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Instauration du port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver

( 12 avril 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François VANNSON tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans, n° 3035, déposée le 12 avril 2006
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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