
n° 3347 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome Voir le dossier
n° 3346 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au transfert des routes nationales d'intérêt local au profit des communes Voir le dossier
n° 3345 Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions Voir le dossier
n° 3344 Proposition de loi de MM. Yves Jego et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés Voir le dossier
n° 3343 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité Voir le dossier
n° 3329 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense Voir le dossier
n° 3328 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 3327 Proposition de loi de MM. Éric Raoult, Robert Pandraud et Jean-Claude Abrioux et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer le port obligatoire d'une tenue commune à l'école Voir le dossier
n° 3326 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises Voir le dossier
n° 3325 Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à limiter la possibilité de fumer dans les lieux publics Voir le dossier
n° 3324 Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur Voir le dossier
n° 3323 Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels Voir le dossier
n° 3322 Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles Voir le dossier
n° 3321 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts Voir le dossier
n° 3320 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative à la maîtrise des coûts du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 3319 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement Voir le dossier
n° 3318 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement Voir le dossier
n° 3317 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire Voir le dossier
n° 3316 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants Voir le dossier
n° 3315 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants Voir le dossier
n° 3314 Proposition de loi de M. Yves Jego visant à réduire la consommation de papier et à promouvoir l'utilisation de papier recyclé par les administrations Voir le dossier
n° 3313 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs Voir le dossier
n° 3312 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle Voir le dossier
n° 3311 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques Voir le dossier
n° 3310 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une d'une durée égale ou supérieure à quatre mois Voir le dossier
n° 3309 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire Voir le dossier
n° 3308 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d'un mois suivant la date de celui-ci Voir le dossier
n° 3307 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l'accusé, en cas de désistement de celui-ci Voir le dossier
n° 3306 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale Voir le dossier
n° 3305 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires Voir le dossier
n° 3300 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 3299 Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal Voir le dossier
n° 3298 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires Voir le dossier
n° 3297 Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à interdire la vente nocturne de boissons alcoolisées à emporter dans les commerces de détail Voir le dossier
n° 3296 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des dénominations d'établissements scolaires abusives Voir le dossier
n° 3295 Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement Voir le dossier
n° 3294 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès Voir le dossier
n° 3293 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale Voir le dossier
n° 3292 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps Voir le dossier
n° 3291 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier Voir le dossier
n° 3290 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République Voir le dossier
n° 3289 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail Voir le dossier
n° 3288 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil Voir le dossier
n° 3287 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable Voir le dossier
n° 3286 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel Voir le dossier
n° 3285 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions Voir le dossier
n° 3284 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances Voir le dossier
n° 3283 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer une Unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes Voir le dossier
n° 3282 Proposition de loi de M. Yves Censi visant à compléter le droit syndical des maîtres de l'enseignement privé sous contrat Voir le dossier
n° 3281 Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires Voir le dossier
n° 3280 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux Voir le dossier
n° 3279 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés Voir le dossier
n° 3267 Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant à ériger Mayotte en département Voir le dossier
n° 3264 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire l'organisation de "rave party" Voir le dossier
n° 3263 Proposition de loi de M. Christophe Masse tendant à réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3262 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à modifier l'article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l'ouverture des commerces le dimanche Voir le dossier
n° 3261 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route Voir le dossier
n° 3260 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à appliquer le principe de continuité territoriale à l'intérieur du territoire guyanais Voir le dossier
n° 3259 Proposition de loi de M. Christian Vanneste portant modification de certaines dispositions introduites par la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Voir le dossier
n° 3258 Proposition de loi de M. Serge Roques visant à instaurer une journée de la prévention pour favoriser un état d'esprit ouvert aux gestes ou réflexes et aux modes de vie qui sauvent Voir le dossier
n° 3236 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République Voir le dossier
n° 3235 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire Voir le dossier
n° 3234 Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions Voir le dossier
n° 3233 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire Voir le dossier
n° 3232 Proposition de loi de M. François Liberti tendant à modifier la publication des sondages d'opinion Voir le dossier
n° 3231 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage Voir le dossier
n° 3230 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à constituer le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en groupement d'intérêt public Voir le dossier
n° 3229 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à faire évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Voir le dossier
n° 3228 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy et Mme Odile Saugues relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports Voir le dossier
n° 3227 Proposition de loi de M. Daniel Paul relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides Voir le dossier
n° 3226 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents Voir le dossier
n° 3225 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes Voir le dossier
n° 3224 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion Voir le dossier
n° 3223 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect des droits de l'enfant devant la justice Voir le dossier
n° 3222 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l'enfant Voir le dossier
n° 3221 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents Voir le dossier
n° 3220 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la création d'un statut de la santé étudiante Voir le dossier
n° 3219 Proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe Voir le dossier
n° 3218 Proposition de loi de M. François Hollande visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité Voir le dossier
n° 3217 Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer l'indemnisation par l'Etat des enfants mineurs de personnes victimes d'erreurs judiciaires Voir le dossier
n° 3216 Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d'Alsace et de Moselle Voir le dossier
n° 3215 Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à permettre aux collectivités territoriales de construire des lieux de culte Voir le dossier
n° 3214 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours" Voir le dossier
n° 3213 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 3212 Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux homicides involontaires Voir le dossier
n° 3211 Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à ramener la période de récupération des points d'un permis de conduire de trois ans à deux ans Voir le dossier
n° 3210 Proposition de loi de M. Alfred Trassy-Paillogues visant à raccourcir le délai de récupération d'un point du permis de conduire Voir le dossier
n° 3209 Proposition de loi de MM. Bernard Perrut et Christian Philip et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops Voir le dossier
n° 3208 Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 3207 Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation Voir le dossier
n° 3206 Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à améliorer la gestion de l'octroi de mer Voir le dossier
n° 3205 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 3204 Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève Voir le dossier
n° 3203 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne Voir le dossier
n° 3202 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel Voir le dossier
n° 3190 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres Voir le dossier
n° 3189 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant Voir le dossier
n° 3186 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire Voir le dossier
n° 3172 Proposition de loi de M. Antoine Herth relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 Voir le dossier
n° 3150 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire Voir le dossier
n° 3149 Proposition de loi de M. Robert Lecou tendant à ouvrir aux particuliers la possibilité de récupérer la TVA sur les travaux et investissements rendus obligatoires Voir le dossier
n° 3148 Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à favoriser le travail et la revalorisation du pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 3147 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à instaurer le parrainage civil Voir le dossier
n° 3146 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut visant à suspendre pendant la durée de l'exercice de certains mandats locaux le décompte des trois ans de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue des concours de la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3145 Proposition de loi de M. Jean-Marie Binetruy sur l'interdiction de vente d'alcool dans les stations-services Voir le dossier
n° 3144 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle Voir le dossier
n° 3143 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand tendant à l'élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Voir le dossier
n° 3142 Proposition de loi de M. Didier Migaud visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers Voir le dossier
n° 3141 Proposition de loi de MM. Michel Zumkeller et Édouard Jacque et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer l'usage du papier recyclé pour l'ensemble des opérations électorales destinées à l'expression du suffrage universel Voir le dossier
n° 3140 Proposition de loi de M. Michel Vaxès relative à l'obligation de débroussaillement dans les massifs forestiers Voir le dossier
n° 3139 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique Voir le dossier
n° 3138 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements Voir le dossier
n° 3137 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Le Ridant visant à instituer un parrainage pour tout demandeur d'emploi volontaire Voir le dossier
n° 3117 Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée Voir le dossier
n° 3116 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage Voir le dossier
n° 3115 rectifié Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales Voir le dossier
n° 3111 Proposition de loi organique de MM. Michel Zumkeller et Édouard Jacque et plusieurs de leurs collègues visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps Voir le dossier
n° 3108 Proposition de loi organique de M. Christian Blanc visant à supprimer le cumul des mandats Voir le dossier
n° 3106 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Voir le dossier
n° 3105 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à encadrer le remplacement des femmes enceintes pendant leur congé de maternité Voir le dossier
n° 3104 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires Voir le dossier
n° 3103 Proposition de loi de M. Alain Marsaud visant à proscrire les lettres et documents anonymes dans le domaine de la preuve judiciaire Voir le dossier
n° 3102 Proposition de loi de M. Dominique Richard tendant à adapter France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel Voir le dossier
n° 3101 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote Voir le dossier
n° 3100 Proposition de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré Voir le dossier
n° 3099 Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative aux passeports biométriques et modifiant la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale Voir le dossier
n° 3098 Proposition de loi de M. Christian Decocq visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique à l'outil Internet des élèves de l'enseignement secondaire Voir le dossier
n° 3097 Proposition de loi de M. Alain Bocquet instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche Voir le dossier
n° 3084 Proposition de loi organique de M. Dominique Richard relative à l'évolution de la redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 3083 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés Voir le dossier
n° 3082 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage Voir le dossier
n° 3066 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi Voir le dossier
n° 3065 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale Voir le dossier
n° 3064 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à prolonger le dispositif d'exonération de charges patronales dans les zones franches urbaines Voir le dossier
n° 3063 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à instituer une contribution exceptionnelle sur les surprofits des groupes pétroliers Voir le dossier
n° 3057 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à autoriser le vote par Internet Voir le dossier
n° 3056 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses Voir le dossier
n° 3055 Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs Voir le dossier
n° 3054 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à réprimer la négation du génocide arménien Voir le dossier
n° 3053 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Roland Blum complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 Voir le dossier
n° 3052 Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard tendant à améliorer l'information du Parlement par la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 3051 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce pour l'organisation d'un grand débat national sur la fin de vie et l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 Voir le dossier
n° 3050 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Yves Simon tendant à aider les ménages à revenus modestes à financer les travaux de mise aux normes de leurs systèmes d'assainissement non collectif Voir le dossier
n° 3049 Proposition de loi de M. Alfred Almont réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 3048 Proposition de loi de M. Denis Merville relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarreur sur les véhicules Voir le dossier
n° 3047 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à établir un versement semestriel des allocations logement inférieures au seuil réglementaire Voir le dossier
n° 3046 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas modifiant l'article L. 411-39 du code rural relatif aux baux ruraux Voir le dossier
n° 3045 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre à un "délégué d'école" de participer au conseil d'école Voir le dossier
n° 3044 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et visant à assouplir les heures de sorties autorisées pour certains patients Voir le dossier
n° 3038 Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en oeuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l'article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées Voir le dossier
n° 3037 Proposition de loi de M. François Liberti tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Voir le dossier
n° 3036 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics Voir le dossier
n° 3035 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans Voir le dossier
n° 3034 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale Voir le dossier
n° 3033 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse Voir le dossier
n° 3032 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification relative à l'abrogation de diverses dispositions législatives portant réglementation de la vente par camion-bazars Voir le dossier
n° 3031 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement Voir le dossier
n° 3030 rectifié Proposition de loi de M. Didier Migaud complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 Voir le dossier
n° 3029 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don de sang Voir le dossier
n° 3028 Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un service civique obligatoire Voir le dossier
n° 3027 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Lorraine Voir le dossier
n° 3026 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à améliorer les mesures de protection des personnes âgées en matière d'expulsion Voir le dossier
n° 3025 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires Voir le dossier
n° 3024 Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée Voir le dossier
n° 3015 Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère abrogeant le "contrat première embauche", le "contrat nouvelles embauches"et proposant des mesures pour lutter contre la précarité et renforcer les dispositifs de sécurisation des périodes de chômage et de formation professionnelle Voir le dossier
n° 3014 Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" Voir le dossier
n° 3013 Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise Voir le dossier
n° 3005 Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Voir le dossier
n° 3002 Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3001 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la médaille d'honneur du travail Voir le dossier
n° 3000 Proposition de loi de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Marc Roubaud visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels Voir le dossier
n° 2999 Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Voir le dossier
n° 2998 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale Voir le dossier
n° 2997 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements Voir le dossier
n° 2996 Proposition de loi de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot et plusieurs de leurs collègues portant création d'un ordre national des infirmiers Voir le dossier
n° 2995 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir la parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué Voir le dossier
n° 2994 Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure Voir le dossier
n° 2993 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature Voir le dossier
n° 2992 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités Voir le dossier
n° 2991 Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d'accession à la propriété Voir le dossier
n° 2990 Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété Voir le dossier
n° 2989 Proposition de loi de M. Jérôme Chartier relative à la "maison de famille", en vue de faciliter son acquisition et d'assurer sa pérennité Voir le dossier
n° 2988 Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à concilier lutte contre le tabagisme passif et maintien d'un tissu économique local Voir le dossier
n° 2987 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste Voir le dossier
n° 2983 rectifié Proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle Voir le dossier
n° 2964 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes de collectivités territoriales de plus de 3500 habitants Voir le dossier
n° 2963 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive Voir le dossier
n° 2962 Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants Voir le dossier
n° 2961 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques Voir le dossier
n° 2960 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à renforcer l'information des acquéreurs d'appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 2959 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à renforcer la lutte contre le risque épidémique Voir le dossier
n° 2958 Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires Voir le dossier
n° 2957 Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence Voir le dossier
n° 2956 Proposition de loi de M. Claude Birraux relative aux principes de la gestion à long terme des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 2955 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à encourager et moraliser le recours aux stages par les entreprises Voir le dossier
n° 2954 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés Voir le dossier
n° 2953 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le double affichage des prix de vente des produits pétroliers Voir le dossier
n° 2952 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse Voir le dossier
n° 2951 Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières Voir le dossier
n° 2950 Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers Voir le dossier
n° 2949 Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes des particuliers Voir le dossier
n° 2948 Proposition de loi de M. Bruno Gilles visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes Voir le dossier
n° 2947 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire Voir le dossier
n° 2944 Proposition de loi organique de M. Édouard Landrain visant à préciser le rôle du suppléant en cas d'incapacité ou d'indisponibilité temporaire d'un député Voir le dossier
n° 2930 Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca tendant à abroger la loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le Titre XV de la Constitution et à modifier l'alinéa 2 de l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 2916 Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative au financement d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle Voir le dossier
n° 2915 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle Voir le dossier
n° 2914 Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes Voir le dossier
n° 2913 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif et à l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs Voir le dossier
n° 2912 Proposition de loi de M. Philippe Rouault portant création "d'un service civil obligatoire" Voir le dossier
n° 2911 Proposition de loi de M. Claude Evin relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif Voir le dossier
n° 2910 Proposition de loi de M. Denis Merville visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales Voir le dossier
n° 2909 Proposition de loi de M. Philippe Rouault réformant la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements Voir le dossier
n° 2908 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement des frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre Voir le dossier
n° 2907 Proposition de loi de M. Jacques Briat sur les dates de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie Voir le dossier
n° 2906 rectifié Proposition de loi de M. Christian Bataille tendant à organiser la gestion durable des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 2905 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants Voir le dossier
n° 2904 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées Voir le dossier
n° 2903 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification visant à abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme Voir le dossier
n° 2902 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la prise en compte de la lutte contre l'effet de serre par la gestion durable des ressources forestières Voir le dossier
n° 2901 Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stages comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire Voir le dossier
n° 2900 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location Voir le dossier
n° 2899 Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d'officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies Voir le dossier
n° 2898 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune Voir le dossier
n° 2897 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus Voir le dossier
n° 2896 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Voir le dossier
n° 2895 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions Voir le dossier
n° 2894 Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance Voir le dossier
n° 2889 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité Voir le dossier
n° 2869 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales Voir le dossier
n° 2863 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Voir le dossier
n° 2862 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la révision des cartes départementales des pharmacies dans l'objectif de permettre un meilleur service au public en milieu rural Voir le dossier
n° 2861 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la participation aux frais d'opérations de secours lors des interventions consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisir Voir le dossier
n° 2860 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour embaucher des personnes handicapées Voir le dossier
n° 2859 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale Voir le dossier
n° 2858 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative au développement du don d'organes Voir le dossier
n° 2857 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route Voir le dossier
n° 2856 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile Voir le dossier
n° 2855 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l'absence de toute dégradation lors de l'état des lieux Voir le dossier
n° 2854 Proposition de loi de MM. Roland Blum et Richard Mallié et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 2853 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant création d'une procédure de mobilisation des locaux d'habitation gardés vacants et sans projet personnel ou social Voir le dossier
n° 2852 Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Franck Gilard visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif Voir le dossier
n° 2846 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France Voir le dossier
n° 2845 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de l’autoroute A 89 Voir le dossier
n° 2835 Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Bocquet tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République Voir le dossier
n° 2824 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les établissements scolaires assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves Voir le dossier
n° 2823 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural Voir le dossier
n° 2822 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à élargir à la Lorraine l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités Voir le dossier
n° 2821 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tendant à interdire la pratique des "enchères inversées" pour la conclusion d'un contrat de travail Voir le dossier
n° 2820 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics Voir le dossier
n° 2819 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire la mention : "Liberté, Egalité, Fraternité" sur les édifices publics Voir le dossier
n° 2818 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire Voir le dossier
n° 2817 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer un Service national citoyen Voir le dossier
n° 2816 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel Voir le dossier
n° 2815 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents Voir le dossier
n° 2814 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs Voir le dossier
n° 2813 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre Voir le dossier
n° 2809 Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs Voir le dossier
n° 2808 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent Voir le dossier
n° 2783 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à la déchéance de la nationalité française Voir le dossier
n° 2782 Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles Voir le dossier
n° 2781 Proposition de loi de MM. René Couanau et Pierre-Louis Fagniez visant à compléter le dispositif relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation Voir le dossier
n° 2780 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire la publicité télévisuelle sur les chaînes de télévision hertziennes pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile Voir le dossier
n° 2779 Proposition de loi de M. Yves Jego visant à instaurer un tarif unique de 50 euros pour tous les transports en commun d'Ile-de-France Voir le dossier
n° 2778 Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme Voir le dossier
n° 2777 Proposition de loi de M. Michel Buillard visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Voir le dossier
n° 2776 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité Voir le dossier
n° 2775 Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 2774 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la récupération et la valorisation du gaz issu de la fermentation anaérobie des déchets organiques, énergie renouvelable à forte potentialité Voir le dossier
n° 2766 Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Paul portant révision de l'article 88-1 de la Constitution Voir le dossier
n° 2748 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard précisant les conditions d'exercice des droits civils, économiques et sociaux des étrangers en France Voir le dossier
n° 2745 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale Voir le dossier
n° 2744 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à transformer l'appellation "commissaire du Gouvernement" en "commissaire de la législation" Voir le dossier
n° 2743 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte le code de l'éducation Voir le dossier
n° 2742 Proposition de loi de MM. Didier Mathus et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel Voir le dossier
n° 2741 Proposition de loi de MM. Patrick Beaudouin et Philippe Pemezec et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer la coopération intercommunale Voir le dossier
n° 2740 Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à modifier l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation Voir le dossier
n° 2739 Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues Voir le dossier
n° 2738 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à renforcer la présence des gardiens d'immeubles dans certains territoires Voir le dossier
n° 2737 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à encourager l'installation de citernes de récupération des eaux pluviales Voir le dossier
n° 2736 Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels Voir le dossier
n° 2735 Proposition de loi de Mme Véronique Besse tendant à instaurer un service minimum dans les transports publics en cas de grève Voir le dossier
n° 2734 Proposition de loi de MM. Dominique Tian et Bruno Gilles relative aux frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale Voir le dossier
n° 2731 Proposition de loi constitutionnelle de M. Émile Zuccarelli portant révision de l'article 88-1 de la Constitution Voir le dossier
n° 2704 Proposition de loi de M. Georges Hage visant à créer une journée nationale de la mine et des mineurs Voir le dossier
n° 2703 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à ce que les délégués des communes de plus de 3500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération Voir le dossier
n° 2696 Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la transmission de la résidence principale acquise par le travail Voir le dossier
n° 2695 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie Voir le dossier
n° 2694 Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants Voir le dossier
n° 2693 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer un service républicain d'insertion au bénéfice des jeunes Voir le dossier
n° 2692 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions de location des terres agricoles dans le cadre du statut du fermage pour certaines cultures de cycle court Voir le dossier
n° 2691 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant au financement de la dépendance Voir le dossier
n° 2690 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement Voir le dossier
n° 2689 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer les conditions pour l'obtention du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 2688 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée Voir le dossier
n° 2672 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française Voir le dossier
n° 2671 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social Voir le dossier
n° 2670 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 afin de restaurer la liberté de la recherche et la neutralité de l'enseignement en matière d'histoire de la colonisation Voir le dossier
n° 2667 Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Voir le dossier
n° 2666 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer les conditions de délivrance des cartes de séjour Voir le dossier
n° 2665 Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux droits des victimes Voir le dossier
n° 2663 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le contrôle des étrangers se rendant en France pour un séjour temporaire Voir le dossier
n° 2662 Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions Voir le dossier
n° 2661 Proposition de loi de M. Georges Tron visant à instaurer un sursis à statuer pour le juge ayant à apprécier la légitimité d'un licenciement motivé par une faute résultant de faits dont est saisie la juridiction pénale Voir le dossier
n° 2660 Proposition de loi de MM. Georges Fenech et Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de leurs collègues anti-émeute Voir le dossier
n° 2659 Proposition de loi de M. Georges Fenech portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête Voir le dossier
n° 2658 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud anti-émeute Voir le dossier
n° 2657 Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à soumettre la reconduction et l'arrêt de la grève dans les services publics au vote des salariés intéressés Voir le dossier
n° 2656 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à l'instauration d'un label "100% France" Voir le dossier
n° 2655 Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant Voir le dossier
n° 2654 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France Voir le dossier
n° 2653 Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative à la création d'un titre emploi collectivité Voir le dossier
n° 2652 Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale Voir le dossier
n° 2651 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 2650 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un mécanisme de plan épargne-retour pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour désirant rentrer dans leur pays d'origine pour y créer une activité Voir le dossier
n° 2649 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France Voir le dossier
n° 2648 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle Voir le dossier
n° 2647 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier les articles L. 302-5 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements sociaux Voir le dossier
n° 2646 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'intégration directe dans la fonction publique territoriale des directeurs ou des chefs de cabinet des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 2645 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à augmenter le nombre d'adjoints réglementaires et spéciaux dans les communes de grande superficie Voir le dossier
n° 2644 Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants Voir le dossier
n° 2643 Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à instaurer un délai entre la sanction de fin de droit au revenu minimum d'insertion et la possibilité de se réinscrire auprès d'un organisme chargé de recevoir la demande Voir le dossier
n° 2642 Proposition de loi de M. Émile Blessig relative à la déclaration domiciliaire Voir le dossier
n° 2641 Proposition de loi de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire Voir le dossier
n° 2640 Proposition de loi de M. Georges Hage visant à compléter le dispositif d'interdiction des mines antipersonnel Voir le dossier
n° 2639 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à enrayer les délocalisations par le rééquilibrage des conditions de la concurrence Voir le dossier
n° 2638 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à créer un droit au mariage en faveur des personnes de même sexe Voir le dossier
n° 2637 Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football Voir le dossier
n° 2636 rectifié Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle Voir le dossier
n° 2635 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un permis d'exploitation pour les exploitants de débits de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégorie et d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" Voir le dossier
n° 2634 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal Voir le dossier
n° 2633 Proposition de loi de M. Bruno Gilles tendant à renforcer les obligations des fournisseurs d'accès à l'Internet en matière de fourniture de logiciels de filtrage Voir le dossier
n° 2632 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative d'une part, à l'interdiction d'importation, de production et de commercialisation de peaux et fourrures de chats et de chiens sur le territoire français et d'autre part, à la modification des dispositions relatives à l'étiquetage de la fourrure Voir le dossier
n° 2625 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale Voir le dossier
n° 2624 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements Voir le dossier
n° 2623 Proposition de loi organique de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur Voir le dossier
n° 2622 Proposition de loi constitutionnelle de M. Henri Houdouin visant à instaurer un système de suppléance provisoire en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur Voir le dossier
n° 2620 Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales Voir le dossier
n° 2614 Proposition de loi organique de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 2599 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Voir le dossier
n° 2598 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin et Jean-Luc Préel tendant à améliorer la prise en charge de la dépendance Voir le dossier
n° 2597 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à exonérer l'habitation familiale de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 2596 Proposition de loi de M. Serge Janquin pour des funérailles nationales au dernier poilu de la guerre 1914-1918 et pour son inhumation à la nécropole nationale de Lorette dans le Pas-de-Calais Voir le dossier
n° 2595 Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère instaurant une amnistie des lycéens et des autres personnes de la communauté éducative condamnés judiciairement ou sanctionnés administrativement pour des faits commis lors du mouvement contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école de l'année 2005 Voir le dossier
n° 2594 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible Voir le dossier
n° 2593 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre Voir le dossier
n° 2592 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à former les Français aux gestes de premiers secours dès l'école primaire Voir le dossier
n° 2591 Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif Voir le dossier
n° 2590 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation Voir le dossier
n° 2589 Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny tendant à instaurer un financement public des associations intervenant dans la lutte contre le diabète et les maladies cardiovasculaires Voir le dossier
n° 2588 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite Voir le dossier
n° 2587 Proposition de loi de M. François Calvet relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit Voir le dossier
n° 2586 Proposition de loi de Mme Chantal Bourragué visant à modifier l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens dont la propriété est démembrée Voir le dossier
n° 2585 Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 2584 Proposition de loi de M. Alain Merly tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 2583 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à prendre en compte dans la durée d'assurance vieillesse cotisée les périodes d'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) Voir le dossier
n° 2582 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie Voir le dossier
n° 2581 Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 2580 Proposition de loi de M. François Scellier visant à instituer un "plan d'épargne retraite-logement" Voir le dossier
n° 2574 Proposition de loi organique de M. Manuel Aeschlimann visant à rendre publique l'intégralité des noms et qualités des citoyens qui ont présenté au Conseil constitutionnel un candidat à l'élection présidentielle Voir le dossier
n° 2553 Proposition de loi organique de Mme Nadine Morano visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement Voir le dossier
n° 2552 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nadine Morano portant révision de l'article 25 de la Constitution Voir le dossier
n° 2543 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Alain Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier certaines dispositions applicables au financement de la vie politique Voir le dossier
n° 2542 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à exonérer les personnes handicapées de la redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 2541 Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un droit au logement opposable Voir le dossier
n° 2539 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels Voir le dossier
n° 2538 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 2537 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété Voir le dossier
n° 2536 Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs Voir le dossier
n° 2535 Proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 2534 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative au renforcement des dispositions de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte Voir le dossier
n° 2533 Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale Voir le dossier
n° 2532 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat Voir le dossier
n° 2522 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à ouvrir une souscription nationale pour la reconstruction des quartiers historiques français des villes de Louisiane Voir le dossier
n° 2521 Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à la modernisation de la fonction publique de l'Etat Voir le dossier
n° 2520 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires Voir le dossier
n° 2519 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes Voir le dossier
n° 2517 Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires Voir le dossier
n° 2506 Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire Voir le dossier
n° 2505 Proposition de loi organique de M. Jacques Myard visant à réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs et la présomption d'innocence en précisant le devoir de réserve des magistrats Voir le dossier
n° 2502 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à abaisser les cotisations sociales salariales sur les bas salaires Voir le dossier
n° 2501 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à instaurer dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de l'enfant d'aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de l'adulte de demain Voir le dossier
n° 2500 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 2499 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 2498 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la déduction fiscale des travaux de défense du trait de côte du littoral Voir le dossier
n° 2497 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à la suppression de la référence à la valeur vénale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 2496 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état" Voir le dossier
n° 2495 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction Voir le dossier
n° 2494 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à élargir les voies de recours du ministère public pour défaut de communication en toutes matières Voir le dossier
n° 2493 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux Voir le dossier
n° 2492 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à exonérer les personnes non imposables de l'impôt de solidarité sur la fortune et à adapter le tarif de cet impôt à la valeur du marché immobilier Voir le dossier
n° 2491 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 2490 Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir Voir le dossier
n° 2489 Proposition de loi de M. François Liberti tendant à ouvrir des droits à la cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires territoriaux victimes de l'amiante dans l'exercice de leurs fonctions Voir le dossier
n° 2488 Proposition de loi de M. François Liberti instaurant une amnistie pour les faits commis par les lycéens et les personnels éducatifs à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2487 Proposition de loi de M. Olivier Dosne tendant à exonérer d'une part de leurs charges sociales les entreprises qui embauchent des salariés expérimentés Voir le dossier
n° 2486 Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs automatiques et la formation à leur utilisation Voir le dossier
n° 2485 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre l'apposition de la dénomination "montagne" sur les produits à appellation d'origine contrôlée Voir le dossier
n° 2484 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats Voir le dossier
n° 2483 Proposition de loi de M. Christian Blanc relative à l'économie de l'innovation Voir le dossier
n° 2482 Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri Voir le dossier
n° 2481 Proposition de loi de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut et plusieurs de leurs collègues visant à prévenir les infections dans les établissements publics de santé Voir le dossier
n° 2480 Proposition de loi de M. Georges Mothron visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation Voir le dossier
n° 2479 Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à modifier le droit de visite des grands-parents Voir le dossier
n° 2478 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés Voir le dossier
n° 2477 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer une prestation de serment des exécutifs locaux Voir le dossier
n° 2476 Proposition de loi de M. Dominique Paillé relative au recrutement par les établissements publics de santé de médecins titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne Voir le dossier
n° 2475 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 2474 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit Voir le dossier
n° 2469 Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 2463 Proposition de loi organique de M. Jean-Claude Lefort visant à rendre incompatible la nomination au poste de ministre de tout citoyen n'ayant pas cessé depuis trois ans auparavant une activité professionnelle marquée par des objectifs et des missions portant atteinte aux intérêts fondamentaux du pays Voir le dossier
n° 2462 Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles Voir le dossier
n° 2413 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Voir le dossier
n° 2408 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à affirmer la primauté de la Constitution sur tout traité ou droit dérivé de l'Union européenne Voir le dossier
n° 2402 Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant un suppléant au conseiller général titulaire et rendant obligatoire la parité entre les deux Voir le dossier
n° 2401 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le triple affichage du prix des fruits et légumes dans les grandes surfaces Voir le dossier
n° 2400 Proposition de loi de M. Alain Gest visant à supprimer la contribution due par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans Voir le dossier
n° 2399 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins Voir le dossier
n° 2398 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à mieux prendre en compte l'ensemble des dommages immobiliers d'origine minière Voir le dossier
n° 2397 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à favoriser la création de groupements d'employeurs et à en améliorer le fonctionnement Voir le dossier
n° 2396 Proposition de loi de M. Emmanuel Hamelin visant à modifier l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Voir le dossier
n° 2395 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à rendre obligatoire la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants aux conseils des communautés de communes et aux conseils des communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 2394 Proposition de loi de M. Claude Birraux relative à la sûreté nucléaire Voir le dossier
n° 2393 Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base Voir le dossier
n° 2392 Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils Voir le dossier
n° 2391 Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles Voir le dossier
n° 2390 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer les règles pour l'obtention de la nationalité française Voir le dossier
n° 2389 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier les dispositions du code du travail relatives au contrat de professionnalisation Voir le dossier
n° 2388 Proposition de loi de M. Alain Gest visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés Voir le dossier
n° 2387 Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes Voir le dossier
n° 2386 Proposition de loi de M. Joël Giraud et Mme Sylvie Andrieux visant à instaurer une taxe spéciale d'équipement pour financer les infrastructures ferroviaires nécessaires à l'accessibilité du site d'implantation d'ITER Voir le dossier
n° 2385 Proposition de loi de M. Daniel Fidelin visant à autoriser, par dérogation, le travail des mineurs les dimanches et jours fériés Voir le dossier
n° 2383 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce Voir le dossier
n° 2380 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles Voir le dossier
n° 2372 Proposition de loi organique de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales Voir le dossier
n° 2371 Proposition de loi organique de M. Claude Birraux destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement Voir le dossier
n° 2370 Proposition de loi organique de M. Jacques Myard visant à compléter l'article 3 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 2346 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser les recherches sur le clonage thérapeutique Voir le dossier
n° 2345 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg abrogeant l'article 434-7-2 du code pénal pour préserver les droits de la défense et le libre exercice de la profession d'avocat Voir le dossier
n° 2344 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal Voir le dossier
n° 2343 Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal Voir le dossier
n° 2330 Proposition de loi organique de Mme Véronique Besse tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 2326 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à supprimer la journée de travail non rémunéré Voir le dossier
n° 2325 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique Voir le dossier
n° 2324 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'allocation de parent isolé Voir le dossier
n° 2323 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Voir le dossier
n° 2322 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 2321 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges sociales instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 Voir le dossier
n° 2320 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à rendre Mayotte éligible aux mesures d'aide favorisant la numérotation des voies et leur dénomination Voir le dossier
n° 2319 Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Voir le dossier
n° 2318 Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement Voir le dossier
n° 2317 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Voir le dossier
n° 2316 Proposition de loi de M. André Gerin établissant un service national de solidarité Voir le dossier
n° 2315 Proposition de loi de M. Michel Heinrich tendant à exonérer de la contribution prévue à l'article L.321-13 du code du travail les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire Voir le dossier
n° 2314 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail Voir le dossier
n° 2313 rectifié Proposition de loi de M. Léonce Deprez pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français Voir le dossier
n° 2312 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité Voir le dossier
n° 2311 Proposition de loi de M. Yves Bur visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble des produits alimentaires solides Voir le dossier
n° 2310 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales Voir le dossier
n° 2309 rectifié Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière Voir le dossier
n° 2308 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à encadrer les avantages financiers des dirigeants d'entreprises lors de leur départ, notamment en retraite, et à en assurer la transparence Voir le dossier
n° 2307 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à lutter contre les excès des ventes par lots et de la spéculation immobilière Voir le dossier
n° 2306 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à assurer l'égalité des chances à l'embauche Voir le dossier
n° 2305 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer une procédure de rescrit dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural Voir le dossier
n° 2304 Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (proposition de loi) Voir le dossier
n° 2300 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles Voir le dossier
n° 2275 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet relative à la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes Voir le dossier
n° 2274 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement Voir le dossier
n° 2273 Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur les dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle, pour ce qui est du respect des jours fériés et des jours chômés Voir le dossier
n° 2272 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier Voir le dossier
n° 2271 Proposition de loi de M. Olivier Dosne tendant à rendre obligatoire l'emploi d'ordonnances sécurisées pour la prescription de médicaments Voir le dossier
n° 2270 Proposition de loi de M. Alfred Trassy-Paillogues visant à permettre l'information des autorités locales de l'installation dans une commune d'une personne inscrite sur le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles Voir le dossier
n° 2269 Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative au versement de l'allocation logement Voir le dossier
n° 2268 Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à la suppression de la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 2267 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à créer une journée nationale de l'éducation à l'environnement pour un développement durable Voir le dossier
n° 2266 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à mieux équilibrer la représentation des sexes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes et des établissements publics industriels et commerciaux Voir le dossier
n° 2265 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour Voir le dossier
n° 2264 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir la parité au sein des conseils généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre Voir le dossier
n° 2263 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour Voir le dossier
n° 2262 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire Voir le dossier
n° 2261 Proposition de loi de M. Édouard Courtial relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont en résidence alternée Voir le dossier
n° 2260 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier le régime de la prestation compensatoire versée en cas de divorce Voir le dossier
n° 2259 Proposition de loi de M. François Liberti visant à établir une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes Voir le dossier
n° 2258 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte relative à la réversion des pensions militaires aux veufs de guerre ou d'actes terroristes ainsi qu'à leurs enfants Voir le dossier
n° 2257 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les contribuables Voir le dossier
n° 2256 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer des délégations parlementaires à l'écologie et au développement durable Voir le dossier
n° 2255 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme Voir le dossier
n° 2219 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Voir le dossier
n° 2201 Proposition de loi de MM. Olivier Jardé et Max Roustan et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible Voir le dossier
n° 2200 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre le champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise" aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés Voir le dossier
n° 2199 Proposition de loi de Mme Josette Pons tendant à renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes Voir le dossier
n° 2198 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à faciliter le parcours résidentiel des locataires modestes quant à leurs revenus Voir le dossier
n° 2197 Proposition de loi de Mme Janine Jambu tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement Voir le dossier
n° 2196 Proposition de loi de M. Dominique Tian visant à garantir le droit d'expression des groupes d'opposition dans la communication des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 2195 Proposition de loi de M. Yves Nicolin et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues portant réforme de l'adoption Voir le dossier
n° 2194 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann remédiant à l'obligation pour les collectivités territoriales de garantir l'assurance-chômage de leurs agents titulaires Voir le dossier
n° 2193 Proposition de loi de M. Michel Vaxès relative aux finances locales Voir le dossier
n° 2192 Proposition de loi de Mme Brigitte Le Brethon visant à autoriser le maire à donner délégation de signature aux responsables de service de la commune Voir le dossier
n° 2191 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité Voir le dossier
n° 2190 Proposition de loi de M. Alain Joyandet relative à l'instauration d'une prime de partage des profits des entreprises Voir le dossier
n° 2189 Proposition de loi de MM. Max Roustan et Olivier Jardé tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations Voir le dossier
n° 2188 Proposition de loi de M. Alain Marsaud instaurant une carte de résident pour les chercheurs de haut niveau Voir le dossier
n° 2187 Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires Voir le dossier
n° 2186 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement Voir le dossier
n° 2185 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à faciliter l'installation de dispositifs de fermeture dans les immeubles en copropriété Voir le dossier
n° 2184 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux concessions d'aménagement Voir le dossier
n° 2183 Proposition de loi de M. Jacques Briat tendant au rattachement de la chasse au ministère de l'agriculture Voir le dossier
n° 2182 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement Voir le dossier
n° 2172 Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives Voir le dossier
n° 2158 Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés Voir le dossier
n° 2147 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise Voir le dossier
n° 2146 Proposition de loi de Mme Irène Tharin, MM. Marcel Bonnot et Damien Meslot relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents Voir le dossier
n° 2145 Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative au droit à vivre dans la dignité Voir le dossier
n° 2144 Proposition de loi de M. Étienne Pinte relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Voir le dossier
n° 2143 Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Voir le dossier
n° 2142 Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Voir le dossier
n° 2141 Proposition de loi de M. Patrick Bloche relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Voir le dossier
n° 2140 Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Voir le dossier
n° 2139 Proposition de loi de MM. Bernard Depierre et Michel Sordi et plusieurs de leurs collègues relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours Voir le dossier
n° 2138 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 2137 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un système de bonus-malus sur les cotisations ASSEDIC Voir le dossier
n° 2136 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs Voir le dossier
n° 2135 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à sanctionner la contestation de tous les crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 2134 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale Voir le dossier
n° 2133 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes Voir le dossier
n° 2132 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes Voir le dossier
n° 2131 Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles Voir le dossier
n° 2130 Proposition de loi de Mme Christine Boutin tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté Voir le dossier
n° 2129 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à améliorer la situation pécuniaire des jeunes veuves et veufs. Voir le dossier
n° 2128 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à créer un service d'aide médicale urgente mondial compétent lors d'une catastrophe naturelle et humanitaire Voir le dossier
n° 2127 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un "Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes" Voir le dossier
n° 2126 Proposition de loi de M. Denis Merville tendant à améliorer l'information des habitants des communes sur le territoire desquelles sont menées des cultures d'organismes génétiquement modifiés Voir le dossier
n° 2125 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe Voir le dossier
n° 2104 Proposition de loi organique de Mme Geneviève Colot tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux Voir le dossier
n° 2093 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales Voir le dossier
n° 2084 Proposition de loi de Mme Josiane Boyce visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint Voir le dossier
n° 2083 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel Voir le dossier
n° 2082 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole Voir le dossier
n° 2081 Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe Voir le dossier
n° 2080 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à favoriser la diffusion d'oeuvres artistiques au public Voir le dossier
n° 2079 Proposition de loi de Mme Claude Greff visant à créer un statut du parent au foyer par l'instauration d'un revenu minimum d'éducation Voir le dossier
n° 2078 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud sur la levée du secret professionnel Voir le dossier
n° 2077 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative au versement de l'allocation logement Voir le dossier
n° 2076 Proposition de loi de MM. Bernard Perrut et Jean-Claude Decagny et plusieurs de leurs collègues visant à instituer une éducation à la santé et à la nutrition dans les établissements scolaires Voir le dossier
n° 2075 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer la présence d'un symbole commun à l'ensemble des substances dangereuses visées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique sur les emballages des produits de consommation courante contenant au moins une de ces substances Voir le dossier
n° 2074 Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à établir un dégrèvement forfaitaire de taxe professionnelle au profit des entreprises d'insertion Voir le dossier
n° 2073 Proposition de loi de M. Georges Hage relative à l'amélioration de la législation pour lutter contre le harcèlement moral au travail Voir le dossier
n° 2072 Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à réformer les modes de scrutins Voir le dossier
n° 2071 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 2070 Proposition de loi de M. Gérard Weber tendant à ramener le délai de préavis de résiliation des contrats d'assurance à un mois Voir le dossier
n° 2069 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite Voir le dossier
n° 2068 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives Voir le dossier
n° 2067 Proposition de loi de MM. Jean-Claude Decagny et Bernard Perrut et plusieurs de leurs collègues visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires Voir le dossier
n° 2066 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à individualiser les contrats de fourniture d'eau des maisons individuelles Voir le dossier
n° 2065 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial Voir le dossier
n° 2064 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857 Voir le dossier
n° 2063 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble Voir le dossier
n° 2062 Proposition de loi de MM. François Rochebloine et Édouard Landrain relative au statut des agents sportifs Voir le dossier
n° 2061 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires Voir le dossier
n° 2060 Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à compléter l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 2031 Proposition de loi organique de M. Yves Bur relative aux lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 2030 Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Hervé Novelli, Pierre Morange et Jean-Michel Dubernard portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise Voir le dossier
n° 2029 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 2028 Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à rendre plus attractif l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans les établissements hospitaliers de taille réduite Voir le dossier
n° 2027 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à appliquer le taux réduit de TVA à la vente et à la livraison d'électricité, de gaz et de fioul à usage de chauffage domestique Voir le dossier
n° 2026 Proposition de loi de MM. Michel Hunault et Hervé Morin visant à modifier la législation sur "l'absence" Voir le dossier
n° 2014 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez sur la protection de l'enfance Voir le dossier
n° 2013 Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 2012 Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encourager une réduction de la production de déchets, notamment des déchets ménagers, et à impulser une nouvelle politique en matière d'élimination et de valorisation de ces déchets Voir le dossier
n° 2011 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Kucheida créant une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées Voir le dossier
n° 2010 Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme Voir le dossier
n° 2009 Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini visant à renforcer la protection de l'enfant face à la violence sexuelle Voir le dossier
n° 2008 Proposition de loi de M. Antoine Herth portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI Voir le dossier
n° 2007 Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations Voir le dossier
n° 2006 Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans Voir le dossier
n° 2005 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à renforcer les sanctions pénales contre l'incitation à la désobéissance civile Voir le dossier
n° 2004 Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves Voir le dossier
n° 2003 Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement Voir le dossier
n° 2002 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à restaurer les compétences de l'exécutif en matière de violation de l'ordre public républicain par des médias audiovisuels Voir le dossier
n° 2001 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 2000 Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe Voir le dossier
n° 1985 Proposition de loi constitutionnelle de M. Édouard Balladur relative au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement en matière européenne Voir le dossier
n° 1972 Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'article L.O. 128 du code électoral Voir le dossier
n° 1961 Proposition de loi de M. Pascal Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales Voir le dossier
n° 1960 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public Voir le dossier
n° 1959 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie Voir le dossier
n° 1958 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à réformer la procédure en urgence d'hospitalisation à la demande d'un tiers Voir le dossier
n° 1957 Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Voir le dossier
n° 1951 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional Voir le dossier
n° 1950 Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers Voir le dossier
n° 1949 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à assurer le respect des droits des femmes et à lutter contre les violences conjugales et le sexisme Voir le dossier
n° 1948 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à instaurer un congé de deuil Voir le dossier
n° 1947 Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la deviseLiberté, Egalité, Fraternitésur les façades des bâtiments publics Voir le dossier
n° 1946 Proposition de loi de M. Guy Geoffroy tendant à optimiser l'utilisation des aires de stationnement construites dans le parc social Voir le dossier
n° 1945 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation Voir le dossier
n° 1944 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido Voir le dossier
n° 1943 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à limiter la diffusion d'images d'attentats et de meurtres dans les médias Voir le dossier
n° 1942 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à renforcer la place de la construction européenne dans le système éducatif Voir le dossier
n° 1941 Proposition de loi de M. Christian Philip relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie Voir le dossier
n° 1940 Proposition de loi de M. Alain Ferry relative au vote par internet Voir le dossier
n° 1939 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des salariés déjà employés dans l'entreprise en contrat à durée déterminée par la mise en place d'une obligation de négociation sur cette question dans les thèmes abordés lors de la négociation collective annuelle Voir le dossier
n° 1938 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales Voir le dossier
n° 1937 Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à instituer une journée nationale du souvenir Voir le dossier
n° 1918 Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel visant à supprimer le motracede l'article premier de la Constitution Voir le dossier
n° 1910 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française Voir le dossier
n° 1909 Proposition de loi de M. Philippe Feneuil modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes Voir le dossier
n° 1908 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon tendant à considérer comme effets d'une catastrophe naturelle, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à une sécheresse suivie d'une réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité Voir le dossier
n° 1907 Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à créer une Caisse nationale de protection sociale des chômeurs Voir le dossier
n° 1906 Proposition de loi de M. François Dosé visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école Voir le dossier
n° 1905 Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner tendant à créer un statut de l'élu associatif Voir le dossier
n° 1904 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à autoriser la circulation des rollers sur les pistes cyclables Voir le dossier
n° 1903 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer la prévention des risques liés à l'utilisation des installations de bronzage Voir le dossier
n° 1902 Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis Voir le dossier
n° 1901 Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes visant à aggraver les sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts Voir le dossier
n° 1900 Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance Voir le dossier
n° 1899 Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires Voir le dossier
n° 1898 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère et une allocation maternelle de prévoyance Voir le dossier
n° 1897 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à modifier le régime des prescriptions en droit du travail Voir le dossier
n° 1896 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal Voir le dossier
n° 1895 Proposition de loi de Mme Janine Jambu portant création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout Voir le dossier
n° 1894 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à favoriser la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales Voir le dossier
n° 1882 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie Voir le dossier
n° 1879 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à permettre aux autorités organisatrices de transport de mettre en oeuvre le service garanti Voir le dossier
n° 1872 Proposition de loi organique de M. Gérard Grignon portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon Voir le dossier
n° 1850 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à promouvoir l'emploi au travers du temps partagé et du multisalariat Voir le dossier
n° 1849 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à instaurer la représentation proportionnelle pour l'élection des délégués des communes aux conseils des principaux établissements publics de coopération intercommunale et à limiter le cumul des fonctions électives Voir le dossier
n° 1848 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale Voir le dossier
n° 1847 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans Voir le dossier
n° 1846 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) autorisant la rémunération des comptes courants des associations et clubs sportifs Voir le dossier
n° 1845 Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à soustraire de l'assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par les entreprises au titre de bourses d'études et de compte dotal au profit exclusif des enfants des salariés Voir le dossier
n° 1844 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français Voir le dossier
n° 1843 Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur des personnes âgées Voir le dossier
n° 1842 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser le développement en milieu hospitalier de services de maternologie prenant en compte les difficultés de la relation mère-enfant Voir le dossier
n° 1841 Proposition de loi de M. Édouard Jacque tendant à restreindre la quantité de tabac pouvant circuler sur le territoire français Voir le dossier
n° 1840 Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à prévenir la récidive en empêchant la libération des condamnés pour viols, tortures ou actes de barbarie sur mineurs de 15 ans et moins, avant l'âge de 70 ans révolus Voir le dossier
n° 1839 Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants Voir le dossier
n° 1838 Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional Voir le dossier
n° 1837 Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à déduire du revenu imposable des parents le revenu des enfants stagiaires Voir le dossier
n° 1832 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Louis Debré tendant à renforcer l'autorité de la loi Voir le dossier
n° 1823 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à autoriser le vote par internet Voir le dossier
n° 1822 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à réduire le commerce transfrontalier du tabac Voir le dossier
n° 1821 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à compléter le dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel Voir le dossier
n° 1820 Proposition de loi de M. Philippe Dubourg tendant à améliorer les régimes d'assurance et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière Voir le dossier
n° 1819 Proposition de loi de M. Jean Auclair visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire Voir le dossier
n° 1818 Proposition de loi de M. Thierry Mariani en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession Voir le dossier
n° 1817 Proposition de loi de Mme Bernadette Païx visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement Voir le dossier
n° 1816 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à inclure les logements détenus par les sociétés d'économie mixtes nationales et les logements foyers dans le dispositif de dotation de solidarité urbaine Voir le dossier
n° 1815 Proposition de loi de M. Philippe Folliot instituant une servitude d'utilité publique permettant aux communes d'entretenir les stèles commémoratives de la seconde guerre mondiale implantées sur un terrain privé Voir le dossier
n° 1814 Proposition de loi de M. Hervé Mariton relative à la mise en oeuvre d'un service essentiel pour les transports terrestres de voyageurs Voir le dossier
n° 1813 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à établir une obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille Voir le dossier
n° 1812 Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux Voir le dossier
n° 1811 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession Voir le dossier
n° 1810 Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les salariés des métiers de la construction et au droit à la retraite à taux plein à 55 ans Voir le dossier
n° 1809 Proposition de loi de M. Philippe Folliot tendant à introduire des cours d'éducation à la consommation dans les programmes des établissements d'enseignement Voir le dossier
n° 1808 Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'implantation des casinos Voir le dossier
n° 1807 Proposition de loi de M. Yves Jego tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010 Voir le dossier
n° 1806 Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie Voir le dossier
n° 1805 Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code de procédure pénale en vue de développer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées, âgées de plus de 70 ans Voir le dossier
n° 1804 Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à réduire l'abandon d'animaux de compagnie Voir le dossier
n° 1803 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini relative au service civil obligatoire et mixte pour les jeunes gens de 18 à 25 ans Voir le dossier
n° 1802 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini autorisant les communes et leurs groupements à proposer aux demandeurs d'emplois et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, un emploi correspondant à leur niveau de qualification pour réaliser des activités d'intérêt général Voir le dossier
n° 1796 Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte Voir le dossier
n° 1787 Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives Voir le dossier
n° 1786 Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives Voir le dossier
n° 1785 Proposition de loi organique de M. Alain Suguenot relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques Voir le dossier
n° 1769 Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu portant création d'un contrôleur général des prisons indépendant Voir le dossier
n° 1768 Proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux relative au plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée Voir le dossier
n° 1767 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'Etat Voir le dossier
n° 1766 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie Voir le dossier
n° 1765 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à une commune de quitter une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre Voir le dossier
n° 1764 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements et mis gratuitement à disposition d'une ou plusieurs associations à but non lucratif Voir le dossier
n° 1763 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à garantir l'accès à la propriété aux commerçants locataires Voir le dossier
n° 1762 Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à redonner au salarié la liberté de choix de son temps de travail grâce au compte épargne temps et à la négociation collective dans le cadre des 35 heures Voir le dossier
n° 1761 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à combattre l'incitation à la haine homophobe, lesbophobe, transphobe Voir le dossier
n° 1760 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à garantir aux exploitants agricoles le paiement des créances résultant d'un contrat de fourniture de produits agricoles frais non transformés Voir le dossier
n° 1759 Proposition de loi de M. Germinal Peiro portant sur l'économie et la préservation de la ressource en eau Voir le dossier
n° 1758 Proposition de loi de M. Édouard Landrain portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Voir le dossier
n° 1757 Proposition de loi de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat Voir le dossier
n° 1756 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats Voir le dossier
n° 1755 Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie Voir le dossier
n° 1754 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement Voir le dossier
n° 1753 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin plafonnant le montant de la redevance d'archéologie préventive à 10% du coût de certaines opérations d'aménagement Voir le dossier
n° 1752 Proposition de loi de M. Hervé Morin visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport Voir le dossier
n° 1751 Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires Voir le dossier
n° 1750 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional Voir le dossier
n° 1749 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles relative à l'enseignement des gestes de premier secours dans les établissements scolaires Voir le dossier
n° 1748 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à instaurer le tri des déchets organiques dans la restauration collective Voir le dossier
n° 1747 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à redonner à l'action d'acquérir la nationalité française toute la valeur qui est la sienne Voir le dossier
n° 1746 Proposition de loi de M. Bernard Carayon tendant à sécuriser l'accès au capital des entreprises ayant leur siège social en France Voir le dossier
n° 1745 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d'actes de barbarie Voir le dossier
n° 1744 Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative au développement de l'actionnariat salarié Voir le dossier
n° 1743 Proposition de loi de M. Georges Fenech tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Voir le dossier
n° 1742 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à créer des délégations parlementaires à la mondialisation Voir le dossier
n° 1719 Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot relative à l'évaluation et au contrôle des politiques publiques Voir le dossier
n° 1715 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet portant réforme du Conseil économique et social Voir le dossier
n° 1698 Proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pour tous les électeurs français Voir le dossier
n° 1697 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile Voir le dossier
n° 1696 Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants Voir le dossier
n° 1695 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à reporter les dates des prochaines élections municipales et cantonales Voir le dossier
n° 1694 Proposition de loi de M. Gilles Artigues tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales Voir le dossier
n° 1693 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à améliorer les droits des cotisants vis-à-vis des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Voir le dossier
n° 1692 Proposition de loi de M. Axel Poniatowski visant à exclure la résidence principale des droits de succession Voir le dossier
n° 1691 Proposition de loi de M. Yannick Favennec prévoyant l'installation de fontaines à eau dans les établissements scolaires Voir le dossier
n° 1690 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à proposer un examen médical périodique gratuit aux demandeurs d'emploi Voir le dossier
n° 1689 Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme Voir le dossier
n° 1688 Proposition de loi de M. Michel Hunault relative au financement de la dépendance Voir le dossier
n° 1687 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à mobiliser l'épargne des travailleurs migrants en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs Voir le dossier
n° 1685 Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à protéger le nom des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet Voir le dossier
n° 1684 Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement Voir le dossier
n° 1683 Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Voir le dossier
n° 1677 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'interêt une condition d'éligibilité Voir le dossier
n° 1661 Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis Voir le dossier
n° 1657 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à modifier l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Voir le dossier
n° 1656 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation Voir le dossier
n° 1655 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie Voir le dossier
n° 1654 Proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Voir le dossier
n° 1653 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales Voir le dossier
n° 1652 rectifié Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée Voir le dossier
n° 1651 rectifié Proposition de loi de M. Olivier Dassault tendant à instaurer une journée nationale des fondations Voir le dossier
n° 1650 Proposition de loi de Mme Martine Billard clarifiant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe Voir le dossier
n° 1649 Proposition de loi de M. Jacques-Alain Bénisti visant à permettre le rattachement de la région Ile-de-France au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne Voir le dossier
n° 1648 Proposition de loi de M. Alain Marsaud concernant la procédure d'expulsion en urgence absolue Voir le dossier
n° 1647 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption Voir le dossier
n° 1646 Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à accorder aux pères d'enfants nés non-viables ou mort-nés le bénéfice du congé paternité Voir le dossier
n° 1645 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la lutte contre la polygamie Voir le dossier
n° 1644 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d'automobiles et le montant de leurs primes d'assurance Voir le dossier
n° 1643 Proposition de loi de M. Didier Migaud sanctionnant la négation du génocide arménien Voir le dossier
n° 1642 Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaires de la dépense publique Voir le dossier
n° 1611 Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques Voir le dossier
n° 1610 Proposition de loi de M. Yves Jego visant à modifier certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers généraux et des députés Voir le dossier
n° 1609 Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants morts pour la France Voir le dossier
n° 1608 Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à inciter les entreprises à détacher leurs salariés pour participer à des jurys d'examens professionnels Voir le dossier
n° 1607 Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost visant à prolonger le dispositif du congé de reclassement Voir le dossier
n° 1606 Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes Voir le dossier
n° 1605 Proposition de loi de M. Robert Pandraud portant création d'un Observatoire de l'immigration Voir le dossier
n° 1604 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assouplir la règle du repos dominical par la voie conventionnelle Voir le dossier
n° 1603 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer les droits de succession Voir le dossier
n° 1602 Proposition de loi de M. Éric Jalton tendant à renforcer l'efficacité du système de transport public interurbain de personnes dans l'archipel de Guadeloupe Voir le dossier
n° 1601 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants Voir le dossier
n° 1600 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées Voir le dossier
n° 1592 Proposition de loi organique de M. Yves Jego visant à élire une partie des députés au scrutin proportionnel Voir le dossier
n° 1590 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap Voir le dossier
n° 1589 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir l'avenir et le financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 1578 Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés Voir le dossier
n° 1577 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections Voir le dossier
n° 1576 Proposition de loi de M. Christian Ménard tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération Voir le dossier
n° 1575 Proposition de loi de Mme Christine Boutin sur la définition du mariage civil Voir le dossier
n° 1574 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs Voir le dossier
n° 1573 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage Voir le dossier
n° 1572 Proposition de loi de M. Axel Poniatowski tendant à valoriser le travail dans la part dureste à vivreen cas de surendettement Voir le dossier
n° 1571 Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures Voir le dossier
n° 1570 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales Voir le dossier
n° 1569 Proposition de loi de M. Émile Zuccarelli relative à la réforme du mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse Voir le dossier
n° 1568 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à accorder aux associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractions liées à la contrebande du tabac Voir le dossier
n° 1567 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux Voir le dossier
n° 1566 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à instaurer une date limite de paiement des salaires au mois de décembre Voir le dossier
n° 1565 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision Voir le dossier
n° 1564 Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'élection au second tour des députés Voir le dossier
n° 1563 Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à uniformiser le format des bulletins de vote en fonction du nombre de candidatures Voir le dossier
n° 1562 Proposition de loi de M. Georges Tron relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques Voir le dossier
n° 1561 Proposition de loi de M. Philippe Folliot prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale Voir le dossier
n° 1560 Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer portant création d'une allocation de soutien à la recherche d'un premier emploi réservée aux jeunes de 16 à 25 ans Voir le dossier
n° 1559 Proposition de loi de M. Kléber Mesquida visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité Voir le dossier
n° 1558 Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la création d'une journée nationale de la résistance Voir le dossier
n° 1557 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille Voir le dossier
n° 1551 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à introduire la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 1539 Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe de Villiers visant à soumettre à référendum toute nouvelle entrée d'un ou plusieurs Etats dans l'Union européenne Voir le dossier
n° 1532 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés Voir le dossier
n° 1531 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions Voir le dossier
n° 1530 Proposition de loi de M. Patrick Delnatte dispensant de la condition d'interruption d'activité pour l'attribution de la bonification de durée de services les fonctionnaires qui ont adopté un enfant avant le 1er octobre 1978 Voir le dossier
n° 1529 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rendre obligatoire l'audition de l'enfant dans une pr