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Société : lutte contre les violences au sein du couple ou contre les mineurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n° 491 déposé le 11 décembre 2007 par MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Avec le vote de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le législateur a pris la mesure de la présence récurrente dans notre société de violences commises au sein des couples et de la spécificité de ces violences, liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s'établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants.
Cette loi comporte des dispositions importantes, telles que l'instauration d'une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis au sein du couple, l'extension de l'application de cette circonstance aggravante aux concubins, aux partenaires liés par un PACS et aux « ex », la reconnaissance, dans certains cas précis, du vol entre époux, la reconnaissance du viol entre époux, ou encore le principe de l'éloignement du conjoint violent du domicile commun du couple. Enrichie au cours de la navette parlementaire, la loi contient par ailleurs des dispositions luttant contre les mariages forcés et assurant une répression accrue des violences faites aux mineurs - lutte contre l'excision, lutte contre le tourisme sexuel.
Le texte, issu à l'origine de deux propositions de loi sénatoriales, a été adopté à l'unanimité au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, preuve de la volonté commune des parlementaires, au-delà des clivages politiques, de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple et de mettre en place un arsenal juridique plus efficace pour les prévenir et les réprimer.
La loi, d'application directe, a été unanimement saluée sur le terrain, tant pour ses avancées juridiques majeures que pour sa portée symbolique forte. Pourtant, des disparités flagrantes demeurent entre les politiques pénales menées par les différents parquets sur le territoire de la République. Le présent rapport appelle donc l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaffirmer les principes contenus dans la loi et dans la circulaire d'application du 19 avril 2006 qui a fixé les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales. Il plaide par ailleurs pour le développement de structures de prise en charge adaptées, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences. Il analyse enfin les évolutions législatives qui pourraient être envisagées pour parfaire le dispositif applicable.



Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs publiée au Journal Officiel du 5 avril 2006 [sur le site Légifrance]

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, n° 62, déposée le 10 novembre 2004
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 26 janvier 2005
Rapport n° 228 déposé le 8 mars 2005 par M. Henri de Richemont

- délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
La Délégation saisie pour avis a nommé M. Jean-Guy Branger rapporteur le 1er février 2005
Rapport d'information n° 229 déposé le 9 mars 2005 par M. Jean-Guy Branger

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 95 (Violences au sein des couples)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 mars 2005
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 mars 2005 , TA n° 93

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, n° 2219, déposée le 30 mars 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2219
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 23 novembre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2005 à 10 heures 15
Amendements, art. 88 au cours de la réunion du 13 décembre 2005 à 9 heures 15
Rapport n° 2726 déposé le 7 décembre 2005 par M. Guy Geoffroy

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 13 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 15 décembre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005 , TA n° 521

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 138, déposée le 15 décembre 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 160 déposé le 18 janvier 2006 par M. Henri de Richemont

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 95 (Violences au sein des couples)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 janvier 2006
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 24 janvier 2006 , TA n° 55

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 2809, déposée le 25 janvier 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2809
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 8 février 2006 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 février 2006 à 9 heures 15
Rapport n° 2851 déposé le 8 février 2006 par M. Guy Geoffroy

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 février 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006 , TA n° 535

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 209, déposée le 21 février 2006
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 7 mars 2006 et Henri de Richemont rapporteur le 7 mars 2006
Rapport déposé le 7 mars 2006 par M. Guy Geoffroy rapporteur, sous le n° 2927 à l'Assemblée nationale et par M. Henri de Richemont rapporteur, sous le n° 240 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 mars 2006
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 mars 2006 , TA n° 73

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 23 mars 2006 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 , TA n° 558


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Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

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Note d’étape sur les mariages forcés adoptée le 23 novembre 2005 par la mission d’information de l’Assemblée sur la famille et les droits de l’enfant 

Le dossier sur le site du ministère de la justice


Le dossier sur le site du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Rapport d'information n° 2724 au nom de la délégation aux droits des femmes sur le proposition de loi (n° 2219), adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la suppression des violences au sein des couples

"L'hébergement et le relogement des femmes victimes de violence" Rapport de Bernard de KORSAK, Anne-Marie LEGER (Inspection générale des affaires sociales, mars 2006)


Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :
Article 1erA
L'âge légal du mariage aujourd'hui fixé à 15 ans pour les femmes est aligné sur celui des hommes soit 18 ans.
Articles 1 et 2
La circonstance aggravante déjà prévue entre époux et concubins par exemple en cas de violence, est expressement étendue aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, concubins et pacsés.
Article 2 bis
Le vol n'étant pas reconnu entre époux, création d'un délit spécifique en cas de privation par un membre du couple, actuel ou non, de pièces d'identité ou de documents relatifs au séjour.
Article 3
La circonstance aggravante en cas de meurtre s'applique aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. ainsi qu' aux anciens conjoints, concubins et pacsés.
Article 4
La qualité de conjoint, concubin ou pacsé ne peut être retenue comme cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité en cas de viol.
Article 5
Eloignement du domicile du couple de l'auteur de violences.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 7 décembre 2005.
Rapport n° 2726 de M. Guy Geoffroy, UMP, Seine-et-Marne.

Principaux amendements adoptés par la commission :
Articles additionnels après l'article 1erA
- Série d'amendements destinés à lutter contre les mariages forcés : audition préalable obligatoire par un officier d'état civil en cas de doute sur la liberté du consentement, possibilité pour l'Etat de demander la nullité un mariage pour vice du consentement' (Mme Valérie Pecresse, UMP, Yvelines ; M. Patrick Bloche, socialiste, Paris ; M. Pierre-Christophe Baguet, UDF, Haut-de-Seine).
- A l'étranger, si les époux n'ont pas été entendus par un agent diplomatique ou consulaire, suppression de l'obligation de transcription du mariage en cas de non réponse du procureur (Mme Valérie Pecresse, UMP, Yvelines ; M. Pierre-Christophe Baguet, UDF, Haut-de-Seine).
Article 2 bis
Suppression du dispositif adopté par le Sénat et reconnaissance de la possibilité de vol entre époux concernant les documents d'identité, ceux relatifs au séjour ou à la résidence d'un étranger, et les moyens de paiements (rapporteur).
Article 4
La qualité de conjoint, concubin ou pacsé est une circonstance aggravante en cas de viol ou d'agression sexuelle (rapporteur).
Article 5
Suppression du dispositif voté par le Sénat et déjà adopté définitivement par le Parlement à l'article 35 de la proposition de loi sur le traitement de la récidive, précisions sur la révocation du contrôle judiciaire (rapporteur).
Articles additionnels après l'article 5 bis
- Lutte contre l'excision et les mutilations sexuelles (rapporteur).
- Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2003 relative à l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (rapporteur).
- Mesures de lutte contre le tourisme sexuel (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 16 de la commission.

Application de la loi



Rapport n° 491 de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko sur la mise en application de la loi déposé le 11 décembre 2007


© Assemblée nationale