Proposition de loi
LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste
d'aptitude des élèves administrateurs du Travaux parlementaires Proposition
de loi de M. Jean-Jacques
Hyest, n° 130 (2003-2004), déposé le 31 décembre 2003 Assemblée nationale -1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1375, déposée le 22 janvier 2004 Travaux
en commission : Commission des lois Examen
en séance publique : Texte définitif n° 257 : L' Assemblée nationale a adopté sans modification le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 12 février 2004. © Assemblée nationale |