Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le contrat première embauche, n° 3097, déposée le 18 mai 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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