N° 2645

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

visant à augmenter le nombre d'adjoints réglementaires
et spéciaux dans les communes de grande superficie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Pierre DECOOL, Charles-Ange GINESY, Mme Josette PONS, MM. Jacques REMILLER, Daniel SPAGNOU, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe le nombre d'adjoints réglementaires, suivant l'importance démographique de la commune et l'article L. 2112-2-1, le nombre d'adjoints spéciaux, devenus adjoints de quartiers, suite à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; sur la Nouvelle Proximité, spécifie que dans les communes de plus de 80 000 habitants, on peut donner lieu à un dépassement en vue de création de postes d'adjoint, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ces textes ne prennent pas en compte la spécificité des territoires et ne sont pas adaptés à des communes de grande superficie, où il est besoin d'un nombre plus important d'adjoints, pas plus qu'ils ne le sont aux besoins d'une société moderne.

Le code général des collectivités territoriales doit être ainsi modifié :

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le nombre des adjoints réglementaires peut être augmenté de cinq membres, si la commune comporte des HLM.

Article 2

Le nombre des adjoints spéciaux peut être augmenté à proportion de cinq à sept, si l'éloignement de certains quartiers le justifie. L'arrêté devra être motivé.

Article 3

Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119502-2
ISSN : 1240 - 8468

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