N^o 496

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible ».

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jacques LE NAY, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Mme Brigitte BAREGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Yves BOISSEAU, LoÏc BOUVARD, Jacques BRIAT, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Jean CHARROPPIN, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DELNATTE, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Claude GAILLARD, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Jean de GAULLE, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Maurice GIRO, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Michel PIRON, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Marc REYMANN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Yves SIMON, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Rodolphe THOMAS, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et M. Michel ZUMKELLER,

Députés.

Handicapés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de prendre en compte et de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, un certain nombre de places de parking leur ont été réservées sur les parcs municipaux de stationnement.

Soucieux d'éviter certains abus, le Conseil d'Etat a toutefois limité l'utilisation de ces places aux véhicules pourvus d'un insigne distinctif attestant qu'ils étaient bien affectés au transport d'un « Grand Invalide Civil » ou d'un « Grand Invalide de Guerre ».

Or, l'obtention de ce macaron « GIC » (Grand Invalide Civil) est soumise à des conditions extrêmement rigoureuses. Le décret du 3 décembre 1990 en fixe la réglementation. Il prévoit ainsi que la demande d'obtention du macaron GIC doit être faite au préfet. La personne qui en formule la demande doit, en outre, être titulaire de la carte d'invalidité à 80 %. Enfin, l'obtention du macaron est encore subordonnée à l'avis d'une commission (la COTOREP), qui se livre à un examen attentif du dossier.

C'est ainsi qu'actuellement un certain nombre de personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ne peuvent obtenir l'octroi du macaron GIC donnant accès aux places pour handicapés. C'est a fortiori le cas des personnes titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible » qui sont handicapées à moins de 80 %.

Ces personnes souffrent pourtant parfois d'un handicap lourd qui réduit fortement leur mobilité. Leur situation mériterait donc d'être prise en compte.

C'est pourquoi il semblerait souhaitable d'aménager les conditions de délivrance du macaron GIC afin d'en permettre l'attribution automatique à l'ensemble des titulaires de la carte d'invalidité ainsi qu'aux titulaires de la carte verte portant mention « station debout pénible ».

Sans pour autant conduire à une banalisation de l'octroi du macaron, une telle mesure permettrait à un plus grand nombre de personnes handicapées d'avoir accès aux places pour handicapés.

Enfin, l'extension des bénéficiaires du macaron GIC ne risquerait pas de réduire le parc des emplacements réservés car l'usage démontre qu'un nombre de places demeure très souvent inoccupé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir adopter la présente loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires de la carte d'invalidité ont automatiquement droit à l'attribution du macaron "Grand Invalide Civil" permettant d'utiliser les lieux de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. »

Article 2

Il est inséré dans le même code un article 173bis ainsi rédigé :

« Art. 173 bis. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la "station debout pénible" reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "station debout pénible". Cette carte est délivrée sur demande par le préfet après expertise médicale.

« Cette carte confère à son titulaire les mêmes droits que ceux dont bénéficient les titulaires de la carte d'invalidité en matière d'obtention du macaron "Grand Invalide Civil" permettant d'utiliser les lieux de stationnement réservés aux véhicules des personnes handicapées et mentionnées à l'article 173 du présent code. »

N° 0496 - proposition de loi  sur l'attribution du macaron Grand invalide civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et de la carte verte « station debout pénible »  (M. Jacques Le Nay)