Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents, n° 3221, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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