Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK relative à l'application des peines concernant les mineurs, n° 228, déposée le 1^er avril 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Schosteck rapporteur le 30 avril 2003
Rapport n° 291 déposé le 14 mai 2003 par M. Jean-Pierre Schosteck

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 mai 2003
Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 20 mai 2003 , TA n° 110

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi , adoptée sans modification par le Sénat, relative à l'application des peines concernant les mineurs, n° 868, déposée le 20 mai 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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